Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 5 juillet

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 5 juillet Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 5 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit, le cinq juillet, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, convoqué en session extraordinaire le cinq juin, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Véronique RABANEL, Maire.

Présents :

Gérard BERSIA - Henri BERTHIER - Didier BOTTAREL - Frédéric DEHAY - Yvette LEROY - Guy MARTY - Véronique RABANEL - Claude ROUDIERE - Solange VIEILLESCAZE - Muriel WILLEMIN

Aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme Solange VIEILLESCAZE pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 JUIN 2018

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance exceptionnelle du 7 avril 2018 validé par Mme Solange VIEILLESCAZE, secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 7 juin 2018 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu un courrier de Claude Roudière sur les conflits d’intérêts au sein du Conseil Municipal. Elle demande si le Conseil Municipal est d’accord pour l’inscrire à l’ordre du jour de la réunion. Le Conseil Municipal est d’accord à l’unanimité.

DM n°3 – Petits Achats techniques

Délibération 20180301

A la suite du rejet du mandat administratif par le comptable public, pour l’achat du Karcher- vitres au motif : bien durable à imputer en section investissement, Thierry BARBOT a expliqué à Laure KETCHEDJI que nous pouvions ouvrir une ligne budgétaire pour récupérer la TVA sur les petits achats techniques.

Jusqu’à présent, les petits achats étaient comptabilisés en fonctionnement et la commune ne récupérait donc pas la TVA.

Le Conseil Municipal après avoir échangé sur le sujet, signe à l’unanimité la Décision Modificative n°3 d’un montant de 300 €.

CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC D’ETUDE DE FAISABILITE POUR L’IMPLANTATION ET LA CREATION DE QUATRE RESERVES INCENDIES ENTERREES

Délibération 20180302

Madame le Maire rappelle, en préambule au Conseil municipal, la décision du 28 septembre dernier, d’installer quatre citernes enterrées en différentes zones de son territoire, afin de constituer des réserves d’eau pour assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Elle rappelle également que la détermination des lieux d’implantation de ces points d’eau incendie (PEI) a été arrêtée en concertation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours2

(SDIS) de la Haute-Garonne et que le choix de recourir à des réserves enterrées, de préférence à celles de surface, doit permettre une meilleure intégration paysagère de ces équipements.

Madame le Maire rappelle que le Conseil avait décidé de recourir aux services d’un bureau d’études pour établir le marché de travaux pour éviter tout vice de forme dans le suivi du dossier, Madame le Maire explique que celui-ci, dans cette fonction, assure une mission de maîtrise d’œuvre. Elle indique que le maître d’œuvre est ainsi chargé de mener les études de conception des ouvrages et d’assister ensuite la commune pour la dévolution du marché de travaux puis, une fois ce marché notifié à l’entreprise attributaire, de diriger et surveiller la bonne exécution du chantier jusqu’à la réception des travaux.

Madame le Maire expose alors l’obligation faite à la commune, avant de pouvoir conclure ce marché de maîtrise d’œuvre, de réaliser une étude de faisabilité pour établir le programme de réalisation des réserves enterrées –ouvrages rattachés au domaine du génie civil, comme l’impose la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP).

Elle explique ainsi que cette étude a pour objet, d’une part de définir les contours essentiels des ouvrages à construire, notamment leur typologie, et, d’autre part, de fixer l’enveloppe financière à prévoir pour leur réalisation. Elle ajoute que c’est sur la base et dans les limites du programme et de l’enveloppe financière préalablement définis grâce à cette étude que le maître d’œuvre pourra exécuter sa mission pour répondre à la commande de la commune.

Aussi Madame le Maire propose-t-elle la conclusion d’un marché avec une société qualifiée dans les études hydrauliques, afin de réaliser cette étude de faisabilité indispensable pour la conduite du projet. Elle explique avoir négocié de gré à gré la conclusion de ce marché, pour le prix de 3 600 euros hors taxes – soit 4 320 euros toutes taxes comprises, avec la société G2C Ingénierie, en la personne de son Directeur d’agence pour la région Midi-Pyrénées, comme cela était possible compte tenu du montant estimé du marché très en deçà du seuil de 25 000 € hors taxes à partir duquel une publicité et une mise en concurrence sont obligatoires.

Madame le Maire présente alors le projet de marché constitué de trois documents articulés entre eux : une lettre de commande émanant de la commune, un mémoire technique présenté par la société G2C Ingénierie et les conditions de la commande fixées par la commune et acceptées par la dite société.

Elle expose le contenu de l’étude, qui sera exécutée par l’agence implantée à Toulouse, en trois phases successives dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du marché : une étude technico économique des différentes solutions existantes de réserves d’eau incendie enterrées, une réunion de présentation de ces solutions au conseil municipal et une fois décidé la solution à retenir, l’établissement d’un document final permettant d’établir la programmation technique et financière de l’opération en l’inscrivant également dans le temps avec, si besoin est, une planification des différentes tranches de travaux à envisager.

A l’issue de cet exposé, Madame le Maire propose au Conseil municipal, d’une part d’approuver le contenu du marché d’étude présenté et, d’autre part, de l’autoriser à conclure ce marché négocié avec la Société G2C Ingénierie, pour le prix proposé de 3 600 euros hors taxes, soit 4 320 euros toutes taxes comprises, les crédits ayant été ouverts à cet effet au budget communal 2018.3

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché d’étude et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le contenu du marché négocié d’étude de faisabilité présenté pour l’implantation et la création de quatre réserves incendie enterrées ;

- de l’autoriser à conclure ce marché avec la Société G2C Ingénierie, pour le prix de 3 600 euros hors taxes, soit 4 320 euros toutes taxes comprises.

ETUDE DE LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE

L’éclairage du Hameau de Beaulieu a été entièrement rénové. Les investissements ont permis une économie significative : la facture énergétique du site a diminué de 25 %.

Forte de cette expérience, initiée par Claude Roudière et réussie, Madame le Maire a demandé une étude complète de l’éclairage public de la commune au Syndicat Départemental de l’Electricité de la Haute-Garonne.

Le diagnostic de l’éclairage public fait ressortir que le parc est vétuste à hauteur de 62 %.

Ont été étudiés, la rénovation :

- du centre de la Commune (34 points lumineux) : Les candélabres vintages sont en harmonie avec les lieux, le SDEGH propose le changement complet des ensembles lumineux : mâts et lanternes pour uniformisation moderne du système.

Si le Conseil Municipal choisit de garder les candélabres vintages, il faudra penser à les rénover. Cela va générer une plus-value : sablage et peinture, mais aussi une moins-value : chiffrage mâts des 33 points lumineux.

- des axes routiers (20 points lumineux)

- de l’entrée du Hameau de Beaulieu (7 points lumineux)

Investissement :

- Coût total de l’investissement de 94 950 € HT

- Reste à charge de la commune : 26 455 € HT

- Annuité : coût total/12 ans : 31 746 € HT

- Gain possible : 7 291 € HT (si autofinancement coût du crédit 607,58 € HT par an pendant 12 ans)

Fonctionnement :

- Gain annuel : 2 595.90 € TTC

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de demander au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne une étude chiffrée précise du coût de la rénovation de l’éclairage public de toute la Commune afin de préparer les dossiers de demande de subvention avant la fin de l’année 2018, pour inscription au budget en 2019.4

CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Délibération 20180303

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer l’emploi d’un agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 La création d’emploi de non titulaire en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activités à raison d’un emploi d’agent recenseur, à temps non complet pour la période allant du 17 janvier au 16 février 2019

 La base de rémunération : forfait de 1 000 euros.

 La mission sera confiée à Véronique GASC (agent social de la commune)

DESIGNATION D’UN COORDINATEUR COMMUNAL

Délibération 20180304

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

 De désigner un coordinateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local soit un agent de la commune.  Le coordinateur, si c’est un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L2123-18 du CGCT.

 Le coordinateur recevra 60 € pour chaque séance de formation

 La mission sera confiée à Solange Vieillescaze, 3ème Adjointe.5

INFORMATION AU CONSEILMUNICIPAL

Compteur Linky

Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau d'électricité, a pour mission d'entretenir et de remplacer les ouvrages du réseau en fonction de son évolution. Cela implique le remplacement d'ici à 2021 des compteurs électriques traditionnels par des compteurs Linky dans tous les foyers raccordés à son réseau.

Le déploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquiétudes. Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s’y retrouver.

Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations.

La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement.

Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage.

Frédéric DEHAY intervient pour informer le Conseil Municipal que l’installation des Compteurs Linky est une évolution inévitable dans la gestion de la production et la vente d’électricité.

Après discussion la majorité du Conseil Municipal décide ne pas intervenir auprès des administrés de la Commune.

Avis maquette signalétique patrimoniale

Lors d’une précédente réunion la Commission Intercommunale Tourisme et Environnement avait voté pour les panneaux signalétiques patrimoniaux de la forme vintage et avait demandé aux différentes communes de proposer un texte à y insérer.

Saint Marcel Paulel a émis le souhait d’avoir deux panneaux avec deux textes différents, composés par Claude ROUDIERE. La demande a été acceptée par la C3G.6

Le Conseil Municipal valide la maquette signalétique patrimoniale

Point sur le dossier ADAP

L’APAVE est venu faire un bilan de l’avancée de nos travaux le 18 juin 2018 et a fait parvenir par écrit le résultat de ses conclusions : quelques petits travaux permettront de valider les trois premières années.

Reporting de Claude ROUDIERE sur la réunion préfectorale concernant l’autoroute Castres-Toulouse

Claude Roudière a fait le compte-rendu de la réunion au Conseil Municipal.

CONFLITS D’INTERETS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire lit à voix haute le courrier qu’elle a reçu de Claude Roudière qui fait état d’un conflit d’intérêt entre la fonction occupée par le 2ème adjoint au Conseil Municipal, Didier Bottarel et sa profession d’agent immobilier (voir courrier annexé).

Le courrier fait état d’une demande de retrait, à minima, du 2ème adjoint de la Commission PLU.

Madame le Maire explique que préalablement à la réunion, elle a appelé la Préfecture. Le Responsable du Contrôle de Légalité lui a expliqué que les barrières du conflit d’intérêt ne sont pas aussi étanches que l’on pourrait le penser et qu’elle se doit d’écouter les arguments à charge et à décharge et proposer une solution pour la cohésion et la pérennité de l’équipe municipale.

Le mis en cause expose ses arguments et annonce au Conseil Municipal qu’il démissionne de la Commission PLU.

Claude Roudière quitte la réunion.

Le Conseil Municipal prend acte de la décision du 2ème adjoint et la séance est levée à 22 h 09.