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Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0412)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(91993) / lundi 19 septembre 2022 à 10:02 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0412
Séance du vendredi 16 septembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
SAINGHIN-EN-WEPPES -
445 ET 465 RUE GAMBETTA - CESSION AU PROFIT DE 3F NOTRE LOGIS
I. Rappel du contexte
Un plan d'action existe entre la commune de SAINGHIN EN WEPPES et la Métropole européenne de Lille approuvé par la délibération du Conseil métropolitain n°15 C 524 du 19 juin 2015 visant l'intégration de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de produire du logement social.
Afin de répondre à cet objectif, la MEL a selon les décisions N° 18 DD 0215 en date du 4 avril 2018 et 18 DD 0736 en date du 25 septembre 2018, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, sur deux immeubles à SAINGHIN EN WEPPES 445 et 465 rue Gambetta cadastrés section AN N°s 303-307-130 et 306 pour une contenance de 4613 m², pour un prix total de 702 000 euros.
Le coût d'acquisition, pour notre Établissement, se décompose comme suit :
Prix principal : 702 000 euros ;
Frais de notaire : 10 657,16 euros.
II. Objet de la délibération
Le bailleur social 3F notre Logis a sollicité en date du 20 mai 2022 une cession au prix de 351 000 € correspondant à 50% du prix estimé par la Direction de l’immobilier de l’Etat, conformément à la délibération du conseil métropolitain n° 10 C 0221 du 2 avril 2010, autorisant le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de l'estimation de la Direction de l'immobilier de l'Etat, après expertise des bilans d'opération et dans la limite de la charge foncière admissible.
Le projet comprend 15 logement collectifs en locatif social (10 PLUS et 5 PLAI) et 15 logements individuels en location-accession (PSLA).
Le bilan de l'opération fait apparaître un montant total de dépenses de 6 447 215 euros TTC financés par fonds propres à hauteur de 1 300 617 euros, par les aides à la pierre à hauteur de 240 000 euros, par des prêts complémentaires de 40 et 50 ans mobilisés à hauteur de 4 906 598 euros TTC.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM pour assurer la production de logements (91993) / lundi 19 septembre 2022 à 10:02 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
sociaux et très sociaux, il vous est proposé d'accorder une cession au prix d'équilibre de l'opération conformément à la délibération n°10 C 0221 du 12 avril 2010. Les actes de vente authentiques ont été régularisés les 7 septembre 2018 et 17 décembre 2020. Le transfert de propriété est intervenu à la date de signature des actes.
Ce projet de logements a été validé par la commune de SAINGHIN EN WEPPES. Par un avis rendu en date 8 juin 2022, la Direction de l'immobilier de l'Etat confirme la valeur vénale de l'immeuble pour un montant de 702 000 euros.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser la cession, au profit de 3F Notre Logis, du bien sis à SAINGHIN EN WEPPES, 445 et 465 rue Gambetta, cadastré section AN n°s 303-307- 130 et 306 pour une contenance totale de 4613 m², au prix d'équilibre de 351 000 euros ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signe l'acte de cession du bien au profit du bailleur social 3F Notre Logis au prix d'équilibre de l'opération soit 351 000 euros ;
3) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession.
4) D’imputer les recettes d’un montant de 351 000 euros € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ