Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 APMD HENRY
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 APMD HENRY
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 APMD HENRY
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 APMD Agy Li
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250611 APMD SAS BR
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250611 APMD SAS BR
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250313 APMD PHARMA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250626 APMD DEFACQ
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250313 APMD PHARMA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250327 APMD PROMOT
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 Apmd Henry Recyclage Paix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 Apmd Henry Recyclage Paix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
f
?
MAI
2025
mettant
en
demeure
la
société
HENRY
RECYCLAGE
à
SAINT-AUBIN-
LÈS-ELBEUF
(Rue
de
la
Paix)
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6
et
L171-8
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2014
relatif
à
la
transmission
des
données
de
surveillance
des
émissions
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
relatif
à l'analyse
des
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
dans
les
rejets
aqueux
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
relevant
du
régime
de
l'autorisation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2008
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
31
décembre
2015
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
HENRY
RECYCLAGE
sur
son
site
sis
91
bis
rue
de
la
Paix
à
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature .
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
suite
à
sa
visite
du
4
mars
2025
sur
le
site
rue
Joliot
Curie
à
Saint-Aubin-les-Elbeuf
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
3
avril
2025
conformément
aux
articles
L171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
en
date
du
18
avril
2025
;
CONSIDÉRANT que
la
société
HENRY
RECYCLAGE
(N°AIOT:
0005802810)
est
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
4août
2008
modifié
susvisé
à
exploiter
un
centre
de
récupération
et
de
traitement
de
pneumatiques
usagés
sur
son
site-sis
91
bis
rue
de
la
Paix
à
SAINT-AUBIN-LÉS-ELBEUF
(76410);
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS$16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3 que
la
société
HENRY
RECYCLAGE,
du
fait
de
son
classement
sous
la
rubrique
n°2791
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
susvisé
;
que
l'exploitant
doit
réaliser
des
analyses
des
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
(PFAS)
et
fluor
organique
adsorbable
(AOF)
sur
l’ensemble
des
points
de
rejets
aqueux
de
son
installation
;
que
l'échéance
fixée
par
les
dispositions
de
l'article
4.11
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
est
de
neuf
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
texte
pour
réaliser
la
1°
campagne
d'analyse
soit
le
28
mars
2024;
qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
HENRY
RECYCLAGE
le
4
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
l'absence
de
mesures
des
substances
PFAS
et
notamment
sur
chacune
des
substances
mentionnées
au
2°
de
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
susvisé
;
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
HENRY
RECYCLAGE
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
rue
de
la
Paix
à
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
HENRY
RECYCLAGE
(N°AIOT
: 0005802810),
dont
le
siège
social
est
situé
91
bis
rue
de
la
Paix
76410
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
au
plus
tard
sous
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
susvisé
pour
son
établissement
situé
à la
même
adresse
:
-
en
réalisant
les
3
campagnes
de
mesures
mensuelles
pour
chacune
des
substances
PFAS
mentionnées
au
2°
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
susvisé
;
+
et
en
transmettant
les
résultats
commentés
de
ces
campagnes
d'analyse,
par
voie
électronique
sur
la
plateforme
GIDAF
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
mois
suivant
chaque
campagne.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
seraït
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L.171-
8-Il
du
code
de
l’environnement.
Article
3
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
2/3 Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
maire
de
la
commune
de
SAINT-
AUBIN-LÈS-ELBEUF,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-
Maritime,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
HENRY
RECYCLAGE.
Fait
à
ROUEN,
le
(
?
MAI
2095
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3