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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 21 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-12-023
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREF 41
41-2020-12-21-002 - arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
SATER (2 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2020-12-21-002
arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC SATER
PREF 41 - 41-2020-12-21-002 - arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER 3 E “ DIRECTION DES SECURITES
PRÉFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
DE LOIR-ET-CHER ET DE PROTECTION CIVILE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 996-2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII relative à la recherche et au sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999, relative à l’organisation et à la coordination des secours en cas d’accident d’aéronef survenant sur un aérodrome ou à son voisinage,
Vu la circulaire interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997, relative au plan de secours spécialisé SATER départemental,
Vu l'accord préalable établi entre le ministère de la justice — direction des affaires criminelles et des grâces — et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — bureau d’enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014,
Vu l’accord préalable entre le ministère de l’intérieur — direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité du 30 avril 2014,
° _ ORSEC— SATER — 2020
PREF 41 - 41-2020-12-21-002 - arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER 4 Vu l'instruction du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation et à l’amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d’avions,
Vu L’instruction du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 approuvant le plan de secours spécialisé SATER,
Considérant que la mise en œuvre de l’instruction interministérielle du 30 janvier 2017 et l'instruction interministérielle du 26 avril 2017 nécessitent la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC SATER,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° : Les dispositions spécifiques ORSEC SATER, relatives à l’organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse ou accidentés sur le département de Loir-et-Cher, annexées au présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 approuvant le plan ORSEC accidents aériens est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet, les sous-préfètes d’arrondissements et les acteurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Loir-et-Cher.
Blois, le 2 Î DEC, 2070
Le préfet,
__— resROUSSET
° ORSEC- SATER - 2020
PREF 41 - 41-2020-12-21-002 - arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER 5