Arrêté - R CP N°536 Travaux au 10 place Wicklow

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Arrêté - R CP N°536 Travaux au 10 place Wicklow Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°536 Travaux au 10 place Wicklow)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, LE GRETONNEUX

DEPARTEMENT DES YVELINES

MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE

Le bille qui vous 2 Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/536

OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'étanchéité de toiture

du 10 place Wicklow.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5 ; L 2213-

1et L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel

du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,

Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs au droit

d'occupation du domaine public, °

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le

Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6" Adjoint au Maire, délégué à

la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés

relatifs à sa délégation,

Considérant que l'entreprise SOCATEB - 15-17 rue du moulin à Cailloux - ZI SENIA — 94310 ORLY

tél: 01.48.52.37.65 doit réaliser des travaux d'étanchéité de toiture du 10 place Wicklow pour le

compte du syndic de copropriété ASE GESTION.

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public

dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des

usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter des travaux d'étanchéité de

toiture du 10 place Wicklow pour le syndic de copropriété ASL GESTION. A charge pour eux de se

conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 :

Le stationnement sera interdit sur trois places en zone bleue passage de l'amitié pour permettre la mise

en place d'une benne, une roulotte ainsi qu'une zone de stockage.

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/536 1/3La place de livraison située passage de l'amitié devra rester libre en permanence.

Article 3 :

La zone devra être clôturée avec des barrières héras qui devront être menottées entre elles.

Article 4 :

Une largeur de 1m40 devra être maintenue autour de la zone de stockage pour la circulation des

piétons.

Article 5 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.

Article 6 : ETAT DES LIEUX

L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve actuellement

sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux.

Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite occupation.

Article 7 : GARANTIE

L'entreprise SOCATEB maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle vêiliera

notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique.

Elle demeurera responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et

aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 8 : REDEVANCE

A charge du syndic de copropriété ASE GESTION - 10 rue du Fort de Saint or — CS 30876

78066 Montigny le Bretonneux (Numéro de Siret 422 977 140 00033) de payer les frais de voirie.

Concernant l'installation de chantier surtrois places de stationnement passage de l’Amitié soit

une surface de 30m? sur une durée de 8 semaines du 5 janvier 2026 au 27 février 2026. M? au sol/semaine-10.20€ - pour une durée supérieure à une semaine soit : 2448€

Concernant l'installation de chantier sur 10m? au droit du 10 place Wicklow sur une durée de 8

semaines du 5 janvier 2026 au 27 février 2026.

M? au sol/semaine-10.20€ - pour une durée supérieure à une semaine soit : 816€

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable sur titre

à terme échu, soit la somme totale de :

La somme totale de la redevance est de : 3264€

Les samedis, les jours fériés, et le mois d'août sont pris en compte dans le calcul.

Article 9 :

Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de croissance des

prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.

Article 10:

En cas de dégradation des lieux par l'entreprise, elle supportera intégralement la charge finale de la

remise en état des lieux. -

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/536 2/3A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut être

supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation des travaux nécessaires aux frais de la société.

La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises tant par elle que par ses préposés ou clients.

Article 11 : |

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

Article 12 : |

Les dispositions seront applicables du lundi 5 janvier 2026 au vendredi 27 février 2026.

Article 13 :

_Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

Article 14:

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant le

démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.

Article 15 : INFORMATION DELAI DE RECOURS

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 16 : |

Notification du présent arrêté sera faite à : s

L'entreprise SOCATEB — 15-17 rue du moulin à Cailloux - ZI SENIA-— 94310 ORLY

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise SOCATEB -Mail : rbelloni@socateb.fr

- Entreprise ASL Gestion - Mail : gestion@aslgestion.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objetà compter de la présente notification {ou publication selon la nature de f' acte) à dans un délai de deux mois

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le? 5 Npf. 2075

L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie,

Contrôle et Sécurité des Bâtiments

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le: non applicable

Mis en ligne le: 25 novembre 20254

Notification entreprise le : 25 NOV 1975

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/536 3/3