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Déliberation - d2023 023 redevance occupation domaine public annee 2023 orange
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 023 redevance occupation domaine public annee 2023 orange)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023 Département de la Côte-d’Or
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID :021-212105019-20230828-D2023 023-DE Canton d’Arnay-le-Duc
Arrondissement de Beaune
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-023
Le vingt-huit mars deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de là Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maite.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Étaient présents : M. Éric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD— .M. Stéphane ROUX --Mme Evelyne GAILLOT - M. Philippe CHAUCHOT-- M. Yves COURTOT - M. Yohann MORTIER-JEANNIN — Mme Yvette CHAUCHEFOIN-- M. Joseph COMPÉRAT - Mme Sabrina MARKOWIAK --— M. Jérémie BARDET — M. Franck LALIGANT
Étaient absents : 1
Mme Pauline CANARD
Étaient excusés : 0
Pouvoir de :
Mme Nicole FILLON à Mme Evelyne GAILLOT
Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER à M. Jérémie BARDET
M. Yohann MORTIER-JEANNIN 2 été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages possibles : 14
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ANNÉE 2023 -
ORANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2541-12 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47 ;
Envoyé en préfecture le 13/04/2023 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 13/04/2023 ST
Publié le 13/04/2023 Arrondissement de Beaune
: - - 28-D2023 023-DE ID :021-212105019-20230328-D2023 023 Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-023
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-014 en date du 21 février 2023, fixant la
redevance d'occupation du domaine public — année 2023 — due par ORANGE ;
Vu les montants tarifaires plafonnés et actualisés selon les modalités du décret 2005-1676 du
27/12/2005 (coefficient d'actualisation 1.5649 en décembre 2022) ;
Vu la déclaration annuelle d'occupation du domaine public fournie par ORANGE le 20 mars 2033 ;
Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé :
Considérant qu’il convient d'annuler la délibération du Conseil Municipal N°2023-014 , car :
- le taux d'actualisation indiquée sur la délibération n°2023-014 est erronée, et ainsi donc, les montants calculés ;
- ORANGE a déclaré d'avantage de kilomètres d’artères en sous-sol, par rapport à ceux indiqués sur la délibération n°°2023-014 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (14 voix) de :
1) Annuler la délibération n°2023-014 en date du 21 février 2023 et la remplacer par la présente délibération.
2) Fixer comme suit les redevances dues par Orange pour l'occupation du domaine
public:
o Redevance due au 01/01/2023 (patrimoine au 31/12/2022)
- 18,968 km artère aérienne à 62,60 € le km : 1187.40€
- 38,715 km artère sous-sol à 46,95 €lekm : 1922.20 €
- 2,10 m° d’emprise au sol à 31,30€ le m2 : 65.73 €
TOTAL 3175.33 €
3) Inscrire cette recette au budget primitif 2023 au compte 70323.
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 S L Gr
ID :021-212105019-20230328-D2023 023-DE
Département de la Côte-d’Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-023
4) Déléguer à Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu'un titre de recette.
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de Séance :
Yohann MORTIER-JEANNIN