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Déliberation - 2025 41
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
#] EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS *°"P#ee ets pen Publié le 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC ID : 011-211103015-20251113-DEL2025412-DE N° 2025/41
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 5 novembre 2025, s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS: Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Gérard PEYROT à
Sébastien CAZEAUX, Thierry CAMBRAY à Arlette LAGRANGE, Antoine ARCO à Laurence MORATO-CARBOU, Romain TORRECILLA à Evelyne GABORIT. ABSENTS : Michaël SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Adhésion à la collecte et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie
(C.E.E).
Vu la délibération du Comité Syndical du SYADEN, n°2011-7-8 du 08 Octobre 2011 autorisant le SYADEN à collecter et à valoriser les C.E.E pour l’ensemble de ses collectivités Audoise adhérentes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221-17, Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17,
Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application,
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie,
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d’énergie,
Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie,
Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 fixant les niveaux d’obligation auxquels sont soumis les
obligés pour la 5° période du dispositif (2022-2025) à hauteur de 2500 TWh cumac dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif au renforcement des contrôles effectués dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie et précise les taux minimums de contrôles applicables aux opérations standardisées d'économies d’énergie,
La commune de Puichéric a réalisé des opérations de rénovation énergétique sur un de ses
bâtiments publics générant ainsi des Certificats d’Economies d’Energies. Les bâtiments concernés par cette opération de rénovation énergétique et de maitrise de l’énergie sont les suivants :
- Ecole maternelle située 3 Avenue François Mitterrand — 11700 PUICHÉRIC
- Ecole primaire située 3 Avenue François Mitterrand — 11700 PUICHÉRIC
Vu le projet de convention engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément la mission jointe à cette délibération,
Considérant la volonté de la collectivité de s’engager dans une politique globale de maîtrise de
l’énergie dans ses bâtiments, installations techniques et l’éclairage public, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le EM
ID : 011-211103015-20251113-DEL2025412-DE
Considérant le caractère actif et incitatif du SYADEN dans cette opération ainsi que l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents ou représentés,
> Autorise Madame le Maire à transférer au SYADEN des Certificats d’Economies
d’Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.
> Autorise Madame le Maire à signer la convention y afférent ainsi que tous documents se rapportant à cette décision et à fournir au SYADEN tous les documents nécessaires à son exécution.
> Désigne Monsieur Sébastien CAZEAUX en qualité de référent de la collectivité pour le suivi du projet.
> Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou engagement nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire à Puichéric, le 13 novembre 2025.
après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire,
Christine PÉANY.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.