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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
communauté
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2022
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
29
septembre
2022
de
communes
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
29
septembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
21
septembre
2022,
s'est
réuni
à
Cruet
—
salle
polyvalente,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 52
Nombre
de
membres
votants
: 56
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents
et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETFONNETF
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
x
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
x
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
x
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DÉTRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
x
Marc
GIRARD
HAUTEVIELE
X
Jean-Claude
MONTBLANC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
x
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
EAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUHE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOËELE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
x
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVIELET
MONTMEELIAN
X
Délibération
117-2022
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2022
Affiché le ID : 073-200041010-20220929-DEL_117_2022-DE
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
JF
CLARAZ
Giuseppina
PATRAS
MYANS
N.
POMEON
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
x
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
M.
SYMANZIK
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
117-2022
:APPROBATION
DU
CHOIX
DU
DELEGATAIRE
ET
DU
PROJET
DE
CONTRAT
DE
DELEGATION
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
ET
SAINT
PIERRE
D’ALBIGNY
Rapporteur
: Marc
GIRARD
Par
délibération
du
10/02/2022,
le
Conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
du
réseau
d’assainissement
et
de
la
station
d'épuration
des
communes
de
Saint
Jean
de
la
Porte
et
Saint
Pierre
d’Albigny,
pour
une
durée
de
5
ans.
Délibération
117-2022
Page
2 sur
4 Envoyé
en
pr
are
le
05/10/2082
re
le
5/10/2022
ID
: 073-200041010-20220929-DEL_
117
2022-DE
La
Communauté
de
communes
a
engagé
la
procédure
en
procédant
à
une
publicité.
Les
prestations
spécifiées
ont
fait
l’objet
de
l'envoi
d’un
avis
de
publicité,
en
date
du
04/04/2022,
dans
les
journaux
et
sites
de
dématérialisation
suivants
:
-
BOAMP
-
JOUE
-__
Plateforme
de
dématérialisation
: Marchés
Sécurisés.
La
date
limite
de
réception
des
candidatures
et des
offres
était
fixée
au
02/06/2022
à
12h00.
Les
entreprises
suivantes
ont
fait
acte
de
candidature
:
-
SAUR
-
SUEZ
Dans
sa
séance
du
05/07/2022,
la
Commission
DSP,
après
lecture
du
rapport
d’analyse
des
candidatures
et
des
offres,
a
constaté
qu’elles
réunissaient
les
garanties
professionnelles,
financières
et
étaient
aptes
à
assurer
la
continuité
du
service
public,
et
par
conséquent
qu’elles
étaient
recevables
et
régulières.
La
Commission
DSP
a considéré
que
les
dossiers
remis
par
les
candidats
étaient
complets.
A
la
suite
de
son
analyse,
la
Commission
DSP
à
émis
un
avis
au
terme
duquel
elle
recommandait
à
Madame
la
Présidente
de
négocier
avec
les
deux
sociétés
soumissionnaires
sur
leur
offre
de
base.
Des
questions
complémentaires
ont
été
posées
aux
deux
candidats
le
12/07/2022
et
un
tour
de
négociation
s’est
déroulé
le
jeudi
25
août
2022.
Des
compléments
ont
été
demandés
le
30/08/2022.
Les
offres
finales
ont
été
remises
le 05/09/2022.
Considérant
qu’à
l'issue
des
négociations,
le
candidat
SAUR
était
pressenti
par
Madame
la
Présidente
pour
être
délégataire
du
service
public
d'assainissement
pour
les
communes
de
Saint
Jean
de
la
Porte
et
Saint
Pierre
d’Albigny,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du 1° janvier
2023.
Le
projet
de
contrat
négocié
fixe
les
règles
générales
et
définit
notamment
les
charges
incombant
respectivement
à SAUR
et
à
la
Communauté
de
communes.
Les
principes
généraux
de
ce
contrat
sont
les
suivants
:
-
Le
délégataire
exploitera
le
service
à
ses
risques
et
périls
-
Un
contrat
d’une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1%
janvier
2023
-
Un
contrôle
étroit
du
délégataire
par
la
Communauté
de
communes
-__
Une
rémunération
encadrée
du
délégataire
-__
Des
responsabilités
bien
définies
entre
les
parties.
Le
projet
de
contrat
est
consultable
sur
la plateforme
extranet.
Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
14114-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
la
partie
relative
aux
contrats
de
concession
(article
L.3000-1
et
suivants) ;
Délibération
117-2022
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2022
Affiché
le
ID
: 073-200041010-20220929-DEL_117_2022-DE
Vu
le
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
exploitant
du
service
public
d'assainissement
pour
les
communes
de
Saint
Jean
de
la
Porte
et
Saint
Pierre
d’Albigny,
établi
en
application
de
l’article
L.
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
transmis
15
jours
francs
avant
la
séance
en
application
des
dispositions
de
l’article
1411-7
du
CGCT;
Vu
la
délibération
n°
03-2022
du
10/02/2022
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
du
réseau
d'assainissement
et
de
la
station
d'épuration
des
communes
de
Saint
Jean
de
la
Porte
et
Saint
Pierre
d’Albigny,
pour
une
durée
de
5
ans;
Vu
le
rapport
d’analyse
des
offres
initiales
et
le
procès-verbal
dans
lequel
est
consigné
l’avis
de
la
Commission
DSP
réunie
le
05/07/2022
;
Vu
le
rapport
de
présentation
ci-annexé
de
Madame
la
Présidente
sur
le
choix
de
l’entreprise
SAUR
comme
délégataire
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
choix
de
SAUR
comme
délégataire, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
moins
deux
abstentions
(Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
et
Lionel
GOUVERNEUR)
:
>
APPROUVE
le
choix
de
la
société
SAUR
comme
délégataire
du
service
public
d'assainissement
sur
les
communes
de
Saint
Jean
de
la
Porte
et Saint
Pierre
d’Albigny,
>
APPROUVE
le
projet
de
contrat
de
délégation,
à
intervenir
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
société
SAUR,
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
et
tous
actes
s’y
rapportant
approuvés
par
la
présente
assemblée.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente,
Æ
É
Elodie
VANACKERE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
117-2022
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