unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 62 Mise disposition de personnel au SYDED compter du 1er avril 2017

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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 62 Mise disposition de personnel au SYDED compter du 1er avril 2017 Document publié le Samedi 1 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 62 Mise disposition de personnel au SYDED compter du 1er avril 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE

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(Haute-Vienne)

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil seize, le 21 septembre à 18 H 00, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni en session ordinaire à la salle d’exposition de la mairie d’Eymoutiers, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre FAYE, Président,

Nombre de délégués en exercice : 33

Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 septembre 2016.

Présents : BIDAUD Jean-Michel, BODIN Pascal, CHABANAT Christine, CHADELAUD Michel, DOLLEY Alain, FAYE Jean Pierre, GANE Isabelle, GARDELLE Bruno, GLANGEAUD Delphine, LENOBLE Monique (Pouvoir de Michel LACOUTURIERE), LOURADOUR Patricia, PAQUET Laurent, PERDUCAT Daniel, PERIGAUD Chantal, PEYRISSAGUET Jean-Jacques, PLAZANET Mélanie (Pouvoir de Frédéric SUDRON), PONS Gérard (Pouvoir de Philippe SIMON), ROGER Edouard, TERRIER Gilles.

Suppléant avec voix délibérative : GRANDAUD Gilbert (suppléant de Pierre POURCHET), MERLIAUD Christian (suppléant de Thierry MENUCELLI), TESSIER Marie-Claude (suppléante de Thierry MUZETTE).

Excusés : BAUDEMONT Dominique, CHAUVERGUE Laurence, LACOUTURIERE Michel, MENUCELLI Thierry, MUZETTE Thierry, POURCHET Pierre, SERRU Marie-Claire, SIMON Philippe, SUDRON Frédéric, VERGNE Didier.

Absent : CAMBOU Stéphane, DEVAUX Nathalie, GERY Claude, SIMON Isabel.

Secrétaire de séance : Isabelle GANE.

Présents 22 / Votants 25

___________________

N° 62-2016 – Mise à disposition de personnel au Syn dicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés – SYDED à compter du 1er avril 2017

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif a u régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il convient de mettre à disposition des agents territoriaux faisant partie de ses effectifs afin d’exercer les fonctions de gardien de la station de transit des déchets ménagers du Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés – SYDED à compter du 1er avril 2017 pour une durée maximale de 3 ans, soit jusqu’au 30 avril 2020.Il vous est proposé l’approbation de la convention portant définition des conditions de la mise à disposition de Monsieur Franck BOUBY, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire, de Monsieur Alain JARRAUD, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire et de Monsieur Martial PAILLARD, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire à conclure entre le Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés et la Communauté de communes des Portes de Vassivière à raison d’une durée hebdomadaire cumulée de 16 heures.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’APPROUVER, les termes de la convention jointe en annexe pour la mise à disposition de Monsieur Franck BOUBY, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire, de Monsieur Alain JARRAUD, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire et de Monsieur Martial PAILLARD, adjoint technique de 2ème classe titulaire au bénéfice du Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne - SYDED ;

- D’APPROUVER les modalités financières de cette mise à disposition comme suit « le SYDED s’engage à rembourser à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière la totalité des salaires, indemnités et primes augmentés des charges patronales, versés aux intéressés, ainsi que les charges d’assurance du personnel en fonction du temps de mise à disposition » ;

- D’AUTORISER, Monsieur le Président, à signer cette convention qui prendra effet au 1er avril 2017 et qui se terminera le 31 mars 2020.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le 22 septembre 2016

Le Président,

Jean Pierre FAYECONVENTION DE MISE A DISPOSITION

de Monsieur Franck BOUBY, adjoint technique territorial de 2ème classe de Monsieur Alain JARRAUD, adjoint technique territorial de 2ème classe de Monsieur Martial PAILLARD, adjoint technique territorial de 2ème classe auprès Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne – SYDED

pour effectuer l’exploitation de la station de transit de déchets ménagers d’Eymoutiers

ENTRE :

La Communauté de Communes des Portes de Vassivière, représentée par son Président, Jean Pierre FAYE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ;

d'une part,

ET :

Le Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute- Vienne - SYDED, représenté par son Président, Alain AUZEMERY, dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date du ............

d'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que l’organe délibérant a été informé de la mise à disposition ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- OBJET

Conformément aux dispositions des articles 61-1 et 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2 008, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière met Monsieur Franck BOUBY, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire, Monsieur Alain JARRAUD, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire et Monsieur Martial PAILLARD, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire, à disposition du Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne.

Article 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITIONMonsieur Franck BOUBY, adjoint technique territorial de 2ème classe, Monsieur Alain JARRAUD, adjoint technique territorial de 2ème classe et Monsieur Martial PAILLARD, adjoint technique territorial de 2ème classe sont mis à disposition du SYDED en vue d'exercer les fonctions de gardiens de la station de transit des déchets ménagers, sise « ZA des Ribières de Bussy – 87120 Eymoutiers ».

Article 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

Monsieur Franck BOUBY, Monsieur Alain JARRAUD et Monsieur Martial PAILLARD sont mis à disposition du SYDED à compter du 1er avril 2017 pour une durée de 3 ans.

Article 4 - CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

Monsieur Franck BOUBY, adjoint technique territorial de 2ème classe, Monsieur Alain JARRAUD, adjoint technique de 2ème classe et Monsieur Martial PAILLARD, adjoint technique de 2ème classe, exerceront leur fonctions sur la base d'un service hebdomadaire cumulé de 16 heures.

Le Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne fixe les conditions de travail de Monsieur Franck BOUBY, de Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD dans la limite de leur durée hebdomadaire cumulée de travail (notamment obligations de service, horaires, surveillance médicale).

Le SYDED prend les décisions et assure la prise en charge financière des actions de formations organisées à son initiative.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation syndicale, discipline, entretien d’évaluation…) de Monsieur Franck BOUBY, de Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD est gérée par la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

Les autres règles applicables dans le cadre de la mise à disposition de Monsieur Franck BOUBY, de Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD sont régies conformément aux dispositions de l’article 6 dernier alinéa, et, 12 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié et susvisé.

Article 5 - REMPLACEMENT

En cas d’absence, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière assure le remplacement de Monsieur Franck BOUBY, de Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD conformément aux fonctions pour lesquelles ils ont été mis à disposition, par la mise à disposition d’un de ses agents.

Le SYDED est informé au plus tôt de l’absence de Monsieur Franck BOUBY, de Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD, ou de leurs prévisions d’absences, le cas échéant et de l’identité du remplaçant.

Le remplaçant proposé devra être au préalable formé aux tâches pour lesquelles il assure le remplacement.

Un planning mensuel est adressé par la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, 5 (cinq) jours avant le début du mois concerné.

Article 6 - REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

La Communauté de Communes des Portes de Vassivière verse à Monsieur Franck BOUBY, Monsieur Alain JARRAUD et Monsieur Martial PAILLARD une rémunération calculée sur la base de l'Echelle indiciaire applicable aux adjoints techniques territoriaux de 2ème classe, conformément aux dispositionsdu décret n° 87-1108 du 30/12/87 modifié, portant é chelonnement indiciaire applicable aux adjoints techniques territoriaux.

En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser aux intéressés un complément de rémunération.

Article 7 - REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION

Le montant de la rémunération (salaires, indemnités et primes), des charges sociales et des charges d'assurance du personnel versées par la Communauté de Communes des Portes de Vassivière est remboursée par le SYDED à hauteur de 16/35ème.

Article 8 - MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

Le SYDED transmet à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière un rapport annuel sur l'activité de Monsieur Franck BOUBY, de Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD.

Ce rapport doit être accompagné d'une proposition d’évaluation.

En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière est saisie par le Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

La Communauté de Communes des Portes de Vassivière en sa qualité d'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, exerce quant à elle le pouvoir disciplinaire.

Article 9 - FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de Monsieur Franck BOUBY, de Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois à la demande :

- de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ;

- du Syndicat Départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne ;

- de Monsieur Franck BOUBY ;

- de Monsieur Alain JARRAUD ;

- de Monsieur Martial PAILLARD.

sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil ;

de plein droit, lorsque la collectivité où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de 3 ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade lui donne vocation à occuper.

Si au terme de la mise à disposition, Monsieur Franck BOUBY, Monsieur Alain JARRAUD et de Monsieur Martial PAILLARD ne peuvent être réaffectés dans les fonctions qu'ils exerçaient dans la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, ils seront affectés dans un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.

Article 10 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.Fait à Eymoutiers, le

Le Président,

Jean Pierre FAYE

Le Président,

Alain AUZEMERY