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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 06 2023 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET L’ASSOCIATION LE MOULIN DU ROC SCENE NATIONALE A NIORT
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT, représentée par M. Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, agissant en vertu d’une délibération du 29 juin 2023, ci-après désignée « La CAN »
D’une part,
ET
L’Association Le Moulin du Roc Scène Nationale à Niort, représentée par Madame Jacqueline LEFEBVRE, Présidente, dûment habilitée à cet effet, ci-après désignée « Le Moulin du Roc » ou « l’Association » D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence statutaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais au 1er janvier 2017 portant création et soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d’Agglomération,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 29 juin 2023, approuvant la présente convention financière,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais développe une politique culturelle à l'échelle de son territoire en soutenant des projets à rayonnement d'agglomération concourant à la promotion et à l'attractivité de son territoire,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La CAN, dans le cadre de sa politique d’action culturelle, a signé avec l’Association une convention de partenariat pour l’année 2023 pour le déploiement de son projet artistique et culturel à l'échelle du territoire communautaire.
Pour l’année 2023, l’Association Le Moulin du Roc Scène nationale et Cinéma à Niort est amenée à prendre un certain nombre de mesures de réduction de son activité, qui doivent lui permettre de contenir un déficit prévisible lié à l’augmentation de ses charges.
La CAN a décidé de venir en appui des efforts ainsi réalisés par l’établissement pour retrouver un équilibre en apportant un soutien financier exceptionnel, en complément de la subvention accordée dans le cadre de la convention susmentionnée.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CAN apporte une aide exceptionnelle à L’Association Le Moulin du Roc Scène nationale et Cinéma Le Moulin du Roc. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics..
Article 2 : Dispositions financières
2.1 – Subvention
Afin de soutenir les actions culturelles du Moulin du Roc, et à la condition qu’il respecte les clauses de la présente convention, une subvention exceptionnelle lui est attribuée.
La subvention de la CAN pour l’exercice 2023 s’élève à 25 000 €.
2.2 – Modalités de versement
Le versement de cette subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Article 3 : Utilisation et valorisation des moyens apportés par la CAN
3.1 - Utilisation
Le Moulin du Roc s'engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés à l’article 5 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'Association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
3.2 - Valorisation
L’Association s'engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels qu’affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Article 4 : Evaluation et contrôle de l’utilisation de l’aide
4.1- Contrôle financier et d’activité :
Au titre de l’accompagnement financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le Moulin du Roc, Scène Nationale s’engage à :
- Adresser à la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un rapport d'activité et un rapport financier détaillé de ses activités signés par la personne habilitée à représenter le Moulin du Roc, Scène nationale,
- Transmettre à la Communauté d’Agglomération du Niortais le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos présentés au Conseil de Surveillance.
4.2- Contrôles complémentaires :
La CAN pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile. Sur simple demande de la Collectivité, l’Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’Association devra informer la CAN des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.
Article 5 : Assurances
Le Moulin du Roc souscrira une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance couvrant ses activités et son personnel.
Article 6 : Durée et date d’effet
La présente convention prend effet à compter de sa signature et court jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 7 : Résiliation
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par le Moulin du Roc pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
Article 8 : Litiges
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort le :
Pour l’association Le Moulin du Roc, Scène
Nationale,
La Présidente
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais,
Le Vice-Président Délégué,
Jacqueline LEFEBVRE Thierry DEVAUTOUR