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Arrêté - 2023 12 19 travauxdurgencesurlerseaudeau arrete
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Hunting.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 19 travauxdurgencesurlerseaudeau arrete)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRÊTÉ N° 30/2023
COMMUNE DE HUNTING
en date du 19 décembre 2023
Arrêté permanent portant réglementation
de la circulation et du stationnement lors
de travaux d’urgence sur le réseau d’eau.
Année 2024
LE MAIRE de la commune de HUNTING,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'article L2542-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions et exercice des pouvoirs de police du Maire ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R417.11;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU la demande formulée par Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux sise 1 rue des Fontainiers à FLORANGE (Moselle), le 04 janvier 2023 ;
Considérant le caractère constant et répétitif des interventions d'urgences assurées par la Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants chargés de l'exécution
des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1% janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, la circulation et le
stationnement peuvent être réglementés à tout moment par la Société VEOLIA EAU Compagnie
Générale des Eaux, sur l’ensemble de la voirie communale et départementale, en agglomération,
pour permettre l’exécution, sur chaussée ou accotement, des travaux d'urgences sur le réseau d’eau potable, réalisés par ladite Société.
ARTICLE 2 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation et de stationnement qui
peuvent être imposées au droit des interventions d'urgences sont les suivantes :
e _ Rétrécissement ponctuel de la chaussée ;
e Alternat de feux tricolores ou PK 10 ;
e Neutralisation de la circulation ;
e Interdiction de stationner.
Mairie de Hunting - 62, rue Saint Fiacre - 57480 HUNTING
& 03 82 50 10 98 03 82 55 01 03 ©2 www.commune.hunting@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
057-215703414-20231219-VEOLIApermanent-AR
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ARTICLE 3 : La Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux, responsable des travaux, est tenue
de mettre en place la signalisation correspondante et adaptée.
ARTICLE 4 : Les véhicules d'urgence et de secours ainsi que les véhicules de collecte des ordures
ménagères et de recyclables devront conserver toute latitude.
ARTICLE 5 : La Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux a aussi pour obligation de remettre
en état, le lieu de l'intervention conformément à son état initial. Dans l'hypothèse ou la parcelle
occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Aux fins de ce constat, un état des lieux sera
effectué avant et après travaux.
ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment la présente
autorisation si la nécessité s’en fait sentir.
ARTICLE 7 : Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de RETTEL et le Maire de HUNTING, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à HUNTING, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Norbert MARCK
Copie adressée à:
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de RETTEL
— Société VEOLIA
de Hunting - 62, rue Saint Fiacre - 57480 HUNTING
98 03 82 55 01 03 www.commune.hunting@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
057-215703414-20231219-VEOLIApermanent-AR
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023