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Déliberation - 2026010 Adoption convention autorisation urbanisme ADS CCPA
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026010 Adoption convention autorisation urbanisme ADS CCPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
AIN
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
2026010
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
PÉROUGES
|
Séance
du
02
mars
2026
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
deux
mars
à
18h00,
le
En
exercice
:
15
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Présents
:
13
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
Votants :
14
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MICOLAS,
Maire,
Date
de
la
convocation
23/02/2026 Date
d'affichage
23/02/2026 Présents
:
Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Christelle
MORTEL,
Gérard
FLEJOU,
Florence
DE
POUMEYROL,
Gilberto
GRECO,
Maryvonne
HERRENKNECHIT,
Philippe
LAMBERT,
Alain
MORGILLO,
Éric
MEUNIER,
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Paul
VERNAY,
Paul
SAISSET.
Absents
excusés
:Marlène
BLASQUEZ
donne
pouvoir
à
Florence
De
POUMEYROL
et
Frédéric
MALBOS.
Absents
: néant
Fiorence
De
POUMEYROL
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
:
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
(SERVICE
ADS)
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
DE
LA
PLAINE
DE
L’AIN
(CCPA)
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
l’article
L.
5211-4-2
du
CGCT,
VU
la
convention
relative
au
service
commun
d'instruction
des
actes
et
des
autorisations
relatifs
à
l'application
du
droit
des
sols
(service
ADS)
proposée
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
et
approuvée
en
Conseil
communautaire
en
date
du
16/12/2025,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
garantir
la
continuité
et
la
qualité
de
l'instruction
de
ses
actes
et
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
que
la
présente
convention
fixe
les
modalités
d'adhésion,
d'organisation
et
de
fonctionnement
entre
la
commune
et
la
CCPA,
sans
transfert
de
la
compétence
urbanisme
mais
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable,
Après
en
avoir
délibérer
avec
14
pour,
0
abstention
et
0
contre,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
:
o
D'adopter
la
convention
relative
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(service
ADS)
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
telle
que
présentée
en
séance
;
Page
1 sur
2 2026010 o
D'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre;
o
De
transmettre
la présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ain
pour
contrôle
de
légalité.
À
Pérouges,
Le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
Page
2
sur
2