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Procès Verbal - PV CM 25032024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25032024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 6

Conseil municipal du 25 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUDIRY

Séance du 25 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-huit heures quarante-cinq minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire. Date de convocation : 19 mars 2024

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael, VIGNAUD Jennifer.

Absent(e)s excusé(e)s :

Absent(e)s non excusé(e)s : CADIOU Lauren

Secrétaire de séance : VIGNAUD Jennifer

La séance est ouverte à 18h45.

Madame la Maire désigne Madame VIGNAUD Jennifer secrétaire de séance.

Les absences sont constatées.

Une présentation du PLUi et des règles d’urbanisme est effectuée par les services de la CAPLD. Mme BRIAND apporte des explications sur la mise en place du PLUi et la différence avec la carte communale, précédemment appliquée.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 08 mars 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ploudiry,

Madame Morgane QUENTRIC BOWMAN, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente, qui leur a été transmis avec la convocation au Conseil Municipal de ce jour.

Ayant pu prendre connaissance de celui-ci, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire part de leurs remarques ou observations avant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du 08 mars 2024,

Accord du conseil à l’unanimité.

2- Vote des taux d’imposition pour l’année 2024

Monsieur POULIQUEN Thierry, adjoint en charges des finances, expose aux membres du Conseil Municipal les modalités de vote des taux de fiscalité directe pour l’année 2024. Il présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Page 2 sur 6

Conseil municipal du 25 mars 2024

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

PROPOSITION :

Sur avis de la commission des finances, réunie le 19 février 2024, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité 2024 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2023 2024

Taxe d’habitation 15,76 % 15,76 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 29,53 % 29,53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,56 % 47,56 %

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE les taux d’imposition communaux pour l’année 2024 tels que proposés ci-dessous

o Taxe d’habitation pour l’exercice 2024 à 15,76 %

o Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2024 à 29,53 %

o Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2024 à 47,56 %

- DONNE pouvoir à la Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- CHARGE la Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale,

qui sera accompagnée de l’état 1259,

- DÉCIDE D’INSCRIRE les crédits relatifs aux recettes correspondantes au budget principal.

Accord du conseil à l’unanimité.

3- Demande de subventions DSIL 2024

Dans le cadre du dispositif de subvention « Dotation de soutien à l’investissement local », la commune de Ploudiry envisage, pour l’année 2024 le dépôt de deux dossiers :Page 3 sur 6

Conseil municipal du 25 mars 2024

1- Aménagement de voirie – Rue des hermines

Dans la continuité de l’aménagement du bourg, et dans une optique de réduction de la vitesse aux entrées de la commune, la commune s’est rapprochée des services de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, afin d’étudier l’aménagement de la rue des Hermines, étant l’un des axes dont la fréquentation s’est développée à la construction de maison, dans le lotissement Avel Uhel récemment terminé, ainsi que sur divers terrains vendus par la collectivité ou par des particuliers.

Il y a été constaté : l’usure de la chaussée ; la vitesse excessive régulière ; l’absence de trottoirs menant aux nouvelles constructions.

La commune de Ploudiry envisage l’installation de 3 chicanes type « écluse », situées sur la rue des hermines. Le choix s’est porté sur ce type d’installations franchissables, présentant l’avantage de ralentir la circulation, sans créer de déviation ou surdimensionner la chaussée, tout en conservant la fluidité du trafic. Les travaux concerneront également la création de trottoirs, et la mise en place de règles nouvelles de signalisation et de priorité (cédez-le-passage, stop).

Il s’agit, par ce projet, de sécuriser le trafic actuel et à venir de la zone Est de la commune, en anticipant l’augmentation de la circulation résultant des projets de constructions, et de créer un espace de cohabitation et de circulation sécurisé pour tous les types de mobilités (douce / véhicules légers / véhicules lourds).

Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et articles R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), au titre du développement en d’infrastructures en faveur des mobilités,Page 4 sur 6

Conseil municipal du 25 mars 2024

Le plan de financement suivant est proposé :

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la

subvention

Etat - D.E.T.R. 100 665,45 € 20% 20 000 €

Etat - DSIL 100 665,45 € 30% 30 000 €

Région

Département 100 665,45 € 30% 30 000 €

Autres financements

publics

SDEF

TOTAL des aides

publiques sollicitées

(cumul plafonné à 80%

du montant H.T.)

80%

Montant à la charge du

maître d'ouvrage

(autofinancement

minimum de 20%)

20% 20 665,45 €

TOTAL

(coût de l'opération H.T.)

100 665,45 € 100 % 100 665,45 €

2- Achat et installation d’une cuve incendie

Sur les conseils du Service Départemental d’Incendie et de Secours, la commune de Ploudiry engage en 2023 des travaux d’achat, installation et mise en service d’une réserve d’eau incendie.

Le dispositif permettra de renforcer la sécurité incendie de la salle multisport, rue de Kerfeunteun, ainsi que de la zone sud du bourg.

Le projet comprend l’achat d’une poche d’eau contenant 180 m3 d’eau, le terrassement de la zone, ainsi que la sécurisation du dispositif par un grillage.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à 12 811,70 €.

Considérant que le projet communal entre dans la famille d’opération « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », éligible à un financement au titre de grandes priorités thématique d’investissement,

Pour ce projet, le plan de financement suivant est proposéPage 5 sur 6

Conseil municipal du 25 mars 2024

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la

subvention

Etat - D.E.T.R.

Etat - DSIL 12 811,70 € 50% 6 000,00 €

Région

Département

Autres financements

publics

SDEF

TOTAL des aides

publiques sollicitées

(cumul plafonné à 80%

du montant H.T.)

50 % 6 000,00 €

Montant à la charge du

maître d'ouvrage

(autofinancement

minimum de 20%)

50% 6 811,70 €

TOTAL

(coût de l'opération H.T.)

12 811,70 € 100 % 12 811,70 €

Les dossiers seront présentés dans l’ordre de priorité suivant :

1- Aménagement de voirie – Rue des Hermines

2- Achat et installation d’une cuve incendie

Vu la circulaire préfectorale du 23 février 2024, modifiée en date du 08 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la Maire à effectuer les demandes de subventions présentées ;

- APPROUVE l’ordre de priorité des dossiers.

Accord du conseil à l’unanimité.

4- Questions et points divers

- Mutuelle AXA :

La commune a signé une convention avec la mutuelle AXA, pour proposer des solutions de mutuelles adaptées aux habitants.Page 6 sur 6

Conseil municipal du 25 mars 2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h26.

Signatures

La Maire, La secrétaire de séance,

Morgane QUENTRIC BOWMAN, Jennifer VIGNAUD