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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0410 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0410)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(91878) / lundi 19 septembre 2022 à 10:14 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0410

Séance du vendredi 16 septembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

EMMERIN -

22 RUE LEON GAMBETTA - CESSION AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL LILLE METROPOLE HABITAT

I. Rappel du contexte

La commune d’Emmerin a pour objectif de mandat la requalification du centre – ville et le maintien d’un parcours résidentiel sur son territoire. De par son appartenance au dispositif des villes « Gardiennes de l’eau », les constructions de logements ne peuvent se réaliser que dans le cadre du renouvellement urbain.

La commune a reçu, le 11 décembre 2021 une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour un immeuble d’habitation (ancienne ferme) et d’un grand terrain attenant, situés au 22 rue Léon Gambetta (parcelles A333 & A334). L’objectif de cette opération est, à terme, la création de logements adaptés pour les personnes vieillissantes autonomes, conformément à l'ERL (Emplacement réservé pour le logement) inscrit au PLU2.

En accord avec la ville, la Métropole européenne de Lille a ainsi exercé son droit de préemption par décision directe n°22DD0182, en date du 11 mars 2022, sur l’immeuble sis à Emmerin, 22 rue Léon Gambetta – cadastré A n°333 et A n°334 pour 3162 m².

Le coût d'acquisition, pour notre Établissement, se décompose comme suit : - Prix principal : 885 000 €, confirmé par la Direction de l'immobilier de l'Etat ; - Frais de notaire estimés : 10 000 €.

.

II. Objet de la délibération

Le bailleur social Lille Métropole Habitat a sollicité en date du 22 février 2022 une cession au prix d'équilibre de 450 000 euros aux fins de développer un programme de 16 logements locatifs sociaux de type T2 modulable en T3, dont 12 en reconstitution de l’offre locative sociale démolie du NPRU, sur la base d'un bilan d'opération prévoyant un montant de travaux de 1 642 155 euros, de fonds propre mobilisés à hauteur de 790 991 euros, de l'ensemble des aides perçues à hauteur de 611 588 euros, et d'un prêt complémentaire permettant la réalisation des travaux à hauteur de 1 254 067 €.(91878) / lundi 19 septembre 2022 à 10:14 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, il vous est proposé d'accorder une cession au prix d'équilibre de l'opération conformément à la délibération n°10 C 0221 du 12 avril 2010.

L'acte de vente authentique a été régularisé le 16 juin 2022. Le transfert de propriété à la MEL est intervenu à la date de signature dudit acte et le montant de l’opération versé le 08 juin 2022. Lille Métropole Habitat s’est engagé à assurer la gestion de l’immeuble à la date de la signature de la convention de gestion autorisé par la décision directe n° 22 DD 0434 du 10 juin 2022.

Ce projet de logements a été validé par la commune d’Emmerin.

Par un avis rendu en date du 2 mars 2022, La Direction de l’immobilier de l’Etat a confirmé la valeur vénale de l’immeuble pour un montant de 885 000 €.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la cession, au profit de Lille métropole habitat, du bien sis à EMMERIN, 22 rue Léon GAMBETTA - cadastré section A n° 333 et A n°334, d'une surface totale de 3162 m², au prix d'équilibre de 450 000 euros.

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'acte de cession du bien au profit du bailleur social Lille Métropole Habitat au prix de 450 000 euros au prix d'équilibre de l'opération ;

3) D'autoriser Monsieur le président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession.

4) D’imputer les recettes d’un montant de 450 000 euros aux crédits à inscrire au budget général en section investissement

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anne VOITURIEZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.