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Déliberation - d2024 048 redevance d occupation du domaine public pour les chantiers provisoires de gaz et d electricite hausse du plafond reglementaire de la redevance siceco
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 048 redevance d occupation du domaine public pour les chantiers provisoires de gaz et d electricite hausse du plafond reglementaire de la redevance siceco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
Département de la Côte-d’Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
É éfecture le 05/08/2024 Commune de POUILLY-EN-AUXOIS Envoyé en préfeciure le
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le 05/08/2024
ID : 021-212105019-20240725-D2024 048-DE
V
Séance du 25 juillet 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-048
Le vingt-cinq juillet deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 09 juillet 2024
Étaient présents : M. Eric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD - Mme Evelyne GAILLOT — M. Philippe
CHAUCHOT - Mme Nicole FILLON — M. Yohann MORTIER-JEANNIN - Mme Yvette CHAUCHEFOIN - M.
Joseph COMPÉRAT- M. Jérémie BARDET - M. Franck LALIGANT
Étaient absents :
Étaient excusés : M. Stéphane ROUX - M. Yves COURTOT — Mme Sabrina MARKOWIAK - Mme Emilie
BLANQUART-BOLLENGIER — Mme Pauline CANARD
Pouvoir de :
M. Stéphane ROUX à Mme Evelyne GAILLOT
M. Yves COURTOT à M. Philippe CHAUCHOT
Mme Sabrina MARKOWIAK à M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER à M. Jérémie BARDET
Mme Pauline CANARD à Mme Karine BASSARD
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages possibles : 15
OBJET: REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES
CHANTIERS PROVISOIRES DE GAZ ET D’ELECTRICITE — HAUSSE DU PLAFOND
REGLEMENTAIRE DE LA REDEVANCE - SICECO
Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R2333-1141 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI,
syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de
gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ; Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
… no Publié le 05/08/2024
ID : 021-212105019-20240725-D2024 048-DE
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 25 juillet 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-048
Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars
2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 d 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
— Décider d'instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par
les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz ;
- Fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la
commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en
vigueur ;
- Dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances
d'occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages
de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes de canalisations particulières
d'énergie et de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de
la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (15 voix) :
1) D'adopter la proposition qui est faite concernant l'instauration de la redevance pour
l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
2) D'appliquer le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au
plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité
de la perception de ces dernières. Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS | Envoyé en préfeciure le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024 s L
Publié le 05/08/2024 G
ID :021-212105019-20240725-D2024 048-DE
Séance du 25 juillet 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-048
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Eric PIESVAUX
Le Secrétaire de Séance :
M. Yohann MORTIER-JEANNIN
7
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr