Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juillet

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juillet 2015?download=true

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du

Compte-Rendu - 20220901 Compte rendu de la reunion du Conseil Mun

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 5

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 5

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 25

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 25

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juillet Document publié le Mercredi 15 juillet 2015 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze et le quinze juillet à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de SAINT MARCEL PAULEL, dûment convoqué en date du 7 juillet, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Mme Véronique RABANEL, Maire.

Présents :

Henri BERTHIER - André-Gérard BERSIA - Stéphanie BONICI – Didier BOTTAREL - Guy MARTY - Véronique RABANEL - Claude ROUDIERE - Solange VIEILLESCAZE - Muriel WILLEMIN

Absents excusés : Yvette LEROY, Frédéric DEHAY

Aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Assistait en outre au Conseil Municipal Didier BASTRILLES en vertu de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que les séances des conseils municipaux sont publiques.

Madame le Maire rappelle néanmoins que sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Chacun peut donc assister aux séances du Conseil Municipal mais les auditeurs n’ont pas le droit de prendre la parole.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme Solange VIEILLESCAZE pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2015

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 27 mai 2015 validé par Mme Solange VIEILLESCAZE, secrétaire de séance.

Après un tour de table, ce procès-verbal est alors approuvé à l’unanimité.AFFAIRE BASTRILLES

Madame Le Maire rappelle la genèse du dossier :

 suite à l’occupation non négociée avec la Mairie de Saint Marcel Paulel de l’Aire d’En Rouget par les Gens du Voyage le 14 août 2013 et à leur départ contraint par jugement du 22 août 2013 (8 jours d’occupation des lieux), le Conseil Municipal avait décidé de protéger le site par des murets.

 l’accessibilité à l’Aire de Tir à l’Arc s’en trouvait de fait très réduite voire quasi nulle et se sont alors posées au Conseil Municipal les questions de la sécurité des personnes qui exercent leur passion de Tir à l’Arc et l’accès des Secours en cas d’accident.

 dans un premier temps, le Conseil Municipal a voté la négociation d’achat avec les Consorts Bastrilles d’une bande de terre qui permettait l’accessibilité par une autre voie, plus discrète.

 L’agriculteur qui possédait un droit de fermage sur lesdites terres n’a pas été consulté et a fait valoir son droit de préemption.

 Le Conseil Municipal a voté, dans sa séance du 4 septembre 2014, la poursuite de la déclaration d’utilité publique et l’acquisition de la bande de terre par voie d’expropriation des consorts Bastrilles.

 Dans sa séance du 26 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé d’ajourner le dossier et de chercher une solution alternative.

Madame Le Maire indique qu’elle a demandé un rapport d’expertise des risques d’accessibilité du parking du terrain d’En Rouget jusqu’aux cibles de tir à l’Arc au Service Départemental d’Incendie et de Secours 31 et que celui-ci affirme que le risque est couvert par courrier du 28 mai 2015. Une copie de ce courrier a été transmise au Président du club de tir à l’arc et est consultable en Mairie.

Considérant que les biens et personnes sont protégés et que les murets bâtis ne seront pas détruits, l’acquisition de la bande de terre des Consorts Bastrilles n’a plus d’objet dans ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’abandonner le projet initial d’achat ou d’échange de bande de terre pour accéder à l’Aire de Tir à l’Arc,

- d’abandonner l’expropriation des Consorts Bastrilles

DECISION MODIFICATIVE N°1

Il s’agit d’un ajout de crédit de 88,73 euros sur l’opération de restauration de la salle de Beaulieu suite à la libération des garanties des travaux effectués par Gérard BERSIA.

Cette somme a déjà été payée en février 2015 mais oubliée au budget 2015.

La DM n°1 a été signée par les Conseillers Municipaux présents.REGULARISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D’ALICE COLOMBIER

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser le poste de Madame Alice COLOMBIER au vu de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-4° ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- La création d’un emploi permanent d’agent d’entretien dans le grade d’adjoint technique 2ème classe, contractuel à temps non complet, à raison de 6 heures hebdomadaires à compter du 15 septembre 2015.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans (emploi à temps non complet dans une commune de moins de 1 000 habitants dont la durée hebdomadaire de travail est strictement inférieure à 17h30).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

- La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CHOIX DU BUREAU D’ETUDES

La Commission Appel d’Offres s’est réunie le mardi 7 juillet 2015 pour procéder à l’ouverture des enveloppes des trois bureaux d’études qui ont répondu à notre demande de devis pour la modification simplifiée du PLU :

. 2au Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme…………….….. 1 200 € HT

. AMENA………………………………………………………... 2 640 € HT . URBASCOPE...……………………………………..…………. 5 730 € HT

La Commission Appel d’Offres a choisi 2au (Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme).

Le Conseil Municipal prend acte du choix de la Commission d’Appel d’Offres.REALISATION D’UN ADAP

Madame Le Maire rappelle que, selon l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11/02/2005 et l’ordonnance n°2014-1090 du 26/09/2014 :

- la réalisation d’un AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est obligatoire, sous peine de sanctions (délai de dépôt en Préfecture 27 septembre 2015) : il s’agit de l’accessibilité des bâtiments recevant du public.

- par contre le PAVE n’est pas obligatoire (seuil de 500 habitants) : il s’agit de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal un devis de l’APAVE pour la réalisation d’un AD’AP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, avec une voix pour, quatre voix contre et quatre abstentions :

 De ne pas accepter un devis de l’APAVE pour la réalisation d’un AD’AP.

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE L’EGALITE

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui posent les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- de choisir pour ce faire, le dispositif BLES commercialisé par la société BERGER LEVRAULT

- d’autoriser Madame le Maire, à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

CHOIX DU MODE D’ENVOI DES CONVOCATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Tous les Conseillers Municipaux ont été contactés pour donner leur avis quant au choix du mode d’envoi des convocations du Conseil Municipal. Un document personnalisé a été rédigé.

Les Conseillers Municipaux présents ont signé le document, les absents sont invités à régulariser le document.

QUESTIONS DIVERSES. Régularisation SACEM 2014 : 360 €.

. Paiement SACEM 2015 : 110 €.

. Signature du contrat combustible.

. Rendez-vous avec le SIEMN (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire) suite au Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Un deuxième rendez-vous est programmé deuxième semestre 2015 avec le SDIS.

. Changement des clés de la mairie (un trousseau de clé a été perdu).

. Télésurveillance des bâtiments de la Mairie et de la Salle des Fêtes (sans changement de procédure de remise et rendu des clés pour les associations, les locations, etc…), test sur une année.

. Dans le cadre des échanges avec la Trésorerie, il est fortement conseillé (obligatoire en 2017) d’opter pour la signature électronique. Le montant du devis reçu est de 875 HT sur 3 ans avec un abonnement de 75 € HT par an pour les deux prochaines années.

. Suite à la prise en charge de la compétence instruction du droit des sols par la Mairie de Saint Marcel Paulel (urbanisme), acquisition du logiciel Turquoise de la société SISTEC pour un montant de 1 280 HT + abonnement 78 HT/an.

Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 22h50.