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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 12 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 12 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-12-004
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture / Direction des sécurités
41-2023-12-05-00005 - Arrêté captation enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées - 5 et 6 décembre 2023 (2
pages) Page 3
2 Préfecture
41-2023-12-05-00005
Arrêté captation enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées - 5
et 6 décembre 2023
Préfecture - 41-2023-12-05-00005 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées - 5 et 6 décembre 2023 3 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Egalité Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté N° 41-2023-12-05-00005
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2023, formée par le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra, aux fins d'assurer le secours aux personnes dans le cadre d'une intervention sur les communes de Fontaines-les-Côteaux (41800), Montoire-sur-le-Loir (41800) et Trôo (41800) ;
Considérant que le 6° de l’article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
par les forces de sécurité intérieure au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le 1* décembre 2023 est signalée la disparition inquiétante d'une femme âgée de 86 ans ayant quitté son domicile de Fontaines-les-Côteaux à pied ; que cette femme aurait été aperçue sur la route menant à la commune de Tréo ;
Considérant que les moyens déployés par les services du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, dont le renfort d'une équipe cynophile, n’ont pas permis à ce jour de retrouver la femme disparue ;
Considérant qu'en appui des unités déployées au sol, les forces de l’ordre ont besoin de pouvoir bénéficier d’une vision d'ensemble des sites aux alentours du lieu de domicile de la victime et de l'endroit où elle aurait été aperçue ; que dans ce contexte le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |
Considérant l'urgence et la nécessité de recourir à cette captation d'image dans les meilleurs délais pour le bon déroulement de l'intervention en cours, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une simple information par affichage aux points de contrôle des communes de Fontaines-les-Côteaux, Montoire-sur-le-Loir et Trôo ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général dela préfecture de Loir-et-Cher,
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-05-00005 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées - 5 et 6 décembre 2023 4 ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, est autorisée pour assurer l'appui des personnels déployés au sol en vue d'assurer leur mission de secours aux personnes lors de l'intervention du mardi 5 décembre 2023 du 12h00 à 17h30 et du mercredi 6 décembre 2023 de 9h00 à 17h30, sur l'ensemble des communes de Fontaines-les-Côteaux (41800), Montoire-sur-le-Loir (41800) et Trôo (41800).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à un. La caméra autorisée à la prise d'image sera aéroportée par un drone DJI - MAVIC 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Fontaïines- les-Côteaux, Montoire-sur-le-Loir et Trôo.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
* Un message sera diffusé sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie de Loir-et-Chér ainsi que sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
* Un affichage sera apposé aux points de contrôle des communes de Fontaines-les-Côteaux, Montoire-sur-le-Loir et Tréo et dans les mairies de ces communes.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'intervention.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et les maires des communes de Fontaines-les-Côteaux, Montoire-sur-le-Loir et Trôo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 5 décembre 2023
Le Préfet,
Pour lePréfet et far délégation,
Le Secrètairt gi fial/,
© /\/
Feustin GADE /
1.4 7 [7
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX 0254/4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-05-00005 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées - 5 et 6 décembre 2023 5