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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 08 convention ADS 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
de
l’Ain
Téléphone
: 04
79
81
70
18
E-mail
: mairiefôchazey-bons.fr
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
10
juin
2024.
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 16
Présents
: 12
Votants
: 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 05/06/2024.
Etaient
présents
: Bruno
FORT
;
Emile
PERRAUD
; Cécile
MICHAUD
; Christian
COCHET
: adjoints.
Bernard
MICHAUD
;
Julio
CASTANEDA;
Thierry
LEGER;
Frédérique
MOISSET;
Annabelle
LEANDRO
;
Marie
DICORATO
; Christine
LECHON :
conseillers
municipaux.
Absents
: Patricia
JANTET;
David
COUNORD ;
Francisco
MARTINEZ.
Pouvoir
: Sophie
GROS
à Cécile
MICHAUD.
Secrétaire
de
séance
: Cécile
MICHAUD.
D2024-08
URBANISME
-
Service
commun
d’instruction
du
droit
des
sols
—
Modification
de
la
convention
commune
/ CCBS
Rapporteur:
M.
Le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
communauté
de
communes
Bugey
Sud
est
compétente
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
sous
forme
de
prestations
de
services,
hormis
celles
relevant
de
la compétence
de
l'Etat.
Afin
de
préciser
et
actualiser
certaines
modalités
de
fonctionnement
et
de
constituer
un
réel
document
support
sur
lequel
Les
communes
pourront
s’appuyer,
il est
proposé
une
mise
à jour
de
la convention
existante.
Le
projet
de
nouvelle
convention
a été
présenté
et validé
lors
de
l’Assemblée
Générale
du
service
en
date
du
7 décembre
2023
et le
14
décembre
2023
par
le conseil
communautaire.
Le
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
de
la
communauté
de
communes
Bugey-Sud
(CCBS)
réalise
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
sous
forme
de
prestation
de
services,
hormis
celles
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat,
pour
32
communes
adhérentes. A
ce
jour,
Les
32
communes
adhérentes
au
service
d’instruction
du
droit
des
sols
commun
sont :
Andert-et-Condon,
Arboys-en-Bugey,
Artemare,
Arvière-en-Valromey,
Belley,
Brégnier-Cordon,
Brens,
Ceyzérieu,
Champagne-en-Valromey,
Chazey-Bons,
Contrevoz,
Cressin-Rochefort,
Culoz-
Béon,
Cuzieu,
Flaxieu,
Groslée-Saint-Benoït,
Haut-Valromey,
Izieu,
Magnieu,
Marignieu,
Massignieu-de-Rives,
Murs-et-Gélignieux,
Parves-et-Nattages,
Peyrieu,
Pollieu,
Prémeyzel,
Saint-
Germain-les-Paroisses,
Talissieu,
Valromey-sur-Séran,
Virieu-le-Grand,
Virignin,
Vongnes.
Afin
de
préciser
et d’actualiser
certaines
modalités
de
fonctionnement
du
service
comme :
°
La
situation
des
agents
du
service
commun,
.
Les
recours
liés
à
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20240612-D2024_08-DE Date de télétransmission : 12/06/2024 Date de réception préfecture : 12/06/2024 °
Le
dispositif
de
suivi
et
d'évaluation
du
service
commun
par
le
biais
d’un
comité
de
pilotage, °
La
constitution
d’un
document
support
réactualisé
sur
lequel
les
communes
pourront
s’appuyer. Une
seconde
délibération
a
été
prise
par
le
conseil
communautaire
du
11
avril
2024
afin
d'apporter
des
corrections
de
forme
sur
le
projet
de
délibération,
apportée
des
éclairages
nécessaires
dans
la
nouvelle
méthode
de
calcul
mais
aussi
de
paiement
du
service
commun
ADS. En
conséquence,
le
rapporteur
propose
une
mise
à jour
de
la
convention
existante.
Celle-ci
ne
remet
pas
en
cause
les
dispositions
actuelles
mais
a
pour
but
de
clarifier
et
de
préciser
Le
rôle
de
chacune
des
parties
en
application
des
procédures
d’ores-et-déjà
en
place
à
ce
jour,
et
actualisées
du
fait de
la mise
en
place
de
missions
de
police
de
l’urbanisme.
Au
titre
cette
nouvelle
mission
et sur
sollicitation
des
communes
adhérentes,
le
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
réalisera
des
missions
d'accompagnement,
de
contrôle
des
travaux
inhérents
aux
autorisations
d’urbanisme
délivrées,
en
cours
de
chantier
ou
en
fin
de
chantier
(récolement)
et
des
missions
de
contrôle
des
travaux
en
cas
de
constructions
illégales.
La
mise
en
place
effective
de
cette
nouvelle
mission
sera
effective
au
cours
de
l’année
2024
par
l’apport
d’une
ressource
supplémentaire
au
service
ADS.
ILest
donc
proposé,
pour
intégrer
cette
nouvelle
mission,
maïs
aussi
pour
se
conformer
au
code
général
des
collectivités
territoriales
et
Les
articles
afférents
à
la
mise
en
œuvre
d’un
service
commun,
de
procéder
à
une
adaptation
des
dispositions
financières.
Pour
rappel,
la
CCBS,
en
qualité
de
gestionnaire
du
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols,
est
chargée
de
s’acquitter
de
l'intégralité
des
dépenses
afférentes
à
son
fonctionnement.
Par
analogie
avec
l’article
D.5211-16
du
CGCT,
le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
La base
d’un
coût
unitaire
de
fonctionnement.
Ainsi,
le
coût
du
service
d’instruction
du
droit
des
sols
renvoie
au
coût
réel
de
fonctionnement
du
service
(ressources
humaines,
mobilier,
fournitures,
etc.).
La
participation
pour
chaque
commune
représentera,
dans
la
nouvelle
méthode
de
calcul,
le
coût
du
service
rapporté
au
nombre
d’actes
différenciés.
Cette
modification
concernera
également
l’appel
de
fonds
qui
sera
réalisé
en
février
de
l’année
N+1
pour
les
actes
de
l’année
N.
Le
projet
de
nouvelle
convention
a été
présenté
et validé
lors
de
l’Assemblée
Générale
du
service
en
date
du
07/12/2023
et
a
fait
l’objet
de
deux
présentations
au
cours
des
conseils
communautaires
du
14
décembre
2023
et du
11
avril 2024.
ILest
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
.
APPROUVE
les
mises
à
jour
à
la
convention
de
fonctionnement
entre
le
service
d'instruction
du
droit
des
sols
commun
de
la
CCBS
et
les
communes
adhérentes,
dont
le
projet
est
annexé
à la
présente
délibération.
.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
e
DIT
QUE
M.
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
e
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Belley,
pour
contrôle
de
légalité.
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT\
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20240612-D2024_08-DE Date de télétransmission : 12/06/2024 Date de réception préfecture : 12/06/2024