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Déliberation - cms 29 02 09 11 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms 29 02 09 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Réf. : CDVAT/PB N° 22.02.09.11 |

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 09 FEVRIER 2022

Date de convocation du Conseil : 03 février 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Compte rendu affiché le : 15 février 2022

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents : Mme FAUTRA, Maire

M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, M. VIZADES, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, Conseillers,

Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. SCHROLL), Mme COCCO (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), M. BOURGEAY (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS),

Absents : M. NAAMANE.

Objet : Avis sur l’arrêt de projet relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité

(RLP) de la Métropole de Lyon

Mesdames, messieurs,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.581-3 à R.583-7,

VU le Code de l'urbanisme,

VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

dite Loi Grenelle II,

VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et

aux pré-enseignes,VU ia délibération n° 2017-2521 du Conseil de la Métropole de Lyon en date du 15 décembre

2017 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole sur son

territoire,

VU les délibérations du Conseil de la Métropole n° 2018-2842 du 25 juin 2018 et n° 2021-0414

du 25 janvier 2021 débattant sur les orientations générales du RLP,

VU la délibération n° 21.03.25.28 du Conseil municipal de Décines-Charpieu en date du 25

mars 2021 débattant sans vote sur les orientations générales du RLP métropolitain,

VU la délibération n° 2021-0866 du Conseil de la Métropole de Lyon en date du 13 décembre

2021 arrêtant le bilan de la concertation,

VU la délibération n° 2021-0867 du Conseil de la Métropole de Lyon en date du 13 décembre

2021 arrêtant le projet d'élaboration du RLP,

VU l'arrêté n° 07-1821 du 7 janvier 2008 de la Ville de Décines-Charpieu prescrivant un RLP

communal,

VU le dossier de RLP constitué conformément aux articles R.581-72 à R.581-78 du Code de

l'environnement joint en annexe,

VU la concertation publique du 22 janvier 2018 au 8 avril 2019, dont le bilan est joint en annexe,

VU les arrêtés municipaux des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou

pittoresque,

VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 31 janvier

2022,

CONSIDERANT que le Code de l'environnement définit une réglementation nationale

applicable à l'affichage extérieur, c’est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux

pré-enseignes, qui permet à un règlement local d'adapter certaines de ces dispositions à la

situation et aux enjeux locaux (règles plus restrictives),

CONSIDERANT que l'objet du RLP est de réglementer l’implantation de publicité, enseigne

ou pré-enseigne inhérente à l’activité économique et commerciale,

CONSIDERANT que, par arrêté du 7 janvier 2008, la Ville de Décines-Charpieu a prescrit un

RLP communal, et qu'à ce titre et par exercice du pouvoir de police du Maire, la Ville instruit

les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, et veille à ce que les dispositions

du RLP et du Règlement National de Publicité (RNP) soient respectées sur le territoire

communal,4 VI LLE DE Réf. : CDVAT/PB

N° 22.02.09.11

ADECINES _— NE

CONSIDERANT que depuis la Loi dite Grenelle II, les intercommunalités compétentes en

matière de PLU deviennent compétentes pour élaborer un RLP intercommunal, compétence

par conséquent transférée à la Métropole de Lyon, qui se doit d'élaborer un RLP métropolitain

ayant pour objectif d'harmoniser les règles en matières d'affichages extérieur au sein de l'aire

métropolitaine,

CONSIDERANT que, définit par le Code de l’environnement, le RLP adapte et complète le

RNP, que ses prescriptions doivent respecter un ensemble de règles définies par le RNP, qui

viennent le compléter ou le préciser, le durcir ou l’assouplir, dans des limites définies par la loi

ou selon les cas,

CONSIDERANT que de ce fait la Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa

responsabilité, le RLP, qui se substitue au RLP communal par conséquent caduque dès le

mois de juillet 2022,

CONSIDERANT que par délibération en date du 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon a

prescrit l'élaboration du RLP sur son territoire,

CONSIDERANT que le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet d'élaboration du

RLP le 13 décembre 2021,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e EMETTRE un avis défavorable sur le dossier d’arrêt du RLP de la Métropole de Lyon,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente

ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y

rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITE,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme

DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration)

CONTRE 4 - M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ

ABSTENTION | 2 - M. PAQUIER, Mme PERRIET-ROUX

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.