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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250611 Apmd SAS Bray Recyclage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250611 Apmd SAS Bray Recyclage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
E
=
|
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
préfectoral
du
{À
JUIN
2075
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2025
mettant
en
demeure
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
de
cesser
son
activité
sur
son
terrain
sis
route
de
la
Folie
à
ESCLAVELLES
(76270)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
171-7 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.161-4
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.121-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2025
mettant
en
demeure
la
société
BRAY
RECYCLAGE
de
cesser
son
activité
sur
son
terrain
sis
route
de
la
Folie
à
ESCLAVELLES
(76270);
Vu
le
courrier
du
30
mars
2025
de
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
sollicitant
un
délai
supplémentaire
de
6
mois
pour
déménager
du
site
sis
route
de
la
Folie
à
ESCLAVELLES
(76270):
Vu
le
courrier
du
30
mars
2025
complété
par
les
courriels
des
20
et
22
mai
2025
de
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
mettant
à jour
le
planning
prévisionnel
du
déstockage
des
matériaux
de
déchets
non
dangereux
inertes
(béton
concassé
et
terres
chaulées)
allant
jusqu'au
31
décembre
2025 ;
Vu
le
rapport
de
visite
de
l'inspection
du
15
mai
2025
sur.
le
site
de
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
sise
route
de
la
Folie
à
ESCLAVELLES
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
28
mai
2025;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
le
30
mai
2025 ;
CONSIDÉRANT que
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
a fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
du
28
février
2025
susvisé
la
mettant
en
demeure,
au
plus
tard
sous
un
délai
de
3
mois
après
notification,
soit
au
4 juin
2025,
de
régulariser
sa
situation
administrative
:
+
en
arrêtant
toute
activité
de
concassage,
broyage
de
produits
minéraux
et/ou
déchets
non
dangereux
inertes
et
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux,
de
compost,
de
déchets
non
dangereux
inertes
(terres
issues
de
chantier
et
déchets
de
démolition)
et
déchets
non
dangereux
non
inertes
(mâchefer)
sur
le terrain
susvisé
; *
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
des
lieux.
L'ensemble
des
déchets
(mâchefers,
compost,
terres
issues
de
chantier,
déchets
de
démolition)
devra
être
évacué
vers
les
filières
dûment
autorisées.
Tous
les
bordereaux
de
suivi
de
déchet
et/ou
bons
d'enlèvement
correspondants
seront
transmis
à l'inspection
justifiant
leur
bonne
évacuation
;
que
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
a
apporté
des
éléments
de
réponse
dans
son
courrier
du
30
mars
2025
et
fait
valoir :
*__
l'arrêt
de
toute
activité
de
concassage,
broyage
de
produits
minéraux
et/ou
déchets
non
dangereux
inertes
et
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux,
de
compost
(biomasse),
de
déchets
non
dangereux
inertes
(terres
‘issues
de
chantier
et
déchets
de
démolition)
et
déchets
non
dangereux
non
inertes
(mâchefer)
sur
le
terrain
justifiant
de
l'évacuation
du
pont
bascule
et
du
concasseur
sur
le
site
;
*__
l'évacuation
de
l'ensemble
des
déchets
de
compost
(biomasse),
des
poteaux
bois
créosotés
et
en
partie
des
déchets
de
mâchefers,
de
démolition
et
de
terres
issus
de
chantier
;
que
dans
son
courrier
du
30
mars
2025,
l'exploitant
sollicite
Un
délai
de
6
mois
supplémentaires
afin
de
déstocker
les
matériaux
de
déchets
de
béton
concassé
et
de
terre
chaulée
pour
les
utiliser
sur
ses
chantiers
selon
un
planning
prévisionnel
;
que
la
visite
d'inspection
du
site
le
15
mai
2025
a
permis
de
constater
le
démantèlement
et
l'évacuation
du
pont
à
bascule,
ainsi
que
l'évacuation
du
matériel
de
concassage,
broyage
sur
le
site,
permettant
de
conclure
qu'il
n'y
a
plus
d'activité
relevant
du
régime
des
installations
classées
sur
le
site,
répondant
ainsi
au
premier
point
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé
;
que
la
visite
d'inspection
du
15
mai
2025
a
permis
de
constater
que
l'ensemble
des
déchets
non
inertes
(mâchefers,
compost
(biomasse),
poteaux
bois
créosotés)
a
été
évacué
du
site
dans
les
filières
dûment
autorisées
;
que
la
visite
d'inspection
du
15
mai
2025
a
permis
de
constater
que
les
tas
de
matériaux
de
déchets
de
béton
concassé
et
de
terre
chaulée
avaient
diminué
et
que
ne
subsistent
sur
le
site
que
des
matériaux
inertes;
que
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
a
transmis
par
courriels
des
20
et
22
mai
2025
son
tableau
prévisionnel
de
déstockage
de
matériaux
pour
les
besoins
de
ses
chantiers
de
juin
à
novembre
2025: que
le
délai
de
3
mois
dans
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
28
février
2025
susvisé
doit
être
prolongé
pour
permettre
à
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
de
terminer
l'évacuation
de
l’ensemble
des
matériaux
du
site
et
de
remettre
en
état
les
lieux
;
que
conformément
à
ce
qui
précède,
il
est
proposé
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
28
février
2025
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1
Les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
28
février
2025
susvisé
mettant
en
demeure
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
de
cesser
son
activité
sur
son
terrain
sis
route
de
la
Folie
à
ESCLAVELLES
(76270)
sont
abrogées
et
remplacées
par
le
présent
arrêté. Article
2
Le
délai
de
remise
en
état
des
lieux,
fixé
à
3
mois
après
notification
dans
l’article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
28
février
2025
susvisé,
soit
le
4
juin
2025
est
prolongé
de
6
mois soit
jusqu'au
4
décembre
2025.
La
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE
est
ainsi
mise
en
demeure
de
procéder
avant
le
4
décembre
2025:
°
à
l'évacuation
de
l’ensemble
des
déchets
(de
ferrailles,
bois,
déchets
verts)
et
des
matériaux
d'enrochement.
Tous
les
bordereaux
de
suivi
de
déchets
et/ou
bons
d'enlèvement
correspondants
sont
transmis
à l'inspection
justifiant
leur
bonne
évacuation
vers
des
filières
adaptées
et
dûment
autorisées
;
°
au
déstockage
de
l'ensemble
des
matériaux
indiqués
dans
le
tableau
ci-après
selon
d'échéancièr suiväñtlot81q
81 1uo"
518090
81616054
S
Béton
concassé
Béton
:-|
Mélange
terre
0/31,5
concassé
40/80
TERRE
CHAULÉE
SEE
f
SABLE
GRIS
:
}
(en
tonne)
4
(en
tonne)
(en
tonne)
(en
tonne)
(en
tonne)
Mois
2025
nés
JUIN
250
0
400
60
30
JUILLET
150
200
400
0
60
AOÛT
0
50
200
0
|
30
SEPTEMBRE
0
250
.
100
0
0
OCTOBRE
ce
te]
100
0
0
NOVEMBRE
©
0
90
0
0
TOTAUX
400
|
500
1290
60
120
*Les
quantités
sont
arrondies
à la tonne
supérieure.
Un
état
des
stocks
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
chaque
fin
de
mois,
accompagné des justificatifs
de
bons
d'enlèvement
et/ou
de
pesée.
Article
3
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
4
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de justice
administrative).
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
6
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
d'ESCLAVELLES
pendant
Une
durée
minimum
d'un
mois. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
d'ESCLAVELLES,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
SAS
BRAY
RECYCLAGE.
Le
préfêt,
Pour
le pré
doi
Fait
à ROUEN,
le
À 4
jyjN
2025