Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU LUNDI 23 MAI 2022

Le lundi vingt-trois mai deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, sur convocation du Maire du 16 mai 2022, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Solange CARRET, Martine ZOLLER, Corinne KAUFFMANN, Marie LESAGE

MM. Pascal DI STEFANO, Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Stéphane SALCH

Nombre de membres absents excusés : 2

Stéphane OLIVIER et Tristan TRAWALTER

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 1 Isabelle MANTEAUX qui a donné procuration à Marie-José FURSTENBERGER

Nombre de membres absents non excusés : 1

Caroline SYDA

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

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Monsieur DI STEFANO ouvre la séance à 19 heures 00 et salue bien cordialement les membres présents.

Il sollicite l’ajout d’un point supplémentaire.

Point n°7 : Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027

Après acceptation, il passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2022

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Nouvelle convention RGPD

6°) Numérotation voirie nouvelle construction – rue du Vignoble

7°) Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027 Divers

8°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur DI STEFANO rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 AVRIL 2022

Monsieur DI STEFANO rappelle que le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022 été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

 Commission de l’Urbanisme du 25/04/2022

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission :

- DP 22 B 0011 – M. Xavier CHALENCON / 89 rue du Maréchal Leclerc – Création d'une extension (garage) à toit plat avec trois ouvertures ; Avis favorable (sous réserve Avis ABF) ; - DP 22 B 0012 – Mme Josée MUNCK / 8 rue du Fossé – Ravalement de façades ; Avis favorable (sous réserve Avis ABF) ;

- DP 22 B 0013 – M. Jean PETERSCHMITT / 2 Impasse de la Forge – Installation d’un générateur photovoltaïque ; Avis favorable (sous réserve Avis ABF) ; - DP 22 B 0014 – M. Olivier LANCE / 2 rue du Raisin – Pose d’un velux côté Sud ; Avis favorable (sous réserve Avis ABF) ;

 Commission de l’Urbanisme du 23/05/2022

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission :

- DP 22 B 0015 – M. Gilles OTTER / 7 rue du Maréchal Leclerc – Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la grange côté Sud ; Avis favorable (sous réserve Avis ABF) - DP 22 B 0016 – M. Philippe HERQUE / 5 rue des Noyers – Remplacement d’un ancien grillage par une clôture en panneaux grillagés avec brise-vue intégré ; Avis favorable (sous réserve Avis ABF)

- DP 22 B 0017 – M. Matthieu GACHET / 7 rue des Saules – Construction d’une piscine ; Avis favorable

- DP 22 B 0018 – Mme Cécile MORSCHER / 4 rue du Vignoble – Suppression de la souche cheminée côté Sud, création d’une ouverture toiture pour pose de 2 velux et pose d’un volet électrique sur velux existant ; Avis favorable (sous réserve Avis ABF)Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de cette commission.

POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

 Syndicat des Eaux de la Plaine de l’Ill

Les délégués (M. DI STEFANO et Mme ZOLLER-LOISON) font le compte-rendu de la séance budgétaire du comité directeur du SIEPI. Les tarifs de la redevance eau des communes du vignoble et de celles de la plaine sont différents pour tenir compte des travaux qui avaient été effectués dans les communes du vignoble. Une hausse des tarifs pour la plaine a été décidée. Il est prévu de terminer l’installation des compteurs de télé relève au mois de septembre dans la commune. Cette installation a été retardée suite à des soucis d’approvisionnement. Le syndicat travaille également sur une amélioration de la qualité de l’eau.

 Syndicat de la Lauch

M. SOURICE explique que Plan de Gestion des Risques Inondation a été approuvé sans tenir compte des remarques formulées par le Syndicat RIVIERES de Haute-Alsace. Ce dernier va former un recours gracieux contre le PGRI auquel les communes sont invitées à se joindre.

 Service Jeunesse de la CC PAROVIC

Mme LESAGE a pris part à une réunion du Service Jeunesse. La thématique des échanges est de savoir quels espaces peuvent être mis en place au sein des communes afin d’impliquer les jeunes ? Cela peut passer par la mise à disposition de locaux pour les jeunes avec des parents encadrants. Le souhait serait d’impliquer les familles dans cette thématique. Il pourrait être organisé des soirées ciné/pizza ou encore des « bistrots éphémères » ou d’autres manifestations à destination des familles.

 Conseil communautaire

La séance budgétaire du conseil communautaire a eu lieu fin mars. Il est constaté un manque à gagner d’environ 200 000 € dans le budget de la CC lié notamment à la baisse des subventions. Les taux ont dû être augmentés en ce sens.

POINT N°5 : NOUVELLE CONVENTION RGPD

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la FPT du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le Maire propose à l’assemblée :

- d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, - de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’AUTORISER LE MAIRE à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- D’AUTORISER LE MAIRE à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

- D’AUTORISER LE MAIRE à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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POINT N°6 : NUMEROTATION VOIRIE NOUVELLE CONSTRUCTION – RUE DU

VIGNOBLE

Monsieur le Maire expose que suite à l’acceptation du permis de construire de M. et Mme DUTT sur le terrain sis rue du Vignoble, section 6 parcelle n°7.

Il est donc nécessaire de prévoir un numéro de voirie pour cette future maison d’habitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la numérotation de la maison sise rue du Vignoble, section 6 parcelle n°7 qui portera le numéro : 16B rue du Vignoble (selon le plan joint) - CHARGE M. le Maire de communiquer ces informations aux propriétaires ainsi qu’aux différents services (cadastre, France Télécom, La Poste, EDF...)

POINT N°7 : RECOURS CONTRE LE PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION (PGRI) 2022/2027

M. le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Suite à cette consultation, quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.

Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022. Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,

Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet,

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,Commune de HATTSTATT PV du CM du 23 mai 2022

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Considérant l’exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut- rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final, Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- SOUTIENT la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace,

- AUTORISE M. le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents, - AUTORISE M. le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents.

POINT N°8 : DIVERS

- Les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin prochain.

- Suite à de nombreuses plaintes réceptionnées en Mairie, un arrêté interdisant la divagation des chiens ainsi que les déjections canines sur le domaine public sera pris à compter du 1er juin.

- Le plan de circulation va être mis en place mi-juin avec une période de test jusqu’à septembre. Un flyer détaillant les nouvelles mesures sera circularisé prochainement.

- Une kermesse organisée par l’association des Loustics aura lieu le 17 juin à l’école à partir de 18h.

- A compter du jeudi 2 juin, un food truck proposant des spécialités réunionnaises sera sur la Place de la mairie les semaines paires.

- Le jury Maisons fleuries sillonnera le village le 29/07. Le jury départemental passera également fin juillet afin de contrôler la 3ème fleur.

- M. le Maire remercie les conseillers pour leur participation à la journée citoyenne qui était une réussite.

- M. Stéphane SALCH évoque l’organisation de la Fête de la musique qui se tiendra le dimanche 26/06 de 16h à 21h. Une buvette/petite restauration sera tenue par l’OMSCL.

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La séance est levée à 20h40.