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Déliberation - Annexe delib 2025 09 57 tampon et date
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 2025 09 57 tampon et date)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
î
®
gps
=
ÿ
4
Le
À
î
Ji.)
d
PATES
ID : 022-212202626-20250904-2025
09_57-DE
faxl
Ville
de
QUINTIN Petite
Cité
de
Caractère
CONVENTION
D'OCCUPATION
DE
LA
MJC
DU
PAYS
DE
QUINTIN
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Quintin,
sis
Place
du
Martray
à
Quintin
22800,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
CARRO,
son
Maire
en
exercice,
Ci-après
désignée
«
le
propriétaire
»,
D'une
part,
Et
d'autre
part,
La
«
Maison
des
Jeunes
et
de
la Culture
du
pays
de
Quintin
»,
sis
2
rue
de
la fosse
Malard
à
QUINTIN
22800
—
immatriculée
sous
le
numéro
SIRET
777
445
925
OOOT2,
représentée
par
Madame
Catherine
VINOT,
agissant
en
qualité
de
Présidente,
Ci-après
désignée
«
l'occupant
»
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
facultatives,
l'ex
communauté
de
communes
du
pays
de
Quintin,
créée
en
1992,
puis
renommée
Quintin
Communauté
en
2009,
apportait
un
soutien
financier
à
la
ville
de
Quintin
pour
les
charges
liées
aux
activités
culturelles
de
la
MJC
du
Pays
de
Quintin
depuis
2007.
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
n'ayant
pas
repris
cette
compétence
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
culture
et
de
sport,
chacune
des
communes
du
territoire
de
l'ex
communauté
de
communes
du
Pays
de
Quintin
s'engage
à
poursuivre
le
soutien
financier
octroyé
à
la
MJC
sous
forme
d'une
subvention
pluriannuelle
de
2025
à
2029
versée
à
la
MJC.
Du
fait
de
la
mise
œuvre
de
cette
convention
pluriannuelle
entre
les
dix
communes
de
l'ex
communauté
de
communes
et
la
MJC,
il convient
de
définir
une
convention
d'occupation
du
bâtiment
occupé
par
la
MJC
afin
qu'elle
en
supporte
les
charges
d'entretien
et
de
fonctionnement
pour
le
bon
exercice
de
ses
missions.
Il est
à
noter
que
l'adresse
de
ce
bâtiment,
sis
2
rue
de
la fosse
Malard
à
QUINTIN
22800,
est
un
Etablissement
Recevant
du
Public
déjà
existant
dénommé
«
salle
des
fêtes
et
Maison
des
Jeunes
et
de
la Culture
»
et
comprenant
2
catégories
d'établissement
:
-
L'établissement
E
262-00096,
de
catégorie
2,
de
type
L-N-R-W
-
L'établissement
E
262-00096-301,
de
catégorie
5,
de
type
L
concernant
l'espace
multimédia Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié le
a
ot.
7)
1D
: 022-212202626-20250904-2025
09_57-DE
ARTICLE
T
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
qui
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels,
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
MJC
du
pays
de
Quintin
est
autorisée,
sous
le
régime
des
occupations
du
domaine
public,
à
occuper,
à
titre
précaire
et
révocable,
des
locaux
au
sein
du
bâtiment
MJC/espace
multimédia
appartenant
à
la commune
de
Quintin
situés :
2
rue
de
la fosse
Malard
22800
Quintin
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public. En
conséquence,
l'occupant
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
ou
d'une
autre
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
un
quelconque
autre
droit.
En
outre,
la
Convention
ne
confère
à
l'occupant
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Enfin,
l'occupant
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
directement
en
son
nom
et
sans
discontinuité
les
biens
qui
font
l'objet
de
la Convention.
ARTICLE
2
- DESIGNATION
DES
LOCAUX
Le
Propriétaire
met
à
disposition
de
l'occupant
les
locaux
situés
sur
la
commune
de
QUINTIN
(2
rue
de
la
fosse
Malard)
et
sur
des
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
la
section
D0234
et
D0240
d'une
contenance
de
10
302
m2.
Les
locaux
mis
à disposition
de
l'occupant
et accessibles
au
public
comprennent :
Un
grand
couloir
menant
de
l'entrée
de
la
MJC
à
la salle
de
danse ;
Un
espace
administratif
composé
de
5
bureaux
dont
un
bureau
d'accueil
de
75
nv ;
Un
espace
détente
avec
un
bar
et
son
local
rangement
de
50
mr? ;
Un
hall
d'exposition
avec
un
escalier
menant
à
la
salle
des
fêtes
avec
un
local
rangement
tables
et
chaises
et
1
local
ménage
;
Un
bloc
sanitaire
de
30
m2 ;
e
Un
espace
foyer
des
jeunes
de
55
m2?
avec
un
local
rangement
attenant ;
e
Une
grande
salle
de
spectacle
de
120
m2?
avec
une
scène
de
35
nv?
et
avec
cloison
amovible
en
séparation
de
la circulation
principale
autorisant
jusqu'à
360
personnes
debout;
e
Une
salle
de
danse
de
145
n2
e
Un
vestiaire
collectif
de
20
m2
avec
sa
douche
et
son
sanitaire
ainsi
que
le
local
de
rangement ;
e
Une
salle
de
réunion
de
25
m2 ;
e
Dans
l'espace
multimédia,
une
salle
d'accueil
cyber-espace,
un
bureau
et
un
espace
commun
avec
WC
de
50
m2.
Les
locaux
mis
à disposition
de
l'occupant
et
non-
accessibles
au
public
comprennent
:
e
les
locaux
de
rangement ;
e
la cuisine
à
l'usage
du
personnel
de
20
n?
; Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
ID : 022-212202626-20250904-2025
09_57-DE
e
Un
espace
rangement/labo
photos
de
12,5
m2.
La
surface
totale
occupée
est
de
: 915
m?
avec
une
capacité
maximale
de
470
personnes
en
cas
de
spectacle.
Les
locaux
qui
ne
sont
pas
mis
à disposition
de
l'occupant
comprennent
:
+
Une
salle
de
réunion
nommée
Atelier
vidéos
dans
l'espace
multimédia
de
30
n° ;
°
Une
chaufferie
de
20
nv ;
e
Un
local
technique
avec
chaudière
au
niveau
de
l'espace
multimédia
de
6
n2.
Ces
locaux
sont
ponctuellement
en
co-utilisation
avec
les
services
de
la
Mairie
ou
bien
des
associations
lors
d'évènements
particuliers
tels
que
des
manifestations
ou
des
élections.
La
MJC
n'utilise
donc
qu'une
partie
de
l'immeuble
à
raison
de
915
m2.
Grande sale
Scène
nl
Sie
de
darse
[LU
Vastaire
Lsho phetos
Chaufere
Bureau
5
Pen
s
1
CL
UT
Ville
de
Quintin
Balle
des
fêtes
- MUC
évesu LUC
2
Foyer jeunes
TT
Passer
Pnau
TER
Futs
néon
MSIE
GTI Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
4
F
CE
D
« q?e
ID :
022-212202626 202500042028 09
57-DE
ARTICLE
3
- DESTINATION
DES
LOCAUX
L'occupant
devra
utiliser
les
locaux
à
usage
de
bureaux
et
de
réception
du
public
et
au
seul
exercice
de
toute
activité
inscrite
dans
son
domaine
de
compétences.
ARTICLE
4
- CONNAISSANCE
DES
LOCAUX
L'occupant
est
toujours
réputé
avoir
connaissance
des
lieux
de
leurs
avantages
et
inconvénients,
pour
les
avoir
vus
et visités
aux
fins
des
présentes.
Les
biens
sont
mis
à sa
disposition
dans
l'état
où
ils se
trouvent
au
jour
de
l'attribution,
sans
aucune
garantie.
En
conséquence,
l'occupant
n'est
admis
à
réclamer
aucune
réduction
des
redevances
ni
indemnité
quelconque,
sous
prétexte
d'erreur,
d'omission,
défaut
de
désignation,
vice
caché,
mauvais
état
du
sol
ou
du
sous-sol,
incompatibilité
avec
l'utilisation
prévue.
ARTICLE
5
- CONSERVATION
DES
BIENS
AFFECTES
L'occupant
veille
à
la
conservation
des
biens
mis
à
sa
disposition
et
s'engage
à
dénoncer
immédiatement
au
Propriétaire
tous
dommages
aux
biens
occupés.
ARTICLE
6
- OBSERVATION
DES
LOIS
ET
REGLEMENTS
L'occupant
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois,
règlements
et
consignes
en
vigueur
ainsi
qu'aux
règles
de
l'art
et
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
ni
limitative
:
°
aux
lois
et
rêglements
d'ordre
général
et
aux
éventuelles
consignes
générales
ou
particulières,
permanentes
ou
temporaires
;
°
aux
lois
et
règlements
concernant
la
sécurité
des
installations
et
notamment
des
installations
électriques
;
°
aux
lois
et
règlements
fixant,
pour
l'occupant,
les
conditions
d'exercice
de
son
activité ;
e
à
la réglementation
en
vigueur
en
matière
de
sûreté
;
°
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
en
matière
sociale.
Il
s'engage
à
effectuer,
à
ses
frais,
toutes
les
vérifications
réglementaires
afférentes
aux
installations
ou
équipements
situés
dans
les
biens
mis
à
sa
disposition
et
en
tenir
une
copie
à
disposition
du
Propriétaire.
I
ne
peut
réclamer
au
Propriétaire
une
indemnité
ou
une
réduction
de
redevance
pour
le
motif
que
son
activité
subirait
une
entrave
quelconque
du
fait
des
lois,
règlements
ou
consignes
visés
au
présent
article.
ARTICLE
7
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
DIX
ANS
(10
ans).
Elle
prendra
effet
à
compter
du
O1
janvier
2025
pour
se
terminer
le
31
décembre
2034.
Toute
reconduction
tacite
est
exclue. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié le
À
SEP
7995
ID
: 022-212202626-20250904-2025
09 57-DE
ARTICLE
8
- CONDITIONS
D'OCCUPATION
La
présente
convention
est,
en
outre,
consentie
et
acceptée
sous
les
charges
et
conditions
générales
suivantes
que
l'occupant
s'oblige
à
exécuter
et
accomplir
notamment
1.
De
prendre
les
locaux
mis
à
disposition
dans
l'état
où
ils
se
trouvent,
le
jour
de
l'entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
exiger,
à
quelque
époque
et
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit,
aucune
amélioration
sous
réserve
que
les
locaux
soient
conformes
à
la
destination
visée
à
l'article
2
ci-dessus
et
aux
plans
et
descriptifs
en
annexes.
2.
L'Occupant
prend
à
sa
charge
toutes
les
réparations
nécessaires
pour
maintenir
les
lieux
attribués
en
bon
état
d'entretien
et
d'usage
y
compris,
s'il
y
a
lieu,
les
installations,
le
matériel
et
le
mobilier.
3.
L'occupant
répond
de
toutes
les
détériorations
survenues
par
suite
d'abus
de
jouissance
soit
de
son
fait,
soit
du
fait
d'un
tiers.
4.
L'occupant
s'engage
à
laisser
la
commune
de
QUINTIN,
ou
toute
personne
qu'il
déléguera,
pénétrer
dans
les
locaux,
toutes
les
fois
que
bon
lui
semblera,
pour
juger
de
leur
état
et
aussi
pour
assurer
l'entretien
et
la
maintenance
des
installations.
5.
|| lui
est
interdit
de
faire
des
changements
structurels
dans
les
lieux
sans
autorisation
de
la commune. 6.
Il
ne
pourra
céder
sa
convention,
ni
sous-louer,
sans
la
même
autorisation
à
peine
de
nullité
de
la
cession
ou
sous-location
et
de
résiliation
de
la
convention
sans
préavis
et
sans
indemnité.
7.
L'occupant
s'engage
à
ne
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la tranquillité
ou
à
la jouissance
des
autres
occupants
de
l'immeuble.
8.
L'Occupant
ne
demandera
aucune
indemnisation
en
cas
d'arrêt
des
fournitures
d'eau,
d'électricité,
de
gaz,
de
téléphone
ou
d'accès
d'internet
ou
pour
tout
autre
cas
de
force
majeure.
9.
L'Occupant
ne
pourra
invoquer
la
responsabilité
de
la
commune
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
tout
acte
délictueux
commis
par
un
tiers
dans
les
locaux
loués.
10.
Les
locaux
ainsi
loués
sont
de
l'usage
exclusif
de
l'occupant
et
le
propriétaire
ne
peut
y
donner
un
accès
à
des
tiers
sauf
concertation
et
accord
entre
les
parties
dans
le
cadre
d'évènements
exceptionnels
et
répondant
à
des
obligations
telle
que
l'organisation
des
scrutins
électoraux
;
La
convention
n'est
ni
cessible,
ni
transmissible,
directement
ou
indirectement,
à
qui
que
ce
soit.
ARTICLE
9-SORT
DES
INSTALLATIONS Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en préfecture
le
15/09/2025
D
pr
F
à
NeE
Publié
le
ki
j
ID :
022-212202626-20250904-2025
09_57-DE
À
l'expiration
de
la
présente
convention,
ou
à
la
cessation
éoccoapenonr
pour-querque
cause
que
ce
soit,
l'occupant
est
tenu
d'évacuer
les
lieux
occupés
et
de
les
remettre
dans
leur
état
primitif
et
à
ses
frais,
sans
prétendre
de
ce
fait
à
indemnité,
sauf
accord
écrit
du
Propriétaire. En
outre,
sauf
retrait
pour
motif
d'intérêt
général
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-9
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Propriétaire
peut
décider
de
conserver,
sans
être
également
tenu
à
indemnité,
le
bénéfice
de
toutes
constructions,
installations
et
améliorations
existant
à
la fin
de
l'occupation.
ARTICLE
10
- RESPONSABILITÉS
et ASSURANCES
10.1.
Responsabilité
L'occupant
devra
assurer,
selon
les
principes
de
droit
commun
: les
risques
locatifs
liés
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
objet
de
la
présente
convention
;
ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
à
l'exercice
de
ses
activités
dans
les
locaux
mis
à disposition
; ses
propres
biens.
L'occupant
supporte
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
CausésS
:
e
soit
par
lui-même ;
e
soit
par
ses
préposés
ou
par
toute
personne
dont
il est
civilement
responsable ;
°
soit
par
ses
biens.
L'occupant
aura
l'entière
responsabilité
des
dommages
et
nuisances
éventuelles
pouvant
survenir,
de
son
fait
ou
des
personnes
agissant
pour
son
compte,
sur
son
personnel,
ses
prestations
et
à tous
tiers
pouvant
se
trouver
dans
les
lieux,
objet
des
présentes,
ainsi
qu'à
leurs
biens. 10.2.
Assurances
En
conséquence
des
obligations
sus-décrites,
l'occupant
est
tenu
nécessaires
auprès
d'organismes
d'assurance
notoirement
solvables
et
ce,
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention. Il s'agit
notamment
des
assurances
suivantes :
*<
assurance
de
responsabilité
civile
: en
conséquence
des
obligations
résultant
du
droit
commun
et
des
articles
ci-dessus,
l'Occupant
doit
souscrire
les
assurances
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
pouvant
lui
incomber,
en
raison
de
l'occupation
ou
de
l'utilisation
du
domaine
public
ou
de
l'exploitation
de
ses
activités
sur
ce
domaine,
de
son
propre
fait
ou
de
celui
de
toute
autre
personne
intervenant
pour
son
compte
à
quelque
titre
que
ce
soit
ainsi
que
des
biens
dont
il répond.
e
le
cas
échéant
assurance
de
dommages,
constructions
et
travaux.
L'occupant
contractera
à
cette
fin
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance
garantissant
notamment
les
risques
d'incendie,
dégâts
des
eaux,
responsabilité
civile. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
1
5
CLD
9190
UV
nil,
LU
ID ; 022-21220262
Dans
le
cas
où
l'activité
exercée
par
l'occupant
dans
les
locauxkms-a-cmoposmen-coera
la
présente
convention
entraîne,
pour
le
Propriétaire
et/ou
les
autres
occupants
des
locaux
concernés,
des
sur-primes
au
titre
de
leur
contrat
incendie,
explosion,
celles-ci
seraient,
après
justification,
à
la charge
de
l'occupant.
L'occupant
devra
produire,
avant
et
pour
toute
la
durée
de
l'occupation
des
locaux,
au
Propriétaire
et
annuellement,
une
attestation
de
son
assureur
sanctionnant
ces
dispositions.
Il
devra,
par
la
suite,
pouvoir
en
justifier
la
prorogation
à
toute
demande
du
propriétaire.
10.3.
Renonciation
à
recours
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n'est
applicable
entre
le
Propriétaire,
l'occupant
et
leurs
assureurs.
ARTICLE
11-
REDEVANCE
- CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
11.1
Modalité
de
calcul
de
la
redevance
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
calculée
au
prorata
de
la surface
totale
dédiée
à
la
MJC,
soit
915
m2.
Le
tarif
a
été
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Quintin
du
04
septembre
2025
à 74
€
le
m2
par
an. Redevance
Forfait
Espaces
Surface
à 74
EI
charges à 24€/m°?
Bureaux,
office,
foyer
des
jeunes,
cyber-espace,
275
m2
20
350
€
Pas
de
ae
espace
détente
et
Fe
salle
de
réunion
Espaces
communs,
rangements,
hall,
Pas
de
charges
2
labo
photos,
blocs)
340
m
25
160
€
applicables
sanitaires, vestiaires,
couloirs
Salles
de
Pas
de
charges
2
spectacles
et
de|300
m
22
200
€
applicables
danse Total
/ an
67710 €
La
redevance
sera
revalorisée
annuellement
par
application
de
la variation
de
l'indice
ILAT
(indice
des
loyers
des
activités
tertiaires)
adaptée
à
la
location
de
bureau.
L'indice
de
référence
étant
l'indice
du
trimestre
connu
le
plus
proche
de
la
date
d'effet
de
la
présente
convention,
soit
le
quatrième
trimestre
de
l'année
n-1,
d'une
valeur
de
137,29
au
26/03/2025,
11.2
Modalité
de
paiement
de
la
redevance
- garanties Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
SO
CCD
one
KL)
ui
Pr
ID:
022-212202826:20250804-d025 09
57-DE
La
redevance
est
payable
par
année
échue,
en
décembre
de
chaque
année.
Les
Parties
conviennent
que
l'Occupant
n'est
pas
tenu
au
versement
d'un
dépôt
de
garantie.
11.3
Charges
de
fonctionnement
Contrairement
à
l'Office
du
Tourisme
et
au
Pôle
de
Proximité,
le
forfait
sur
charges,
fixé
par
délibération
du
19
juin
2025
à
24
€
le
m?
par
an,
n'est
pas
appliqué
dans
la
présente
convention.
Cette
valeur
forfaitaire,
estimée
à
21
960
€
des
charges
de
fonctionnement
en
tant
que
participation
aux
fournitures
de
fluides
(eau,
gaz
et
électricité),
est
donc
prise
en
charge
par
la commune.
ARTICLE
12
- FRAIS
IMPOTS
et TAXES
Le
Propriétaire
supporte
tous
les
frais
inhérents
à
la
convention
ainsi
que
tous
les
impôts
et
taxes,
y
compris,
le
cas
échéant,
la
taxe
foncière,
auxquels
sont
assujettis
les
terrains,
constructions
et
installations
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
sont
exploités
en
vertu
de
l'autorisation.
La
taxe
foncière
(sauf
en
cas
d'exonération)
est
refacturée
en
décembre
au
prorata
des
surfaces
occupées.
ARTICLE
13
- NON
REDUCTION
DES
REDEVANCES
POUR
CAS
FORTUITS
Hormis
le
cas
de
force
majeure
et
les
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
des
biens,
l'Occupant
ne
peut
prétendre
à
aucune
réduction
des
redevances
pour
inutilisation
momentanée
des
lieux
attribués.
ARTICLE
14
- MODIFICATION
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'une
modification
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
(notamment
pour
sa
reconduction),
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties,
écrit
et
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à cet
effet
par
chacune
des
Parties.
ARTICLE
15
- RESILATION
La
dénonciation
de
la
convention
est
possible
avant
son
terme
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
Parties.
La
demande
sera
adressée
à
l'autre
partie
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
la date
souhaitée
d'arrêt.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
des
obligations,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
exécuter
et testée
sans
effet.
ARTICLE
16
- DECLARATION
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié le
5
ID: 022-212202626-20250904-2025_09_57-DE TEHOC
CT
ULITILUEIL
LE
CVUIT-T
L'occupant
déclare
que
l'exécution
de
la
présente
convention
ne
contrevient
à
aucun
des
engagements
contractés
précédemment
par
lui
et fera
son
affaire,
à
ses
frais
exclusifs,
de
toute
réclamation
de
tiers
à
cet
égard.
ARTICLE
17
- REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
différent
relatif
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
réglé
par
la
voie
amiable.
A
défaut
d'accord,
celui-ci
sera
réglé
par
RENNES. Fait
à
Quintin,
le
le
tribunal
administratif
de
Commune
de
Quintin
Maison
des
Jeunes
et
de
la Culture
du
pays
de
Quintin,
Nicolas
CARRO,
Maire
Catherine
VINOT,
Présidente