Arrêté - 2025 01 02 rglementationcirculationetstationnementtravauxdurgencesurrseaudeau arrete

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Arrêté - 2025 01 02 rglementationcirculationetstationnementtravauxdurgencesurrseaudeau arrete Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 02 rglementationcirculationetstationnementtravauxdurgencesurrseaudeau arrete)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, Mairie de Hunting - 62 rue Saint Fiacre - 57480 HUNTING

Tél. : 03 82 50 10 98 / courriel : commune.hunting@orange.fr / Site internet : www.mairie-hunting.fr

LE MAIRE de la commune de HUNTING,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU l’article L2542-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions et exercice des pouvoirs de police du Maire ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R417.11 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la demande formulée par Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux sise 1 rue des Fontainiers à FLORANGE (Moselle), le 18 décembre 2024 ;

Considérant le caractère constant et répétitif des interventions d’urgences assurées par la Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux ;

Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la circulation et le stationnement peuvent être réglementés à tout moment par la Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux, sur l’ensemble de la voirie communale et départementale, en agglomération, pour permettre l’exécution, sur chaussée ou accotement, des travaux d’urgences sur le réseau d’eau potable, réalisés par ladite Société.

ARTICLE 2 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation et de stationnement qui peuvent être imposées au droit des interventions d’urgences sont les suivantes : • Rétrécissement ponctuel de la chaussée ;

• Alternat de feux tricolores ou PK 10 ;

• Neutralisation de la circulation ;

• Interdiction de stationner.

…/…

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE HUNTING ARRÊTÉ N° 01/2025 en date du 02 janvier 2025

Arrêté permanent portant réglementation

de la circulation et du stationnement lors

de travaux d’urgence sur le réseau d’eau.

Année 2025Mairie de Hunting - 62 rue Saint Fiacre - 57480 HUNTING

Tél. : 03 82 50 10 98 / courriel : commune.hunting@orange.fr / Site internet : www.mairie-hunting.fr

ARTICLE 3 : La Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux, responsable des travaux, est tenue de mettre en place la signalisation correspondante et adaptée.

ARTICLE 4 : Les véhicules d’urgence et de secours ainsi que les véhicules de collecte des ordures ménagères et de recyclables devront conserver toute latitude.

ARTICLE 5 : La Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux a aussi pour obligation de remettre en état, le lieu de l’intervention conformément à son état initial. Dans l’hypothèse ou la parcelle occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l’administration communale aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Aux fins de ce constat, un état des lieux sera effectué avant et après travaux.

ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment la présente autorisation si la nécessité s’en fait sentir.

ARTICLE 7 : Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de RETTEL et le Maire de HUNTING, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à HUNTING, le 02 janvier 2025

Le Maire,

Norbert MARCK

Copie adressée à :

– Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de RETTEL

– Société VEOLIA