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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 159 publié le 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 159 publié le 13 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-159
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2024-06-10-00014 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-14 -
Approbation Élection Vice Présidence (4 pages) Page 3
971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 -
Régime Indemnitaire de l'ARBIG (12 pages) Page 8
971-2024-06-10-00019 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-20 -
Projet d'établissement du conservatoire botanique des îles de Guadeloupe
(4 pages) Page 21
971-2024-06-10-00013 - ARB-IG -CA du 04062024 - Délibération n°2024- 15 -
Approbation Compte Administratif 2023 (4 pages) Page 26
2 PREFECTURE - DCL
971-2024-06-10-00014
ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération
n°2024-14 - Approbation Élection Vice
Présidence
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00014 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-14 - Approbation Élection Vice Présidence 3 arb: Le Agence de = de la Biodiversité es !les de Guadeloupe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 4 juin 2024
DELIBERATION N°2024-14
Approbation de l’élection de la vice-présidence
Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Patricia BAILLET
Jim LAPIN
Conseil Régional Sylvie DAGONIA Corinne PETRO
Géraldine NAIGRE
Loïc TONTON
David MONTOUT Valérie SAMUEL-CESARUS
Camille PELAGE Bernard PANCREL
Conseil Départemental Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD
(CCMG)
OFB Marion OLAGNON
Fabien BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN
PNG Sophie BEDEL
ONF Matthieu FELLMANN
CDL Marion GESSNER
Grand Port Maritime Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Isabelle AMIREILLE-JOMIE Mariane GRANDISSON
Associations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICAN
protection de l'environnement Encours de remplacement Didier Pauline COUVIN
FD Chasseurs Guadeloupe Claude JERSIER
CCI/CTIG Franck CHAULET COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée Sarra GASPARD
Représentant du personnel Julien GERARD
En visioconférence
En présentiel
Représenté (pouvoir)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de « péralion environner
Route de grand-camp Cofondé par la Régionie l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00014 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-14 - Approbation Élection Vice Présidence 4 Le conseil d’administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 IT ;
Vu la loi n°2002- 6 du 4 janvier 2002 relative aux établissements public de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 :
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale,
Vu l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu l'arrêté de préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Considérant que les statuts de l’Établissement Public de Coopération Environnementale dénommé « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » prévoient l’élection par le conseil d'administration, en son sein, d’une présidence et d’une vice-présidence, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelables, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.
Considérant que Jean-Michel ZAMITTE était vice-Président de l’ARB-IG depuis le 07 mai 2021, et que son mandat est échu au 06 mai 2024,
Considérant que le rapport présenté en séance et la candidature enregistrée de Jean-Michel ZAMMITE, comme candidat unique à cette élection,
Considérant l'élection tenue en séance au cours de laquelle la candidature de Jean-Michel ZAMMITE a recueilli l'unanimité des suffrages exprimés par les administrateurs,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00014 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-14 - Approbation Élection Vice Présidence 5 DECIDE
ARTICLE 1 : Jean-Michel ZAMMITE est élu vice-président du conseil d’administration de
l'Etablissement public de coopération environnementale dénommé « Agence Régionale de la
Biodiversité des Îles de Guadeloupe ».
Nombre de votants : 19
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 19
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 4 juin 2024.
La Présidence : Fait à Basse-Terre, le ...10.../...06.../2024
- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte La Présidence du Conseil d'administration de
” pau: | l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles - Informe que celui-ci peut faire l’objet
ï À de Guadeloupe
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication le
ésens 10.1... 06:./2024
À Gourbeyre, le ...10.../,..... 06.../2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
146 Route de grand- Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
camp971 13 de la biodiversité et l’État N° SIRET : 200 095 263 00014
Gourbeyre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00014 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-14 - Approbation Élection Vice Présidence 6 PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00014 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-14 - Approbation Élection Vice Présidence 7 PREFECTURE - DCL
971-2024-06-10-00017
ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération
n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 8 arbï Agenceir" de la Biodiversité des lion de Guadeloupe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 4 juin 2024
DELIBERATION N°2024-18
Régime indemnitaire de ARB-IG
Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Patricia BAILLET
Jim LAPIN
; J Sylvie DAGONIA Corinne PETRO
Fnac BSnal Géraldine NAIGRE
Loïc TONTON
David MONTOUT Valérie SAMUEL-CESARUS
Camille PELAGE Bernard PANCREL
Conseil Départemental Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD
(CCMG)
OFB Marion OLAGNON
Fabien BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN
PNG Sophie BEDEL
ONF Matthieu FELLMANN
CDL Marion GESSNER
Grand Port Maritime Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Mariane GRANDISSON
Associations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICAN
protection de l'environnement Encours de remplacement Didier Pauline COUVIN
FD Chasseurs Guadeloupe Claude JERSIER
CCLCTIG Franck CHAULET COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée __ Maguy DULORME | Sarra GASPARD
Représentant du personnel Julien GERARD
En visioconférence
En présentiel
Représenté (pouvoir)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État - N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 9 Le conseil d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 III
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-58 du 27 janvier 2004 modifiée, de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 modifié, relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit °
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et assimilés ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels ;
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié, relatif à l’attribution de la prime de responsabilité des emplois administratifs des emplois de direction ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, visée plus haut ;
Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et des jours fériés ;
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant des dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l’application de l’article 7.1 de la loi n°841-53 susmentionnée et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, relatif à l'indemnisation des frais de changement de résidence ;
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État - N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 10 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié, relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnel gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié, relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnel gérés par la direction générale de
l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu décret n°2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d’astreinte attribuée à certains
agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Vu décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains
agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié, relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de CONLÉs ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
;
Vu le décret n°2017-829 du 5 mai 2017 portant création d’une indemnité temporaire de sujétion des
services d'accueil ;
Vu le décret n°2019-1397 du 25 février 2019, portant application aux agents public de la réduction de
cotisations salariales et de l’exonération d’impôts sur le revenu au titre de la rémunération des heures
supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu les décrets relatifs à l’attribution et à l’extension du régime indemnitaire de la fonction publique
d’État à la fonction publique territoriale :
Vu les arrêtés ministériels de correspondance des cadres d’emplois applicables au décret n°2014-415
susmentionné ;
Vu la jurisprudence en vigueur relative au régime indemnitaire applicable dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la
validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 11 Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe » ;
Vu l’avis du CST du Centre de Gestion du 29 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de fixer un régime indemnitaire en adéquation avec les textes législatifs et réglementaires en vigueurs ;
Considérant qu’il appartient au Conseil d’Administration de fixer le régime indemnitaire des agents de
l’Établissement public de coopération environnemental « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu le rapport présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
TITRE I : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
ARTICLE 1 : Il est instauré dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des
Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)u, ne indemnité de fonctions, de
sujétion et d'expertise (1. F. S. E.), ainsi qu'un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)
ARTICLE2 : sont concernés par le régime indemnitaire les grades et cadres d'emplois ayant fait l'objet
d'une création et d'une autorisation budgétaire, visés par une délibération relative au tableau des effectifs.
ARTICLE3 : Le régime indemnitaire est applicable à l'ensemble des agents de droit public de l'Agence, qu'ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires appartenant aux filières et aux cadres d'emplois de la structure.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État - N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 12 Chaque prime et/ou indemnité sera proratisée en fonction -du temps de travail effectué (temps complet,
temps non complet, temps partiel).
ARTICLE 4 : La variation de chaque montant indemnitaire sera fonction d'un montant minimal et
maximal correspondant aux montants fixés par grade tel que le prévoient les différents arrêtés
ministériels. De plus, cette variation du montant individuel de chaque indemnité sera fixée par des
critères qui seront abordés ci-dessous.
ARTICLE5 : L'indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et d'Expertise (1.F.S.E.)
5.1 Principes
L'IFSE valorise la somme des connaissances, le renforcement des responsabilités, ainsi que
l'investissement personnel et professionnel de l'agent. Il est donc nécessaire de formaliser des critères
professionnels liés aux fonctions et à l'expérience cumulée.
5.2 Les critères
Les critères liés aux fonctions et à l'expérience cumulée tiendront compte :
— Niveau d’encadrement : niveau de prise de décisions, niveau d'encadrement et du nombre
d'agents encadrés, la qualité des collaborateurs encadrés,
— Projet d'activités : niveau de responsabilité, la conduite de projet, la préparation et l'animation
de réunions,
— Technicité : niveau de difficulté, le champ d'application, maitrise d'outil informatique.
— Qualification : diplômes, certifications et ou habilitations, actualisation des connaissances.
— Expertise : connaissance requises, rareté de l'expertise, autonomie sur le poste
— Particularisme du poste : surcroît d'activités, déplacements fréquents, expositions conditions
météorologiques.
Définition des critères :
— Encadrement : il fait référence au niveau de responsabilité plus ou moins lourd en matière
d'encadrement de personnel et du niveau de suivi des dossiers, stratégiques, opérationnels.
— Projet d'activités : il fait référence à la conception, à la mise œuvre et à l'évaluation des projets
découlant des politiques publiques générées par la collectivité.
— Technicité-Expertise-Qualification : tous les éléments qui sont à l'origine de la
professionnalisation du poste.
— Particularisme du poste : sujétions spéciales qui correspondent aux contraintes particulières
liées au poste
5.3 - la détermination des groupes defonctions et des montants maximums et minimums :
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant minimum et à un montant maximum dans la limite de
ceux appliqués aux fonctionnaires de l'État. L'arrêté individuel fixe le montant individuel entre ces deux
limites.
FILIERE ADMINISTRATIVE
LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPE| Fonction Montant annuel Montant annuel
MaxIMUM minimum
Ï Directeur/directeur par intérim 36 210€ 2 900€
2 Chargé de mission 32 130€ 2 900€
3 Chargé de projet 25 500€ 2 900€
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'Etat - N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 13 LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
: Montant annuel Montant annuel GROUPE | Fonction nc me
1 Assistant administratif polyvalent 16 015€ 1 550€
LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
: Montant annuel Montant annuel GROUPE | Fonction ON néon
l Adjoint administratifpolyvalent 11 340€ 1 350€
FILIERE TECHNIQUE
LE CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPE | Fonction Montant annuel Montant annuel
maximum minimum
1 Directeur/directeur par intérim 36 210€ 2 900€
2 Chargé de mission 32 130€ 2 900€
3 Chargé de projet 25 500€ 2 900€
LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPE | Fonction Montant annuel Montant annuel maximum minimum
1 Assistant administratif polyvalent 16 015€ 1 550€
LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
GROUPE | Fonction Montant annuel Montant annuel maximum minimum
l Adjoint technique et agent de maitrise 11 340€ 1 350€ polyvalent
ARTICLE 6 : Le Complément Indemnitaire annuel (C.I.A.)
6.1. Les principes
Le CIA valorise l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, mesuré annuellement par
l'entretien individuel.
En conséquence, l'entretien individuel doit fixer des objectifs qui permettent de mesurer l'atteinte des
résultats. De plus, cet entretien doit aussi mesurer l'implication dans le travail, la capacité d'initiative, la
relation avec le public (continuité, égalité, mutabilité, sens du service public) et enfin la réactivité, l'adaptabilité, la rigueur et la ponctualité.
Si le montant de l'IFSE reste plus ou moins stable dans le temps, le montant de la part individuelle, que
représente le CIA est révisable chaque année.
Les attributions individuelles seront comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction.
Le CIA sera versé en une fois au premier semestre de l'année n+1, qui suit la validation des entretiens
professionnels de l'année n.
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversite et l'Etat - N° SIRET : 200 095$ 263 00014
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de grand-camp
97113 Gourbeyre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 14 6.2. Les montants du CIA
FILIERE ADMINISTRATIVE
LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPE| Fonction MAuant annuel
maximum
1 Directeur/directeur par intérim 6 390€
2 Chargé de mission 5 670€
3 Chargé de projet 4 500€
LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPE Fonction Montant annuel
maximum
Il Assistant administratif polyvalent 2 185€
LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPE | Fonction Montant annuel maximum
l Adjoint administratif polyvalent 1 200€
FILIERE TECHNIQUE
LE CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Montant annuel GROUPE| Fonction rene
Il Directeur/directeur par intérim 6 390€
2 Chargé de mission 5 670€
3 Chargé de projet 4 500€
LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
. Montant annuel
GROUPE | Fonction it
1 Assistant administratifpolyvalent 2 185€
LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES ET
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
: Montant annuel
GROUPE | Fonction une
] Adjoint technique et agent de maitrise 1 200€
polyvalent
TITRE II - LES PRIMES ET LES INDEMNITES COMPATIBLES AVEC LE R.LESS.E.E.P. :
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de grand-camp
97113 Gourbeyre
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 15 ARTICLE 7 : Primes et indemnités liées à des fonctions et des sujétions particulières
7.1. Indemnité d'astreinte et d'intervention :
Elle est versée dans le cas où l'agent sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer une mission au service de son administration. La durée de cette intervention, fixée dans le temps, est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le temps de déplacement, aller-retour sur le lieu d'intervention.
7.1.1. Le montant de l'indemnité d'astreinte et d'intervention :
Ce montant diffère selon la filière d'appartenance de l'agent :
Pour les agents de la filière technique, la réglementation fixe trois types d'astreinte. Les deux premières concernent les agents publics de toutes les catégories (A, B et C). La dernière est applicable au personnel d'encadrement :
— Astreinte d'exploitation : Situation où l'agent est tenu, pour des nécessités de service de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir. C'est l’astreinte de droit commun.
— Astreinte de sécurité : Situation où l'agent participe à un plan d'intervention dans le cadre d'un renforcement des moyens humains, suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré- crise ou de crise).
— Astreinte de décision : Dans ce cas, le personnel d'encadrement peuvent être joints directement par l'autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter des dispositions nécessaires.
Les indemnités correspondantes sont fixées par arrêtés ministériels qui en déterminent les taux. Ces montants peuvent être majorés de 50%, si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte.
Il n'est pas prévu d'indemnité complémentaire en cas d'intervention effectuée pendant l'astreinte.
Pour tous les autres agents, le régime de compensation des astreintes et des interventions est aligné sur celui du personnel relevant de la Direction Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur. Ces indemnités sont attribuées réglementairement sur la base des arrêtés ministériels. En cas d'intervention, de l'agent pendant la période d'astreinte, un taux complémentaire est prévu. La récupération de ces périodes d'astreinte est donc autorisée.
7.1.2. Mise en place des périodes d'astreinte :
Elles sont mises en place au sein de la structure pour assurer les missions suivantes : évènements climatiques, manifestations (animations produites par la structure (ou dont elle est partenaire) surcroît d'activités, horaires décalés, évènements soudains et imprévus ...
Il appartient au directeur d'assurer le déclenchement des astreintes et ou des interventions, en collaboration si besoin est avec tout collaborateur dont il jugera la nécessité.
7.1.3. Le personnel concerné
Tout le personnel peut être concerné en fonction des circonstances qu'impose l'intérêt du service public.
7.1.4. Les périodes concernées :
Elles peuvent varier en fonction des circonstances particulières liées aux risques naturels et industriels propres à notre territoire. Néanmoins, en dehors de ces périodes d'exceptions, ces périodes pourront être fixées :
— Par semaine complètes d'astreintes
— Par week-end, du vendredi au lundi 8 heures
— Les jours fériés (en journée et ou en soirée)
— Un ou plusieurs soirs et ou nuit en semaine ou pendant le week-end
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État - N° SIRET: 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 16 7.2. Indemnité de permanence :
Il s'agit du cas où l'agent est obligé de demeurer sur son lieu de travail ou dans un lieu désigné par sa
hiérarchie, sans qu'il y ait pour autant travail effectif et que cette obligation se déroule un samedi, un
dimanche ou un jour férié. Elle donne droit à indemnisation ou à repos compensateur.
7.2.1. Le montant de l'indemnité d'astreinte et d'intervention :
Pour les agents relevant de la filière technique, la réglementation s'applique selon le décret en vigueur
et leur circulaire d'application.
L'indemnité de permanence est égale à 3 fois les taux d'astreinte de la filière technique, en fonction des
arrêtés ministériels qui en fixent les taux.
Pour les autres agents, la réalisation de ces permanences est indemnisée au regard des dispositions
réglementaires.
7.2.2. Mise en place des périodes de permanence :
Elles sont mises en place dans la structure pour les situations dans lesquelles les obligations de travail
sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Il peut s'agir de garde, d'accueil
physique et téléphonique, d'obligations impérieuses auxquelles est confrontée la structure.
La direction est en charge du déclenchement de ces périodes.
7.2.3. Lepersonnel concerné :
La permanence concerne tout agent de droit public.
7.2.4. Les périodes concernées :
Elles peuvent varier en fonction des circonstances particulières liées aux risques naturels et industriels
propres à notre territoire. Néanmoins, en dehors de ces périodes d'exceptions, ces périodes pourront être
fixées :
— Par semaine complètes d'astreintes
— Par week-end, du vendredi au lundi 8 heures
— Les jours fériés (en journée et ou en soirée)
— Un ou plusieurs soirs et ou nuit en semaine ou pendant le week-end
7.3. Indemnité Horaire pour travail supplémentaire (THTS) :
Il est décidé d'attribuer au personnel (pour les catégories C et B, jusqu'au plafond indiciaire fixé par
décret), une indemnité horaire pour travail supplémentaire, pour tous les travaux effectués en dehors des
astreintes, interventions et permanences.
7.3.1. Déclenchement de l'indemnité
Cette indemnité est déclenchée sur demande de la direction. La règle est la récupération et l'exception
le paiement, en aucun cas il ne peut être le fait de l'agent. Le total d'heures pouvant être payé ne peut
dépasser le plafond réglementaire fixé par décret (25 heures par mois).
7.3.2. Modalités de calcul :
Cette indemnité est calculée en fonction des jours de travail accomplis, jours normaux, dimanches et
jour fériés, en conformité avec la réglementation en vigueur (pour mémoire c'est le décret n°2002-60,
notamment les articles 7 et 8, qui est actuellement applicable).
Les agents employés à temps non complet ou à temps partiel percevront des IHTS rémunérées en heures
complémentaires basés sur le traitement, sans majoration de dimanche, de nuit dans la limite de la durée
légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet ou à temps partiel percevront des IHTS dans
les mêmes conditions que les agents à temps complet.
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Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 17 7 4. Indemnité defrais de transport et de mission
Les déplacements professionnels des agents publics rendus nécessaire pour l'exercice normal de leurs fonctions donnent lieu à remboursement selon les dispositions réglementaires.
7.5. Indemnité allouée au régisseur d 'avances et de recettes
Les fonctionnaires titulaires occupant les fonctions de régisseurs d'avances et de recettes peuvent percevoir une prime, en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
TITRE Ill : LES DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DU REGIME INDEMNITAIRE
ARTICLE8 : L'attribution individuelle est décidée par le président et fera l'objet d'un arrêté individuel. Ce dernier tiendra compte des critères de variation. La variation du montant attribué tiendra compte du temps de présence effectif de l'agent.
Chaque indemnité et prime seront proratisées pour les agents à temps non complet ou à temps partiel à hauteur du temps de travail effectué.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
ARTICLE9 : Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire Elles seront fonction des motifs de congés cités ci-dessous :
— Pendant les périodes de congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états pathologiques, maladies professionnelles dûment constaté, autorisations d'absence, le régime indemnitaire est maintenu ;
— En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu ;
— En cas d'accident de service dûment constaté, le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement indiciaire brut. Au-delà de six mois d'absence, le régime indemnitaire sera suspendu.
— Les agents à temps partiel thérapeutique percevront un régime indemnitaire à taux plein. — En cas de maladie ordinaire :
o La part de l'IFSE sera réduite de moitié au-delà de 90 jours d'arrêt et supprimé au-delà de 365 jours d'arrêt ;
o La part du CIA ne sera pas versée si l'agent est absent plus de trois mois dans l'année.
Toute absence irrégulière donnera lieu à l'application de la règle du service fait, conformément à la loi portant droite et obligations du fonctionnaire (loi n°83-634).
Sont donc exclus de ce régime de modulation des primes et indemnités toutes celles qui, d'une part
relèvent d'un régime particulier d'attribution et, d'autre part celles liées à l'accomplissement d'un service et à l'accomplissement du service fait.
ARTICLE 10 : Périodicité de versement
L'indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) sera versée mensuellement. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé en une fois, au premier semestre de l'année n+1, pour l'année n. Il est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
ARTICLE 11 : Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53, le régime indemnitaire d'un agent sera maintenu, à titre individuel, si le montant indemnitaire dont il bénéficiait est supérieur au montant du nouveau régime indemnitaire.
ARTICLE 12 : Abrogation des délibérations antérieures
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et État - N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 18 Toutes les délibérations antérieures sont abrogées, l’Administration vise à se doter d’un document
unique
ARTICLE 13 : Les crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 14 : Application
Un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie Régionale pour information.
Nombre de votants : 20
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : (
Pour : 20
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 4 juin 2024.
La Présidence :
- Certifie sous sa responsabilité
caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication le
..10.../...... 06.../2024
Fait à Basse-Terre, le ..10.../...06.../2024
le
La Présidence du Conseil d'administration de
l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles
de Guadeloupe
A Gourbeyre, le ...10.../...... 06.../2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
À
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de grand-camp
97113 Gourbeyre
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 19 PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00017 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-18 - Régime Indemnitaire de l'ARBIG 20 PREFECTURE - DCL
971-2024-06-10-00019
ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération
n°2024-20 - Projet d'établissement du
conservatoire botanique des îles de Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00019 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-20 - Projet d'établissement du conservatoire botanique des îles de Guadeloupe 21 S3GC / DIRSU
} : - COURRIER ARRIVÉ
| rb: Le | {1 JUIN 20% Agence Régionale de la Biodiversité
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 4 juin 2024
DELIBERATION N°2024-20
Projet d’établissement du conservatoire botanique des îles de Guadeloupe
Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Patricia BAILLET
Jim LAPIN
se 2 Sylvie DAGONIA Corinne PETRO
SERRE Géraldine NAIGRE
Loïc TONTON Jean-Marie PILLI
David MONTOUT Valérie SAMUEL-CESARUS
Camille PELAGE Bernard PANCREL
Conseil Départemental Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD
(CCMG)
OFB Marion OLAGNON
Jean-Michel ZAMMITE
Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN
PNG Sophie BEDEL
ONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANN
CDL Medhy BROUSILLON Marion GESSNER
Grand Port Maritime Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Mariane GRANDISSON
Associations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICAN
protection de l'environnement Encours de remplacement Didier Pauline COUVIN
FD Chasseurs Guadeloupe Claude JERSIER
CCLCTIG Franck CHAULET COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARD
Représentant du personnel Julien GERARD
En visioconférence
En présentiel
Représenté (pouvoir)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de grand-camp
97113 Gourbevre
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00019 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-20 - Projet d'établissement du conservatoire botanique des îles de Guadeloupe 22 Le conseil d’administration de 1’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 III ;
Vu la loi n°2002- 6 du 4 janvier 2002 relative aux établissements public de coopération culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale,
Vu l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021
portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la
biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la
validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26
novembre 2020 relative à la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu l'arrêté de préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portant création de
l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles
de Guadeloupe » ;
Vu l'arrêté du 18 février 2022 relatif à la procédure d’agrément en qualité de conservatoire botanique
national
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la
Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu le rapport présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00019 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-20 - Projet d'établissement du conservatoire botanique des îles de Guadeloupe 23 DECIDE
ARTICLE 1 : De prendre acte du débat intervenu sur le projet d’établissement du Conservatoire
Botanique des Îles de Guadeloupe, dans le cadre du dépôt de dossier d’agrément en qualité de
conservatoire botanique national auprès du Ministère en charge de l’environnement.
Nombre de votants : 17
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 17
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 4 juin 2024.
La Présidence : Fait à Basse-Terre, le ...10.../...06.../2024
- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte La Présidence du Conseil ES de
M 24 Eee l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles - Informe que celui-ci peut faire l’objet de Guadeloupe
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication le
PS 06.../2024 ME
A Gourbeyre, le ...10.../...... 06.../2024
\
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00019 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-20 - Projet d'établissement du conservatoire botanique des îles de Guadeloupe 24 PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00019 - ARB-IG - CA du 04062024 - Délibération n°2024-20 - Projet d'établissement du conservatoire botanique des îles de Guadeloupe 25 PREFECTURE - DCL
971-2024-06-10-00013
ARB-IG -CA du 04062024 - Délibération n°2024-
15 - Approbation Compte Administratif 2023
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00013 - ARB-IG -CA du 04062024 - Délibération n°2024- 15 - Approbation Compte Administratif 2023 26 arbie ne assBiodiver. des iles de Guad#ioupe
CONSEIL D’ADMINISTRATI
Séance du 4 juin 2024
DELIBERATION N°2024-15
Approbation du compte administratif 2023
Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires
ETAT Olivier KREMER
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Patricia BAILLET
pee
BC 11
Aurélie LA VEREE
Jim LAPIN
Sylvie DAGONIA Corinne PETRO
Conseil Régional Géraldine NAIGRE
Loïc TONTON
David MONTOUT Valérie SAMUEL-CESARUS
Camille PELAGE Bernard PANCREL
Conseil Départemental Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD
(CCMG)
OFB Marion OLAGNON
Fabien BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN
PNG Sophie BEDEL
ONF Matthieu FELLMANN
CDL Marion GESSNER
Grand Port Maritime Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Isabelle AMIREILLE-JOMIE Mariane GRANDISSON
Associations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICAN
protection de l'environnement Encours de remplacement Didier Pauline COUVIN
FD Chasseurs Guadeloupe Claude JERSIER
CCICTIG Franck CHAULET COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN
Comité des pêches Charly VINCENT | Bruno MARCEL Personnalité qualifiée Maguy D RME = Sarra GASPARD Représentant du personnel Julien GERARD
En visioconférence
En présentiel
Représenté (pouvoir)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00013 - ARB-IG -CA du 04062024 - Délibération n°2024- 15 - Approbation Compte Administratif 2023 27 Le conseil d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s’en suit,
Considérant la présentation du compte administratif 2023 établi par le directeur de l'établissement,
ordonnateur de l'établissement public, dont les éléments principaux peuvent se résumer ainsi :
Dépenses Recettes da :
Total cumulé 963 965,18 € 1 571 055,23 € 607 090,05 €
Investissement 128 605,43 € 104 032,90 € - 24 572,53 €
Fonctionnement 835 359,75 € 1 467 022,33 € 631 662,58 €
Considérant que le compte de gestion dressé par le comptable est en tout point conforme aux écritures
de la comptabilité administrative,
Considérant que lors du vote du compte administratif2023, la direction et la Présidence se sont retirées
de la salle,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00013 - ARB-IG -CA du 04062024 - Délibération n°2024- 15 - Approbation Compte Administratif 2023 28 DECIDE
ARTICLE1 : D’abroger la délibération n°2024-07 dans laquelle une erreur matérielle s’est glissée
ARTICLE2 : D'adopter le compte administratif de l'ARB-IG pour l’exercice comptable 2023 tel que présenté en annexe et décide en conséquence :
e De prendre acte de la présentation du compte administratif 2023,
e De constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion,
e D'arrêter les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euro (€)
ARTICLE 3 : Le directeur de l’ARB-IG et le comptable assignataire sont chargés de l'exécution de la
présente délibération
Nombre de votants : 18
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 18
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 4 juin 2024.
La Présidence : Fait à Basse-Terre, le ...10.../...06.../2024
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, La Présidence du Conseil d'administration de
-_ Informe que celui-ci peut faire l’objet l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication le
PAR |: 20 06.../2024
A Gourbeyre, le ...10.../...... 06.../2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00013 - ARB-IG -CA du 04062024 - Délibération n°2024- 15 - Approbation Compte Administratif 2023 29 -
L£
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-10-00013 - ARB-IG -CA du 04062024 - Délibération n°2024- 15 - Approbation Compte Administratif 2023 30