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Déliberation - cms 29 02 09 18 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms 29 02 09 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Réf. : DRH/JB N° 22.02.09.18 |

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 09 FEVRIER 2022

Date de convocation du Conseil : 03 février 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Compte rendu affiché le : 15 février 2022

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents : Mme FAUTRA, Maire

M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, M. VIZADES, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, Conseillers,

Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. SCHROLL), Mme COCCO (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), M. BOURGEAY (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS),

Absents : M. NAAMANE.

Objet : Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Ville de Décines-

Charpieu et le Centre Communal d'Action Sociale

Mesdames, messieurs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 31 janvier 2022,

CONSIDERANT que la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé

une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial (CST), né de la fusion des actuels

Comités Techniques (CT) et Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

(CHSCT),

CONSIDEANT que le Comité Social Territorial est consulté sur :

1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de

pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours

professionnels ;

3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les

femmes ;

4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères

de répartition y afférents ;

5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la

protection sociale complémentaire ;

6° Le rapport social unique ;

7° Les plans de formations ;

8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de

sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de

réorganisation de service ;

10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents

publics territoriaux ;

11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est

prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Que le CST débat également sur :

1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des

décisions individuelles ;Réf. : DRH/JB N° 22.02.09.18

2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social

unique ;

3° La création des emplois à temps non complet ;

4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés

sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et

B;

7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions

technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les

agents ;

8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

9° Le bilan annuel du plan de formation ;

10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des

parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services

rendus ;

12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des

discriminations.

CONSIDERANT que les dispositions relatives à l'organisation, à la composition et aux

élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des

instances dans la fonction publique, à savoir lors du scrutin du 8 décembre 2022,

CONSIDERANT que le CST doit être créé dans chaque collectivité d'au moins 50 agents,

CONSIDERANT qu'au-delà d'un seuil d’effectif fixé à 200 agents, une « formation

spécialisée » en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement

créée au sein du CST,

CONSIDERANT qu'il peut être décidé de créer un CST unique compétent à l'égard des agents

de la collectivité et des établissements rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit

au moins égal à 50 agents,

CONSIDERANT que les conditions d'emploi des agents de la Commune et du Centre

Communal d'Action Social (CCAS) étant proches et les problématiques de ressources

humaines similaires, il paraît cohérent de disposer d’un CST unique pour l'ensemble des

agents de la Commune et du CCAS,CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et

contractuels de droit privé au 1°’ janvier 2022, permettent la création d’un CST commun :

Commune 477 agents

CCAS 35 agents

TOTAL 512 agents

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e APPROUVER la création d'un Comité Social Territorial compétent pour les agents

de la Commune et du CCAS,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente

ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y

rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITE,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.

POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme

DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-

MOURADIAN, Mme CREDOZ, M. PAQUIER, Mme PERRIET-ROUX CONTRE 1- M. ARGANT

ABSTENTION

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.