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Déliberation - 2024 41
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puichéric.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | rite EM DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC ID : 011-211103015-20241212-DEL202441-DE N° 2024/41 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 5 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PEANY, Maire. PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Pascale PÉANY, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER. PROCURATIONS: Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Gérard PEYROT à Christine PÉANY. ABSENTS : Michaël SEGUIN. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET. OBJET : Sollicitation de la délégation par Carcassonne Agglo de la compétence pour accorder le permis de louer. Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 635-1 III, Considérant que l’article susvisé permet à la commune de Puichéric de demander à Carcassonne Agglo de lui déléguer la mise en œuvre et le suivi, sur son territoire, du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location prévu par le code de la construction et de l’habitation, en ses articles L. 635-1 à L. 635-11, Considérant que la mise en œuvre d’un dispositif d’autorisation préalable de mise en location permettra à la commune, sur les zones présentant des signaux d’alerte ou de faiblesse, d’obliger les propriétaires qui voudront louer un bien immobilier à un tiers de solliciter une autorisation préalablement à la mise en location ; que cette procédure permettra à la commune de s’assurer que le logement respecte les caractéristiques de décence prévues par la règlementation, et qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique ; que ce dispositif est, ainsi, un outil efficace de lutte contre l’habitat indigne sur les secteurs de la commune qui en ont le plus besoin à savoir : Nom de rues concernées par le périmètre Rue du Presbytère Rue de l’Église Rue de la Callade Rue de la République Place du Marché Impasse du Centenaire Rue du Rajoulet Rue du 19 mars 1962 Rue de la Forge Rue du 8 mai 1945 Rue Droite Rue du Pont Suspendu Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 011-211103015-20241212-DEL202441-DE Considérant le périmètre présenté en séance, Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, À l'unanimité des membres présents ou représentés, > Autorise Madame le Maire à solliciter de Carcassonne Agglo la délégation à la commune de Puichéric du pouvoir de mettre en œuvre et de suivre, sur son territoire, le dispositif de l’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer ». > Valide le périmètre proposé et annexé à la présente délibération. Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et ont signé les membres présents au registre. Certifié exécutoire à Puichéric, le 12 décembre 2024 La sec nitee dia disnse après publication et transmission en Préfecture. Raymonde JEANNET. Le Maire, Christine PÉANY. Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.