Procès Verbal - PV 25032024

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Procès Verbal - PV 25032024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25032024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Arrondissement de SAVERNE

Canton de BOUXWILLER

COMMUNE

DE

MUTZENHOUSE

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Séance du 25 mars 2024

Sous la Présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : WICKER Pascal, STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, OGE Caroline, WEBER Aurélie, SORGIUS Olivier, WINKEL Yannick, MEYER Sonia, GRAUFFEL Didier, MAGGI Vanessa

Excusés : FABY Geoffray excusé.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 12 février 2024

Le procès-verbal de la séance du 12 février 2024 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur LUX Patrick est élu secrétaire de séance.

DCM 2024-009

7. Finances Locales

7.1 Décision Budgétaires

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Monsieur le Maire rappelle le passage de la commune en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023 et au compte unique en lieu et place des comptes administratif et compte de gestion La balance générale du compte financier unique 2023 se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 228 626.44 €

Recettes : 662 803.33 €

Excédent 2023 : 434 176.69 €

Section d’investissement :

Dépenses : 121 484.35 €

Recettes : 144 649.84 €

Excédent 2023 : 23 165.49 €

Résultat net 2023 – Excédent : 457 342.18 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

Approuve

- Le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2023

- L’affectation des résultats

Recette Investissement – Article 001 « Excédent reporté » 23 165.49 € Recette fonctionnement – Article 002 « Excédent reporté » 434 176.69 €2

Le Maire quitte la salle pour le vote

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-010

7. Finances Locales

7.3 Emprunt

SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET

Lors de séance du 12 février 2024 les membres du Conseil Municipal ont acté la dissolution du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) et le rattachement des enfants de Mutzenhouse au Groupe scolaire Intercommunal « le Gypsberg » à Schwindratzheim.

Les 3 communes bénéficiaires de cet équipement que sont Schwindratzheim, Hohfrankenheim et Mutzenhouse sont engagées dans le financement de ce programme.

L’estimation concernant la Commune de Mutzenhouse s’élève à 647 917 euros. Cet engagement financier est validé par le Conseil Municipal dans la délibération DCM2024-006 du 12 février 2024. Il est précisé que ce montant reste une estimation, en effet les travaux n’étant pas encore achevé ce montant va encore évoluer.

Afin de faire face à cette dépense, Monsieur le Maire a pris attache auprès de deux établissements bancaires pour souscrire un emprunt.

Après étude de ces offres, le Conseil Municipal décide :

 CONTRACTE auprès du CREDIT MUTUEL un prêt à taux fixe d’un montant de 600 000 euros

 APPROUVE des caractéristiques de l’emprunt :

- Durée : 240 mois

- Taux d’intérêt : 4 % fixe - taux indicatif

- Frais de dossier : 0 euros

- Remboursement – trimestrielle

 AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-011

7. Finances Locales

7.1 Décision budgétaire

CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit du Club House, projet validé par délibération du 19 juin 2023 (DCM 2023-015)

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l’électricité produite est revendue

Considérant que le suivi budgétaire et comptable doit retracer au sein d’un budget annexe distinct relevant du plan comptable M43

Considérant que ces installations doivent faire l’objet d’un amortissement

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré.

 Approuve la création d’un budget annexe, dénommé Budget annexe panneaux photovoltaïques destiné à retracer toutes les opérations relatives à la gestion des immobilisations et à la revente de l’électricité produite

 Dit que ce budget annexe appliquera la nomenclature M4

 Dit que ce budget annexe sera assujetti à la TVA

 Fixe la durée d’amortissement :

- Pour les panneaux photovoltaïques à 20 ans

- Pour les onduleurs à 10 ans

 Autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-012

7. Finances Locales

7.5 - Subventions

DEMANDE DE SUBVENTIONS

VU les demandes de subventions de :

- Une Rose un espoir

- La Hochfeldoise

- Caritas – secteur de Hochfelden

- Mme Sonia CHRIST pour la mise en place d’une chorale éphémère

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Décide de verser 100 euros à l’association « Une Rose un espoir »

- Décide de verser 100 euros à l’association « La Hochfeldoise »

- Décide de verser 100 euros à l’association « Caritas » – secteur de Hochfelden - Décide de verser 100 euros à la Chorale Sainte Cécile de Mutzenhouse

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-013

7 – Finances Locales

7.2 – Fiscalité

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 24.18 %

TFPNB : 44.63 %

TH (Résidences secondaires) : 14.55 %4

Vu les projets que souhaitent entreprendre l’équipe Municipale, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 2%.

Le Conseil Municipal après délibération

 DECIDE l’augmentation des 3 taux de 2 %

 FIXE les taux d’imposition des taxes pour l’exercice 2024 comme suit :

 Taxe Foncière Bâtie : 24.66%

 Taxe Foncière Non Bâtie : 45.52 %

 Taxe Habitation : 14.84 %

9 voix pour

1 abstention (GRAUFFEL Didier)

DCM 2024-014

7 – Finances Locales

7.1 – Décisions budgétaires

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget Primitif 2024, dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier des propositions.

Le Conseil Municipal, après avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. le Préfet

- D’arrêté le budget primitif comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 678 201,69 euros

Recettes : 678 204,69 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 1 226 051,49 euros

Recettes : 1 226 051,49 euros

Reconnait et approuve les états annexés au budget.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-015

7 – Finances Locales

7.1 – Décisions budgétaires

AUTORISATION D OPERER DES MOUVEMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES DANS LE RESPECT DE LA M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, d’autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entrainer une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.5

Ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Les mouvements de crédits opérés entre chapitres doivent être communiqués au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.

Compte tenu de l’adoption de la nomenclature M57 et de l’optimisation de gestion qu’elle cible, notamment par la fongibilité des crédits expliqués ci-dessus, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans les conditions prévues par la nomenclature M57.

VU la délibération d’adoption par anticipation au 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 du 13 septembre 2021 et de la délibération complémentaire du 06 juillet 2022

VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Le Conseil municipal,

AUTORISE M. le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, sous réserve que ces mouvements n’entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-016

5. Institution et Vie politique

5.5 Délégations de signature

DOCUMENTS D’URBANISME : DELEGATION DE SIGNATURE

VU l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme précisant que « Si le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

VU la délibération DCM 2024-008 du 12 février 2024 autorisant Monsieur Patrick LUX, Adjoint au Maire, à signer le PA 067 312 23 R0001 déposé par Mme Monique WICKER VU le refus émis par l’ATIP le 22 février 2024 concernant ce dossier,

Considérant que le pétitionnaire a re-dépossé un nouveau Permis d’aménager le 23 février 2024 sous le numéro PA 067 312 24 R0001

Considérant qu’aux termes de l’article susvisé, un membre du Conseil doit être désigné pour la signature des actes d’instruction, la délivrance ou le refus de l’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,6

Prend acte du dépôt par Madame Monique WICKER d’une demande de permis d’Aménager PA 067 312 24 R001

Désigne M. LUX Patrick, Adjoint au Maire, en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme pour signer tout document d’urbanisme relatif à ce permis d’aménager.

Adoptée à l’unanimité

POINTS DIVERS

1. Retour sur le nettoyage de printemps

Il y a eu moins de déchets que les années précédentes. Une réflexion pour une meilleure communication devra être réalisé pour les prochaines années notamment avec la distribution de flyers.

2. Elections Européennes du 09 juin 2024

Monsieur le Maire rappel la date des prochaines élections et souhaite la présence de chaque élue pour l’organisation du bureau de vote. Un tableau avec les permanences du bureau de vote sera transmis à l’ensemble du CM.

3. Création d’une M.A.M. – Maison Assistant Maternel

Monsieur le Maire présente le projet d’une potentiel MAM dans l’ancien bâtiment de l’école maternel ; en effet, les enfants de Mutzenhouse vont rejoindre dès la rentrée de septembre le nouveau groupe scolaire de Schwindratzheim. Il faut donc réfléchir à une nouvelle destination de ces bâtiments devenus vide.

La séance est close à 21h30