Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 21 RAA spécial CHU Intérim CHINON

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 21 RAA spécial CHU Intérim CHINON Document publié le Mardi 21 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 21 RAA spécial CHU Intérim CHINON)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-05008

PUBLIÉ LE 21 MAI 2019Sommaire

CHRU de Tours

37-2019-05-06-006 - Délégation de signature - Monsieur Franck PINEAU - CH de Chinon

(1 page) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-05-20-001 - BRE Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe

FRANÇOIS, sous-préfet de Loches,chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de

Chinon (2 pages) Page 5

2CHRU de Tours

37-2019-05-06-006

Délégation de signature - Monsieur Franck PINEAU - CH

de Chinon

CHRU de Tours - 37-2019-05-06-006 - Délégation de signature - Monsieur Franck PINEAU - CH de Chinon 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 019-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),

VU la décision en date du 28 décembre 2017 recrutant Monsieur Franck PINEAU, Agent de Maîtrise Titulaire à compter du 1er décembre 2017,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,

DÉCIDE

Article 1er : Monsieur Franck PINEAU, Agent de Maîtrise, est responsable des Secteurs Logistiques de la Direction des Achats, de la Logistique et de la Patientèle : Restauration, Services Intérieurs, Blanchisserie et Magasin Central. A ce titre, à compter du 1er février 2019, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer les autorisations d’absence et de congés des agents des secteurs dont il a la responsabilité.

ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 6 mai 2019

La Directrice Générale,

Signé :Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-05-06-006 - Délégation de signature - Monsieur Franck PINEAU - CH de Chinon 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-05-20-001

BRE Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe

FRANÇOIS, sous-préfet de Loches,chargé par intérim des

fonctions de sous-préfet de Chinon

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-20-001 - BRE Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches,chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon 5PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43 ; VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Loches ; VU le décret du 30 avril 2019 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET en qualité de sous-préfet de Saumur ; Considérant que l’installation dans ses nouvelles fonctions de Monsieur Samuel GESRET, à compter du 20 mai 2019, fait naître une situation de vacance du poste de sous-préfet de Chinon jusqu’à la prise de fonction de son successeur ; ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2018 susvisé, M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, est chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Chinon par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d’assurer l’exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles, 4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l’horaire de fermeture tardive d’un débit de boissons,

3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

4. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

5. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

6. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d’un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980). 7. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Chinon.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l’exception des recours contentieux, 2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l’enquête concernant les modifications territoriales des communes de l’arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-20-001 - BRE Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches,chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon 67. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, 8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes, 10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales, 12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

4 - AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Chinon par intérim, la présente délégation de signature sera exercée par Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture ou par M. François CHAZOT, directeur de cabinet.

ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous- préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après : 1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 8. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,

9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

10. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 11. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur. ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2019.

ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 20 mai 2019 singé Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-20-001 - BRE Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches,chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon 7