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Arrêté - arrete ar 2023 02 pprn mercus 05.04
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Mercus-Garrabet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ar 2023 02 pprn mercus 05.04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PAYS __R
DE TARASCON Communauté de communes
ARRETE
n°AR_2023_02 du 5 avril 2023
mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Mercus-Garrabet
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon, Philippe PUJOL,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 153-18;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune de Mercus-Garrabet ;
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 août 2022 et du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 donnant leur avis sur le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Mercus-Garrabet ;
VU la transmission le 1€ mars 2023 par le service environnement-risques de la Direction Départementale de Territoires de l'Ariège du dossier approuvé le 14 février 2023.
ARRETE
ARTICLE 1
Le plan local d'urbanisme de la commune de Mercus-Garrabet est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, le dossier d'approbation du plan de prévention des risques naturels valant servitude d'utilité publique est annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
ARTICLE 2
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la mairie, à la Communauté de Communes du Pays de Tarascon, à la Préfecture à Foix, et à la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège.
ARTICLE 3 |
Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon et en mairie pendant un mois.
ARTICLE 4
Copie du présent arrêté est adressée à Madame la préfète.
Fait à Tarascon sur Ariège, le 5 avril 2023
Le Président
de la Communauté de Commune
du Pays de Tarascon,
Philippe PUJOL
A ms 7
Il
auté de Communes du Pays de Tarascon
abart — BP 30133 — 09401 TARASCON/ARIEGE
L = - contact(@cc-paysdetarascon.fr Site : www.cc-naysdetarascon.fr
RF
Foix
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/04/2023
009-240900431-20230405-AR_2023_002-AR