Procès Verbal - PV 31.03.2025 affichage

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Procès Verbal - PV 31.03.2025 affichage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31.03.2025 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Arrondissement de SAVERNE

Canton de BOUXWILLER

COMMUNE

DE

MUTZENHOUSE

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 10

Conseillers en fonction : 10

Conseillers présents : 08

Séance du 31 mars 2025

Sous la Présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : WICKER Pascal, STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, OGE Caroline, WEBER Aurélie, WINKEL Yannick, MEYER Sonia, MAGGI Vanessa

Excusés : FABY Geoffray excusé, GRAUFFEL Didier excusé

Monsieur le maire accueille et remercie Mme Esther JOSEPH, Inspectrice Divisionnaire, Conseillère aux Décideurs Locaux, pour sa présence.

Mme JOSEPH, expose à l’ensemble des élus l’articulation du Compte financier unique 2024. Les élus posent leurs questions à Mme JOSEPH sur la santé financière de la commune.

Après ces échanges, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 09 Décembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur LUX Patrick est élu secrétaire de séance.

DCM 2025 - 001

7. Finances Locales

7.1 Décision Budgétaires

Approbation du Compte Financier Unique 2024

Monsieur le Maire rappelle le passage de la commune en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023 et au compte unique en lieu et place des comptes administratif et compte de gestion La balance générale du Compte Financier Unique 2024 se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 207 182.58 €

Recettes : 732 978.46 €

Excédent 2024 : 525 795.88 €

Résultat antérieur reporté 434 176.69 €

Solde réalisation 2024 +91 619.19 €

Section d’investissement :

Dépenses : 230 645,73 €

Recettes : 49 442.03 €

Déficit 2024 : 181 203.70 €

Résultat antérieur reporté 23 165.49 €

Solde réalisation 2024 - 204 369.19 €

Solde d’exécution cumulée 2024 344 592.18 €2

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

Le Maire quitte la salle pour le vote

Approuve

- Le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2024

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025 - 002

7. Finances Locales

7.1 Décision Budgétaires

Approbation du Compte Financier Unique Budget annexe Photovoltaïque 2024

La balance générale du compte financier unique 2024 du Budget annexe photovoltaïque se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €

Excédent 2024 : 0 €

Section d’investissement :

Dépenses : 99 468.19 €

Recettes : 105 000,00€

Excédent 2024 : 5 531.81 €

Résultat net 2024 – Excédent : 5 531.81 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

Le Maire quitte la salle pour le vote

Approuve

- Le compte financier unique du budget annexe photovoltaïque de l’exercice 2024 Adoptée à l’unanimité

DCM 2025 - 003

7. Finances Locales

7.1 Décision Budgétaires

Affectation de résultat 2024

Après avoir approuvé le Compte financier unique 2024 il s’agit à présent d’affecter le résultat 2024 au budget principal 2025

Pour mémoire

Solde du résultat de fonctionnement 525 795.88 € Solde du résultat d’investissement - 181 203.70 € Reste à réaliser Dépenses investissement 685 499.00 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

Approuve l’affectation des résultats ci-dessus

Dépenses Investissement – Article 001 « Déficit reporté » 181 203.70 € Recette investissement – Article 1068 « Réserve » 525 795.88 €

Adoptée à l’unanimité3

DCM 2025 - 004

7. Finances Locales

7.1 Décision Budgétaires

Affectation de résultat Budget annexe photovoltaïque 2024

Après avoir approuvé le Compte financier unique 2024 il s’agit à présent d’affecter le résultat 2024 au budget annexe photovoltaïque 2025

Pour mémoire

Solde du résultat de fonctionnement 0 € Solde du résultat d’investissement 5 531.81 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

Approuve l’affectation des résultats ci-dessus

Dépenses Investissement – Article 001 « Excédent reporté » 5 531.81 €

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-005

7. Finances Locales

7.5 - Subventions

DEMANDE DE SUBVENTIONS

VU les demandes de subventions de :

- La Hochfeldoise

- Caritas – secteur de Hochfelden

-

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Décide de verser 100 euros à l’association « La Hochfeldoise »

- Décide de verser 100 euros à l’association « Caritas » – secteur de Hochfelden

L’association « Une Rose un espoir » n’aura pas de subvention cette année, néanmoins les membres du Conseil décident de la mise à disposition gratuite du club house lors du week-end de cette manifestation.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-006

7 – Finances Locales

7.2 – Fiscalité

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu les projets envisagés par la commune, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 2% : Taux 2024 Taxe Foncière Bâtie : 24.66%

Taxe Foncière Non Bâtie : 45.52 %

Taxe Habitation : 14.84 %

Le Conseil Municipal après délibération

➢ DECIDE l’augmentation des 3 taux de 2 %

➢ FIXE les taux d’imposition des taxes pour l’exercice 2025 comme suit :

Taxe Foncière Bâtie : 25.15 %

Taxe Foncière Non Bâtie : 46.43 %

Taxe Habitation : 15.14 %

Adoptée à l’unanimité4

DCM 2025-007

7 – Finances Locales

7.1 – Décisions budgétaires

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget Primitif 2025, dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier des propositions.

Le Conseil Municipal décide, après avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. le Préfet

- D’arrêté le budget primitif comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 379 619.97 euros

Recettes : 379 619.97 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 1 707 944.85 euros

Recettes : 1 707 944.85 euros

Reconnait et approuve les états annexés au budget.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-008

7 – Finances Locales

7.1 – Décisions budgétaires

VOTE DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE 2025

Le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget annexe photovoltaïque 2025, dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier des propositions.

Le Conseil Municipal décide, après avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. le Préfet

- D’arrêté le budget annexe photovoltaïque comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 8 038.32 euros

Recettes : 8 038.32 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 12 570.13 euros

Recettes : 12 570.13 euros

Reconnait et approuve les états annexés au budget.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025 – 009

7 – Finances Locales

7.1 – Décisions budgétaires

AUTORISATION D OPERER DES MOUVEMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES DANS LE RESPECT DE LA M57 – BUDGET PRINCIPAL

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, d’autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entrainer une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.5

Ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Les mouvements de crédits opérés entre chapitres doivent être communiqués au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.

Compte tenu de l’adoption de la nomenclature M57 et de l’optimisation de gestion qu’elle cible, notamment par la fongibilité des crédits expliqués ci-dessus, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans les conditions prévues par la nomenclature M57.

VU la délibération d’adoption par anticipation au 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 du 13 septembre 2021 et de la délibération complémentaire du 06 juillet 2022 VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Le Conseil municipal,

AUTORISE M. le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, sous réserve que ces mouvements n’entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ; ces mouvements de crédits concernent le budget principal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-010

7. Finances Locales

7.10 Divers

Modification des tarifs de location de la vaisselle

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location de la vaisselle actuellement en place. Il souhaite réajuster les tarifs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE de faire appliquer les tarifs présentés dans le tableau (en annexe) et ce à compter du mois de mai 2025

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-011

9. Autres Domaines de compétences

9.3 – Autres domaines de compétence

Convention Alsace Marché Publics

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.6

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises. A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Mutzenhouse

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ». L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit - Approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération - Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion

- Autorise le Maire à signer la charte d’utilisation

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-012

8. Domaine de compétence

8.5 – Politique de la ville, habitation, logement

Convention de location – Maison d’Assistante Maternelle

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de convention de location rédigé pour l’occupation de la future Maison d’Assistante Maternelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Valide la convention de location présentée ce jour et dont les principales caractéristiques sont : - La durée initiale de la convention est fixée à 5 ans à partir du 1er septembre 2025, renouvelable tacitement d’année et année au-delà de ce délai avec possibilité de résiliation par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.7

- Le loyer pour l’année 2025 sera de 500 € mensuel, les autres charges seront à payer par le locataire. - Le loyer du 1er mois d’occupation, c’est-à-dire septembre sera gratuit. Le premier loyer sera demandé à partir du 1er octobre 2025,

- Le loyer sera révisé tous les 1erseptembre tenant compte de l’indice de référence du 2ème trimestre des loyers de l’INSEE.

- Les locaux seront loués à nu.

Autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et financier relatifs à cette location

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-013

1– Commande public

1.3 – Convention de mandat

Attribution des marchés : Aménagement d’une Maison d’Assistante Maternelle

Lors de la séance du CM du 09.12.2024 DMC 2024 036, le Conseil Municipal a Acté le projet de transformation de l’ancienne école maternelle en Maison d’Assistante Maternelle Décidé de confier à l’Atelier d’Architecture DENYS et DIDIERJEAN de Strasbourg la mission de maitrise d’œuvre se rapportant au projet de réhabilitation de l’ancienne école en MAM.

VU l’appel à concurrence conformément au Code des Marchés Publics ;

VU l’estimation des travaux arrêtée par le maître d’œuvre à 106 500 € H.T. ; VU les offres réceptionnées sur la plate-forme alsacemarchéspublics.eu en date 20 mars 2025 à 12H00 ; VU l’analyse technique et tableau comparatif des offres résultant des critères de sélection ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’attribuer les travaux des lots :

 Lot 1 – Gros œuvre à l’entreprise :

Construction STARCK 98 rue de Versailles à Minversheim pour un montant de 11 019.00€ HT,

 Lot 2 – Plâtrerie à l’entreprise :

WEREY STENGER 21 avenue du Neuhof à Strasbourg pour un montant de 10 535.70€ HT,

 Lot 3 – Faïences est déclaré infructueux – aucune offre n’ayant été déposée  Lot 4 – Sanitaire à l’entreprise :

SCHAEFFER 53 rue Principale Imbsheim à Bouxwiller pour un montant de 3 444.00 € HT

 Lot 5 – Electricité – VMC à l’entreprise :

REMOND 7 rte de Mittelhausen à Wingersheim les 4 Bans, pour un montant de 23 490.00 € HT,  Lot 6 – Menuiserie extérieure à l’entreprise :

GROSS 2 rue Principale Oberhoffen-les-Wissembourg pour un montant de 2 524.71 € HT,

 Lot 7 – Menuiserie Intérieure à l’entreprise :

REIMEL 5 imp. De l’Europe ZA Maison Rouge Phalsbourg pour un montant de 17 025.00 € HT,

 Lot 8 – Peinture Intérieure à l’entreprise :

HEINRICH 12 rue Forlen Geispolsheim pour un montant de 7 028.20 € HT,

 Lot 9 – Revêtements de sols à l’entreprise

STRASOL SVMJ 29 Allée de l’Economie Wiwersheim pour un montant de 7 911.38 € HT  Lot 10 – Sécurité Incendie est déclaré infructueux – aucune offre n’ayant été déposée  Lot 11 – Nettoyage à l’entreprise :

L NETT 2 rue André Kiener Colmar pour un montant de 370.00 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toutes pièces s’y rapportant. AUTORISE le Maire à signer les avenants au marché à hauteur de 5 % du prix total du marché,8

Adoptée à l’unanimité

DCM 2025-014

8 – Domaine de compétence

8.3 – Voirie

CREATION D’UNE NOUVELLE VOIE

Vu la création d’un nouveau lotissement, de 3 habitations, dans le prolongement de la rue de la Forêt Vu la demande de Monsieur Patrick WICKER du 09 janvier 2025

Vu les articles L 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage pour le service de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de nommage et à la numérotation des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de choisir par délibération le nom à donner aux voies, y compris les voies privées ouvertes à la circulation

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

 De procéder à la dénomination des voies de la commune

 D’adopter la dénomination suivante pour la voie de ce secteur, conformément à la carte ci-jointe : Impasse du Parc

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adoptée à l’unanimité

POINTS DIVERS

- Monsieur le Maire fait un point sur l’avancé des travaux du club house. Il a été rappelé à l’entreprise Rémond les engagements pris auprès de la Commune.

- Monsieur le Maire informe les élus de la demande du FC Schaffhouse pour la mise à disposition du terrain de foot.