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Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0421)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(93034) / lundi 19 septembre 2022 à 10:03 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0421
Séance du vendredi 16 septembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX -
SITE PENNEL AUTOMOTIVE - FIN DE CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE -
RACHAT A L'EPF
I. Rappel du contexte
Dans le cadre du programme foncier des 1000 hectares économiques, la Métropole Européenne de Lille a chargé l'Etablissement Public Foncier de procéder à l'acquisition et à la démolition des biens situés sur le site Pennel Automotive, situé au sein du site de la Lainière, lequel s'étend sur une superficie de plus de 12 ha, à cheval sur les villes de Roubaix et Wattrelos, afin de permettre son aménagement et le déploiement d'activités économiques.
Dans le cadre d'une convention opérationnelle signée le 17 mars 2017 pour 5 ans, l'EPF s'est rendu propriétaire de diverses parcelles et a procédé à des travaux de démolition et de dépollution, d'un montant total de 3 661 392,67 € HT, visant à favoriser la ré-industrialisation du site.
II. Objet de la délibération
La convention opérationnelle de portage foncier étant arrivée à échéance le 17 mars 2022 sans qu'aucun repreneur ne puisse être identifié, et conformément aux règles définies dans ladite convention, il convient de procéder au rachat du site, au prix de revient de 577 147,63 € HT, représentant un ensemble foncier de 18 835 m² cadastrés :
- AR n°154 sise 292 rue d’Alger pour une surface d’environ 2568 m² - AR n°150 sise 292 rue d’Alger pour une surface d’environ 9966 m² - AR n°153 sise 292 rue d’Alger pour une surface d’environ 5211 m² - AR n°137 sise 97 rue d’Oran pour une surface d’environ 320 m²
- AR n°136 sise 97 rue d’Oran pour une surface d’environ 328 m²
- AR n°4 sise 154 rue de Constantine pour une surface d’environ 205 m² - AR n°166 sise rue d’Oran pour une surface d’environ 116 m²
- AR n° 3 sise 152 rue de Constantine pour une surface d’environ 121 m² (93034) / lundi 19 septembre 2022 à 10:03 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
La Direction de l’immobilier de l’Etat a été consultée le 23 juin 2022. Conformément aux dispositions de l'article L 1311-12 du Code général des collectivités territoriales, en l'absence de réponse à l'issue du délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis est réputé donné, la MEL peut donc poursuivre la procédure d'acquisition.
Les villes de ROUBAIX et WATTRELOS prennent acte de ce rachat par la MEL.
Le site fera l'objet d'une commercialisation sur la base d'une programmation à déterminer.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser le rachat par la Métropole européenne de Lille, du site PENNEL AUTOMOTIVE, propriété de l'EPF, constitué des parcelles indiquées dans la présente délibération, au prix de 577 147,63 € HT, conformément aux règles définies dans la convention opérationnelle ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir;
3) 3) De prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion des biens ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 602 147,63 € HT comprenant les frais de notaire, aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ