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Déliberation - D 02 2024 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 02 2024 Annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2024
Ville de Montereau-Fault-Yonne
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative au sein des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités à mettre en œuvre, les engagements pluriannuels envisagés, les choix en matière de gestion de la dette et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Selon l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (…). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte (…) une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »
Préalable obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations 2024 permet : - D’exposer la situation économique et financière telle qu’elle résulte de la loi de Finances pour 2024 ainsi que de la trajectoire des dépenses publiques prévue par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027,
- De communiquer les tendances concernant l’évolution des principaux postes budgétaires, - De présenter les orientations stratégiques de la ville, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de programmation pluriannuelle des investissements
Synthèse des orientations budgétaires municipales
Les orientations budgétaires 2024 et les priorités de la ville sont les suivantes :
- Continuer à répondre aux besoins des Monterelais en développant des services adaptés aux habitants malgré un contexte contraignant, inflationniste et de forte évolution des coûts de l’énergie
- Un budget orienté vers la justice sociale, le défi environnemental, un cadre de vie apaisé et sécurisé
- Un budget caractérisé par la continuité de la politique d’investissements portée par la municipalité, conforme aux projets de mandature, adapté aux nouvelles priorités et en préservant le pouvoir d’achat des Monterelais : 0% d’augmentation des taux d’impôts ! 2
I – Contexte international, national et orientations budgétaires locales
Depuis 2020, les collectivités territoriales traversent des crises sanitaires, économiques, sociales, énergétiques successives engendrant des impacts majeurs sur leurs budgets et la nécessité d’adapter le fonctionnement de leur organisation en général ainsi que de leurs services municipaux en particulier pour continuer à proposer et mettre en œuvre des services publics de qualité à destination des concitoyens. Les interventions de la puissance publique pour soutenir les ménages et les acteurs économiques ont été nombreuses. Les finances publiques de l’Etat ont été largement mobilisées et se retrouvent dans une situation fortement dégradée avec une hausse de près de 10% de la dépense publique entre 2019 et 2022 et une dette publique qui représentait fin 2022, 111,8% du PIB (112,8% en 2021) à 300 milliards d’euros. En 2023, la situation aurait été maitrisée et resterait au niveau de 2022. Le Projet de Loi de Finances 2024 indique « qu’en 2023, malgré les incertitudes liées à la situation géopolitique et une croissance plus faible qu’anticipée, le déficit sera de 4,9% du PIB contre 5% prévu dans la loi de finances 2023. La baisse des prix de l’énergie aura permis de diminuer le coût des mesures de soutien. En 2024, le solde public s’améliorera à -4,4% du PIB comme inscrit dans le programme de stabilité 2023-2027. Avec une croissance à 1,4%, l’amélioration du solde s’explique par les sorties des mesures relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est compensé par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux ».
La santé économique d’un pays est souvent considérée en fonction de l’évolution de son PIB (produit intérieur brut). De 2016 à 2019, le PIB a évolué de +1,1% à +2,3%. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie française, portant le PIB à une baisse de -7.9% en 2020 et un déficit public de près de 9%. En 2021, le contrecoup s’est élevé à +6.8%. Pour 2022, l’évolution est revenue à un peu plus de 2% et devrait être proche de 1% sur l’année 2023. En effet, l’année 2023 a fait face aux conséquences budgétaires issues de la crise géopolitique qui perdure à l’Est de l’Europe et qui a eu des conséquences dès 2022 sur les approvisionnements ainsi que le coût de l’énergie (électricité, gaz, carburants, céréales…) puis l’apparition du conflit au Proche-Orient. Ces augmentations de dépenses ont connu une évolution exponentielle qui a occasionné des adaptations budgétaires pour l’ensemble des collectivités territoriales ainsi que pour les foyers confrontés à une contraction de leur pouvoir d’achat,
En 2024, la prévision est proche de celle de 2023. Le Projet de Loi de Finances 2024 indique en introduction que « le PLF s’inscrit dans un environnement économique complexe marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures qui résultent notamment de l’invasion russe en Ukraine ». Pour faire face à ce retour de l’inflation, les banques centrales ont resserré leurs politiques monétaires. La BCE a de nouveau procédé à une hausse de ses taux direc- teurs en septembre dernier. Le coût des emprunts pour les collectivités progresse fortement. En effet, les taux d’intérêt ont connu une forte évolution en 2022. Après une période de taux inférieurs à 1%, voire négatifs pour les taux courts, ceux-ci sont remontés au premier semestre 2022. Les taux fixes d’emprunt contractualisés ont dépassé les 3% au 4e trimestre 2022. La maîtrise des dépenses de fonctionnement est un enjeu majeur pour compenser la progression des frais financiers, tout comme pour l’Etat qui finance ses dépenses de fonctionnement par le recours à la dette. La maîtrise 3
des dépenses de fonctionnement consolide l’autofinancement, source essentielle du financement des investissements.
La loi de finances 2024 est élaborée à partir d’une estimation de croissance 2023 de 1% et une prévision de croissance 2024 de 1.4%. Cette évolution serait due au rebond de la consommation avec la décrue de l’inflation ainsi qu’aux exportations qui reprennent. Seulement, l’investissement des ménages reculerait et celui des entreprises ralentirait avec la hausse des taux d’intérêts. L’IN- SEE dans son point de conjoncture économique de septembre 2023 confirme le taux de croissance du PLF en précisant « dans un environnement international peu porteur et malgré un léger rebond attendu de la consommation des ménages, l’activité économique ralentirait en France au second semestre 2023. Le rythme de croissance serait de 0,1% à 0,2% par trimestre portant la croissance annuelle à 0,9% en 2023 ». L’institut précise toutefois que « les aléas susceptibles d’affecter cette prévision sont nombreux, qu’il s’agisse de la vitesse de transmission du resserrement monétaire à l’économie réelle, de nouveaux chocs sur les cours de l’énergie ou des matières premières ». L’OCDE estime une croissance à 1,2%, la Banque de France à 0,9%.
L’inflation quant à elle est restée stable à un niveau bas durant de nombreuses années, même pen- dant la période de pandémie, avec +0.2% en 2020. L’inflation a repris en fin d’année 2021 pour se situer à un niveau annuel de +1.6%. En 2022, l’inflation a cru à un niveau très fort : 5,2%. En 2023, l'inflation totale s'établirait à 4,8 %, et l'inflation hors énergie et alimentation à 4,2 %. L’inflation devrait encore être élevée au début de l’année 2024 mais refluerait progressivement au cours de l’année pour atteindre sur une année pleine environ 2.5%. Pour l’Etat, le bouclier tarifaire sur l’énergie aurait permis de réduire le niveau des prix de 2 points. On passerait en 2024 d’une inflation énergétique et sur les produits alimentaires à une inflation qui toucherait les services.
Pour le gouvernement, « le PLF 2024 poursuit des objectifs clairs : lutte contre l’inflation, baisse du déficit public conformément à notre trajectoire de désendettement d’ici 2027 » en ajoutant « pour 2024, nous devons mettre un coup d’arrêt définitif à ce haut niveau d’inflation ».
La Cour des comptes relève dans son rapport de juillet 2023 sur les finances locales que « dans un contexte économique rendu moins favorable par le ralentissement de la croissance et de l’inflation, la situation financière des collectivités a continué a s’améliorer en 2022 dans le prolongement de 2021, après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire. Toutes les catégories de collectivités ont vu leur situation s’améliorer en 2022. Pour les communes, l’institution ajoutait « 2022, deuxième année de mandat municipal, présente un profil différent de 2016 : le tassement habituel des dépenses dû au cycle électoral fait place à une remontée rapide, dont les facteurs tiennent à un effet de rattrapage, au plan de relance et à l’inflation, qui réduit le volume des travaux réalisés pour un même montant de dépense ».
La Banque Postale anticipe une progression des dépenses de fonctionnement 2023 de 5,8% soit la plus forte évolution depuis 16 ans. Il faut en effet remonter à 2007-2008 pour observer des progressions similaires, années correspondant aux transferts de compétences de l’acte II de la décentralisation. Selon son rapport, l’exercice en cours se terminera difficilement en dépit d’une forte croissance des recettes fiscales, pour des raisons plus conjoncturelles que délibérées. La reprise des dépenses d’action sociale, la poursuite de la hausse des prix énergétiques et alimentaires, la croissance de la masse salariale combinées à la chute des droits de mutation devraient se traduire par une diminution sensible de l’autofinancement. 4
La DDFIP 77 dans sa synthèse des finances locales 77 au 30 novembre 2023 et transmise le 4 janvier 2024 précise : « la situation financière des collectivités seine-et-marnaises tend à s’annoncer moins favorable en 2023 qu’en 2022, compte tenu d’une croissance des charges non intégralement compensée par la hausse des recettes. Il est par ailleurs à souligner que si les dépenses d’investissement continuent à augmenter, les collectivités sont contraintes soit de puiser dans leurs réserves, soit d’emprunter ».
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027 (la précédente couvrait la période 2018-2022) à définir une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans les limites d’un déficit public à 3% en 2027. Après un déficit public constaté à 8.9% en 2020 puis 6.5% en 2021 et enfin 4,7% en 2022, le déficit public de la France sera de 4,9% du PIB en 2023, contre 5% prévu dans le projet de loi de finances initial. Le déficit serait réduit à 4,4% en 2024, grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques. Le déficit budgétaire de l'État atteindra 144,5 milliards d'euros (Md€) fin 2023 (en baisse de 20 Md€).
Cette LPFP est nécessaire pour assurer le respect des engagements de finances publiques, pour prolonger les mécanismes de correction en cas d’écart à la trajectoire de retour à l’équilibre et ainsi garantir la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Le texte sert également de référence pour définir une trajectoire de référence et des outils de gouvernance permettant de renforcer le respect des règles budgétaire en terme de déficit et de dette, et pour définir les moyens d’information, d’évaluation et de contrôle du gouvernement.
Il encadre aussi les dépenses de fonctionnement des collectivités locales : La tension d’équilibre pesant sur les dépenses publiques s’inscrit dans le calendrier de programmation pluriannuelle des finances de l’Etat (Loi de finances pour 2024 et du Loi de programmation des finances publiques 2023 – 2027). Un objectif central est défini pour la programmation pluriannuelle des finances publiques de la période :
- Définir un certain nombre de valeurs cibles pour les principaux ratios financiers publics (Déficit, niveau des dépenses publiques, taux de prélèvements obligatoires, etc…),
- Déterminer un plafond annuel de non dépassement des valeurs cibles,
- Contingenter les concours financiers versés aux collectivités,
- Déterminer un objectif annuel de contrôle des dépenses réelles de fonctionnement
L’effort attendu de réduction des dépenses publiques par le secteur public est estimé à plus de 20 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2023 – 2027.
Le projet de plafond annuel des dépenses publiques vise une évolution négative des dépenses (fonc- tionnement et investissement confondus) de -0.6% en 2023 (y compris l’investissement). 5
Avant la promulgation de la loi de finances pour 2024 le 29 décembre 2023, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en conseil des ministres et adopté avec un soutien conforté de l’Etat aux collectivités territoriales, reconnaissant leur rôle essentiel en tant que premier investisseur public et acteur clé de la transition écologique. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont évolué de 1,1 milliards d’euros de plus qu’en 2023 et sont portés à 54,79 milliards d’euros.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de plus de 200 millions d’euros par rapport à 2023. La hausse d’environ 200 millions d'euros de la DGF des communes doit permettre à 60% des communes de la voir augmenter en 2024. Les dotations de péréquation – Dotation de Solidarité Urbaine (+90 M euros), Dotation de Solidarité Rurale (+100 M euros), la dotation d’intercommunalité (+30 M euros) - sont abondées de 220 millions d'euros. Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi de finances pour 2023, les "variables d'ajustement" – un ensemble de dotations et compensations d'exo- nérations fiscales – sont mobilisées. Alors qu'en 2023, seuls les départements avaient été concernés, tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 : les régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et les départements (- 10 millions). Les hausses annoncées sont à nouveau inférieures à l’inflation comme cela avait déjà été le cas en 2023.
L’extension du FCTVA aux aménagements de terrains représente une aide de 250 millions d’euros en faveur de l’investissement pour conduire les projets de renaturation. Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à 2 milliards d’euros. La DSIL exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance vient également soutenir l’investissement public à hauteur de 111 millions d’euros. Afin de faire face au flux de demandes de délivrances de titres d’identité, la dota- tion titres sécurisés sera abondée de 47,6 millions d’euros pour être portée à 100 millions d’euros. Enfin, la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faites aux élus passe par la mobilisation de 5 millions d’euros.
Afin d’aider les collectivités territoriales à assurer les dépenses supplémentaires induites, d’une part par la hausse du point d’indice de rémunération pour la fonction publique, et d’autre part par les effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires, l’Etat a instauré un dispositif de soutien par l’article 14 de la 6
Loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) : les filets de sécurité du dispositif de compensation du Bloc Communal.
Ce mécanisme est instauré pour deux années : 2022 et 2023, et peut être mis en œuvre sous réserve que soient respecté plusieurs critères.
1er critère : le potentiel fiscal ou financier par habitant doit être inférieur à deux fois la moyenne de la strate démographique.
2ème critère : l’épargne brute
- Concernant l’année 2022, il doit avoir été constaté pour les bénéficiaires :
Une épargne brute représentant moins de 22% des recettes réelles de fonction-
nement au 31 décembre 2021
une baisse de plus de 25% de l’épargne brute en fin d’année 2022 par rapport à
l’année 2021 due uniquement aux hausses des dépenses énergétiques et du
point d’indice des agents publics.
- Concernant l’année 2023, il doit avoir été constaté pour les bénéficiaires : o Une baisse de l’épargne brute de plus de 25% en fin d’année 2023 par rapport à l’année 2022,
o Une augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 supérieure à 60% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.
En ce qui concerne le filet de sécurité, la commune a déposé un dossier au titre de l’année 2022, l’évolution des coûts de l’énergie ayant été extrêmement importante : un prix du mégawatter mul- tiplié par 4,5. La commune a bénéficié du dispositif 2022 de l’Etat à hauteur de 2 547 873 euros (acompte versé en 2022 et solde en 2023). Pour le filet inflation 2023, la ville étudie l’éligibilité à partir des critères déterminés par l’Etat.
En 2024, l’Etat continuera les actions pour accélérer la transition écologique dans les territoires, avec des fonds d’investissements aussi appelé « fonds vert ». Ce fonds renforcé pour atteindre près de 0,5 milliards d’euros, devrait permettre de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Il visera notamment à soutenir :
• La performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, mo- dernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.) avec un objectif de 2 000 écoles rénovées en 2024 (500 millions fléchés sur le Fonds Vert)
• L’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, re-naturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).
Il portera également le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité 7
La ville déposera à nouveau en 2024 les demandes de financement déjà effectuées au titre du Fonds Vert pour :
• La transformation de la totalité de l’éclairage public Sodium en LED, démarche engagée en 2018 pour 25% du parc, aucune initiative n’ayant été entreprise avant 2017
• La réhabilitation de la Halle Bernier en un Centre des Arts Numériques
• La réhabilitation, l’extension et la création d’un restaurant scolaire à l’école du Clos Dion
La ville mobilisera également le Budget Participatif Ecologique de la Région Île-de-France pour d’autres actions.
Depuis la loi de finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (bases d’imposition) de l’année relève d’un calcul et non plus d’une fixation en loi de finances. Codifié à l’article 1518 bis du CGI le coefficient de revalorisation forfaitaires est calculé ainsi :
Coefficient = 1 + IPC novembre N – IPC Novembre N-1 / IPC Novembre N-1
IPC = Indice des Prix à la Consommation Harmonisé
Les bases de taxe foncière évolueront donc en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée en novembre. Pour rappel, l’évolution des bases a été de 7,1% en 2023. Pour 2024, il est estimée une évolution de 3,9%.
La loi de finances pour 2024 prévoit l’aménagement et la suppression de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) reprenant ainsi les annonces de l’exécutif sur la suppression de la CVAE prévue au PLF 2023, mais décalée en 2027. Dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, la suppression de la CVAE est échelonnée sur 4 ans. Le taux maximal de CVAE est abaissé à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026. L’impôt sera supprimé en 2027.
L’article 101 de la loi de finances pour 2024 réforme les redevances des agences de l’eau et adapte à compter de 2025 la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. Il est créé une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances sur la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Ces redevances sont dues par les communes ou leurs groupements. 8
II – Projet de budget de fonctionnement 2024
Le projet de budget primitif 2024 de la commune se construit sur la base d’une reconduction des concours financiers de l’État perçus en 2023 (les décisions modificatives permettant d’ajuster le montant des recettes à l’appui des notifications de l’État) bien que l’évolution démographique maitrisée constatée par l’INSEE résultant de l’attractivité retrouvée permette d’envisager une évolution du volume de la Dotation Globale de Fonctionnement. L’évolution du périmètre du « Quartier Politique de la Ville » proposée par l’Etat après concertation avec la municipalité permet également d’envisager une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine. Le projet de budget primitif prévoit de pérenniser le plan de sobriété énergétique, économique, écologique et de solidarité initié en 2022 ainsi que le maintien des taux d’imposition locale (0% d’augmentation) et ce pour la 16ème année consécutive alors que d’autres collectivités ou syndicats partout en France tels localement que la Communauté de Communes du Pays de Montereau et le SIRMOTOM augmentent ou créent des charges fiscales supplémentaires à destination des Monterelais et rendent l’accès payant à un service public gratuit jusqu’au 31 décembre 2022 (ramassage des encombrants). Il prévoit également un recours à l’emprunt nécessaire pour financer une partie des investissements municipaux conformément au programme pluriannuel d’investissements et à la prospective financière, rappelant que la Chambre Régionale des Comptes note dans son rapport du 9 décembre 2020 « un endettement maîtrisé » permettant de dégager des marges de manœuvre pour l’avenir. Il est rappelé qu’en 2023, le recours à l’emprunt prévu au budget 2023 n’a été que partiellement réalisé au budget principal, les investissements ayant été réalisés grâce à l’autofinancement généré par la maîtrise des dépenses publiques et à une démarche proactive d’identification et de conviction auprès des partenaires financeurs qui ont soutenu nombre de projets de la municipalité comme par exemple et sans être exhaustif :
- 362 969 euros de DSIL pour la maternelle des Ormeaux
- 177 365 euros par la Région (urbanisme transitoire) pour la Halle RUSTIC - 100 000 euros par Ile de France Nature pour l’aménagement des berges de Seine - 51 238 euros par la Région pour la création d’un street workout à l’aire de jeux Franck BUTTER
- 15 000 euros par le Département pour la création de terrains de basket 3x3 à l’aire de jeux Franck BUTTER
- 47 953.88 euros du Département (bouclier sécurité) pour l’aménagement du CSU - 10 000 euros de la fondation Vinci Cofiroute pour le simulateur de conduite
Ces subventions ont été confirmées en 2023 et seront inscrites au budget 2024 - 1 697 666 euros par l’Etat (NPNRU) pour la maternelle Clos Dion
- 679 566 euros par la Région pour la maternelle Clos Dion
- 437 500.54 euros par l’Etat (DPV) pour la maternelle Clos Dion
En outre en 2023, ont été perçues et sont pris en compte dans le résultat 2023 les subventions ci- après pour un montant total de 3 896 967.34 euros :
- 630 750.47 euros au titre de la DPV (incubateur, classes orchestres, auvent des Restos du Cœur…) 9
- 1 479 735.29 euros par la Région (soutien à l’équipement des forces de sécurité, réfection des vestiaires du CTM, création POM Faïencerie, convention développement urbain…)
- 1 249 629.3 euros par le Département (construction et aménagement du Majestic, valorisation du patrimoine, vidéo protection…)
- 492 732 euros au titre de la DSIL
Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, les grandes orientations de la mandature 2020-2026 s’articulent autour de 3 axes fondamentaux :
- Montereau, ville solidaire, de la petite enfance au Bel Âge
Les communes en général et Montereau-fault-Yonne en particulier sont aux avant-postes des politiques de solidarité. Elles sont des acteurs majeurs pour garantir à chacun le droit au logement, à la sécurité, aux soins, à l’éducation, à la culture et aux loisirs afin de s’épanouir et de bien vivre au cœur même du territoire « scène capitale » et rurbain dans lequel s’inscrit la ville. Dans ces politiques, les services et les équipements publics sont les premiers leviers de la lutte contre les inégalités sociales, confirmées d’ailleurs à Montereau par les grandes causes 2021 (égalité Femmes/Hommes) et 2022 (parentalité).
La solidarité portera prioritairement au travers des actions dans les domaines suivants :
o La santé par l’implication municipale pour concomitamment
sécuriser, conforter, renforcer l’offre libérale, et compenser en partie la carence médicale par l’augmentation de l’offre municipale publique, cette prérogative régalienne relevant pourtant de l’Etat. En effet, au cours du premier semestre 2023 a été ouvert le centre de santé en cœur de ville « POM3 de la faïencerie » en complément de celui déjà ouvert à Surville en décembre 2019, après la concrétisation des travaux de réhabilitation de l’ancienne trésorerie pour y implanter également la police municipale et prochainement le centre superviseur urbain. Le Contrat Local de Santé initié avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé permet d’accompagner les initiatives visant à organiser une Communauté Professionnelle Territorial de Santé (C.P.T.S) sur le territoire de Montereau en associant l’association des maires du Pays de Montereau. Pour rappel, jusqu’en 2022, la Municipalité a continué à mettre en place des dispositifs pour permettre aux Monterelais de pouvoir avoir accès à des tests PCR et antigéniques avec le soutien conséquent de la Région Île-de-France, tout en assumant les charges de fonctionnement du centre de vaccination ouvert en janvier 2021, la compensation financière de l’Etat ne couvrant pas toutes les dépenses supportées.
o La requalification du quartier de Surville avec
• la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle et
concrète du programme ANRU 2 sur les 6 prochaines
années, conformément à l’avis favorable du comité
d’engagement du 8 juillet 2021 et à la signature de la 10
convention ANRU2 par l’ensemble des parties le 28 juin
2022
• l’intégration des orientations de « renaturation »
grâce à la labellisation « Quartiers Résilients » par l’Etat,
le projet de Montereau étant le seul programme retenu en
Seine-et-Marne.
o La finalisation des travaux de modernisation du système de
chauffage au sein du Confluent des Bambins et de climatisation
o L’investissement dans le cadre du « plan écoles » dans les
équipements scolaires et la restauration scolaire après finalisation en 2023 des projets d’agrandissement et de réhabilitation de l’école des Ormeaux. En 2024, sont prévus la poursuite (le désamiantage ayant débuté) des travaux de réhabilitation, d’extension de l’école Clos Dion, la construction d’une restaurant scolaire dans le groupe scolaire du Clos Dion, le renouvellement de l’école mobile implantée sur le parking du stade Jean Bouin jusqu’en 2024, la mobilisation de crédits budgétaires annuels pour réaliser des travaux au sein des autres groupes scolaires conformément au plan pluriannuel de réhabilitation/construction des groupes scolaires, l’identification d’une maitrise d’œuvre pour engager la réhabilitation d’un groupe scolaire en cœur de ville, la finalisation du programme pour la création d’une école dans le cadre du projet d’éco-quartier des Bords d’Eau…
o Le renforcement des moyens financiers des écoles suite
notamment à la reconnaissance par l’État et l’attribution du label « Cité Educative», des dispositifs efficients impulsés par la ville pour permettre l’organisation d’évènements et activités hors les murs, favoriser les interventions culturelles et sportives en milieu scolaire et périscolaire dans le cadre notamment de l’expérimentation concluante du dispositif innovant des « classes à thèmes » (dont les classes orchestre), des interventions sportives des éducateurs sportifs (dont les maîtres-nageurs), culturelles des enseignants du conservatoire, du dispositif « vacances intelligentes », les stages multisports, le dispositif « savoir nager »…
o La reconduction des petits déjeuners dans les écoles maternelles
et élémentaires à 1 euro et des tarifs de restauration scolaire plafonnés à 1 euro tout en poursuivant la discussion avec le gouvernement afin de reconnaître les efforts entrepris par les collectivités éligibles à la DSU non bénéficiaires du soutien de l’État et qui pourtant rencontrent des problématiques similaires aux communes éligibles à la DSR, lesquelles bénéficient du soutien financier
o La finalisation du Projet Educatif Territorial (PEDT), et la refonte
du projet pédagogique des Maisons de Quartiers
o La confirmation des dispositifs de réussite éducative tels que les
« coups de pouce clés », la reconduction des « clubs langages » initiés pour la 11
première fois en janvier 2021, le dispositif des « vacances intelligentes », le conseil des droits et devoirs des familles,
o La reconduction des « séjours intelligents » durant les vacances
d’été initiés en 2021 afin de permettre aux jeunes de pouvoir découvrir à la fois de nouveaux horizons et de nouvelles activités dans des domaines divers (science, culture, sports, prévention routière, voile…)
o La poursuite des activités du Carrefour de la Réussite (service
municipal restructuré compte tenu de l’inopérance du dispositif de la précédente municipalité) favorisant l’insertion des jeunes : Incubateur, ouverture des créneaux des gymnases après 22h30, l’aide au permis en contrepartie d’un engagement citoyen, la digitale académie, l’école du Web, la réflexion autour de la création d’une antenne universitaire…
o La participation proactive à la création de l’école de production
« Montereau, Porte de Paris » en lien avec la stratégie de structuration de filières d’avenir créatrices d’emploi et la mobilisation initiée pour garantir la pérennité du dispositif « Ecole de la Deuxième Chance » à l’échelle départementale
o La création et la mise en œuvre du Campus des Energies Durables
(EDU) complétant l’offre de formations post-bac locale, positionnant Montereau comme ville stratégique de transmission des savoirs/compétences dans ce domaine stratégique, insérant pour nos jeunes et répondant à des besoins en main d’œuvre d’un secteur économique en tension
o La valorisation du dispositif « Université Pour Tous » initié par la
municipalité lors de la rentrée 2023 et son fonctionnement sur une année pleine
o Une politique culturelle toujours orientée vers un accès facilité
pour tous à la culture (dont les médiathèques, la Micro-folies, les Cult’Urbaines, les classiques du prieuré, les concerts au kiosque etc…), la politique tarifaire toujours aussi attractive du conservatoire municipal de musique, d’art dramatique et de danse lequel forme des talents tout en répondant aux demandes de l’ensemble des adhérents, le positionnement stratégique de la société publique locale qui exploite le « Majestic » en proposant une politique tarifaire attractive et concurrentielle, en accueillant les œuvres majeurs du fonds municipal de faïences et conduisant des réflexions permettant de développer l’attractivité de notre territoire, le démarrage des travaux de réhabilitation de la Halle Bernier en un Centre des Arts Numériques
o La réhabilitation pluriannuelle des aires de jeux
o La finalisation de la réhabilitation et la mise en conformité
réglementaire de la cuisine centrale vacante depuis plusieurs années et la mise en 12
œuvre du projet d’exploitation visant à améliorer l’offre qualitative des repas confectionnés pour les restaurants scolaires, les crèches et pour le portage de repas à domicile appuyée sur une réflexion approfondie sur l’alimentation collective, les circuits-courts, le « bio », la lutte contre les perturbateurs endocriniens, l’insertion par l’activité économique, le tri des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire…
o La reconduction sans augmentation de la tarification des
services communaux malgré l’inflation et l’augmentation des coûts notamment pour le portage des repas à domicile, délibération votée à l’unanimité le 6 décembre 2021 afin de la rendre plus solidaire, plus juste fiscalement (avec un plancher à 1 euro par bénéficiaire et par repas) et plus simple (l’ancienne grille tarifaire étant peu équitable fiscalement, pas adaptée structurellement, et faiblement attractive financièrement, les tarifs variant entre 6.35 euros et 18.85 euros avec 12 niveaux de quotients familiaux selon le nombre de bénéficiaires par foyer).
o La poursuite du soutien pluriannuel aux associations sportives,
culturelles, de solidarité par la mise à disposition d’équipements publics de qualité, l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement (hors subventions exceptionnelles en cas de besoins pour un projet non prévu initialement) pour un montant global de 1 493 545,01 euros, favorisant l’épanouissement et l’accompagnement des Monterelais ainsi que la sanctuarisation des crédits à destination du Centre Communal d’Action Sociale dans sa mission d’accompagnement des habitants en situation de précarité ou fragilité
o Le lancement des travaux de construction du « village associatif »
après l’étude finale rendue par le Maître d’œuvre retenu en décembre 2023 par la municipalité
o La poursuite de l’optimisation des actions du projet social du
Centre Social qui a obtenu l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales
o Un plan handicap communal pour améliorer l’accessibilité des
espaces publics aux personnes handicapées, la mobilisation des partenaires dans le cadre du traditionnel salon du handicap offrant un panel d’informations utiles aux personnes et familles concernées, la prise en compte de l’intégration du handicap dans l’ensemble des projets menés, l’accès aux services municipaux notamment par téléphone aux personnes sourdes et malentendantes, la reconduction des formations au langage des signes, l’expérimentation de la signalétique sonore sur les feux tricolores….
o La poursuite du plan de revitalisation du centre-ville au travers du
dispositif « Action Cœur de Ville » dont l’avenant n°2 a été approuvé à l’unanimité lors du conseil municipal du 4 décembre 2023 lequel prévoit 13
notamment l’étude débutée concernant la requalification de la salle Rustic en une Halle Gastronomique
o La tranquillité publique sera confortée par le déménagement du
Centre Superviseur Urbain dans les locaux entièrement réhabilités et accueillant déjà la Police Municipale depuis le premier semestre 2023, la poursuite des travaux du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) réactivé en 2021, conjugués au projet de modernisation et de déploiement pluriannuel du schéma de déploiement de sécurité urbain. La Police Municipale poursuivra ses actions de sensibilisation des jeunes citoyens au sein des écoles élémentaires publiques.
o La sécurité de nos concitoyens par la poursuite avec le Conseil
Départemental de Seine-et-Marne et le S.D.I.S du projet de transfert de la caserne des pompiers malgré la création d’une déchetterie illégale à ciel ouvert dont le responsable aurait été identifié par les services de l’Etat comme étant la même personne exerçant sans mise en concurrence une prestation de service de ramassage des encombrants, service public gratuit jusqu’au 31 décembre 222 et devenu payant le 1er janvier 2023, pour le compte du SIRMOTOM.
- Montereau, ville résiliente : priorité à la transition écologique et la préservation de notre environnement
Face à l'urgence climatique, Montereau a choisi de faire de l'environnement sa grande cause municipale pour 2023 : « Maîtriser notre impact sur la planète »
En effet, celle-ci nous impose de poursuivre nos efforts en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à lutter contre les pollutions et la production de déchets, contre l’artificialisation des terres et pour le maintien de la biodiversité.
L’augmentation exponentielle en 2022 du coût de l’énergie a été confirmée en 2023. Le coût de l’énergie diminue en 2024 mais reste toujours supérieur au coût payé en 2021. Ce constat contraint les collectivités à engager des mesures exceptionnelles afin de réduire la consommation du gaz, de l’électricité et de prévoir des investissements plus respectueux de l’environnement.
Les actions menées en lien avec nos partenaires institutionnels pour celles qui relèvent de leurs champs de compétences seront prioritairement orientées vers :
o La transformation de la totalité de l’éclairage public Sodium en LED : 75% restants après les premières transformations réalisées en 2018, aucune initiative vertueuse n’ayant été mise en œuvre avant 2017. Cet investissement bénéficiera du soutien de l’Etat, de la Région Île-de-France et de la Banque des Territoires grâce à l’obtention du soutien par le dispositif « Intracting »
o La transformation pluriannuelle de l’éclairage intérieur des bâtiments publics en LED 14
o La poursuite du plan de sobriété énergétique, économique, écologique et de solidarité grâce aux éco-gestes adoptés notamment par les services municipaux et la sensibilisation à la bonne maitrise de l’énergie.
o La valorisation du Brie de Montereau, la promotion des producteurs locaux (à 100 kilomètres maximums autour de Montereau grâce à un partenariat efficient avec une cinquantaine d’entre eux et la vente de leurs produits au sein de la Maison du Terroir
o La préservation et le développement des espaces verts et boisés dont la promotion du « 0 phytosanitaire » et la mise en œuvre du « plan arbres
o La mise en place du « plan solaire » déjà effectif notamment lors de la construction du Majestic, le projet de création d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la gare en lien avec la Communauté de Communes du Pays de Montereau, l’identification d’équipements déjà bâtis et à construire susceptibles de pouvoir accueillir des panneaux photovoltaïques
o La labellisation régionale de la réserve naturelle pour en garantir une gestion adaptée et la préservation des appétits immobiliers
o Le développement des modes doux de déplacements par la sécurisation des cheminements piétons, l’apaisement de la circulation automobile, la promotion de l’usage des transports en commun et du vélo notamment dans le cadre de l’aménagement des espaces publics à Surville (ANRU2) ainsi que dans la mise en place de station d’auto-réparation
o La préservation de la biodiversité avec l’accompagnement de l’association gestionnaire des ruches municipales et l’évolution du nombre de sites identifiés accueillant des ruches sur la commune
o La rénovation thermique des bâtiments dans le cadre des programmes de réhabilitation et le renouvellement de l’aide municipale aux ravalements de façades,
o Le développement du programme de transition énergétique dont l’extension du réseau de chauffage urbain, la confirmation en 2024 du dispositif exceptionnel de l’aide au bioéthanol conjuguée à celle de la Région Île-de-France
o L’éducation à l’environnement et particulièrement dans les écoles, notamment au sujet du tri des déchets, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la sensibilisation au compostage, l’éco-paturage,
o La poursuite du renouvellement ciblé du parc roulant en privilégiant le recours aux véhicules électriques, de la gestion plus cadrée du parc automobile (fin du remisage à domicile en 2020, maîtrise et encadrement des achats de carburants…) 15
o Une meilleure maîtrise du foncier pour contrôler une évolution urbaine respectueuse de l’environnement avec notamment depuis le 1er janvier 2022, l’extension du permis de louer sur l’intégralité la ville, l’instauration du permis de diviser, la révision du Plan Local d’Urbanisme, le règlement local de publicité, l’application de l’équité de traitement concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, la poursuite du projet « ZAC Ecoquartier des bords d’eau », le programme OPH-RU
o La mobilisation du Budget Participatif Ecologique de la Région pour la mise en œuvre de projets améliorant le quotidien des Monterealis
- Montereau, ville ouverte sur autrui, qui modernise son administration et son institution pour améliorer le service rendu aux usagers
La commune est le premier échelon de la démocratie. Associer les citoyens aux projets, aux décisions de la commune permet de faire émerger des projets plus aboutis. Cette dimension « Démocratie » infuse l’ensemble des politiques publiques.
Elle se décline plus particulièrement au travers des actions suivantes :
o L’information aux habitants à l’aide de moyens de communication modernes tels que l’application « Montereau + », complétant la riche offre d’informations déjà existantes et la mise en œuvre en 2024 d’écrans lumineux et de nouveaux mobiliers urbains (planimétrie, signalétiques directionnelles…) dans le cadre d’une concession sans contrepartie financière par la commune
o La concertation avec les habitants qui sont associés à l’élaboration
des grands projets (comme c’est le cas notamment pour la définition de la stratégie de mise en œuvre de l’éclairage public, la révision du Plan Local d’Urbanisme, le Règlement Local de Publicité) au travers des assemblées de quartier renforçant en complément des réunions de quartiers, le rôle des élus, interlocuteurs privilégiés pour les habitants sur les problématiques touchant leur quotidien,
o La vie de l’AGORA regroupant des personnalités qualifiées au sein de collèges dont les membres ont été renouvelés lors du conseil municipal du 4 décembre 2023, reconnues pour leur expérience et/ou leur expertise dans des domaines importants pour la vie du territoire et de Montereau
o La participation de la ville aux actions du club des entrepreneurs « 18 14 » dont elle est à l’initiative et des organismes d’aide à la création et au financement d’entreprises (Initiatives Melun Val de Seine…)
o La vie du Conseil de Quartier de Surville
o La vie du Conseil des Jeunes 16
o Le Conseil municipal des Enfants
o La vie du dispositif « Ambassadeurs de la Réussite »
o La révision des critères d’achat pour aller vers une commande publique plus responsable (recours aux groupements de commandes et aux centrales d’achat), plus écologique et plus sociale (insertion, handicap) afin d’améliorer la durabilité de nos achats.
o La poursuite d’une véritable politique de ressources humaines en lien avec les organisations syndicales comme démontré lors de l’évolution du temps de travail pour se conformer à la loi, afin d’augmenter l’efficacité des services, le bien-être au travail des agents et conforter l’attractivité de la commune dans un contexte concurrentiel de recrutement des talents ainsi qu’en 2023 la mise en place de bon de noël à titre exceptionnel plutôt que la prime de pouvoir d’achat injuste et inéquitable instaurée par l’Etat
o La transformation numérique de l’administration : la démarche engagée de transformation des modes de travail en faveur de la dématérialisation des tâches de gestion (entretiens annuels d’évaluation en 2021, gestion des inscriptions et des tarification aux activités périscolaires en 2022 via le « portail familles », accès aux bulletins de paies à l’intercom uniquement par voie dématérialisée dès janvier 2023, gestion du courrier et des notes en 2023) se conjugue avec l’accès en ligne aux services municipaux lorsque celui-ci est conforme aux règles de protection des données . Cette transformation nécessite un accompagnement du public aux nouveaux usagers, ce qui est le sens des actions du conseiller numérique dont les actions ont débuté en 2022 et sont toujours en œuvre en 2024
Les dépenses de fonctionnement :
Le projet de budget de fonctionnement de la commune de Montereau s’élèverait hors résultat 2023 à environ 47.4 millions d’euros contre 47,6 millions d’euros budgétisés en 2023 et 45,8 millions d’euros de compte administratif prévisionnel 2023, intégrant bien entendu l’évolution des charges structurelles (hausse mécanique décidée par l’Etat des charges de personnel et de structure) et l’intégration des augmentations significatives des tarifs de l’énergie moins importantes qu’en 2023 mais toujours lus couteuses qu’en 2021. A titre de rappel en 2023, surcoûts à consommation équivalente : gaz +1 million d’euros ; électricité +3.6 millions d’euros.
La ville a bénéficié en 2023 des conditions de mise en œuvre du bouclier tarifaire qui a permis de mieux maitriser l’évolution des charges et a bénéficié de l’attribution du filet inflation. Ces dispositifs ont complété le plan de sobriété énergétique, économique, écologique et de solidarité initié par la municipalité dès la fin de l’année 2022.
Comme l’an dernier, le budget 2024 sera établi avec une reprise anticipée des résultats, afin notamment de financer au moins en partie, les investissements majeurs retenus pour cette année. 17
Les résultats 2023 estimés sont supérieurs à 2022 mais restent inférieurs à ceux de 2021 compte tenu de l’évolution imprévue des coûts d’électricité, de l’augmentation méritée mais décidée par l’État après le vote des budgets 2022 et 2023 des communes du point d’indice des agents publics.
• Concernant les dépenses de fonctionnement, la hausse contenue tient compte de l’impact de l’inflation, de la baisse des coûts d’électricité par rapport à 2023 mais pourtant toujours supérieurs à ceux de 2022. Elle s’explique aussi d’une part, par l’augmentation de la fréquentation des services publics justifiée notamment par une croissance démographique continue et d’autre part, par le fait du maintien ainsi que du développement de tous les services y compris ceux particulièrement coûteux en matière de frais de personnel (aide aux devoirs, structures d’accueil de la petite enfance, soutien à la réussite éducative, élargissement du remboursement des frais de scolarité suite à l’abaissement de l’âge obligatoire à 3 ans intervenant dans les écoles, accueil développé de la petite enfance et des structures jeunesse, possibilité de prise d’un petit déjeuner pour les élèves de maternelle et élémentaire au tarif de 1 euro, conservatoire, concerts pour tous, culture pour tous, vacances pour tous, « vacances intelligentes », « séjours intelligents pour les jeunes », prise en charge des frais de produits et fournitures d’entretien indépendamment du marché de restauration scolaire, évolution du POM3 par l’accueil de nouveaux praticiens et l’ouverture du POM de la faïencerie, soutien aux associations avec la mobilisation de crédits pour des subventions exceptionnelles éventuelles, soutien reconduit à la Mission Locale dans le cadre d’un partenariat retrouvé dans le cadre du « Carrefour de la Réussite », le succès de la fabrique entrepreneuriale (incluant le Fab Lab) tarification attractive des repas à domicile pour les adhérents du Bel Âge, fonctionnement de l’application « Montereau + », renouvellement du contrat de location du distributeur automatique de billets à Surville, la mise en place de l’équipe opérationnelle (dont l’OPCU) pour décliner de manière opérationnelle, pragmatique et pluriannuelle les projets inscrits dans l’ANRU2 etc.), mais également par le développement de nouvelles actions à destination des administrés, dont les principales sont les suivantes :
• La pérennisation des classes à thème en partenariat avec l’Éducation Nationale pour la 4ème année consécutive
• L’abandon des communes par l’Etat dans la prise en charge des enfants scolarisés souffrant d’un handicap nécessitant un accompagnement spécifique, individualisé et expérimenté
• La location de bâtiments modulaires pour l’école des Ormeaux puis l’école du Clos Dion le temps de la durée des travaux d’extension et de réhabilitation de ces deux écoles
• La reprise de l’organisation et de l’animation du Salon des Vins et de la Gastronomie à la demande de l’association « CAP Montereau »
• L’organisation du 210ème anniversaire de la batille de Montereau les 17 et 18 février 2024 18
• L’étude complétée du diagnostic de l’état des logements sur le périmètre OPAH-RU en lien avec l’ANAH puis l’animation du dispositif
• La confirmation de l’organisation du salon du handicap et de la journée de la parentalité
• La troisième saison culturelle de délégation de service public liant la ville à la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris » pour l’exploitation du Majestic, la conduite de projets pour développer l’attractivité du territoire (participation au capital et soutien à l’exploitation) et la promotion du nouvel équipement, outil d’attractivité du territoire ; la préparation de l’ouverture du Centre des Arts Numériques dont la ville envisage de confier l’exploitation à la SPL
• L’inventaire, le conditionnement des pièces complémentaires du musée de la faïencerie
• L’organisation des festivités de noël 2024 avec le retour de la patinoire complétant l’ensemble des actions mises en œuvre durant toute la période de décembre
• La mobilisation d’une étude pour définir le projet d’établissement des futures résidences autonomie et étudiantes (résidence intergénérationnelle)
La municipalité rappelle que les tarifs des services publics n’ont fait l’objet d’aucune évolution depuis 2020 malgré l’augmentation significative des coûts liés à l’inflation subie chaque année en raison des crises successives. Les taux d’imposition n’ont pas non plus évolué, l’évolution des charges étant compensée par une stricte gestion rigoureuse des dépenses publiques, la recherche proactive de financement auprès des partenaires institutionnels et l’effet dynamique des recettes des dotations de l’Etat.
En 2024, deux inscriptions budgétaires justifieront la ventilation entre les chapitres 011 et 012 : - En raison de l’internalisation complète de l’entretien des équipements publics, les dépenses liées aux marchés de prestation de service (environ 774 000 euros) seront ventilées au chapitre 012 (masse salariale) dont pour 80 000 euros au chapitre 011 pour les dépenses de fournitures d’entretien en systématisant le recours aux centrales d’achat. Les matériels mécaniques ont été acquis en 2023
- En raison de la remise en exploitation de la cuisine centrale à compter du 1er septembre 2024, les dépenses liées aux marchés de production de repas pour les restaurants scolaires, crèches, portages de repas à domicile (environ 1,520 million d’euro en 2023 pour les 3 lots) seront reventilées à hauteur de 400 000 euros environ au chapitre 012 pour la masse salariale, le solde (achat de matières premières, frais d’entretien du bâtiment…) demeurant au chapitre 011. Les 3 lots arrivent à échéance au 31 août 2024. 19
Parallèlement, la commune continuera de maintenir un niveau d’autofinancement suffisant au stade prévisionnel et ce malgré le caractère toujours exceptionnel de cette année 2024 dans la continuité de 2023, compte tenu de l’évolution exponentielle des coûts de l’énergie, des matériels, des matériaux, de l’augmentation systématique des tarifs des marchés publics (les entreprises connaissant elles aussi une augmentation significative de leurs charges) afin de financer la poursuite des chantiers en cours ainsi que le démarrage de nouveaux projets en garantissant un niveau élevé d’investissements.
Les recettes de fonctionnement :
Les principales composantes des recettes de fonctionnement sont les produits de la fiscalité (principalement la taxe foncière), les dotations de l’Etat (DSU, DGF, FNGIR, etc.), les produits des services (restauration, petite enfance, etc.) et les compensations relatives au transfert de la taxe professionnelle (attribution de compensation, DCRTP).
Depuis la réorganisation structurelle des services municipaux initiée en 2020, ceux-ci s’engagent dans une démarche proactive de recherche de financements dans la mise en œuvre de leurs projets de fonctionnement afin de diminuer le résiduel à la charge de la ville et par voie de conséquence, pris en charge par l’impôt des Monterelais, et de contribuer à maintenir un niveau d’autofinancement permettant d’engager des projets d’investissements en limitant le recours à l’emprunt.
42ௗ075ௗ721 € 42ௗ605ௗ267 € 45ௗ942ௗ642 € 47ௗ179ௗ641 €
51ௗ338ௗ968 €
0 €
10ௗ000ௗ000 €
20ௗ000ௗ000 €
30ௗ000ௗ000 €
40ௗ000ௗ000 €
50ௗ000ௗ000 €
60ௗ000ௗ000 €
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des budgets de fonctionnement sur les 5
dernières années 20
Les dotations de l’Etat :
L’ensemble DGF/DSU évolue chaque année d’environ 2 à 3,7%. Le montant global perçu de 2018 à 2023 s’élève à :
2018 : 7 473 953 € soit une augmentation de 2,72%
2019 : 7 626 232 € soit une augmentation de 2,04%
2020 : 7 862 125 € soit une augmentation de 3,09%
2021 : 8 039 468 € soit une augmentation de 2,26%
2022 : 8 241 196 € soit une augmentation de 2,51%
2023 : 8 553 183 € soit une augmentation de 3.70 %
Ci-dessous un tableau indiquant la répartition des principales dotations (DGF et DSU) sur les 4 dernières années.
25ௗ644ௗ567 € 26ௗ014ௗ991 € 27ௗ237ௗ327 € 27ௗ234ௗ784 €
14ௗ010ௗ820 € 15ௗ708ௗ733 € 16ௗ986ௗ842 € 14ௗ623ௗ409 €
1ௗ886ௗ537 € 2ௗ720ௗ163 € 3ௗ388ௗ384 € 4ௗ139ௗ300 €
C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2 C A 2 0 2 3 B P 2 0 2 4
P R I N C I P A L E S R E C E T T E S D E F O N C T I O N N E M E N T
FISCALITE DOTATIONS ET SUBVENTIONS DROITS D'ENTREE 21
Il est précisé que les montants de DSU et de DGF à percevoir sur l’exercice 2024 n’ont toujours pas été notifiés par les services de l’Etat. Par prudence, les montants prévus en 2024 sont identiques à ceux notifiés en 2023, et feront l’objet d’un réajustement lors d’une décision modificative qui aura lieu au cours de l’année 2024.
La taxe additionnelle sur les droits de mutation et d'enregistrement
- 2020 : 408 160,21 €
- 2021 : 474 805,75 €
- 2022 : 509 071.04 €
- 2023 : 388 731 €
Cette recette se situait aux alentours de 283 400 euros de 2014 à 2017 puis 375 00 entre 2017 et 2020 s’expliquant par l’attractivité retrouvée de Montereau depuis 2017. Depuis le second semestre 2022, le volume des transactions immobilières a chuté avec notamment l’impact du taux de l’usure sur les prêts immobiliers et l’inflation. La hausse des taux se poursuit en 2023 et atteint un pic fin 2023 – début 2024. Dans son cahier de l’immobilier de juin 2023, la Banque Postale relevait que « les transactions dans l’ancien se sont nettement infléchies et les ventes de logements neufs ont fortement baissé ».
La fiscalité :
Depuis 2008, les taux des impositions directes locales sont reconduits. Cette année encore les taux n’évolueront pas (contrairement à d’autres collectivités territoriales et organismes publics), la prospective financière étant bâtie sur la volonté et l’engagement de la municipalité à ne pas augmenter les taux de la fiscalité durant toute la mandature afin de préserver le pouvoir d’achat des Monterelais. Pour 2024, il est prévu, dans le cadre d’une revalorisation annuelle des bases conformément aux règles adoptées par l’État selon l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH) e estimée à 3,9%, une augmentation du produit de la taxe foncière en 2023 tenant compte également de l’évolution démographique issue des derniers recensements. Il est précisé que seules les bases d’habitation connaissent l’évolution assise sur l’IPCH, les bases foncières des entreprises est actualisée par coefficient fixé par la loi de finances.
1ௗ682ௗ603 € 1ௗ653ௗ711 € 1ௗ629ௗ955 € 1ௗ701ௗ790 €
6ௗ179ௗ522 € 6ௗ385ௗ757 € 6ௗ611ௗ241 € 6ௗ851ௗ393 €
2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
DOTATIONS DGF ET DSU
DGF DSU 22
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources qui est compensée par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est par ailleurs précisé que depuis 2021, le vote des taux ne porte que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les droits d’entrée :
La municipalité a souhaité cette année encore « geler » les tarifs des différentes prestations municipales et de reconduire ceux votés en 2023 afin de participer à la préservation du pouvoir d’achat des Monterelais et des usagers extérieurs à Montereau bénéficiaires des services publics de la ville centre. Compte tenu de l’incertitude liée à la crise sanitaire, les prévisions de recettes liées aux structures sont estimées en 2024 comme en 2023 sur le principe de la prudence, ne pouvant anticiper le fait que les mesures sanitaires sont susceptibles d’évoluer de nouveau, conduisant ainsi à anticiper une baisse du nombre d’inscriptions/adhésions dans les services publics, et même le remboursement partiel des abonnements/adhésions.
Il est à noter qu’en 2023, l’alignement des tarifs APPS du soir des maternels sur les tarifs du RAPE a conduit à une diminution de recettes pour la ville d’environ 20 000 euros par an et par voie de conséquence une augmentation du pouvoir d’achat pour les bénéficiaires.
Les relations financières avec la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) :
1) L’attribution de compensation en section de fonctionnement recettes :
Depuis l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) au 1er janvier 2016 suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, c’est la CCPM qui vote les taux de fiscalité économique et qui perçoit le produit des taxes liées aux sociétés, principalement la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE).
En contrepartie, la CCPM verse à la commune une compensation de sa perte de recette fiscale, appelée « attribution de compensation ». Cette compensation est ajustée au fil du temps en fonction des compétences transférées ou reprises par la CCPM. En 2024, l’attribution de compensation versée à la commune s’élèvera à 5 559 214,60 € (même montant qu’en 2023), en considérant le dernier transfert de frais d’entretien de voirie à la CCPM acté lors de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 mai 2019, approuvé par le Conseil Municipal du 10 décembre 2019.
Le ramassage des encombrants demeure une compétence confiée à la CCPM laquelle l’a transférée au SIRMOTOM. Face aux besoins exprimés par les Monterelais et non satisfaits par le SIRMOTOM lequel a d’ailleurs rendu le service de ramassage des encombrants aux administrés gratuit jusqu’au 31 décembre 2022 payant depuis le 1er janvier 2023, la ville continue dans l’attente de la prise en compte par le syndicat de supporter les charges du service municipal « Brigade Intervention Propreté ». Lors de la réunion qui s’est tenue le 21 avril 2023, le Président du SIRMOTOM s’est engagé auprès du Maire de Montereau à 23
compenser ces dépenses qui ne devraient légitimement pas être supportées par la ville. Il s’est engagé également à installer une mini-déchetterie au sein du Centre Technique Municipal, la société Verdi-Cité ayant pris contact avec la ville par courrier reçu le 21 décembre 2023.
2) L’attribution de compensation en section d’investissement dépenses :
Les dépenses occasionnées à la CCPM par le transfert des voiries et des gros travaux qui en découlent sont répercutées à la commune. Afin de ne pas les déduire de l’attribution de compensation, ce qui aurait pour conséquence de subir une perte de recette de fonctionnement, l’instruction comptable permet qu’elles soient remboursées à la CCPM directement depuis la section d’investissement du budget communal.
En 2024, cette dépense s’élève à 268 466€ (comme en 2023, conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2019, approuvant le transfert à la CCPM de nouvelles voiries).
3) La mutualisation horizontale
En complément des actions partenariales avec les communes membres de la CCPM et hors CCPM (aquapass, accès au conservatoire, mise à disposition de stagiaires pour l’obtention de subventions, …), la municipalité assume le rôle moteur et central du Pays de Montereau en mutualisant des compétences : participation à la gouvernance de la société publique locale pour l’exploitation du Majestic, de la Maison du Terroir, du Salon des Vins et de la Gastronomie et la mise en œuvre d’actions pour dynamiser l’attractivité territoriale. En 2023, la mutualisation du fleurissement au sein des serres municipales a été suspendue compte tenu de la diminution temporaire et exceptionnelle du fonctionnement de l’équipement consommateur d’énergie et une mutualisation de l’achat de plantes/fleurs a été proposée en contrepartie. Fin 2023 et pour l’année 2024, compte tenu de la baisse du coût de l’énergie bien que toujours supérieur au coût par mégawatter en 2021, la proposition de mutualisation a été réitérée. Dans le cadre de la réouverture de la cuisine centrale et en prévision de son exploitation à compter du 1er septembre 2024, il sera proposé d’accompagner les collectivités souhaitant profiter d’une production de repas relocalisée et plus proche de leurs territoires réduisant ainsi les charges de transport incombant à leur prestataire.
4) Observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Montereau-fault-Yonne concernant les exercices 2013 et suivants.
Conséquence du transfert de la compétence en matière de logement à la Communauté de Communes du Pays de Montereau – Subventions d’investissement à Confluence Habitat depuis 2017 et garanties d’emprunts supportées part la ville en lieu et place de la CCPM
Conformément à la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République et l’article L 421-6 du code de la construction et de l’habitation, la Communauté de 24
Communes du Pays de Montereau exerce dans ses compétences « la politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ».
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsqu’un EPCI se voit transférer une compétence, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des équipements et des services publics nécessaires à son exercice au profit de l’EPCI. Il en va de même pour les droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert. Par conséquent, l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats, incluant les emprunts, sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. En effet, en application du principe d’exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus. Cela vaut également pour les garanties d’emprunts. L’Office Public de l’Habitat Confluence Habitat a été rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Montereau à compter du 1er janvier 2017.
Subventions d’investissement versées à Confluence Habitat par la ville de Montereau-FaultYonne
La ville de Montereau-Fault-Yonne a versé trois subventions d’investissement à Confluence Habitat depuis 2017 dans le cadre du plan d’aide au rétablissement de l’équilibre de cet office cosigné avec l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) : - 157 056 euros par délibération du 4 décembre 2017, somme mandatée le 8 décembre 2017
- 422 944 euros par délibération du 26 mars 2018, somme mandatée le 4 avril 2018
- 200 000 euros par délibération du 24 juin 2019, somme mandatée le 1er juillet 2019
Soit un montant total de 780 000 euros.
Or, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021 dispose : « Au vu des statuts de la CCPM lui rattachant Confluence Habitat à compter du 1er janvier 2017, ces versements sont irréguliers au regard des principes de spécialité et d’exclusivité selon lesquels le transfert d’une compétence à un EPCI par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement corrélatif et total de cette dernière qui ne peut plus exercer la compétence ni de verser de subventions à ce titre ».
Transfert non réalisé des garanties d’emprunts consécutif au transfert de la compétence en matière de logement de la ville de Montereau-fault-Yonne à la Communauté de Communes du Pays de Montereau
Conformément aux éléments exposés au sein du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants qui a été acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays de Montereau est normalement légitimement garante des emprunts contractés par le bailleur social Confluence Habitat dont le capital restant dû s’élève au 1er décembre 2023 à 66 043 644,51 euros. 25
Cession non engagée des parts de l’actionnariat détenu par la ville de Montereau-Fault-Yonne dans la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement
La Communauté de Communes du Pays de Montereau exerce dans ses compétences obligatoires « le développement économique » et dans ses compétences optionnelles « la politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ».
Au 1er janvier 2023, la ville de Montereau-Fault-Yonne possédait 66,83 % du capital social de la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement pour un montant total de 487 838,88 euros.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021 précise : « Cette SEML a pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction s’inscrivant dans le cadre de la compétence économique intégralement transférée à la CCPM. La commune peut donc continuer à participer au capital de cette SEML à condition de céder à la CCPM plus des deux tiers des actions qu’elle détient en application du dernier alinéa de l’article L.1521-1 du C.G.C.T. ».
Compte tenu de l’objet de la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement prévu dans l’article 3 de ses statuts, la ville de Montereau-Fault-Yonne aurait dû réglementairement et à l’appui des observations de la CRC céder à la Communauté de Communes du Pays de Montereau plus des deux tiers des actions qu’elle détient selon les règles de droit commun, à la date du transfert de la compétence.
Conséquence du transfert de la compétence en matière de développement économique à la Communauté de Communes du Pays de Montereau – Garanties d’emprunt
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsqu’un EPCI se voit transférer une compétence, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des équipements et des services publics nécessaires à son exercice au profit de l’EPCI. Il en va de même pour les droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert. Par conséquent, l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats, incluant les emprunts, sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. En effet, en application du principe d’exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus. Cela vaut également pour les garanties d’emprunts.
La ville de Montereau-Fault-Yonne reste en 2023 caution des emprunts de la SEM Sud Développement dont le capital restant dû garanti s’élève à ce jour à 3 006 698 euros au 31 décembre 2022, conformément à l’objet de la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement et l’article 3 de ses statuts. Compte tenu de la fin de l’opération du Clos d’Alembert prévoyant la construction de 41 logements et en l’absence d’autres opérations à venir, l’engagement de la garantie d’emprunt sera pris en compte dans le budget 2024 à hauteur du taux prévu de 80 %, soit 2 405 358,40 euros.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants acté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30 janvier 2021 précise que : « 26
Cette SEML a pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction s’inscrivant dans le cadre de la compétence économique intégralement transférée à la CCPM ». La Communauté de Communes du Pays de Montereau aurait donc dû légitimement être garante de l’emprunt contractés par la société d’économie mixte locale (SEML) Sud Développement pour la construction du bâtiment à vocation économique et pour un montant à hauteur du capital restant dû garanti évoqué ci-avant.
Par délibération en date du 30 janvier 2021, le conseil municipal a pris acte à l’unanimité des conclusions de la Chambre Régionale des Comptes.
Compte tenu de la situation économique de la SEM SUD DEVELOPPEMENT consécutive aux décisions de l’ancienne gouvernance, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont déposé le dossier de liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce après que la municipalité ait engagé toutes les démarches pour terminer les constructions des pavillons et ne pas léser les propriétaires qu avaient investi leurs deniers personnels pour acquérir leur bien.
Protocole d’Aide CGLLS de l’OPH Confluence Habitat et attribution par la ville de Montereau- Fault-Yonne d’une subvention d’investissement de 3 millions d’euros pour la période 2021-2027 à l’OPH.
Bien qu’étant rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Montereau depuis le 1er janvier 2017, la ville de Montereau-Fault-Yonne a maintenu plusieurs actions volontaristes pour garantir la pérennité de l’OPH dont la garantie des emprunts s’élève à ce jour à hauteur de 66 043 644,51 euros.
La ville de Montereau-Fault-Yonne partage avec le conseil d’administration de cet organisme ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Montereau les mêmes objectifs relatifs au devenir de l’OPH.
Dans ce contexte, la ville de Montereau-Fault-Yonne a approuvé la prise de participation de l’OPH au capital de la société de coordination – devenue depuis « SAC PLURI HABITAT » et s’est engagée à participer à la stratégie de redynamisation de la stratégie patrimoniale de l’OPH. Par délibération du 13 juin 2022, le conseil municipal a mandaté le Maire à l’effet de participer au nom de la ville, à l’élaboration d’un nouveau protocole d’Aide CGLLS pour l’OPH. Dans le cadre des négociations étant intervenues afin d’élaborer ledit protocole d’Aide CGLLS de l’OPH, il a été en application de l’article L.431-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et conformément à son engagement de principe par délibération du 13 juin 2022, proposé que la ville de Montereau-Fault-Yonne octroie à l’OPH une subvention d’investissement de 3 millions d’euros de 2022 à 2031, versée dans la limite de 300 000 euros par an pour financer ses opérations structurantes de requalification de son patrimoine, notamment celui situé sur la quartier de Surville et en lien avec l’ANRU2, soit 1,8 millions sur la période du Protocole d’Aide CGLLS. Tout en tenant compte que l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le transfert d’une compétence à un EPCI par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement corrélatif et total de cette dernière qui ne peut plus exercer la compétence ni verser de subventions à ce titre, et avec l’accompagnement par l’État dans la construction du protocole d’Aide CGLLS de l’OPH Confluence Habitat, celui-ci a été approuvé à l’unanimité par le conseil municipal du 5 décembre 2022. Conformément au droit, cette aide aurait dû être versée par la CCPM. 27
Les relations financières avec les autres partenaires publics
Le SDIS
La ville contribue aux charges annuelles du SDIS. Pour 2024, le montant de la participation s’élèvera à 15.556 euros par habitant contre 14,791 euros en 2023.
Le SITCOME SIYONNE
La ville est membre du syndicat. Suite à la dernière rencontre en date du 1er octobre 2020 avec le Président, le Maire n’a pu obtenir une réunion afin d’évoquer la gouvernance et le service du SITCOME SIYONNE, ce qui semble parfaitement légitime considérant le fait que la ville de Montereau-Fault-Yonne est la collectivité contributrice financière majoritaire du syndicat avec en moyenne 400 000 € par an et qu’elle est la commune dont est issu le plus grand nombre des usagers des transports publics du périmètre du SITCOME SIYONNE.
L’existence même du SITCOME SIYONNE est souvent discutée au sein des instances de la gouvernance du Pays de Montereau, des maires s’interrogeant régulièrement sur l’efficience de la structure. La dernière réunion programmée le 27 décembre 2022 n’a pu se tenir en raison de la présence d’un huissier de justice à l’initiative du président. Cette réunion n’a pas permis d’évoquer :
⁃ l’absence à ce jour du rapport d’activité 2021 du SITCOME SIYONNE en contradiction avec les obligations réglementaires
⁃ L’absence d’éléments probants sur l’activité du syndicat en 2022
⁃ Le plan de financement définitif de la « maison de la mobilité » dont l’intérêt et les dispositifs à destination du public restent nébuleux hormis des toilettes accessibles au public, dont il est d’ailleurs déjà arrivé qu’elles soient fermées avant le départ des usagers, nécessitant l’intervention des services de la ville pour faire « délivrer » les personnes bloquées dans le site…
⁃ La suite de la rétrocession des véhicules « E-MÉHARIS » dont l’absence nébuleuse de contrat avec le prestataire a été évoquée en conseil syndical et pour lesquels des demandes d’informations complémentaires pour des réparations parviennent curieusement à la ville de Montereau (alors que celle-ci n’a rien à voir avec cette affaire) depuis des organismes localisés en Europe de l’Est.
⁃ Le devenir des agents titulaires du SITCOME non repris dans le cadre de la délégation de service public
⁃ La stratégie du syndicat face aux augmentations exponentielles des coûts de l’énergie et l’impact sur les contributions des villes membres,
⁃ …. et bien d’autres sujets importants d’évoquer dans le cadre des intérêts de la ville.
Depuis, il a été pris acte que par délibérations n°2022-372 et n°2022-373 du 29 septembre 2022, le Comité syndical du SITCOME a approuvé à l’unanimité, et suite à sa demande, la réintégration du service du transport à la demande au réseau des lignes régulières « SiYonne » exploité par la seule autorité organisatrice de la mobilité durable « Île-de-France Mobilités », et a par conséquent transféré la DSP dudit service. 28
Malgré ce transfert, les statuts du SITCOME résultant de l’arrêté n°2022/DRCL/ BLI/ N°8 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2022 stipulent encore que « le syndicat a pour compétences : la gestion du transport collectif du réseau de lignes régulières « SiYonne », la gestion du transport à la demande « SiYonne », la gestion de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne et l’organisa- tion et le financement d’opérations de promotion de ses services et équipements ».
Or, le SITCOME n’exerce plus aucune activité s’agissant du transport collectif du réseau « SiYonne », lequel est entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux auxquels IDFM a attribué un contrat d’exploitation. Le SITCOME n’exerce plus aucune activité non plus s’agissant du transport à la demande, lequel est aussi entièrement géré par IDFM et les opérateurs de réseaux auxquels IDFM a attribué un contrat d’exploitation.
IDFM assure donc entièrement et seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux, sans l’intervention du SITCOME, l’autorité organisatrice de la mo- bilité durable n’ayant par ailleurs délégué aucune compétence prévue par le code des transports au SITCOME. Le SITCOME n’est donc pas une autorité organisatrice de proximité au sens de l’article R.1241-38 du Code des transports, contrairement à ce que mentionnent, à tort, les statuts du syndi- cat. Le Directeur Général d’IDFM a d’ailleurs alerté le Président du SITCOME à cet effet par cour- rier en date du 1er décembre 2023 lequel stipule : « La mise à jour des statuts du SITCOME. Les statuts actuels du SITCOME ne permettent pas à Île-de-France Mobilités de signer une convention partenariale juridiquement sécurisée, dès lors qu’ils fondent sa compétence sur sa qualité d’auto- rité organisatrice de proximité au sens de l’article R.1241-38 du code des transports. En effet, depuis la reprise de la compétence « TAD » par Île-de-France Mobilités, le SITCOME ne dispose plus de délégation d’attribution de la part d’Île- de-France Mobilités, autorité organisatrice unique des transports en Ile-de-France. Par suite, le SITCOME n’a plus la qualité d’autorité organisatrice de proximité, contrairement à ce qui est précisé dans les statuts ». Les statuts actuels du syndicat devenu sans objet sont donc contraires au droit.
Par ailleurs, la convention de partenariat conclue entre le SITCOME, IDFM et l’opérateur est arri- vée à terme le 31 juillet 2023. Depuis le 1er août 2023, IDFM a délégué l’exploitation du réseau « SiYonne » composé des lignes régulières et du transport à la demande à un nouvel exploitant : le groupe « Lacroix et Savac ». Une nouvelle convention de partenariat relative aux modalités d’exé- cution du nouveau contrat d’exploitation du réseau « SiYonne » a été conclue directement entre IDFM et la ville de Montereau-fault-Yonne le 5 juillet 2023 suite à la délibération du conseil d’ad- ministration d’IDFM en date du 28 juin 2023 et la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2023.
Par conséquent et depuis le 1er août 2023, IDFM assure donc entièrement seul la gestion du transport collectif du réseau SiYonne en lien avec les opérateurs de réseaux et la ville de Montereau-fault- Yonne ainsi que d’autres communes, sans l’intervention du SITCOME.
Cette nouvelle organisation partenariale entre IDFM et la ville de Montereau-fault-Yonne devait conduire comme le révélait le Président du SITCOME lui-même dans son courrier du 11 juillet 2023 adressé à la Présidente d’IDFM et conformément aux statuts du syndicat à « revoir la partici- pation financière annuelle du SITCOME afin de la proratiser ». Dès lors, la participation financière 2023 de chacune des communs membres du syndicat, lesquelles contribuent à cette charge qui n’existe désormais plus depuis le 31 juillet 2023 aurait dû également être proratisées compte tenu du fait que certaines d’entre elles versent directement leur contribution à IDFM depuis le 1er août 2023. Malgré le courrier de la commune du 6 juillet 2023 à l’attention du Président du SITCOME 29
l’informant de la nouvelle convention partenariale entre IDFM et la ville de Montereau et par con- séquence la nécessaire proratisation de la participation des communes en 2023, celui-ci n’a pas donné suite à cette mise en conformité budgétaire ce qui a conduit la ville de Montereau-fault- Yonne à engager un recours contentieux contre le titre de recettes irrégulier émis par le syndicat. Une provision pour risques contentieux a été constituée lors du conseil municipal du 4 décembre 2023.
L’exercice de la compétence relative à la gestion de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne présente un intérêt uniquement si elle est rattachée aux compétences précitées « transports collectifs et « transport à la demande ». La réalisation au titre de cette compétence, d’une « Maison de la mobilité » près de la gare routière de Montereau-Fault-Yonne, sous maîtrise d’ouvrage du SIT- COME, n’a présenté qu’un intérêt totalement mineur pour les Communes membres du Syndicat. En outre, la ville de Montrereau-fault-Yonne supporte sans le concours du SITCOME : l’éclairage public, l’entretien et nettoyage des espaces verts appartenant à la ville, l’entretien du parking à la charge de la ville, le nettoyage de tous les espaces publics, la vidéoprotection, le mobilier urbain dont les abribus. Le SITCOME sollicite également régulièrement l’intervention des services muni- cipaux pour l’entretien de la voirie, des espaces et des abribus pour les usagers qui relèveraient pourtant de la gestion de la gare. La compétence voirie relève pour sa part de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Le SITCOME se contente de percevoir le droit de péage des entreprises délégataires des réseaux de transport, sans verser aucune compensation financière pour la commune dans le cadre de l’exercice des nombreuses missions listées ci-dessus.
Enfin, l’activité d’organisation et de financement des opérations de promotion des services et équi- pements du SITCOME est une activité purement accessoire et ne saurait donc à elle-seule suffire au maintien de la ville de Montereau-fault-Yonne au sein du syndicat. D’ailleurs, la gestion des vingt (20) box vélos de propriété de la ville de Montereau-fault-Yonne est vouée à être confiée à la Société Publique Locale « Montereau Porte de Paris » à compter du 1er février 2024.
Considérant que, par délibération en date du 3 juillet 2023, le conseil municipal de Montereau- Fault-Yonne a approuvé la convention de partenariat entre IDFM et la Commune relative aux mo- dalités d’exécution du nouveau contrat d’exploitation du réseau « SiYonne » ; que cette convention de partenariat a été signée le 5 juillet suivant et qu’elle permet ainsi à Montereau-Fault-Yonne d’ac- compagner l’exécution du nouveau contrat d’exploitation du réseau « SiYonne », entré en vigueur le 1er août dernier ; que, dans ces conditions, la participation de la Commune au SITCOME est devenue sans objet et ne présente plus aucun intérêt ; Considérant que, conformément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune peut se retirer d’un établis- sement public de coopération intercommunale avec le consentement de l’organe délibérant de l’EPCI et l’accord des conseils municipaux des autres Communes membres, exprimé dans les con- ditions de majorité requises pour la création de l’EPCI ; que, selon les mêmes dispositions, il ap- partient au conseil municipal de la commune concernée et à l’organe délibérant de l’EPCI de s’ac- corder sur les conditions financières de ce retrait, à défaut de quoi ces conditions sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans le département ;
Face à ce constat d’un syndicat sans objet demeurant coûteux pour les membres et contraire à la bonne gestion des deniers publics, le conseil municipal du 4 décembre 2023 s’est prononcé à l’una- nimité favorablement sur la demande de retrait de la Commune de Montereau-Fault-Yonne du Syn- dicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME). Le con- seil municipal a par ailleurs demandé dans cette délibération au Comité Syndical du SITCOME d’approuver ce retrait, et prévu que les conditions financières résultant du retrait de la Commune du Syndicat seront déterminées par délibérations concordantes du SITCOME et de Montereau- Fault-Yonne, à défaut de quoi ces conditions seront fixées par arrêté du Préfet de Seine-et-Marne. 30
Par courrier en date du 5 décembre 2023 notifié en courrier recommandé avec accusé réception et par courriel en date du 5 décembre 2023, la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2023 « retrait de la commune de Montereau-fault-Yonne du Syndicat Intercommunal des Transports Col- lectifs de Montereau et ses environs (SITCOME) » a été notifiée au président dudit syndicat. Le courrier précisait également « Compte tenu de la réunion du Conseil Syndical du 7 décembre 2023 que vous avez convoqué et dont l’ordre du jour prévoit la modification des statuts du SITCOME, je vous invite à y intégrer la demande légitime de la ville de Montereau-fault-Yonne dûment approu- vée à l’unanimité par le conseil municipal ».
Lors du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) qui s’est tenu le 7 décembre 2023, la demande de retrait de la commune de Montereau-fault-Yonne n’a ni été inscrite ni été débattue alors même qu’était prévue à l’ordre du jour de la séance « la modification des statuts ». Dès lors, Les intérêts de Montereau ne sont pas préservés.
Les dépenses de personnel
A) Structure des effectifs
Effectif total au 31 décembre 2023 :
Au 31 décembre 2023, la collectivité comptait 774 agents (temps complet, temps non complet, agents horaires…) contre 797 au 31 décembre 2022 répartis comme suit :
- 354 agents titulaires
- 420 agents contractuels dont :
o 59 agents contractuels permanents
o 361 agents contractuels non permanents :
238 agents contractuels non permanents (vacataires, agents horaires, …) 43 agents en emplois aidés dont 7 adultes-relais
3 apprentis
1 service civique
64 agents RAPE /Coup de Pouce Clé (aide aux devoirs)
12 intervenants Classes à thèmes et Université Pour Tous
Effectif permanents au 31 décembre 2023 :
L’évolution de l’effectif des agents permanents (contractuels et titulaires) depuis 2019 par catégorie (A, B, C) :
Effectifs par
catégorie 2019 2020 2021 2022 2023
A 40 42 39 45 45
B 83 81 83 91 92 31
C 430 430 412 307 276
Total 553 553 534 443 413
La baisse des effectifs permanents de catégorie C s’explique par :
• Le remplacement des départs en retraite dont le besoin est satisfait par des contrats aidés ou des réorganisations internes
• Des départs en disponibilité
En 2024, ces effectifs évolueront compte tenu de la réinternalisation de l’exploitation de la cuisine centrale et du portage à domicile, ainsi que l’entretien des bâtiments publics.
B) Le temps de travail
Depuis la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2001, le temps de travail hebdomadaire au sein des services de la ville de Montereau était de 37 heures avec un volume annuel de 1 572 heures (1 558 heures en comptant les jours de fractionnement).
Afin de se conformer aux textes réglementaires fixés par l’Etat, de mettre en œuvre les remarques de la Chambre Régionale des Comptes, de respecter les obligations liées à la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019 et à l’appui de l’audit des services engagé depuis septembre 2020, une réflexion relative à l’harmonisation du temps de travail a été engagée avec les représentants des syndicats concernant le temps de travail annuel de 1607 heures ouvrant droit à 17 ARTT.
Celle-ci a abouti à une consultation des agents puis à un accord conclu avec les organisations syndicales. Cette évolution a fait l’objet d’une modification du règlement intérieur approuvé par le Conseil Municipal en date du 2 décembre 2020.
Lors de ce vote, les agents ont porté leur choix sur un temps de travail de 38 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2021.
C) Evolution du budget global depuis 2019 et prévisions 2024
Pour l’année 2024, le budget global RH présente une augmentation de 9.1% par rapport au BP/BS de 2023 et de 10.98% par rapport au résultat estimé du compte administratif 2023. Elle s’explique principalement la réinternalisation de l’exploitation de la cuisine centrale et du portage à domicile, ainsi que l’entretien des bâtiments publics, l’augmentation (méritée) de 5 points d’indice de l’ensemble des agents de la fonction publique, du recrutement de praticiens de santé au POM3 (compensée par des recettes issues des actes réalisés), du relèvement au 1 er janvier 2023 puis au 1er mai 2023 du traitement minimum de la fonction publique suite à l’augmentation du SMIC et de ladite augmentation de 4,03% du SMIC. La revalorisation du SMIC produit son effet en année pleine. Le taux horaire du SMIC a augmenté le 1er janvier 2023 32
(11.27 euros) et le 1er mai 2023 (11.52 euros) et est à nouveau augmenté au 1er janvier 2024 (11.65 euros).
En 2023, la valeur du point d’indice a également augmenté de 1,5% au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des agents publics rémunérés sur la base d’un indice. La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongée afin de compenser une perte de pouvoir d’achat des agents publics qui remplissaient les conditions pour en bénéficier. Cette mesure et également maintenue pour l’année 2024.
Enfin, depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l'employeur du titre de transport collectif pour les déplacements domicile-travail des agents de la fonction publique atteint 75 %, contre 50 % auparavant.
L’évolution des prévisions de dépenses est compensée par des prévisions de recettes à percevoir dans le cadre :
• Des actes réalisés par les praticiens du POM3
• Du dispositif « adulte relais » pour lequel la ville bénéficie d’une aide de l’Etat de 19 349 € par an et par poste, soit 135 443 € pour les 7 postes.
• De l’obtention du label « Cité éducative » et de l’aide de l’Etat pour le poste de chargé de projet opérationnel à hauteur de 53 000€.
• Du dispositif des emplois aidés pour lequel la ville bénéficie d’une aide de l’état de 214 889 336 € pour 45 postes pourvus.
• Du remboursement des salaires pour les agents de la ville mis à disposition du Majestic entre le 1er septembre de l’année N-1 (2023) et le 31 août de l’année N (2024) pour un montant de 81 888 €.
• De l’aide de l’Etat attribuée pour deux postes de conseillers numériques pour un montant de 35 000€.
• De l’aide de l’Etat attribuée pour le poste de chargé de « Contrat local de santé » pour un montant de 35 000€.
• De l’aide du Conseil Départemental de Seine-et-Marne à hauteur de 60 0000 euros pour le fonctionnement de la digitale académie
Chapitres BP/BS2019 BP/BS 2020 BP/BS 2021 BP/BS 2022 BP/BS 2023 Prévision BP
2024
012 23 365 035 € 23 854 648 € 24 611 085 € 25 728 523 € 26 860 401€ 29 341 041 €
011 215 420 € 196 920 € 208 970 € 148 411 € 166 300€ 157 040 €
65 201 000€ 218 464€ 219 545 € 232 000 € 233 045€ 252 158 € 33
67 4 400 € 0 € 20 000 € 0 € 0€ 0 €
Total 23 785 855 € 24 270 032 € 25 059 600 € 26 108 934 € 27 259 746 € 29 750 239 €
CA 23 459 707 € 24 024 653 € 24 869 257 € 26 054 874€ 26 798 543 €
Solde 326 147 € 245 378 € 190 342 € 54 059 € 461 203 €
Evolution du chapitre 012 (dont assurance du personnel et convention centre de gestion) depuis 2019 :
2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
BP 23 001 375 € 23 405 484 € 24 011 085 € 24 813 593€ 26 860 401 € 29 341 041 €
BS 363 660 € 449 164 € 600 000 € 914 930€ 0 €
Total 23 365 035 € 23 854 648 € 24 611 085 € 25 728 523€ 26 860 401 €
CA 23 048 603 € 23 689 039 € 24 519 361 € 25 725 079€ 26 445 365 €
Solde 316 431 € 165 608 € 91 724 € 3 444€ 415 036 €
Entre 2023 et 2024, l’évolution des dépenses de personnel s’explique par :
- Le relèvement au 1er janvier 2024 du traitement minimum de la fonction publique suite à l’augmentation du SMIC de 1.13%,
- La revalorisation du SMIC qui produit son effet en année pleine. Le taux horaire du SMIC a augmenté le 1er janvier 2023 (11,27 euros) et le 1er mai 2023 (11,52 euros) et est à nouveau augmenté au 1er janvier 2024 (11.65 euros).
- La réinternalisation des prestations d’entretien des équipements publics à compter du 1er janvier 2024 et l’exploitation de la cuisine centrale et du portage des repas (restaurants scolaires, crèches, portage de repas à domicile) à compter du 1er septembre 2024. Certains des postes prévus seront recrutés plusieurs semaines en amont pour préparer le démarrage de ‘exploitation de l’équipement.
- La politique RH, portée par la commune, en matière d’amélioration des carrières individuelles dans le cadre des avancements de grades et de promotion interne ; - Le relèvement au 1er mai 2023 du traitement minimum de la fonction publique suite à l’augmentation du SMIC
- L’impact supplémentaire de la revalorisation des grilles indiciaires en juillet 2023 - La mesure accordant 5 points d’indice supplémentaires pour tous les agents au 1er janvier 2024
- La hausse de 1% de la cotisation CNRACL dès janvier 2024
- La hausse du taux de remboursement des abonnements de transport collectif au 1er septembre 2023 34
- La mise en œuvre de mesures gouvernementales qui s’imposent à la collectivité en matière d’augmentation des cotisations, d’emplois et de carrière, et notamment la poursuite du PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations) déployée sur plusieurs années ;
- L’évolution du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les différents cadres d’emplois (délibération du 2 décembre 2020) ;
- La poursuite de la mise en œuvre du déploiement du complément indemnitaire annuel CIA (50 000 € bruts chargés)
- La subrogation mise en œuvre pour tous les agents, quel que soit leur statut en cas de maladie ;
- Le renforcement des effectifs pour assurer la qualité du service public suite à la mise en place de nouveaux dispositifs (incubateur, Université Pour Tous,…) ou la restructuration de certains services (extension des surfaces à entretenir dans les écoles Curie, Ormeaux et prochainement Clos Dion) ;
- Le renforcement du POM3 de Surville et du POM3 de la faïencerie par le recrutement de praticiens de santé compensé en partie par les recettes des actes de soins ; - Le remplacement des agents absents pour raison de santé ou pour pallier les départs en retraite en amont des départs effectifs afin d’assurer le tuilage ;
- La pérennisation et l’évolution du dispositif service civique et des contrats d’apprentissage ;
- La confirmation des dispositifs « adultes-relais » et conseillers numériques, - La participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance des agents ; - La mise en œuvre de la prime de précarité pour les agents non titulaires ayant un contrat d’une durée inférieure ou égale à un an ;
- La mise en place d’une nouvelle classe orchestre
- Le renforcement du service urbanisme par la création d’un poste d’assistant instruction droit du sol, compte tenu de la charge de travail importante (expliquant en partie l’évolution démographique) et la mise en place du permis de diviser depuis le 1er janvier 2022 et l’extension du permis de louer
- Le renforcement des effectifs de la police municipale et du CSU,
- La reprise en régie de l’entretien des bâtiments publics municipaux ouverts au public accompagnée du recrutement de 26 agents supplémentaires mais compensée par l’économie de la prestation de service.
- La réhabilitation de la cuisine centrale municipale pour le 1er septembre 2024 et la constitution des équipes
- La revalorisation du montant de l’indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps
- La mise en œuvre de la mesure sociale exceptionnelle à destination du personnel municipal par l’attribution de bons d’achats pouvant être utilisés jusqu’au 30 juin 2024
Plus particulièrement pour 2024 :
Mise en place de nouveaux dispositifs ou restructuration de services :
- La mise en œuvre d’une nouvelle cohorte du dispositif « classes à thèmes » pour les C E2/CM1/CM2,
- L’internalisation de l’entretien des équipements publics
- L’exploitation en régie de la cuisine centrale 35
- Le recrutement de praticiens médicaux au sein du POM de la faïencerie.
- La démarche volontariste d’insertion par l’activité économique par le recrutement de deux accompagnateurs socio-professionnels
Mise en place de mesures en faveur du personnel :
Participation employeur pour complémentaire santé et prévoyance des agents, estimée à 150 000 euros par an ;
Parcours professionnel des carrières et des rémunérations (PPCR) se traduisant par des revalorisations indiciaires ;
Éléments de rémunération :
Heures supplémentaires/complémentaires
Nb d’heures Coût Total Dont HSE *
2018 14 417 322 640 € 28 522 €
2019 11 994 270 715 € 31 448 €
2020 11 105 267 387 € 37 209 €
2021 11 974 291 726 € 37 795 €
2022 11 784 301 026 € 35 346 €
2023 10 162 263 689 € 36 753 €
Prévision 2024 10 500 272 459 € 37 194 €
*les HSE sont des indemnités de travaux supplémentaires pour les agents du conservatoire (professeurs et assistants d’enseignement artistique)
Le volume global d’heures supplémentaires et le coût total tiennent compte également pour les années :
- 2017 : 4 tours pour les élections (présidentielles et législatives), la journée Napoléon et la patinoire.
- 2018 : les inondations (janvier).
- 2019 : un tour pour les élections européennes.
- 2020 : deux tours pour les élections municipales.
- 2021 : deux tours pour les élections départementales et régionales. - 2022 : quatre tours pour les élections présidentielles et législatives - 2023 : émeutes urbaines
- 2024 : deux tours pour les élections européennes, journées Napoléon, Patinoire,
Depuis 2017, une baisse significative du recours aux heures supplémentaires est constatée, notamment dû à la fin du festival puis à compter de 2018, d’une meilleure gestion du temps de 36
travail malgré le développement de nouvelles actions et de services à destination des Monterelais.
La hausse constatée en 2021 et en 2022 est en grande partie dû au renforcement des dispositifs et services à la population consécutive à la situation sanitaire.
En 2023, le volume globale d’heures supplémentaires et le coût total baissent malgré le nombre de manifestations portées par la ville et la mobilisation des agents lors des violences urbaines de juin 2023.
Concernant 2024, le prévisionnel est en légère augmentation afin de tenir compte des élections européennes, de la mobilisation des agents lors de période hivernale (déneigement éventuel des routes, animations de noël, patinoire…) et de la manifestation liée aux journées napoléoniennes.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ouvrent droit à un complément de rémunération appelé Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
La NBI ne concerne que les agents titulaires et consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés par décrets.
2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
NBI 194 830 € 174 628 € 156 015 € 170 391 € 164 906 € 167 380 €
Entre 2019 et 2023, on observe une baisse de 15,36% qui s’explique par le départ d’agents fonctionnaires pouvant en bénéficier et leur remplacement par des contractuels, ainsi que la rationalisation de son attribution. L’augmentation sensible entre 2021 et 2022 s’explique par la conversion légitime du régime indemnitaire par la NBI au bénéfice des agents en étant éligibles.
Projection 2024 : le montant de la NBI restera stable par rapport à celui de 2023.
D) Les avantages en nature et autres
Le tableau suivant présente les différents avantages en nature proposés par la ville :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Avantage en
nature
logement
71 945 € 72 645 € 68 740 € 79 022 € 84 770 € 86 041 €
Avantage en 1 791 € 1580 € 1 644 € 1 644 € 1 644 € 1 644 € 37
nature
véhicule
Avantage en
nature
vêtement
55 000 € 51 050 € 50 921 € 46 195 € 49 528 € 50 721 €
Rembourseme
nt
titres de
transport
6 118 € 4 637 €**** 4 237 € 8 327 € 13 253 € 14 077 €*****
Bon retraite * 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Prestation
sociale
(CESU) **
15 353 € 17 008 € 12 800 € 8 452 € 5 800 €*** 25 000 €***
* Bon retraite : prestation reprise par l’Amicale du personnel à compter de 2018 **CESU : Chèque emploi service universel pour garde d’enfant
*** prévision maximale dans le cadre d’un marché public plafonné à 25 000€ **** baisse constatée suite au confinement et télétravail
***** Prise en charge augmentée de 50% à 75% au 1er septembre 2023
E) Les orientations pour 2024
Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget : 61.8% des dépenses globale de fonctionnement hors résultat antérieur, et 62% des dépenses réelles (hors opération d’ordre et résultat antérieur). Ce taux s’explique par plusieurs facteurs structurels :
• un taux d’équipements municipaux par habitant et ouverts aux administrés résidant hors Montereau plus élevé que la moyenne des communes de strate similaire (piscine, équipements sportifs, médiathèques, écoles, salles communales, crèches,…) impliquant des effectifs suffisants pour les faire fonctionner, ceci pour compenser le refus de la Communauté de communes de gérer de tels équipements, choix pourtant faits sur de nombreux autres territoires,
• une ouverture maintenue de ces équipements malgré le contexte économique et énergétique qui impacte fortement les budgets,
• un faible taux de services externalisés,
• la ré internalisation de services jusqu’alors externalisés : confection des repas pour restaurants scolaires, crèches, portage de repas à domicile, entretien des équipements publics
• des politiques tarifaires volontairement accessibles (cantine plafonnée à 1 euro, portage de repas à domicile réduit à 1 euro plancher et 7 euros plafond, culture pour tous, sports pour tous, dispositifs de réussite éducative…), engendrant par conséquent une forte fréquentation générant un besoin en encadrement
• des services publics ambitieux et nombreux pour répondre aux besoins des Monterelais (crèches, dispositifs « coup de pouce », accueil de loisirs, service jeunesse, carrefour de la réussite, bel âge, espaces verts, propreté urbaine dont le service « BIP », bâtiments 38
…) nécessitant une expertise des agents qualifiés pour répondre aux besoins des Monterelais.
Compte tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution. Les renforcements d’effectifs jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques seront rigoureusement priorisés selon les départs en retraite des agents, comblés en privilégiant la mobilité interne et en recherchant toutes les sources de subventionnement en lien avec les partenaires institutionnels.
Le budget 2024 tiendra compte des éléments suivants :
- L’adaptation continue des services en vue de leur alignement sur les priorités du mandat, débutée courant second semestre 2020.
- Une évolution ciblée des effectifs dans les domaines jugés prioritaires : dispositif « club langage », coup de pouce clés, classes à thèmes, APPS, éducation/jeunesse /carrefour de la réussite /incubateur ; police municipale /CSU/médiation, propreté urbaine (BIP), santé (POM3) ; commerce ; tiers lieu ; et le partenariat avec l’Etat dans la mise en œuvre du dispositif « Adulte Relais » (7 postes) financés à hauteur de 19 349 euros par poste et par an, ainsi que le soutien au retour à l’emploi pour les publics les plus éloignés grâce au dispositif des contrats aidés PEC.
- La poursuite de la mise en œuvre du plan de formation 2022-2024 axé sur le développement des compétences managériales pour les encadrants intermédiaires, l’intégration des nouveaux agents dont les services étaient jusqu’alors externalisés et des certifications techniques notamment pour les gardiens des bâtiments municipaux.
- La pérennisation du plan de financement pour adapter les compétences aux nouvelles organisations du travail, accompagner les évolutions professionnelles des agents et favoriser la structuration des services en provisionnant un montant de formations de 110 000 euros en plus du financement obligatoire du CNFPT
- La poursuite de la mise en œuvre du plan triennal en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes voté lors du conseil municipal du 30 juin 2021.
- La maîtrise du régime indemnitaire voté lors du conseil municipal du 2 décembre 2020, avec un maintien ou une évolution à la hausse ou à la baisse de la part variable dénommée « Complément Indemnitaire Annuel » (CIA) depuis le 1er janvier 2022.
- La participation « employeur » à la protection sociale complémentaire des agents ainsi qu’à la prévoyance.
- La prévision de rémunération du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inhérent au statut et estimé à environ 1.2% en 2024 qui comprend les changements automatiques d’échelons, les avancements de grade, les promotions internes et la mise en œuvre du 39
PPCR. L’augmentation du GVT n’est plus compensée par l’Etat, lequel décide pourtant des évolutions indiciaires et statutaires.
- La poursuite de la mise en place du protocole d’accord relatif au télétravail approuvé par le conseil municipal en date du 5 décembre 2022, la pérennisation de la dématérialisation des fiches de paies
- La mise en œuvre des process dématérialisés (e-courriers et e-parapheurs).
III – Evolution des dépenses d’investissement 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissements, la municipalité poursuivra et accentuera son effort d’investissement tout en maintenant sa démarche proactive de mobilisation des subventions des partenaires institutionnels traditionnels. La ville est d’ailleurs attentive aux orientations du « Fonds Vert », dispositif de l’État mobilisé dans le cadre de la loi de finances 2024. La section d’investissement du budget 2024 se situera aux environs de 15 millions d’euros dont 13,4 millions d’euros de dépenses d’équipement répartis entre le budget principal et le budget annexe des activités économiques, hors Restes à Réaliser.
Pour l’année 2024, le montant des dépenses d’investissement déjà engagées s’élève à 2 934 498 euros en restes à réaliser, et les perspectives des nouvelles dépenses à 13,4 millions d’euros.
Ce faisant, la commune réalisera un niveau de dépenses d’équipement de 601 € par habitant contre 453 € par habitant pour les communes de strate comparable (donnée extraite du rapport 2023 de la Direction Générale des Collectivités Locales sur les finances des communes en 2021). 40
Le budget 2024 sera comme en 2023 marqué par un « effet ciseau » lié à l’augmentation subie des charges de fonctionnement en raison du contexte de crise énergétique et la volonté assumée de la municipalité de préserver le pouvoir d’achat des Monterelais (pas d’augmentation des taux communaux d’imposition, pas d’augmentation des tarifs des services publics, recours limité à l’emprunt, agissant par voie de conséquence sur l’autofinancement). Néanmoins, un niveau d’investissement important marquera l’ambition de la municipalité de contribuer à développer et transformer la ville avec essentiellement :
- La conversion de l’ensemble de l’éclairage SODIUM, énergivore et coûteux par une technologique écologiquement et économiquement plus vertueuse
- L’aménagement et le déménagement du nouveau Centre Superviseur Urbain à la Faïencerie et le déploiement du schéma directeur de sécurité urbain (caméras de vidéoprotection)
- Le début des travaux de réhabilitation de la Halle Bernier en un centre de création des arts numériques
- La rénovation et l’extension de l’école Clos Dion
- La création d’un restaurant scolaire du Clos Dion
- L’achèvement de la réhabilitation et la réouverture de la cuisine centrale permettant de relocaliser la production des repas scolaires et solidaires dans un cadre vertueux d’emploi et d’approvisionnement local
- La création d’un terrain synthétique au stade Jean Bouin pour le 100ème anniversaire de l’ASAM
- La création d’un parc Idéfix pour chiens
- La finalisation des études avec le Maitre d’œuvre Urbain pour la construction des nouvelles maisons en accessibilité près de la place Beaumarchais et l’aménagement de cet espace public
- Le changement du mobilier urbain (lamelles directionnelles, panneaux modernes de diffusion de l’information)
0 €
5ௗ000ௗ000 €
10ௗ000ௗ000 €
15ௗ000ௗ000 €
20ௗ000ௗ000 €
25ௗ000ௗ000 €
30ௗ000ௗ000 €
35ௗ000ௗ000 €
40ௗ000ௗ000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses d'investissement depuis 2012 41
- L’aménagement d’une partie de la Halle Rustic pour y accueillir un brasseur, première étape de la transformation de cette ancienne halle industrielle en Halle Gastronomique avec un marché couvert
- Le recours à un maître d’œuvre pour préparer les travaux de construction du village associatif
- Le recours à un maître d’œuvre pour préparer la première tranche de travaux de rénovation de la Collégiale Notre Dame et Saint Loup
- la finalisation de l’étude complémentaire OPAH-RU dans le cadre du dispositif « Cœur de Ville »
Au-delà de ces opérations, les principaux investissements sont distingués en 3 catégories pour une meilleure visibilité :
- Les investissements de « maintenance » représentant les dépenses minimums nécessaires pour garantir le fonctionnement normal des équipements communaux : le gros entretien courant bâtiments (hors réhabilitation importante, modification, extension…), les travaux de sécurisation et de mise en conformité y compris en termes d’accessibilités, la maintenance informatique, le renouvellement du parc automobile (hors location), l’achat de mobilier et l’achat de matériel pour le centre technique
o Travaux de remise en état dans les écoles maternelles et élémentaires et provision pour changement de matériels défectueux
o Aménagement de signalisation sonore sur certains feux tricolores pour prévenir les personnes malvoyantes
o L’accessibilité aux services public améliorée pour les personnes malentendantes o Acquisition de matériels informatiques et logiciels
- Les investissements correspondant à des projets identifiés répondant aux besoins des services, des orientations politiques fixées par la Municipalité, et des Monterelais
o AMO pour les projets structurants « Carrefour de la Réussite » et campus d’excellence énergie durable, ARENA, Résidence Intergénérationnelle,
o Acquisition de matériels dans le cadre des « classes à thèmes » dont les instruments de musique pour les « classes orchestre »
o Végétalisation des allées du cimetière
o Classement des espaces boisés en réserve naturelle régionale
o Plan « aires de jeux » dont la finalisation de l’aire de sports et de jeux Franck BUTTER et celui de la rue des dames, la préparation de la réhabilitation de l’aire de jeux des Noues
o Enfouissement de réseaux en lien avec le SDESM et la CCPM
o Travaux de raccordement aux réseaux sur le site des Boulains
o Transformation des bornes recharges électriques gratuites en payantes 42
o Ombrières photovoltaïques sur le parking de la gare en partenariat avec la CCPM et dans le cadre du plan solaire - poursuite de la réflexion pour l’identification des sites adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques o Étude avec le délégataire pour l’extension du réseau de chaleur urbain
o Études diverses dont la création d’une ferme pédagogique et d’un site de maraîchage urbain, l’estimation de l’aménagement des Berges de Seine et la réhabilitation de l’accueil de loisirs Les Rougeaux
- Les investissements dans le domaine foncier, moyen pour la ville de maîtriser en partie l’évolution de son schéma urbain :
o Aide au ravalement
o Provision d’acquisitions des terrains bâtis pour le transfert de la caserne des pompiers et valorisation des travaux de raccordement des réseaux ainsi que de déconstruction
o Provisions pour acquisition de terrains et de biens notamment dans le cadre de la création de l’école de production « Montereau Porte de Paris »
o Participation annuelle pour l’aménagement de la ZAC écoquartier des
bords d’eau
o Frais d’acte transfert voiries lotissement Richelieu
En 2024, devraient être cédés à l’EPFIF les biens antérieurement acquis dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Action Cœur de Ville » (Ilot cœur de ville) et à LSRE les biens en cœur de ville pour leur aménagement et leur réhabilitation à destination de nouveaux dispositifs d’intérêt général.
IV – Recettes d’investissement 2024
V – Analyse de la dette
37%
50%
13%
Répartition des recettes prévisionnelles
d'investissement 2024
Emprunt Subventions Autofinancement 43
La structure de la dette :
Au regard de la charte de bonne conduite, dite Charge « Gissler », la dette de Montereau est constituée de 22 emprunts (dont quatre sur le budget annexe activité économique) tous classifiés en catégorie 1A, catégorie la plus sécurisée regroupant notamment les prêts à taux fixe simple et à taux variable simple.
Le taux moyen de la dette est de 1,40% ; elle est constituée de prêts à taux fixe et à taux variable.
Un endettement maîtrisé
Le capital restant dû au 01/01/2024 s’élève, tous emprunts confondus, à 29.55 M€ avec un remboursement de capital de 1992 440,83 euros prévu pour 2024 contre 1 994 709,2 réalisés en 2023
L’année 2024 sera marquée par la contraction d’un nouvel emprunt d’un montant maximum de 5 millions d’euros nécessaire notamment à l’engagement des principaux travaux d’investissements. Ce montant reste estimatif puisqu’il dépendra des subventions réellement obtenues et des dépenses d’équipement constatées au fur et à mesure de l’année
Ce recours à l’emprunt maintient Montereau dans une situation de bonne santé budgétaire puisqu’elle bénéficie au 1er janvier 2023 d’un ratio d’encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement de 58,6%, les communes de strate comparable se situant à 65,6%, ce qui permet d’envisager une marge de manœuvre supplémentaire pour participer à la relance de l’activité économique du pays et répondre aux besoins des Monterelais. 44
Par ailleurs, l’encours de la dette par habitant s’élève à 1 228,25 € et l’annuité de la dette à hauteur de 89,7 euros par habitants (121 euros pour les villes de même strate) au 1er janvier 2024.
Prospective financière
La prospective financière indique que la situation financière de la ville sera stable jusqu’au terme du mandat 2026, malgré les impacts multiples des inflations sur de nombreuses activités municipales. La bonne gestion des dépenses de fonctionnement, le dynamisme des recettes liées à l’attractivité retrouvée permettent d’envisager la mise en œuvre des investissements (requalification de Surville dans le cadre de l’ANRU2, mise en œuvre des opérations inscrites dans l’avenant 2 Cœur de Ville) en limitant le recours à l’emprunt, en maitrisant la stabilité du remboursement de l’annuité de la dette et en recourant aux subventions des partenaires.
VI – Budget annexes :
Activités économiques
Ce budget 2024 prévoit la continuité de la location des biens privés de la ville aux locataires habituels (Ministère de l’intérieur à Surville près du POM3, Confluence Habitat au sein du bien situé rue de la Maison Garnier, commerce occupant les locaux du 22/24 rue Jean Jaurès jusqu’à la cession du bien, le groupe ENEDIS locataire du bien acquis en 2021 par la ville auprès de la SEM Sud Développement) et les deux espaces commerciaux loués Place Eymard Duvernay.
Résidence Bellefeuille
Le budget de la résidence Bellefeuille sera dans la continuité des budgets votés précédemment. Il est cependant à noter une stagnation d’un nombre de locataires présents dans la résidence qui a perdu en attractivité en raison du vieillissement du bâtiment et compte tenu de la préparation du projet de nouvel équipement tel qu’inscrit au projet ANRU2 : la résidence autonomie et la résidence étudiante.
Centres de santé POM3
Ce budget 2024 prévoit le recrutement de nouveaux praticiens généralistes, les charges de fonctionnement incombant au fonctionnement des deux centres de santé, dont le matériel médical, la location de cabines de téléconsultations, la masse salariale des praticiens, etc… couvertes par les recettes issues des actes, des aides de l’ARS et la déduction fiscale prévue par les textes.
VII – Conclusion : Grâce à une gestion budgétaire raisonnée dans un contexte budgétaire contraint, ces orientations permettent de conforter à nouveau l’offre de services aux Monterelais et de transformer significativement le territoire pour continuer à faire de Montereau, une ville écologique, créative, innovante et solidaire. 45
Comme le début de la mandature, le budget 2024 de la commune de Montereau se situera dans la continuité structurelle des budgets antérieurs, ce qui impliquera également, engagement particulièrement important lorsque de nombreux ménages connaissent des situations financières difficiles, un maintien des taux communaux de la fiscalité qui cette année encore, ne seront pas augmentées. Au travers de ce budget, la commune de Montereau maintiendra ses efforts de maîtrise des charges de fonctionnement face au contexte pourtant contraignant d’augmentation exponentielle des coûts de l’énergie et des charges liées à l’inflation importante. L’ambition demeure de garantir aux Monterelaises et aux Monterelais un niveau élevé de services publics de proximité exemplaires, tout en poursuivant également, au travers d’investissements ambitieux et stratégiques, la « reconstruction de la ville sur la ville », en restructurant l’espace urbain et les équipements publics.
D’un point de vue purement budgétaire et fiscal, ceci se caractérisera à nouveau et telle la trajectoire de cette mandature, au travers des 6 éléments essentiels et pérennes pour conserver des marges de manœuvre en maintenant la situation financière saine de la ville :
• Le maintien des taux municipaux d’impôts sans augmentation
• La maîtrise des dépenses (celles assumées et celles subies) de fonctionnement afin de dégager un niveau satisfaisant d’autofinancement.
• La recherche permanente d’économies, et la chasse au gaspillage : « Chaque euro dépensé est un euro utile »
• La maîtrise du recours à l’endettement comparativement aux ratios nationaux • Le principe de prudence dans l’évaluation des dépenses et des recettes
• La recherche systématique de cofinancements pour toute action susceptible de créer une dépense, au sein d’une stratégie globale d’optimisation en cas de financements croisés
Ce projet budgétaire 2024 démontre l’engagement de la municipalité en faveur d’une ville capitale du Sud Seine-et-Marne résiliente, disruptive, capitale de la transition, en transformation profonde, forte de son patrimoine culturel, historique et résolument tournée vers l’avenir. Il confirme également la volonté de traverser les crises successives génératrices d’impacts financiers imprévus et nécessitant une organisation agile, souple et adaptable à tout instant.