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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Cléon-d'Andran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 18 12 2024 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Page 1 sur 8 2024 085
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Du_18 décembre 2024 à 20h30
Président de séance : M. CARRERA Fermin
Etaient présents : Mmes BARON-PEZIERE Marie-Paule, CHAZET TARANGET Françoise,
CROISSANT ACLOQUE Sylvie, OLLIVIER Bernadette, PALMIER Sophie et PERRET Sophie.
Mrs AILLOUD Jean-Claude, CARRERA Fermin, JOUVE Jérôme et SAUVAN Jérôme.
Etaient représentés : Mr DUVAL Jocelyn ayant donné pouvoir à Mr CARRERA Fermin pour voter en
son nom, Mr LUNVEN Stéphane ayant donné pouvoir à Mme CHAZET TARANGET Françoise pour
voter en son nom, Mr PERMINJAT Heddy ayant donné pouvoir à Mme OLLIVIER Bernadette pour
voter en son nom.
Absent : néant
Quorum (8) : le quorum est atteint.
Monsieur le Maire ouvre la séance et présente les pouvoirs donnés par chacun. Il soumet à l’approbation
du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2024 adopté à l’unanimité des
membres présents ou représentés.
Secrétaire de séance : Mme PERRET Sophie
Ordre du jour de la séance :
* Concession de longue durée de places de stationnement du parc public à Montélimar
Agglomération Habitat
Ë Projet de travaux chemin de la Condamine — choix de l’entreprise * DM n°4 : budget général : engagement des travaux de réfection du Chemin de la Condamine
pour reste à réaliser
Tarifs de la cantine
Révision du montant de la participation employeur des titres-restaurant
Révision du montant de la participation employeur de la mutuelle santé
SDED : renforcement du réseau BT à partir du poste Bramefaim Æ
+
Délibérations adoptées à l’unanimité : N°2024-11-01 ; 2024-11-02 ; 2024-11-03 ; 2024-11-05 ; 2024-11-06 ;
2024-11-07.
N°2024- 11-01 : Concession de longue durée de places de stationnement du pare public à
Montélimar Agglomération Habitat
Rapport : Monsieur le Maire rappelle :
La Société dénommée MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT, Société anonyme d'Economie Mixte
Locale au capital de 41 525 750,85 €, dont le siège est à MONTELIMAR (26200), 3 place Georges Clémenceau,
identifiée au SIREN sous le numéro 892410689 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
ROMANS SUR ISERE, ci-après désignée MAH compte déposer un permis de construire pour une réhabilitation
lourde de la maison EVEQUE à CLEON d’ANDRAN sur la parcelle cadastrée F n°207, en vue d’y réaliser 5
logements. Page 2 sur 8
À cette fin, la création de 3 places de stationnement supplémentaires est nécessaire.
Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme et afin de satisfaire aux conditions nécessaires à
l’obtention de son permis de construire, MAH doit justifier soit de l’obtention d’une concession de places de
longue durée dans un parc public de stationnement à proximité de l'opération, soit de l’acquisition ou de la
concession de places dans un parking privé de stationnement également situé à proximité.
Les places de parking situées rue de l’Eglise et boulevard de Provence et repérées sur le document ci-joint, étant
les plus proches de la résidence en question, il est proposé une concession à MAH.
C’est donc dans ce cadre que MAHa sollicité la Commune pour l’obtention d’une concession de longue durée
pour 3 (trois) places de stationnement qui sont situées à proximité.
La concession sera accordée moyennant le paiement, par le concessionnaire, MAH, d’une redevance de 100 €
T.T.C (cent euros toutes taxes comprises) pour chacun des 3 (trois) emplacements concernés et pour toute la durée
de la concession fixée à 25 (vingt-cinq) ans.
Pour ce faire, le concessionnaire fournira et posera à ses frais les panneaux de stationnement avec l’adresse du
logement, ainsi que le traçage au sol sur chacune des places réservées et en maintiendra son bon état d’usage.
Le règlement de la redevance due par le concessionnaire devra s’opérer chaque année en un seul virement après
émission d’une facture émise par la ville de Cléon d’Andran.
Teneur des discussions
Mr le maire rappelle le projet de rénovation par MAH de la maison Eveque Rue de l'Église, en vue de créer 5
logements. MAHa l'obligation de fournir aux locataires des places des stationnement avec le logement. Il montre
les 3 places situées sur l'espace public et proposées à MAH : deux situées boulevard de Provence et une rue de
l'Eglise.
Pour concéder ces places, il est nécessaire de signer une convention de concession entre MAH et la commune, où
figure la durée (25 ans) et le tarif (100 euros la place). Ces trois emplacements seront matérialisés par un
quelconque moyen par MAH.
Mr Jouve demande si une distance minimum est requise entre le logement et le stationnement : non, la place doit
être au plus près lui répond mr le Maire. Ces choix ont été fait ainsi car la place de l'Eglise est déjà bien utilisée.
Mme Baron-Pezière expose le problème des périodes de tailles des haies au droit du stationnement prévu rue de
l'Eglise, cet espace sert habituellement pour l'élagage des végétaux.
Mme Perret demande pourquoi pas les 3 places n'ont pas été prévues côte à côte : pour ne pas perturber le
voisinage répond monsieur le Maire.
Mme Croissant Acloque soumet d'utiliser l'espace situé devant le toiletteur canin. Mr le Maire rétorque qu'un
futur commerce va s'installer juste à côté et qu'il sera utile de leur laisser cet espace partagé.
Mme Baron-Pezière avertit que la visibilité en sortant de la rue du Cartonnage est actuellement limitée et qu'une
voiture stationnée à proximité peut être dangereux.
A ce sujet, Mr Jouve ajoute que le fait de se garer en marche arrière dans une pente n'est pas aisé. Il demande si
le prix est défini fermement, mr le maire explique qu'une étude a été réalisée et que le tarif de 100 euros
correspond à
la moyenne rurale.
Mr Sauvan demande si le choix des places peut être modifié ultérieurement, oui à condition que l’une des partie
dénonce la convention explique Mr le Maire.
Mme Perret rappelle le problème du vide grenier annuel, la place pourra t elle être occupée par un exposant ? Mr
le Maire indique qu'lfaudra aller à la rencontre des habitants pour expliquer la manifestation. Madame Perret
pense que le choix actuel des ces trois places n'est ni idéal ni sécurisant. Elles auraient dû être regroupées.
L'espace public disponible n'est pas assez grand lui répond mr le Maire. Page 3 sur 8 2024-0866
Mme Croissant Acloque propose d'intégrer l'occupation de la place pour cause de vide grenier dans la
convention avec MAH, mais cela n'est pas possible selon Mr le Maire. Elle demande ensuite si le stationnement
peut être prévu après l'enseigne La Cartonnerie mais il y a des garages et un espace piétonnier à respecter.
Mr Sauvan pense que le projet est réalisable tel quel, et que la convention pourra être revue en cas de problème.
Mr le maire rappelle l'énorme investissement de MAH dans ces travaux de rénovation, et la valorisation d'un bien
qui aurait pu être laissé à l'abandon. Le permis de construire n'étant pas encore déposé, il estime la fin des
travaux sous 2ans. Il conclut que la convention pourra effectivement être revue en cas de difficulté.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.151-33 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le projet de concession de longue durée de 3 (trois) places de stationnement situées rue de l’Eglise et boulevard
de Provence à intervenir avec MAH :
DECIDE :
* D’APPROUVER les termes de la concession de longue durée de 3 (trois) places de stationnement situées
rue de l’Eglise et boulevard de Provence à intervenir avec MAH ci-annexée.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette concession ainsi que tous les
documents afférents.
e DE CHARGER Monsieur Norbert GRAVES Président Directeur Général ou son représentant de signer
tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente
résolution qui peut faire l’objet d’un recours.
Scrutin particulier O/N : NON
scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-11-02 : Projet de travaux chemin de la Condamine — choix de l’entreprise
Rapport :
Le maire, Fermin CARRERA, rappelle que le projet de reprendre le chemin de la Condamine attendait que le
SDED soit intervenu sur le plan de l’éclairage public. Il explique qu’il serait souhaitable que les travaux de la
commune soient exécutés dans la continuité. Pour mandater ces travaux, la dépense devra être prise en compte au
niveau des restes à réaliser et pour cela engagés dès cette d’année sans quoi, il faudra attendre le vote du prochain
budget. Il a donc demandé à plusieurs entreprises de présenter des devis, il en rend compte au conseil :
Entreprise Offre HT. Offre T.T.C.
SO.RO.DI. : € 33 885,00€ 40 662,00€
BERTHOULY TP : € 58 838,50€ 70 606,20€
Ent Jacquemet : € 34 380,00€ 41 256,00€
Teneur des discussions :
Mr le maire montre à l'écran les trois différents devis reçus pour les travaux de réfection de l'enrobé du Chemin
de la Condamine (entre route de Roynac et chemin des Aubes).
Mme Croissant Acloque se renseigne si l'éclairage public sera réalisé en même temps. Mr le Maire indique que le
Sded vient justement de terminer ce chantier. La réfection du chemin comprend la création d'une chicane, d'ilot et Page 4 sur 8
d'un puits perdu pour la récupération des eaux pluviales. Elle rappelle les désagréments du stockage de matériaux
industriels par un riverain aux abords du chemin et qui perturbe le voisinage.
Mr le Maire porte à la connaissance de l'assemblée les trois différents devis, les montants et les contenus.
Il relève la prestation complète de l'entreprise Sorodi tant par le détail des travaux que par la précision des
fournitures et références proposées.
Mme Croissant Acloque demande où se trouve le détail de l'ilot, il lui semblait qu'il était végétalisé.
Mr le Maire confirme que les deux îlots se seront pas végétalisés et positionnés en quinconce sur la chaussée de
manière à ralentir la circulation des automobilistes, des peintures au sol seront prévues pour matérialiser la
bande réservée aux piétons. Le fait de travailler avec une entreprise locale est plutôt rassurant.
Il propose de choisir l’entreprise SORODI.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE la démarche de M. le Maire ci-dessus évoquée et DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SORODI
pour accomplir les travaux pour un montant de 33 885,00 € HT. soit 40 662,00T.T.C. et
AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-11-03 : DM n°4 : budget général : engagement des travaux de réfection du Chemin
de la Condamine pour reste à réaliser
Rapport :
Monsieur Le Maire explique que les travaux du SDED concernant l’enfouissement des réseaux électriques pour
l’éclairage public du Chemin de la Condamine sont prévus en fin d’année 2024 (la société SPIE a été mandatée).
De part ce fait, les travaux de réfection du Chemin de la Condamine, peuvent être commandés, le montant des tra-
vaux ci-dessous apparaîtra dans les restes à réaliser. Ainsi, il y a lieu de les prévoir à l’article 2315, monsieur le
maire propose donc le virement de crédit correspondant :
libellé chapitre article montant
*installations matériel
et outillages techniques 23 2315 + 40 662,00 €
*constructions 23 2313 - 40 662,00 €
l'eneur des discussions :
Mr le maire indique que le Sded a terminé les travaux (prestataire des travaux Spie), il ne reste que la pose des
candélabres. I relit les conditions d'engagement d'investissement, c'est-à-dire dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, les travaux ci-dessus peuvent donc être engagés.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE les ouvertures de crédits proposés,
Et MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces relatives à la présente décision.
Scrutin particulier O/N : NON Page 5 sur 8 2024 287
N°2024-11-04 : Tarifs de la cantine
Rapport :
M. le Maire rappelle les délibérations en date du 15/12/2016 fixant le tarif des repas de cantine pour l’école
maternelle et l’école primaire à 3.70 € et celles des 15/12/2022 et 24/07/2024 augmentant les tarifs afin de prendre
en compte les frais de fonctionnement de régie.
Il explique que le collège Olivier de Serres augmente ses tarifs à compter du 1° janvier 2025, ceux-ci passent de
3.50€à3.95€.
11 présente l’analyse de ce poste et suggère une augmentation de 0.30 €, le tarif passerait de 4.15 € à 4.45 €.
Teneur des discussions :
Mr le maire rappelle le contexte et l'augmentation des tarifs du collège concernant les repas pour 2025 à savoir
de 3,50 à 3.95 €.
Il explique que les coûts des heures de la régie cantine et celui de la maintenance du logiciel cantine, représentent
3143,77€. Pour conserver un équilibre budgétaire il est nécessaire d'augmenter de 30 centimes le coût des repas
(de 4.15 à 4.45 €).
Mme Perret demande quelle était l'augmentation des tarifs l'année dernière : de 4,00 à 4.15 € semble t il. Le poste
de tenue de la régie fait partie des tâches de l'employée de mairie, il n'est pas obligatoire de les répercuter sur le
coût de la cantine.
Mr Sauvan pense que le coût du repas n'apparaît pas élevé par rapport au repas complet qui est proposé à la
cantine et qu'il paraît impossible de réaliser la même prestation chez soi, le coût serait forcément supérieur.
Mme Croissant Acloque affirme que l'augmentation est brutale, car elle arrive à la charnière de l'année, elle
aurait préféré une augmentation progressive de la part du Département.
Mr Jouve estime que cette augmentation n'est pas un choix communal mais plutôt la conséquence des décisions
départementales, la commune subit l'augmentation. Le tarif, lui, devrait être fixé pour l'année scolaire.
Mme Palmier réplique que le budget est voté par année civile et non scolaire.
Mme Croissant Acloque estime que pour les parents dont le budget est modeste cela représente un gros impact.
Mme Perret indique que certaines communes ont une politique sociale différente et prennent en charge la totalité
du coût des repas à la cantine. Elle semble gênée d'augmenter au total de 45 centimes les repas en une année. La
cantine reste un pôle social, les parents sont rassurés dès lors que les enfants mangent de façon équilibrée.
Mr Sauvan maintien que le prix du repas de la cantine est moindre par rapport au prix d'un repas fait maison.
Mr le Maire entend toutes ces remarques et calcule que la prise en charge totale des repas avoisinerait les 20000
euros.
Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
la majorité des membres présents ou représentés :
DECIDE
Que le tarif du repas de cantine pour les enfants de l’école primaire et de l’école maternelle applicable à compter
du 1° janvier 2025 sera de 4.45 €
Et MANDATE Monsieur le Maire pour toutes démarches nécessaires à l’application de cette décision.
Vote : 9+3 pour et 1 contre
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-11-05 : Révision du montant de la participation employeur des titres-restaurant
Rapport :
Monsieur Le Maire rappelle l’adhésion en 2023 au contrat-cadre de prestations sociales concernant les titres-
restaurant par le biais du Centre de gestion de la Drôme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2321-2, Page 6 sur 8
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L732-2,
Vu la convention d’adhésion au contrat cadre du 22 novembre 2023 avec le Centre de Gestion de la Drôme,
Vu la délibération n°2023/07/02 de mise en place des titres restaurant,
Réglementairement, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du
titre, elle est actuellement à 50 % soit 4 euros (valeur faciale d’un titre = 8 euros).
11 propose d’augmenter le montant de la participation employeur à 60 % soit 4,8 euros par titre-restaurant, à partir
du 1“ janvier 2025. La participation de l’agent sera donc de 3,20 euros par titre au lieu de 4 euros.
La valeur faciale du titre-restaurant et les conditions d’attribution et de gestion restent inchangées.
Teneur des discussions :
Mr le Maire rappelle le contexte le Smic dans le secteur privé a récemment été augmenté, en revanche, le point
d'indice est gelé dans le public, comme cela s'est passé il y a de nombreuses années. En faveur d'une action
sociale, il propose d'augmenter la participation employeur à 60% (actuellement à 50%). La commune participera
à hauteur de 4.80€ au lieu de 4,00€ pour les titres restaurant.
Mme Perret affirme les fonctionnaires sont tout de même augmentés de part leurs avancements de grades tous les
5 ans environ, elle rappelle le versement de la prime inflation.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE :
e De revoir la participation employeur par titre-restaurant à hauteur de 4,80 euros,
+ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération ;
° _ D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-11-06 : Révision du montant de la participation employeur de la mutuelle santé
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la convention de participation garanties des frais de santé responsables relatives au contrat n°FT9 frais de
santé, marché attribué à IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis) pour les frais de santé :
Vu l’augmentation de 1,58 % du plafond de la Sécurité Sociale à partir du 1 janvier 2025 ;
Vu que ce plafond sert de référence au calcul des cotisations mensuelles des agents pour la mutuelle ;
Il est proposé de revoir le montant mensuel de la participation employeur et de le fixer à 13,50 euros bruts par
agent adhérent à la mutuelle (au lieu de 12 euros) à partir du 1° janvier 2025.
Teneur des discussions :
Mr le Maire synthétise :
En 2025, est prévu une augmentation du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale et des cotisations pour les
mutuelles. En 2026, les employeurs publics auront l'obligation de participer pour les mutuelles à hauteur de 15€ Page 7 sur 8 2024 188
minimum. Afin de réaliser un palier, il propose d'augmenter la participation employeur à 13.50 € (actuellement à
12,00€).
Mme Perret souligne que dans le secteur privé l'employeur verse 50% du montant de la cotisation.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents ou représentés :
-de réviser le montant de la participation financière pour la mutuelle santé telle que mentionnée ci-dessus
(13,50 euros mensuels bruts par agent adhérent)
-de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces contractuelles et la convention de
participation relatives à ce dossier.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-11-07 : SDED : renforcement du réseau BT à partir du poste Bramefaim
Rapport :
Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de
développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques
techniques et financières suivantes :
Opération : Electrification
Renforcement du réseau BT à partir du poste BRAMEFAIM
Dépense prévisionnelle HT 49 544.85 €
dont frais de gestion : 2 359.28 €
Plan de financement prévisionnel :
Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme 49 544.85 €
Participation communale Néant
Teneur des discussions :
Mr le Maire explique que le Sded sollicite l'avis de la commune pour les travaux de renforcement de réseau BT
quartier Bramefaim. Il explique que le transformateur situé chemin de la Piscine va donc être renforcé.
Mr Jouve demande en quoi consiste ces travaux : les travaux permettront de fournir du 220 en permanence répond
mr le Maire, le nouveau transformateur sera plus puissant.
Mme Croissant Accloque se renseigne sur les éventuels autres travaux dans la commune : pour la piscine et la
salle des fêtes lui indique mr le Maire. Elle informe l'assemblée que le collège n'est toujours pas raccordé au
système photovoltaïque.
Mme Oliver fait remarquer qu'il y a beaucoup de coupures de courant ces temps-ci à son domicile.
Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE :
-D’approuver le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage
de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie
Drôme et ENEDIS.
-D’approuver le plan de financement ci-dessus détaillé.
-Et de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable
de ce dossier. Page 8 sur 8
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
Questions diverses :
*Mr le Maire montre le tableau d’investissement à jour : Mmes Perret et Baron-Pezière relèvent que le montant
des travaux de changement du vélux de 1’ Admr parait très élevé.
*choix de la façade de la salle des fêtes :
mr le Maire illustre à l’écran des exemples de bardage bois.
Mme Baron-Pezière résume que le bardage bois est vieillissant dans le temps et sera inesthétique, un matériau en
composite conviendrait mieux.
Mme Croissant Acloque explique qu’il y a plusieurs choix : le bac acier à joint debout (assez esthétique), le
bardage bois imputrescible, le bois ou un mur plein.
Les conseillers s’accordent pour le choix de la façade en bas et un habillage par un matériau en haut.
Mme Croissant Acloque relève que le projet fourni manque énormément de créativité, il est trop simpliste et pas
assez surprenant.
Plusieurs conseillers donne leur avis sur leur préférence.
Un tour de table est réalisé. à la majorité des membres le bac acier avec habillage en bois composite est retenu.
*Passage de la Corima le 30 mars 2025 à Cléon d’Andran : les organisateurs sollicitent 3ou 4 bénévoles pour
sécuriser les carrefours de la route de Manas, du chemin de la Piscine, du chemin des Andrans et route de Bonlieu.
Mr le Maire demande aux intéressés pour se faire connaître rapidement.
*la commune Saint Gervais sur Roubion souhaite savoir si la commune de Cléon d’Andran s’engage pour la
participation à hauteur de 40 euros pour le maître E en 2025 : oui à l’unanimité.
*Association les amis du patrimoine :
Mr le Maire fait lecture du courrier reçu. L’association propose de donner un nom aux salles communales. Ce nom
serait en rapport avec le patrimoine de la commune : exemple « espace mistral, la mésange, salle des amandiers,
espaces des mûriers, Lou Carnavalier ......
Mr Sauvan est favorable à cette idée, mais souhaite un temps de réflexion avant un choix définitif.
L’ensemble des conseillers approuve la demande de l’association.
Mr Jouve demande si cette idée avait été évoquée lors du projet de réfection de la salle des fêtes : non répond Mr le
Maire.
Mme Croissant Acloque soumet l’idée d’apposer les noms des salles sur les vitrophanies si celles-ci sont retenues
dans le projet.
Mr le Maire conclut en proposant une réunion ultérieure pour le choix des noms. Mme Perret souhaite convier
l'association à l'initiative de ce projet.
Séance levée à 22h15
Date de la prochaine séance jeudi 23 janvier 2025 à 20h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Fermin CARRERA.