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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 04 2025 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
MISSION MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) NIORT AGGLO
Accompagnement à la performance énergétique de l’habitat
… CONTRAT D’ENGAGEMENT PROPRIETAIRE BAILLEUR …
Entre, d’une part,
« Prénom NOM » :
Domicile : « adresse » :
Téléphone : « tel » :
Email : « email » :
Logement concerné par l’accompagnement : « adresse travaux » :
Ci-après dénommé le BENEFICIAIRE,
Et, d’autre part,
La Communauté d’agglomération du Niortais
140 Rue des Equarts, CS28770, 79027 NIORT CEDEX
Tel : 05 49 78 78 40
Email : contact.mar@agglo-niort.fr
N° SIRET : 200 041 317 00013
Ci-après dénommé le MAR ou MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’,
1- OBJET DE LA MISSION
La mission MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) a pour objet de conduire un
accompagnement du BENEFICIAIRE souhaitant réaliser des travaux d’amélioration énergétique
de son logement, tel que défini dans l’arrêté du 21 décembre 2022.
Il ne s’agit pas d’une mission de Maitrise d’Œuvre mais d’une mission d’Assistance à Maitrise
d’Ouvrage.
2- CONTENU DE LA MISSION
La mission se décompose en 3 étapes principales :
- Etape 1 : l’aide à la décision d’engager des travaux, comprenant un audit énergétique, l’aide
à l’élaboration du projet et du plan de financement
- Etape 2 : l’aide au montage des dossiers de demande de subvention, l’appui administratif
tout au long du projet et l’aide au suivi de la réalisation des travaux
- Etape 3 : l’analyse des travaux effectués et l’aide à la prise en main du logement rénové Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
2 Contrat d’engagement - Année 2025
Etape 1 : Aide à la décision d’engager des travaux – avec visite sur site, audit énergétique et
restitution
1- Information
• Sur le déroulé de l’accompagnement et de son coût
• Sur les aides possibles pour l’accompagnement et les travaux, conditions et
procédures d’octroi
• Sur les obligations du ménage en tant de maitre d’ouvrage, délais et autorisations
d’urbanisme pour commencer les travaux
2- Diagnostic de la situation initiale
• Evaluation de la situation économique du demandeur, de sa capacité de financement
et de son éligibilité aux aides financières
• Si nécessaire, conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique
3- Examen de l’état du logement
• Evaluation simplifiée du niveau de dégradation et d’insalubrité du logement
• Évaluation simplifiée du niveau d’autonomie du ménage
• Si la situation le justifie : déclenchement d’un accompagnement renforcé et/ou
signalement aux autorités compétentes (orientation vers les structures
compétentes)
4- Réalisation de l’audit énergétique
• Réalisé obligatoirement par un organisme agréé RGE (l’utilisation d’un audit
énergétique existant et valide est possible)
• Etat des lieux technique du logement : collecte des documents, relevés sur site et
description du bâti, examen des modes de gestion des énergies, identification des
contraintes et spécificités pour la réalisation des travaux proposés, usage du
logement et consommation énergétique
5- Restitution de l’audit énergétique
• Analyse explicative et conseils pour retenir l’un des scenarios
• Aide à la consultation d’entreprises
6- Conseils pour l’analyse des devis au regard du scénario de travaux retenu, information sur
la possibilité de maitrise d’œuvre et les procédures d’urbanisme obligatoires
7- Aide à l’élaboration du plan de financement mobilisant les différentes aides financières
possibles
Cette étape permet au BENEFICIAIRE de décider de poursuivre ou non l’accompagnement MAR en
engageant une demande de subventions ANAH.
Cette étape est considérée acceptée et due à la signature du présent contrat quelle que soit la
décision du BENEFICIAIRE concernant la poursuite de l’accompagnement (première facturation).
Etape 2 : Aide au montage des dossiers de demande de subvention, appui administratif et aide au
suivi de la réalisation des travaux
Cette étape est considérée comme acceptée à réception de l’attestation de travaux (Devis) signée de
la part du BENEFICIAIRE suit à la consultation de l’étape 1. Cette acceptation engage le bénéficiaire à
la réalisation de l’étape 3 Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
3 Contrat d’engagement - Année 2025
1- Informations et conseils pour déposer les dossiers de demande d’aides financières
2- Aide à la compréhension des démarches en ligne
3- Assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides
4- Information sur les différentes phases d’un chantier de rénovation jusqu’à la réception des
travaux
5- Conseils sur le suivi d’un chantier :
• Conseils sur la coordination des entreprises intervenantes
• Conseils sur la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées
Etape 3 : Analyse des travaux effectués et aide à la prise en main du logement rénové – avec visite
sur site
1- Vérification de la cohérence des travaux avec les préconisations
• Remise de fiches de réception
• Mise à jour de l’audit et du plan de financement en fonction des travaux
effectivement réalisés (si audit réalisé dans le cadre du MAR)
• Information sur la conformité des factures et des travaux par rapport aux devis, sur
les recours possibles en cas de défauts
2- Information sur l’utilisation du logement : qualité de l’air intérieur, utilisation et
maintenance des équipements de chauffage, de ventilation des systèmes de pilotage, le
confort d’été, les écogestes, la sobriété des usages
3- Création ou actualisation du Carnet d’Information au Logement (CIL)
4- Remise du rapport d’accompagnement
Cette étape clôture l’accompagnement : travaux terminés, facturation du solde de
l’accompagnement.
3- LIVRABLES
Toutes les étapes font l’objet de livrables qui constituent le rapport d’accompagnement :
1- Signé des 2 parties
2- Mentionnant la date des visites initiale et finale
3- Contenant :
a. Les informations d’identification du ménage (nom, adresse du logement, n° de la
demande d’aide pour les travaux)
b. Les résultats des évaluations simplifiées du niveau de dégradation et d’insalubrité du
logement et du niveau d’autonomie du ménage
c. Le plan de financement définitif, avec la liste des aides sollicitées
d. L’audit énergétique (si l’audit a été actualisé, le rapport explicite la nécessité
d’actualiser le scénario initialement prévu)
e. Le projet de travaux préconisé et le projet de travaux retenu par le ménage
f. La liste de entreprises ayant effectué les travaux (avec devis, qualification ou
certification)
g. La facture de la prestation d’accompagnement, le cas échéant Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
4 Contrat d’engagement - Année 2025
La remise du rapport complet clôture la prestation d’accompagnement.
Documents remis systématiquement :
Etape 1 : Rapport d’audit Energétique
Etape 2 : Retour d’analyse des devis, Plan de financement, Plan de travaux définitif
Etape 3 : Livret d’information Ecogestes, Attestation de fin de prestation
L’ensemble des documents sera remis sous format numérique au BENEFICIAIRE. Il pourra être fourni
sous format papier à la demande du BENEFICIAIRE en un seul exemplaire.
4- DUREE DE LA MISSION
La durée globale de la mission pourra varier en fonction de la durée des travaux et de la réactivité du
bénéficiaire à fournir les données nécessaires à la mission.
Etape 1 : Transmission des livrables sous 30 jours à compter de la date de la visite sur site
Etape 2 : Transmission des livrables sous 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des devis
correspondant au programme de travaux
Etape 3 : Transmission des livrables sous 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des
factures correspondant au programme de travaux
5- OBLIGATIONS DES PARTIES
Le MAR et le BENEFICIAIRE s’engagent à coopérer durant toute l’exécution de la mission.
Le MAR assure les missions définies dans le présent document. Un référent sera l’interlocuteur
privilégié du bénéficiaire.
Le BENEFICIAIRE assure la maitrise d’œuvre de coordination du projet.
Le BENEFICIAIRE s’assurera de mettre à disposition du MAR tous les éléments nécessaires à la bonne
connaissance du projet et à l’exécution de la mission, pouvoir collaborer aux phases d’analyse et
valider les différentes étapes
6- COUT DE LA PRESTATION
Le montant total de la prestation MAR s’élève à 1 800 €TTC, dont 750 €TTC pour la réalisation de
l’audit énergétique.
En tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, la communauté d’agglomération du Niortais reçoit des
aides financières pour l’accompagnement MAR, au bénéfice des ménages, à hauteur de :
- 800 € pour les ménages à revenus intermédiaires
- 400 € pour les ménages à revenus supérieurs Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
5 Contrat d’engagement - Année 2025
Le montant de la prestation est détaillé dans le tableau ci-dessous en fonction de la catégorie des
ménages bénéficiaires :
Coût ménages INT Coût ménages SUP
COUT de la prestation 1500 € HT soit 1800 € TTC Aide Anah (versée à Niort Agglo) -800 € -400 €
Reste à charge 1000 € TTC 1400 € TTC
Le paiement du reste à charge est soumis à 2 facturations :
Première facture après restitution de l’audit
énergétique (Etape 1)
500 € 500 €
2ème facture à la clôture de l’accompagnement,
après confirmation des subvention (Etape 3)
500 € 900 €
Factures payables sous un mois à compter de la réception du titre de recette.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas demander le financement ANAH pour Mon accompagnateur
Rénov’ en son nom propre. Celui-ci étant déduit de la facturation.
En cas d’abandon intervenant après la réalisation de l’audit énergétique, le bénéficiaire ne sera
plus éligible aux aides financières de l’Anah. Il fera donc l’objet d’une facturation complémentaire
correspondant au solde de paiement de l’audit énergétique qui est fixé à 250 € TTC (montant de
l’audit énergétique = 750 € TTC).
7- RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations de chacun, le présent contrat
pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai d’un mois après
réception du courrier recommandé).
En cas d’abandon en cours d’accompagnement, le règlement, par le ménage, du solde de l’audit
énergétique fera office de résiliation de contrat.
8- RESPONSABILITE-ASSURANCE
Niort Agglo déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
couvrant les conséquences pécuniaires pouvant incomber au MAR pour les dommages corporels
et/ou matériels qu’il pourra causer au BENEFICIAIRE, au cours de l’exécution du présent contrat.
9- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le MAR recueille des données directement auprès du BENEFICIAIRE. Ces données sont à destination
du MAR et de ses partenaires uniquement dans le cadre de l’exécution de la mission
d’accompagnement. Le MAR s’engage à ne pas céder ces données à des tiers. Le BENEFICIAIRE
dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Mon Accompagnateur Rénov’ Niort agglo – 140‚ rue des Equarts-CS28770 - 79027 NIORT CEDEX
6 Contrat d’engagement - Année 2025
10- LITIGES
Pour tout litige relatif au présent contrat, un accord amiable sera recherché dans un premier temps.
Si le litige subsiste, le Tribunal de Commerce de Niort sera le seul compétent.
11- DROIT DE RETRACTATION
Le BENEFICIAIRE dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délais de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétractation, le BENEFICIAIRE devra notifier son choix par écrit au MAR.
Fait à _______________________
En 2 exemplaires originaux
Pour le BENEFICIAIRE : Pour MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ NIORT AGGLO