Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 18 RAA spécial AP délégation SP CHINON par intérim

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 18 RAA spécial AP délégation SP CHINON par intérim Document publié le Mardi 18 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 18 RAA spécial AP délégation SP CHINON par intérim)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-06045

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim (5 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-06-13-00004

AP - sous préfet CHINON par interim

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 3ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. Guillaume SAINT-CRICQ

Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Sous-Préfet de Chinon par intérim

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-

2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATROMNn qualité de préfet d'Indre- et-Loire;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de MLaurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024portant délégation de signature de M. Guillaume SAINT-CRICQ, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire

Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD sous-préfet de Romorantin- Lanthenay;

Considérant la situation de vacance du poste de sous-préfet de Chinon que fait naître le décret susvisé et jusqu'à la prise de fonction du successeur d M. Laurent VIGNAUD:

ARRÊTE

Article 1° : Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 202#ortant délégation de signature de M. Guillaume SAINT-CRICQ, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire, délégation est donnée à M. Guillaume SAINT-CRICQ en qualité de sous-préfet de Chinon par intérim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes

1/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 41- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.

4.

octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - RÉGLEMENTATION

PP

©

R

= autorisation d'inhumation dans une propriété privée

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative)

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980)

les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon

dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux;

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipawreçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle;

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins deŒD0 habitants dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territorialps

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales}

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article 2112-2 du code général des collectivités territoriales}

%

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée

2/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 58. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes;

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales

11 convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales;

12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

4- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé.

Article 2 : Délégation est donnée à M.Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet de Chinon par intérim, à

l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour

l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes

1. la formation du jury criminek

2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux

3. les autorisations d'organiser de courses de lévriers

4. les agréments, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevaux

5. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses

6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs

7. le classement des offices de tourisme

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier

10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré

11. les arrêtés portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de MGuillaume SAINT-CRICQ sous-préfet de Chinon par intérim, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MGuillaume SAINT-CRICQ sous-préfet de Chinon par intérim, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet

Article 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00)

l. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à MGuillaume SAINT-CRICQ à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État

3/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 6dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris:

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code:

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application dÜ"lalinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie

- les arrêtés de conflit;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, Éexception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mmasabelle BOURÉ-HUBERT secrétaire générale de la sous- préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents

énumérés ci-après:

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipauxreçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures;

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs 4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées

5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901);

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 76. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière

7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 £, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon;

8. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERTIAa délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur compter de sa publication.

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 13/06/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

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