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Arrêté - A 2022 10 61 Arrêté portant délégation de signature du Maire au servcie ADS de la CCPA
Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Lhuis.
Lien du pdf (Arrêté - A 2022 10 61 Arrêté portant délégation de signature du Maire au servcie ADS de la CCPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éthique publique,
MAIRIE DE LHUIS
Enÿoyé en CéIeL,.llrc le 1511012022
Reçu en préloclure Ie 15/10/2022
Publié ls -l> .^O- (o4
- -" lO :00121O102166-2022101tA 2022 10 61-AR
10, place de la Mairie
01680 LHUTS
Tel. 04 74 39 82 95
mairie.lhuis@gmail.com
Arrêté n'A 2022 lO 6l
Arrêté portant délégation de signature du Maire au service ADS (Autorisation Droits du Sol)
de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA)
Mandat 202G2026
Mise à jour eu Otl].Olzo2z
Le Maire de la Commune de LHUIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 423-1, qui autorise, pour l'instruction des
dossiers d'autorisation ou de déclarations prévus par le Code de l'urbanisme, le maire à déléguer
sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
VU les statuts de la CCPA et notamment la compétence « en conseil, appui et assistance aux
communes en matière d'urbanisme et d'aménagement »,
VU les délibérations du Conseil communautaire de la CCPA en date du 8 juillet 2014 et du ler.iuin
2017 approuvant la convention initiale de mise à disposition du service instructeur de la CCPA aux
Communes membres de la CCPA,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25/l7l212f approuvant la convention
n"2 de mise à disposition du service instructeur de la CCPA aux Communes membres de la CCPA,
VU les délibérations du Conseil municipal approuvant les conventions de mise à disposition du
service instructeur de la CCPA aux Communes membres de lâ CCPA,
VU le changement de personnel du service ADS de la CCPA à compter du OllLO|2O2Z,
VU la nécessité d'assurer la fluidité de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol enregistrés à conpter OL/lO/2022,
VU l'arrêté n" A_2020_06_10 en date du 09/06/2020 portant détégation de signature du Maire
au service ADS de la CCPA,
ARRETE ;
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents du service ADS de la Communauté de Communes
de la Plaine de l'Ain nommément désignés à l'article 2, sous la responsabilité de Madame BEGOT
Maryline, cheffe du service, à effet de signer, au nom du maire, dans le cadre de ses compétences
et attributions, les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du
sol en application du Code de l'urbanisme, tel que prévu dans la convention initiale et n"2 de mise
à disposition du service instructeur de la CCPA aux communes membres de la CCpA, à savoir :
- Les demandes de pièces complémentaires et de ma.ioration des délais d'instruction ;
- Les consultations obligatoires et facultatives;
' Les courriers de rejet tacite. E^voyé en ptéfectrrc le 15l1OnO22
Requ en préfecturc l€ 1 5/1 0/2022
PubtièE Jç )o ?o?L=;3-ê
lO : A01-210102166-2022101'4 2022 10 6'l-AR
Article 2
Oans le cadre de l'instruction des dossiers qui lui sont confiés, les agents du service ADS recevant
la délégation de signature mentionnée à l'article l sont :
Mme BEGOT Maryline, cheffe du service ADS ;
Mme BAILLY Camille, instructrice ADS;
Mme ERARD Françoise, instructrice ADS ;
Mme MICHON Kathlène, instructrice ADs;
M. MURAT Rodolphe, instructeur ADS ;
Mme PAILLARD sarah, instructrice ADS ;
Mme PUTELAT Jennifer instructrice ADS.
Article 3
En cas d'empêchement ou d'absence d'un agent instructeur sa délégation de signature est
donnée à Madame BEGOT Maryline.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame BEGOT Maryline, la délégation de signature est
donnée à l'un des agents désignés à l'article 2.
Article 4
En application de l'article 7 du décret n" 2014-90 du 3l janvier 2014 portant application de l'article
2 de la loi n" 2013-907 du ll octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
agent du service ADS, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de
conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la
teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une
autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à
aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.
Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires de plein droit dès publication ou affichage, et
emporteront, à cette même date, abrogation de l'arrêté A_2020_06_10 en date du 09/06/2020.
Article 6
Les délégations de signature objet du présent arrêté ne pourront se prolonger au-delà du mandat
en cours. Envoyé en ÿélecturc le 1511012022
Req, en or.électüte le 1 5l1Al2O22
puorie reJs .)o.zolz e 3-a
lDl
Cachet- réception CCPA ADs
A:
Mme BEGOT Maryline, responsable du service ADS de la CCPA
Mme BAILIY Camille, instructrice ADS
Mme ERARD Françoise, instructrice ADS
Mme MICHON Kathlène, instructrice ADS
M. MURAT Rodolphe, instructeur ADS
Mme PAILLART Sarah, instructrice ADS
tait à LHUIS, Le ts/Lo/2Ù22,
Emmanuel GINET, Maire
en date du ../70/2022
Mme PUTELAT Jennifer, instructrice ADS