PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

plu-procedures - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - 0c Procedure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 par la commune de Nostang. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 17/09/2018

Reçu en préfecture le 17/09/2018

Affiché le 1 8 SEP 208

ID : 056-215601485-20180914-DE_2018_34 01-DE Er D

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le quatorze septembre, à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOURDEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2018

Etaient présents : MM Christophe TERRES, Sandrine TANCREZ, Claude CONAN, Nicole NOUAILLE,

Adjoints.

MM Denis L'ANGE, Dominique TRECANT, Solange LUCAS, Elisabeth LE

MESTRE, Gaëlle DUQUENNE, Marielle LE BIHAN.

Etaient absents : Mme Marina LACLEF; M. Christian LE LAIN qui donne à Mme Sandrine

TANCREZ ; M. Mathieu ROSNARHO qui donne procuration à M. Jean-Pierre GOURDEN ; M. André CAPDEVILLE qui donne procuration à M. Claude CONAN.

Secrétaire de séance : Mme Gaëlle DUQUENNE.

La commune souhaite engager une révision de son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) conformément à la

loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et à son décret

d'application du 27 mars 2001, à la loi du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat, aux lois

portant engagement pour l’environnement du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 dites lois Grenelle l et

Il, à l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration,

de modification et de révision des documents d'Urbanisme, et à la loi Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014.

Les raisons suivantes sont mises en avant :

> Contexte juridique

Plusieurs évolutions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme et d'aménagement, ont eu

lieu depuis 2007 dont notamment les lois dites Grenelle I et Il et la loi ALUR.

Le P.L.U. à été approuvé le 10 mai 2006 et modifié le 6 décembre 2013. Le contexte juridique et local

invite la commune à se doter d’un P.L.U. compatible avec les dernières lois en vigueur ainsi qu’avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient (approuvé le 16 mai 2018).Envoyé en préfecture le 17/09/2018

Reçu en préfecture le 17/09/2018

| Affiché ie 8 SEP 2018

l

| ID : 056-215601485-201 80914-DE_2018_34_01-DE

Conformément à l’article L.101-2 du Code de l'Urbanisme, ce nouveau Plan Local d'Urbanisme devra

respecter les objectifs de développement durable, visant à :

« 1° L'équilibre entre :

a} Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b} Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces

urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du

patrimoine culturel ;

e}) Les besoins en matière de mobilité;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des

pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du

sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts

ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des

émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la

production énergétique à partir de sources renouvelables. »

> Contexte local

Rapidement accessible depuis la RN 165, Nostang se situe à 17 km à l'Est de Lorient. La commune s'est

développée en amont de la ria d'Etel. Nostang se dit « Lostenk » en breton et « Locus Stagnorum » en

latin, ce qui signifie le « lieu des étangs ».

La commune s'étend sur 1571 hectares et sur 11 km de rivage. Toute la partie Sud de son territoire

ainsi que le bourg, sont bordés par la Ria. Le littoral est formé de deux bras de mer (celui de Goah

Guillerm et la rivière de Landévant) qui confluent à la pointe du Gouarde. Sa situation géographique

lui confère un environnement naturel et paysager exceptionnel, un lieu de rencontre entre « terre et

mer » qui fait son identité. Elle se distingue également par :

un patrimoine et un environnement de grande qualité,

Ÿ desterres agricoles,

un mode associatif actif et un « bien-vivre ensemble » important.Envoyé en préfecture le 17/09/2018

Reçu en préfecture le 17/09/2018

Affiché le 18 SEP 2018

ID : 056-215601485-20180914-DE_2018_34 01-DE tt

La commune comptait 1 512 habitants en 2015 (recensement INSEE). Ce nombre est en augmentation

régulière depuis 1975 puisque la population à quasiment doublé (+706 habitants) avec deux plus fortes

accélérations entre 1975 et 1982 puis entre 1999 et 2009.

e Environnement et paysage

Trois rivières parcourent la commune : la rivière du Moulin du Palais, celle du Moulin de Saint Georges et celle du Pont du Roc’h. La végétation arborée dense forme des trames vertes Nord /Sud qui se dessinent nettement dans le paysage de Nostang et se rejoignent pour former une lisière boisée au Nord du bourg.

Du fait de sa situation aux abords de la Ria d’Etel, les sites d'intérêt écologique (habitat, faune et flore)

sont nombreux reflétant une richesse pour la biodiversité du territoire. Ils sont répertoriés dans des

inventaires de protection environnementale. De ce fait, la commune est concernée par :

Ÿ une zone Natura 2000 « Ria d’Etel », qui couvre l’ensemble de ia façade littorale Sud et se

prolonge le long des limites communales Est et Ouest,

deux zones d'intérêt floristique et faunistique (ZNIEFF de type 1 et 2, sur le secteur de la Ria d’Etel et de Goah Guillerm).

e Le bourg et les implantations bâties en secteur rural

Le bourg se situe en limite Sud de la commune. Il s’est principalement développé le long de la RD 33

sous forme de quelques poches de lotissements et d’une urbanisation linéaire, qui s’étire le long d’un

axe allant de la chapelle de Saint-Cado jusqu’à l’ancien village de Locmaria. Le bourg bénéficie d’un

environnement d'exception :

Ÿ avec au Sud, la présence de la Ria,

Ÿ _enson centre, la rivière du Pont du Roch,

“ et en limite Ouest, le ruisseau de Saint Georges.

L'accompagnement par l’Établissement Public Foncier de Bretagne sur un projet de réhabilitation de

bâtis, a permis l’implantation de trois nouveaux commerces (la Biocoop et deux restaurants), le long

de la route principale. Cet axe compte également une boulangerie et un bar-tabac. Un marché

hebdomadaire a lieu Place Eugène Le Bihan. La commune compte deux écoles (avec classes

maternelles et élémentaires), un accueil de loisirs et centre de loisirs « Le Repère des Pitchounes »,

ainsi qu’une bibliothèque municipale.

Le territoire compte quelques secteurs bâtis de très belle qualité, en secteur rural. Certaines longères

datent du 19°", voire pour certaines d’entre-elles du 17°" siècle. Le patrimoine est riche et varié : deux châteaux (celui de Saint-Georges, dont le corps de logis principal date du 15°"* siècle, et celui du Rongouët), plusieurs chapelles (Légevin, Locmaria, Saint-Cado, Saint-Bieuzy et Saint Symphorien), deux manoirs, un moulin à eau et des petits édifices patrimoniaux.

e Économie

De par les nombreux atouts de la commune, le tourisme vert s’est fortement développé ces dernières

années. Ainsi, plusieurs bâtis ont été réhabilités en gîtes de qualité, à l'exemple du village Le Remoulin.

Des chemins piétons sillonnent le territoire permettant de découvrir des paysages variés.

Une dizaine d'exploitations agricoles (dont un maraîcher en agriculture biologique) est implantée sur

le territoire ainsi que plusieurs artisans.

Des commerces de proximité ont été créés au centre-bourg.

Une zone d'activités s’est implantée au lieu-dit Kermarhan, à proximité de l'échangeur de Boul Sapin,

connexe à la voie express.| Envoyé en préfecture le 17/09/2018

Reçu en préfecture le 17/09/2018

| aticne E B SEP 2018 |

| ID : 056-215601 485-20180914-DE_2018_34_01-DE

La commune souhaite anticiper ses choix en matière de développement, de valorisation et de

préservation de son territoire. Au vu des éléments juridiques et du contexte local actuel, il y a donc

lieu de réviser le PLU sur l'ensemble du territoire communal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés

(abstention de Marielle Le Bihan) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-8, L.151-1 et suivants, L. 103-4 et suivants,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du

2 juillet 2003,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en date du 3

août 2009 dite loi Grenelle I,

Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle II,

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

modifié le 6 décembre 2013,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 1° décembre 2017 et 1° juin 2018, adoptant le

principe de la mise en révision du PLU et confiant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à

Lorient Agglomération dans le cadre de cette procédure,

1. Décide de mettre en œuvre la révision du P.L.U. qui portera sur l’ensemble du territoire communal,

conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

2. Prend acte qu’en application de l’article L.132-10 du Code de l’Urbanisme, à l'initiative du Maire ou

à la demande du Préfet, les services de l'Etat seront associés à la révision du P.L.U. ;

3. Prend note, qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, à compter de la

publication de la délibération prescrivant la révision du P.L.U., l'autorité compétente peut décider de

surseoir à statuer dans les conditions définies par l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les

demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de

nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ;

4. Décide, conformément aux dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, de

notifier la présente délibération au Préfet et aux personnes publiques visées par ces articles pour leur

proposer d’être consultées, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet ;

5. Définit les objectifs poursuivis, conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

Ï

|}Envoyé en préfecture le 17/09/2018

Reçu en préfecture le 17/09/2018

Affiché le 18 SEP 2018

ID : 056-215601485-20180914-DE_2018_34_01-DE

Population

Ÿ” Permettre à la Commune de rester attractive et dynamique en matière de démographie et

d'emplois,

Ÿ Permettre un accueil raisonné de la population,

Veiller à préserver l'équilibre entre croissance démographique et préservation du territoire,

Ÿ_ Préserver le « vivre-ensemble » existant sur la commune, par une intégration progressive de

l’urbanisation future dans le tissu existant et une création de liaisons douces entre les quartiers

«

et le territoire …

Paysage et environnement

Ÿ Conforter l’image de commune « terre-mer » en valorisant et préservant ses éléments de

paysage significatifs,

Ÿ Valoriser et préserver les secteurs d'intérêt écologique (zones humides, cours d’eau

boisements, paysages...), l’environnement littoral,

Ÿ Valoriser et préserver la biodiversité et les habitats « faune-flore »,

Ÿ_ Développer les liaisons douces en lien avec l’environnement et le paysage de la commune.

Économie

Ÿ Maintenir le commerce de proximité, le conforter et développer une offre commerciale

attractive et de qualité,

Ÿ Maintenir les activités économiques existantes (agricoles, artisanales...) sur le territoire et

permettre l'installation de nouvelles activités compatibles avec l'habitat et l’environnement,

YŸ Préserver les activités agricoles existantes et permettre d’en développer de nouvelles

{notamment biologiques),

Ÿ _ Développer un tourisme vert en favorisant la création de liaisons douces (piétons, vélos...) pour

découvrir le territoire et en favorisant également l'accroissement de l'offre d'hébergements

touristiques de qualité (chambres d’hôtes...).

Changements climatiques et prise en compte des risques

YŸ_ Anticiper la prise en compte des changements climatiques : prise en compte des risques de

submersion marine, érosion côtière, favoriser l'indépendance énergétique...

Foncier

Y_ Être actif en matière de veille et de stratégie d'acquisition foncière communale.

6. FIXE les modalités de la concertation suivantes, prévues par les articles L. 103-3 et L.103-4 du Code

de l'Urbanisme, conformément à l’article L. 153-11 du même Code :

rt

ÿef +

RE “opppmmid

hRTE RE EE LA VE RE ve er ms re me

Envoyé en préfecture le 17/09/2018

Reçu en préfecture le 17/09/2018

Affiché le 4 18

1 D 20e ov0e LD :056-215601485-20180

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet

de P.L.U., jusqu’à son arrêt, et permettra d'associer les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées. Ainsi, il est prévu de :

Ÿ Mettre en place une exposition publique évolutive, avec mise à disposition de registre ;

Ÿ”_ Organiser au moins deux ateliers de travail collaboratif avec un groupe de volontaires sur des

thématiques précises ;

Ÿ Organiser des réunions publiques aux stades importants de la procédure réglementaire

(diagnostic, PADD, arrêt de projet ….) ;

Y_ Diffuser des informations relatives à l'avancement des travaux dans la presse locale, le bulletin

municipal et sur le site internet de la commune.

À l'issue de cette concertation, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera et

arrêtera le projet de P.L.U..

7. Laisse à Monsieur le Maire ou à son Adjoint délégué, l'initiative de procéder aux formalités prévues

par le Code de l'Urbanisme et à la signature de tout contrat, avenant ou convention de prestation de

services nécessaires à la mise en œuvre de la révision générale du P.L.U. ;

8. Inscrit les crédits nécessaires au budget ;

9, Sollicite de l'Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, une dotation financière

pour participer aux frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration du P.L.U. ;

10. Précise que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département, qu’elle sera en outre consultable en mairie et sur le site internet

de la Commune.

Pour expédition confopfne

NOSTANG, l@ 17 septembre 2018

URDEN.

ce are

A

En

ro

me0 Mairie de NOSTANG 2, rue Paul Le Roux 56690 NOSTANG  02 97 65 75 43  02 97 65 60 68 Courriel : mairie@nostang.fr DE-2019-45-011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt, le 31 janvier, à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de

NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOURDEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 janvier 2020.

Etaient présents : M Jean-Pierre GOURDEN, Maire. MM Christophe TERRES, Sandrine TANCREZ,

Claude CONAN, Nicole NOUAILLE, Adjoints. MM Denis L’ANGE, Dominique

TRECANT, Solange LUCAS, Elisabeth LE MESTRE conseillers municipaux.

Etaient absents : Gaëlle DUQUENNE ayant donné pouvoir à Elisabeth LE MESTRE

Mathieu ROSNARHO ayant donné pouvoir à Jean-Pierre GOUDEN

MM Christian LE LAIN, Mme Marina LACLEF, M. André CAPDEVILLE, Marielle LE BIHAN.

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth LE MESTRE

PLAN LOCAL D’URBANISME : DEBAT SUR LE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Monsieur Le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000, relative à la loi Solidarité et au Renouvellement Urbains dite « loi SRU ».

La Commune de Nostang a approuvé son PLU le 10 mai 2006 ; il succédait au Plan d’occupation des Sols qui s’appliquait précédemment sur la commune.

Le PLU de 2006, bien réfléchi, a fait l’objet d’une seule modification approuvée le 6 décembre 2013. Appliqué de 2006 à 2019, il nécessite d’être revu d’une manière générale pour s’adapter à l’évolution démographique, être en compatibilité avec les documents supra-communaux comme le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), et intégrer le nouveau contexte réglementaire, et notamment les lois Grenelle, ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Le Conseil municipal a décidé à la majorité, en séance du 14 septembre 2018, de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, pour poursuivre l’aménagement cohérent de la commune. Les études ont démarré début 2019 et de nombreuses réunions se sont tenues depuis.Cette révision du Plan Local d’Urbanisme s’impose naturellement : elle va intégrer la réglementation et les documents supra communaux et permettre, à partir du diagnostic précis des différentes données communales, de projeter la commune vers le NOSTANG 2030.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la clef de voûte de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de l’ensemble de la commune.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLU doit comprendre un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD doit définir :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

3° Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

4° Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Aux termes de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme).

Le PADD a été présenté le mercredi 29 janvier 2020 aux Personnes Publiques Associées (PPA) lors d’une réunion.

LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Au cœur de ce document, englobant les aspects urbains, humains, environnementaux, économiques et patrimoniaux…, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, détaille les orientations du projet politique et territorial.

Regroupées autour de 5 grands axes, les orientations du PADD sont le support d’une dynamique combinant au mieux les besoins de l’habitant et ceux du territoire.

Axe 1 : permettre le renouvellement des générations et favoriser le parcours résidentiel à Nostang

➢ Objectif 1 : accueillir de nouveaux ménages et maintenir les populations en place➢ Objectif 2 : diversifier le parc de logement et adapter l’habitat pour faciliter le parcours résidentiel sur le territoire

➢ Objectif 3 : améliorer le parc existant et maintenir un cadre de vie de qualité

Axe 2 : structurer un projet urbain cohérent pour renforcer à un développement raisonné en campagne

➢ Objectif 1 : inscrire un projet urbain en foncier et limiter l’étalement urbain du bourg de Nostang

➢ Objectif 2 : conforter et diversifier les services et commerces de proximité en centralité et valoriser les espaces associés

➢ Objectif 3 : continuer à diversifier les équipements et assurer un bon niveau accessible à tous

Axe 3 : favoriser un développement harmonieux des activités sur le territoire communal dans le respect de la qualité des paysages

Objectif 1 : favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et diversifier l’économie

➢ Objectif 2 : pérenniser l’agriculture et ses espaces dédiés et permettre son développement

➢ Objectif 3 : limiter l’urbanisation hors agglomération et préserver le caractère rural de la commune

➢ Objectif 4 : valoriser les espaces naturels et forestiers et le patrimoine bâti pour conserver un cadre de vie de qualité, et développer une économie touristique et de loisirs

Axe 4 : garantir l’équilibre des milieux et préserver la biodiversité et les ressources du territoire

➢ Objectif 1 : préserver les espaces naturels et les composantes de la trame Verte et Bleue

➢ Objectif 2 : valoriser le caractère rural de la commune en protégeant les espaces agricoles, naturels et forestiers

➢ Objectif 3 : préserver les ressources de façon qualitative et quantitative

➢ Objectif 4 : prendre en compte les risques et les nuisances

Axe 5 : Améliorer les déplacements et favoriser le développement durable de la commune ➢ Objectif 1 : conserver un bon réseau routier et améliorer l’accessibilité sur la commune

➢ Objectif 2 : diversifier l’offre pour renforcer les mobilités alternatives à l’utilisation individuelle de la voiture

➢ Objectif 3 : accentuer la transition énergétiqueCarte de synthèse du PADD

Carte de synthèse du PADD — à l'échelle du bourg

anne)

Jojun

q Dino

np

au

2mN0]

Mae

NEO

SIN)

mms

18291000

4 SaniUu

5920dE3

fn

UOSUSINE

AIN

À

SUD

JAI

E SAINON

SUOSIET

Æitte

#2)0jua)

€ Sauron

SauNuuO

Sin

Saonop

suosiery

‘11

#

12120j009

& ANOP

ANSE

2

SEE

domine

OA

38 aUOjU00

€ saunupe,p

auoz

[EI

saunas

op

je

Suawednbap

uoueron

€

Ssaseds]

îMd

np

uorLOUy

& AUTO

XNESANOU

2P

2H|INIIE

E SAUNFAP

1UAURUIPILIOUT

VOISUADE,P

SANS

=

sagyenb

e sec

mnelou

samy

CN

iuauuapanodua

ap

1 uogeysuap

ap

paunod

€ gowoyste

nss,,

MR

aieLOUT

UIequn

JUN

|fAANOUS

ap

nolua

Vo}

:giiuojdée

nssn

np

JUIPAUS

2p

30)

Æ

Tepu3371

Binoq

a

ns

L007Z

‘C'a'

vd

-sauna

Wawaddoqena

2p

10

1uouadeuguuy,p

1ol014

np

asQuius

ap

ave]

➢ Objectif 4 : diversifier les moyens de communications et favoriser l’avènement du numériqueCarte

de

synthèse

du

Projet

d'Aménagement

et

de

Développement

Durables

- FA.0D.

Légende

:

[2

Espaces

agglomérés

à densifier

LE

Centrakté

mixte

et

fonctionnelle

à

renforcer

EC

Zones

d'activités

à conforter

et valoriser

Fa

Extension

de

zone

d'activités à prévoir

Autres

noyaux

bâtis

4 qualifier

mm

Maillage

de

réseaux

doux

à conforter

«

Liaisons

douces

vers communes

voisines

à

renforcer Zones

humides

dont

l'alimentation

en

eau

doit

étre

préservée

es M

Gois b préserver

——

Cours

d'eau

D

Lspaces

à dominante

naturelle

Espaces

à dominante

agricoleElisabeth LE MESTRE demande s’il y a des cartes de SDU.

Claude CONAN explique que pour le moment non car elles ne sont pas encore validées par le SCoT. Jean-Pierre GOURDEN explique que en dehors de de ces SDU on ne pourra pas construire, donc dans les villages comme Kerganquis l’extension de l’urbanisation ne sera possible. Elisabeth LE MESTRE demande si l’isolation par l’extérieur en limite de propriété sera possible au regarde de l’objectif affiché de développement des énergies renouvelables. Jean-Pierre GOURDEN explique que oui, il sera possible de réaliser une isolation par l’extérieur en bordure de route et de rue.

Jean-Pierre GOURDEN explique qu’il ne souhaite pas renier sur les terres agricoles ou sur les bois et que c’est pour cela qu’il n’y aura pas d’extension de la ZA de Locmaria. Il souhaite également maîtriser la densification du centre bourg.

Elisabeth Le MESTRE demande pourquoi il n’y a pas d’extension au sud du vieux bourg. Claude CONAN explique que c’est une zone de submersion marine et une zone remarquable et donc inconstructible.

Claude CONAN précise également que les talus ne seront pas détruits non plus. Jean-Pierre GOURDEN souligne la bonne participation et implication du groupe de travail. Il a bien fonctionné et a été assidu.

Il demande qu’elle durée de vie le conseil municipal souhaite donner au PLU en cours ? Le maire propose une durée de 2 mandats soit 12 ans plutôt que 10 ans.

Les membres du conseil municipal présents sont en accords avec 12 ans et valide se point.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue, ce jour, du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de 19H15 à 20h15.

Pour expédition conforme

NOSTANG, le 04 février 2020

Le Maire,

Jean-Pierre GOURDEN.Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 056-215601485-20220705-20220502-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, cing juillet, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre

GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Marie LE QUINTREC, Denis L'ANGE, Ghislaine

BROQUARD, Claude CONAN Christophe TERRES, , Dominique TRECANT,

Véronique PERON, Didier LE CHANU, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC,

Lucie KOWAL, Philippe DEPUTTE, Solenn LOEZIC, Jean-François THIEBOT,

Etaient absents : Renée GAIVORT ayant donné pouvoir à Nolwenn GENTIL,

Anne-Françoise LE BIHAN ayant donné pouvoir à Ghislaine BROQUARD,

Thibaut DE LE MOTTE ayant donné pouvoir à Jean-Pierre GOURDEN

Secrétaire de séance : Pierre-Alain LOEZIC

= rs

TT RSR D'Uhansme : Debal Srmpinentos

VU la délibération du 14 décembre 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de

là commune ;

VU la délibération du 31 janvier 2020 portant sur débat sur le Plan d'Aménagement et de

développement Durables.

Monsieur Claude CONAN, adjoint en charge de l’urbanisme explique que suite à la réunion

des Personnes Publiques Associées, nous avons reçu un avis plutôt défavorable concernant

l'agrandissement du périmètre de la zone d’activités de Kermarhan, qui constituerait une

extension de l'urbanisation avec rupture.

il convient donc de mettre à jour le PADD initialement mis en débat en janvier 2020.

Conscient de l’importance de proposer dans ce PLU des terrains à vocation économique qui

permettent l'accueil de nouvelles activités et le maintien des existante et conformément aux

souhaits de la CCI, les élus et le bureau d’études ont travaillé afin de trouver un autre secteur.

Un secteur ressort comme le plus efficient : les parcelles en face de l’actuelle ZA de Locmaria

représentant une surface totale de 1.87 hectares.Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 056-215601485-20220705-20220502-DE

Carte de synthèse du Projet d'Aménagement et

de Développement Durables - PA.D.D.

Zoom sur le bourg

Légende:

mt Coeur de centralité du tissu aggloméré : fort

enjeu de renouvellement urbain prioritaire

es: Tissu aggloméré à potentiel de densification et

de renouvellement

Autres noyaux bôtis à qualifier

Secteurs d'extension prioritairement destinés à

accueillir de nouveaux logements à horison du

PLU

Espaces à vocation d'équipements et de

services

EI zone d'activités 5 conforter et valoriser

EU 2one d'activités 8 créer

mm Maillage de réseaux doux à conforter

< que Liaisons douces vers communes voisines &

renforcer

Liaisons douces à créer dans la future extension

Nord

Liaison doure à créer entre Pont Courtaut et le

bourg

ie

“te

MMM Espaces naturels à protéger

——— Cours d'eau

MAD Coulée verte du bourg à valoriser

Ce secteur pourrait également nous permettre de proposer une extension de l'urbanisation

de 4 000 mètres carrés pour une production attendue de 7 logements.

Afin de permettre aux entreprises présentent sur la zone d’activités de Kermarhan, il est

proposé de créer un STECAL économique autorisant lextension du bâti existant sans

élargissement du périmètre comme soulevé par les PPA.

L'ensemble de ces modifications sont totalement compatibles avec les SCoT.Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 056-215601485-20220705-20220502-DE

Carte de synthèse du Projet d'Aménagement et

de Développement Durables - AA.D.D.

késende:

EX Espaces agglomérés à densifier

C2 Centraïté mixte et fonctionnelle à renforcer

EX zone d'activités 3 conforter et valoriser"

MD Extension de zone d'activités à prévoir

Entreprise dont te développement doit être

permis

EN secteurs déjà urbamsés identifiés au SCOT

Autres noyaux bâtis

É7 Vaiage de Rémoulin à valoriser

ess Maillage de réseaux doux à conforter

PTE Lisisons douces vers communes voisines à

ren!

= Zones humides doni l'alimentation en eau doit être [DS

préservée

BR God rréscres

—— Cours d'eau

MR Espaces à dominante naturelle

M Espaces à dominante agricole

D’autres éléments, à la marge, ont également été ajoutés dans le chapitfe trames vertes et

bleues afin de respecter les avis des PPA et les orientations du schéma dé mobilité en cours.

Ces modifications apparaissent en rouge dans le document joint.

Le conseil municipal débat sur l'ensemble des modifications du PADD pfésentées.

Certifié conforme, le 06/07/2022

Le Maire,

>rre GOURDEN.LUIVUYS @ri pi De D Ne AM + réade

Reçu en préfecture le 24/11/2022

Affiché le 9

ID : 056-215601485-20221121-20220903-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un novembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-

Pierre GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2021

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Marie LE QUINTREC, Denis L'ANGE, Ghislaine BROQUARD, Claude CONAN, Christophe TERRES, Dominique TRECANT, Didier

LE CHANU, Véronique PERON, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC, Solenn

LOEZIC, Jean-François THIEBOT.

Etaient absents : Renée GAIVORT ayant donné pouvoir à Christophe TERRES,

Anne-Françoise LE BIHAN à Ghislaine BROQUARD

Lucie KOWAL ayant donné pouvoir à Didier LE CHANU

Philippe DEPUTTE absent excusé

Myriam ROSSOLIN absente excusée

Thibaut DE LA MOTTE absent excusé

Secrétaire de séance : Jean-François THIEBOT

[BILAN DELA CONCERTATION

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 153-3, 153-11 et suivants, L103-3 et suivants,

Vu la délibération en date du 14 septembre 2018 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de concertation,

Vu les délibérations du 31 janvier 2020 et 5 juillet 2022 par laquelle les membres du conseil municipal

ont débattu en conseil municipal des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu le bilan de la concertation transcrit ci-dessous,

Vu le nouveau projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'aménagement et de

programmation (OAP), le règlement littéral, les documents graphiques et les annexes.

Considérant que la concertation s’est déroulée de façon satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 14 septembre 2018,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées qui sont associées à sa révision,

Le Conseil Municipal a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme définissant les objectifs à

atteindre et les modalités de concertation publique, par délibération du 14 septembre 2018. Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la révision :Envoye en preteciure le 24/11/2022

Reçu en préfecture le 24/11/2022

Affiché le eq

ID : 056-215601485-20221121-20220903-DE

Population

Permettre à la Commune de rester attractive et dynamique en matière de démographie et

d'emplois,

Permettre un accueil raisonné de la population,

Veiller à préserver l’équilibre entre croissance démographique et préservation du territoire,

Préserver le « vivre-ensemble » existant sur la commune, par une intégration progressive de

l'urbanisation future dans le tissu existant et une création de liaisons douces entre les quartiers

et le territoire.

Paysage et environnement

Conforter l’image de commune « terre-mer » en valorisant et préservant ses éléments de

paysage significatifs,

Valoriser et préserver les secteurs d'intérêt écologique (zones humides, cours d'eau

boisements, paysages...) l’environnement littoral,

Valoriser et préserver la biodiversité et les habitats « faune-flore »,

Développer les liaisons douces en lien avec l’environnement et le paysage de la commune

Économie

Maintenir le commerce de proximité, le conforter et développer une offre commerciale

attractive et de qualité,

Maintenir les activités économiques existantes (agricoles, artisanales...) sur le territoire et

permettre l'installation de nouvelles activités compatibles avec l'habitat et l'environnement,

Préserver les activités agricoles existantes et permettre d'en développer de nouvelles

{notamment biologiques),

Développer un tourisme vert en favorisant la création de liaisons douces (piétons, vélos...) pour

découvrir le territoire et en favorisant également l'accroissement de l'offre d'hébergements

touristiques de qualité (chambres d’hôtes...).

Changements climatiques et prise en compte des risques

Anticiper la prise en compte des changements climatiques : prise en compte des risques de 2 submersion marine et d’érosion côtière, favorisation de

l'indépendance énergétique...

Foncier

Être actif en matière de veille et de stratégie d'acquisition foncière communale.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal lors des séances du 31 janvier

2020 et 5 juillet 2022. Celui-ci s'articule autour de 5 Axes qui fixent des objectifs :

l. Permettre le renouvellement des générations et favoriser le parcours résidentiel à Nostang

* Accueillir de nouveaux ménages et maintenir les populations en place

+ Diversifier le parc de logement et adapter l’habitat pour faciliter le parcours résidentiel sur le

territoire

+ __ Améliorer le parc existant et maintenir un cadre de vie de qualité

IL Structurer un projet urbain cohérent pour renforcer la centralité sans renoncer à un

développement raisonné en campagne

°__ Inscrire un projet urbain économe en foncier et limiter l’étalement urbain du bourg de Nostang

* Conforter et diversifier les services et commerces de proximité en centralité et valoriser les

espaces associés

° Continuer à diversifier les équipements et assurer un bon niveau accessible à tousDHIVUYS DE PI SIGN FD AN 1 HÉVÉE

Reçu en préfecture e 24 1/2022

Affiché B «

ID : 056-215601485-20221121-20220903-DE

Il. Favoriser un développement harmonieux des activités sur le territoire communal dans le respect

de la qualité des paysages

° Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et diversifier l’économie

e _Pérenniser l’agriculture et ses espaces dédiés et permettre son développement

° Limiter l'urbanisation hors agglomération et préserver le caractère rural de la commune

e Valoriser les espaces naturels et forestiers et le patrimoine bâti pour conserver un cadre de

vie de qualité, et développer une économie touristique et de loisirs

IV. Garantir l'équilibre des milieux et préserver la biodiversité et les ressources du territoire

° Préserver les espaces naturels et les composantes de la Trame Verte et Bleue

e Valoriser le caractère rural de la commune en protégeant les espaces agricoles, naturels et

forestiers

e Préserver les ressources de façon qualitative et quantitative

e Prendre en compte les risques et les nuisances

V. Améliorer les déplacements et favoriser le développement durable de la commune

e Conserver un bon réseau routier et améliorer l'accessibilité sur la commune

° Diversifier l'offre pour renforcer les mobilités alternatives à l’utilisation individuelle de la

voiture

e Accentuer la transition énergétique

° _Diversifier les moyens de communications et favoriser l'avènement du numérique

Conformément aux articles L103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a défini les

modalités de concertation publique avec les habitants, les personnes intéressées par le projet ainsi

que les personnes publiques associées dans sa délibération du 14 septembre 2018, qui étaient les

suivantes :

+ Mettre en place une exposition publique évolutive, avec mise à disposition de registre ;

e Organiser au moins deux ateliers de travail collaboratif avec un groupe de volontaires sur des

thématiques précises

e Organiser des réunions publiques aux stades importants de la procédure règlementaire

(diagnostic, PADD, arrêt de projet)

e Diffuser des informations relatives à l’avancement des travaux dans la presse locale, le bulletin

municipal et sur le site internet

La concertation a été réalisée comme suit pendant toute la durée de la révision du Plan Local

d'Urbanisme :

- Information régulière de l'avancement de la procédure sur le site internet https://nostang.fr

et annonce des réunions publiques avec support de réunion

- Articles dans les journaux locaux (Ouest France et Télégramme)

o Ouest France du 14 septembre 2019 : Un nouveau plan local d'urbanisme en cours

o Ouest-France du 23 septembre 2019 : Les étapes de travail sur le Plan Local

d'Urbanisme

Le Télégramme du 2 février 2020 : Le Plu entre dans une nouvelle phase avec le Padd

Ouest-France du 12 octobre 2020 : Près de 2000 Nostangais dans 30 ans ?

Ouest-France du 30 septembre 2021 : Le Plan Local d'Urbanisme présenté au public

Le Télégramme du 30 septembre 2021 : Le projet de révision des règles d'urbanisme

de Nostang consultable en mairie

O0

Oo

O0

0Envoye en pretecture te 24/11/2022

Regçu en préfecture le 24/11/2022

Affiché le? ‘° :" ‘737

ID : 05621560 1485-2022! 121-20220903-DE

o Le Télégramme du 6 juillet 2022 : À Nostang, la révision du Plu au cœur du conseil

municipal

Oo …

Réunions publiques :

© 20 septembre 2019 : Présentation de la procédure et du diagnostic

© 24 septembre 2021 : Présentation du PADD, des OAP et du règlement

Ateliers participatifs :

o 24 juin 2019 : Formes urbaine et architecture

© 1° juillet 2019 : Habiter en commune littorale

Cérémonie des vœux du Maire :

© 2019

© 2020

o 2022

Exposition évolutive: affichée en extérieur devant la mairie de Nostang, comprenant 7

panneaux. Les panneaux 1 à 3 ont été affichés en octobre 2019, et les panneaux 4 à 7 l'ont été

en février 2021

Bulletin municipal :

o Novembre 2019

© Novembre 2020

o Novernbre 2021

Registre tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie : Ce registre à donné lieu à 9

observations

© Le 2 octobre 2021, Mme. DANO s’est opposée au classement en zone à urbaniser de

ses parcelles agricoles à Kermarhan. La Commune a fait droit à la requête en renonçant

à ce classement

o Le 2 octobre 2021, Mme. UHEL s’est opposée au classement en zone à urbaniser de

ses parcelles agricoles à Kermarhan. La Commune a fait droit à la requête en renonçant

à ce classement

© Le 8 octobre 2021, Mme. LE BIHAN a signalé que le secteur portant l'identifiant 76

(parcelle ZE56) dans l'analyse du potentiel foncier est exploitée avec un bail à 25ans

daté de 2015. La Commune a pris bonne note de cette information mais a souhaité

zoner cette emprise en Ub, dès lors qu’elle est située dans le prolongement de la zone

urbanisée du Maroc. Ce classement n’a pas pour effet d’'éteindre le bail, qui reste

valide indépendamment. La commune fonde ce classement sur la desserte par les

réseaux.

o Le 9 octobre 2021, Mme. BREHAUT à demandé le maintien constructible de ces 2

terrains à Légevin pour permettre que de futurs exploitants puissent à l'avenir

s'installer et continuer à faire vivre le village. Malheureusement, la Commune ne peut

donner une suite favorable dès lors que les deux terrains sont situés en extension du

périmètre bâti du Secteur Déjà Urbanisé délimité en application de la loi Elan, et ne

peuvent dès lors accueillir des constructions nouvelles, d'où un zonage

inconstructible.

© Le 12 octobre 2022, M. et Mme. LE MENTEC LI ont demandé le classement en zone

agricole de la parcelle ZB3, cette parcelle étant exploitée et plantée de noyers. La

Commune a fait droit la requête en retenant un zonage agricole Aa pour cette parcelle.CHVUYE GI PIBIELAUIS 1S LH 1 VLUVLZ

Reçu en préfecture le 24/11/2022

Affiché le & 7 livis ee

Lu louis Éÿ Î

ID : 056-215601485-20221121-20220903-DE

© Non daté, M et Mme. MIFORT ont demandé la constructibilité des parcelles ZD55 et

ZD56 au Palais. La Commune ne peut faire suite, car ces parcelles étant situées hors

agglomération, village ou Secteur Déjà Urbanisé, toute construction nouvelle y serait

illégale.

o Le 16 octobre 2021, MM. LE PADELLEC ont demandé la constructibilité des parcelles

D1158 et D1159 à Locmaria. La Commune considère que ces parcelles participent d’un

corridor écologique, comprenant des zones humides, haies et boisements et étant

traversées par un cours d’eau. De plus, ces parcelles sont situées en extension du

périmètre aggloméré actuel. Par conséquent, la commune n’a pas fait suite à la

demande des requérants.

o Le 6 décembre 2021, Mme. GAHINET a demandé la régularisation de l’accès à la

chapelle située sur la parcelle ZN119 en déployant une OAP et un zonage constructible

sur le secteur et particulièrement la parcelle ZN25. La Commune n’a pas fait suite à la

demande des requérants. Au regard du caractère boisé de la parcelle et du secteur

militant pour on classement en zone naturelle, cela constituerait une extension de

l'urbanisation non justifiée au regard du projet de développement communal et du

nombre de logements à produire.

o Le 7 décembre 2021, M. PAVIC a mis en copie la Commune d’un courrier adressé au

président du SCOT et contestant l'identification des Secteurs Déjà Urbanisés par le

SCOT en ce qu'il n’a pas retenu Saint-Thomin. La Commune a eu l’occasion d'indiquer

qu’elle partageait pleinement cette analyse, mais ne dispose pas du pouvoir de

délimiter Saint-Thomin comme SDU dans son PLU dès lors que le SCOT ne l'a pas

identifié comme tel.

Ainsi l’ensemble des modalités de concertation définies dans la délibération du 14 septembre 2018 ont bien été mises en œuvre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- _ APPROUVE le bilan de concertation qu’il considère positif et conforme à la délibération du 14

septembre 2018,

- ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de NOSTANG tel qu'il est annexé

à la présente: le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement graphique et

littéral, ainsi que les documents annexes.

- PRECISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

o Al'ensemble des personnes publiques associées,

o Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale

qui en ont fait la demande,

o Ala Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) conformément à l’article L153-16 du code de l'urbanisme,

o A la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)

conformément à l’article L151-27 du code de l’urbanisme,ENVOYE 61 PIBIBCUUTES 1E Z4/ | 1/2ZULZ

Reçu en préfecture le 24/11/2022

Affiché le s

ID : 056-715601485-20221121-20220903-DE

© A l'autorité compétente en matière d'environnement conformément aux articles

L104-6 et R104-23 du code de l'urbanisme,

© A l'autorité organisatrice des transports urbains mentionnée à l’article L153-16 du

code de l’urbanisme

o Au Centre Régional de la Propriété forestière (CRPF) mentionné à l’article R 153-6 du

code de l’urbanisme

© A l'institut National des Origines et de la Qualité (INAO) mentionné à l’article R153-6

du code de l’urbanisme (au titre des AOC Eau de vie de cidre de Bretagne et Pommeau

de Bretagne)

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les pièces d’arrêt du projet de PLU et

HABILITE à poursuivre la procédure

- _ PRECISE que le dossier du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en

mairie

Certifié conforme, le 24/11/2022

Le secrétaire de séance,

Selon LEE

Jern- Françgors ThiessTEnvoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024

Publié le

ID : 056-215601485-20240521-2024040101-DE

Mairie de NOSTANG

2, rue Paul Le Roux

56690 NOSTANG

F 02 97 65 75 43 02 97 65 60 68

Courriel : mairie@nostang.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-

Pierre GOURDEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai 2024

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Christophe TERRES, Marie LE QUINTREC, Denis L'ANGE,

Ghislaine BROQUARD, Claude CONAN, Anne-Françoise LE BIHAN, Dominique

TRECANT, Véronique PERON, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC, Lucie

KOWAL, Solenn LOEZIC, Jean-François THIEBOT

Etaient absents : Renée GAÏVORT, absente

Didier LE CHANU ayant donné pouvoir à Pierre-Alain LOEZIC

Philippe DEPUTTE, absent

Myriam ROSSOLIN, Absente

Thibault de la MOTTE, Absent

Secrétaire de séance : Solenn LOEZIC

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme définissant les objectifs à

atteindre et les modalités de concertation publique, par délibération du 14 septembre 2018.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la révision :

Population

Permettre à la Commune de rester attractive et dynamique en matière de démographie et

d'emplois,

# Permettre un accueil raisonné de la population,

+ Veiller à préserver l'équilibre entre croissance démographique et préservation du territoire,

Préserver le « vivre-ensemble » existant sur la commune, par une intégration progressive de

l'urbanisation future dans le tissu existant et une création de liaisons douces entre les quartiers

et le territoire.

Paysage et environnement

# Conforter l’image de commune « terre-mer » en valorisant et préservant ses éléments de

paysage significatifs,

# Valoriser et préserver les secteurs d'intérêt écologique (zones humides, cours d’eau

boisements, paysages..), l'environnement littoral,

# Valoriser et préserver la biodiversité et les habitats « faune-flore »,

Développer les liaisons douces en lien avec l’environnement et le paysage de la commune

Économie

# Maintenir le commerce de proximité, le conforter et développer une offre commerciale

attractive et de qualité,Envoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024

Publié le

ID : 056-215601485-20240521-2024040101-DE

Maintenir les activités économiques existantes (agricoles, artisanales...) sur le territoire et

permettre l'installation de nouvelles activités compatibles avec l'habitat et l’environnement,

Préserver les activités agricoles existantes et permettre d’en développer de nouvelles

(notamment biologiques),

Développer un tourisme vert en favorisant la création de liaisons douces (piétons, vélos...) pour

découvrir le territoire et en favorisant également l'accroissement de l'offre d'hébergements

touristiques de qualité (chambres d’hôtes...).

Changements climatiques et prise en compte des risques

Anticiper la prise en compte des changements climatiques : prise en compte des risques de

submersion marine et d’érosion côtière, favorisation de l’indépendance énergétique...

Foncier

Être actif en matière de veille et de stratégie d'acquisition foncière communale.

Conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal lors des séances du 31 janvier

2020 et 5 juillet 2022. Celui-ci s'articule autour de 5 Axes qui fixent des objectifs :

l. Permettre le renouvellement des générations et favoriser le parcours résidentiel à Nostang

e Accueillir de nouveaux ménages et maintenir les populations en place

e Diversifier le parc de logement et adapter l'habitat pour faciliter le parcours résidentiel sur le

territoire

e Améliorer le parc existant et maintenir un cadre de vie de qualité

Il. Structurer un projet urbain cohérent pour renforcer la centralité sans renoncer à un

développement raisonné en campagne

e Inscrire un projet urbain économe en foncier et limiter l’étalement urbain du bourg de Nostang

° _Conforter et diversifier les services et commerces de proximité en centralité et valoriser les

espaces associés

e Continuer à diversifier les équipements et assurer un bon niveau accessible à tous

ll. Favoriser un développement harmonieux des activités sur le territoire communal dans le respect

de la qualité des paysages

e Favoriser l'implantation de nouvelles entreprises et diversifier l’économie

+ Pérenniser l’agriculture et ses espaces dédiés et permettre son développement

e Limiter l'urbanisation hors agglomération et préserver le caractère rural de la commune

e Valoriser les espaces naturels et forestiers et le patrimoine bâti pour conserver un cadre de

vie de qualité, et développer une économie touristique et de loisirs

IV. Garantir l'équilibre des milieux et préserver la biodiversité et les ressources du territoire

e Préserver les espaces naturels et les composantes de la Trame Verte et Bleue

° Valoriser le caractère rural de la commune en protégeant les espaces agricoles, naturels et

forestiersEnvoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024

Publié le

ID : 056-215601485-20240521-2024040101-DE

°__ Préserver les ressources de façon qualitative et quantitative

+ Prendre en compte les risques et les nuisances

V. Améliorer les déplacements et favoriser le développement durable de la commune

+ Conserver un bon réseau routier et améliorer l'accessibilité sur la commune

+ Diversifier l'offre pour renforcer les mobilités alternatives à l’utilisation individuelle de la

voiture

+ Accentuer la transition énergétique

+ Diversifier les moyens de communications et favoriser l'avènement du numérique

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation le 21 novembre

2022 et a arrêté le projet de Plan local d'urbanisme ce même jour.

Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et organismes consultés qui disposaient

d'un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le dossier de PLU arrêté. L'enquête publique s’est tenue

en mairie du 3 avril 2023 au 5 mai 2023. Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal

Administratif de RENNES à rendu un avis favorable, au projet de PLU arrêté, en l’assortissant des 2

réserves suivantes :

+ L’approbation du nouveau plan de zonage des eaux pluviales ;

+ L’approbation du nouveau plan de zonage des eaux usées.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de Urbanisme et notamment les articles 153-3, 153-11 et suivants, L103-3 et suivants,

Vu la délibération en date du 14 septembre 2018 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités

de concertation,

Vu les délibérations du 31 janvier 2020 et 5 juillet 2022 par laquelle les membres du conseil municipal

ont débattu en conseil municipal des orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD),

Vu la délibération du 21 novembre 2022 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de Plan

Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal en date du 6 mars 2023 portant ouverture de l'enquête publique relative à la

révision du plan local d'urbanisme,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes consultés après la

transmission du dossier de PLU arrêté,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 16 juin 2023,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

Considérant que les résultats de l'enquête publique et de la consultation des personnes publiques

associées justifient des ajustements au projet de plan local d'urbanisme,

Considérant que ces ajustements n’ont pas pour effet d’infléchir les orientations fixées dans le projet

d'aménagement et de développement durables, et ne bouleversent pas l’économie du projet de PLU,

Considérant que le commissaire enquêteur a assorti son avis de deux réserves, à savoir l'approbation

des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales : En réponse, si ces zonages ne sontEnvoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024

Publié le

ID : 056-215601485-20240521-2024040101-DE

pas d'ores et déjà prêts à être approuvés, ils ont bien été réalisés, ont été soumis à évaluation

environnementale par la MRAe, la dite évaluation environnementale a été réalisée et soumise en

retour pour avis à la MRAe, puis les zonages ont été soumis à enquête publique par arrêté municipal

du 16 février 2024, qui s’est déroulée en mairie du 18 mars 2024 au 19 avril 2024. Ainsi, en cas d'avis

favorable du commissaire enquêteur, et après correction éventuelle, ces zonages pourront être

annexés au Plan Local d'Urbanisme par simple arrêté du maire, s'agissant d’une mise à jour du PLU. En

outre, au-delà des zonages, des travaux d'amélioration du réseau de collecte des eaux usées ont été

réalisés dans le bourg à hauteur de plus de 400 000 €. La Commune déploie ainsi les efforts nécessaires à l'amélioration de la gestion des eaux usées.

Considérant que l’avis du Préfet appelle les éléments de réponse suivants :

- La possibilité de délimiter la bande des 100m sur le règlement graphique n’a pas été retenue,

considérant que celle-ci est évolutive au regard de l'érosion du trait de côte, et qu’il s’agit de

plus d’une délimitation présumée sur la base de la limite terre mer délimitée par le BRGM.

- Les interdictions s’appliquant hors espaces urbanisés de la bande des 100m figurant déjà dans

les dispositions générales du règlement littéral en page 10, celles-ci n’ont pas été reprises zone par zone.

-__ In’apparaît pas opportun de délimiter une zone spécifique Nm au sein du PLU de Nostang dès

lors qu'elle serait la seule commune de la Ria à adopter un tel zonage sur les secteurs de

mouillage, ce qui créerait un précédent et une fragilité potentielle. Le règlement de la zone

Nds autorise bien l'aménagement et l'entretien des zones de mouillage dans le respect des règlementations en vigueur.

- S'agissant du recul du trait de côte, le guide d'application de l’article R111-2 est déjà annexé

au règlement écrit, et les dispositions générales, rubrique submersion marine, rappellent la portée de cet article.

l'est proposé au conseil municipal des modifications au projet de PLU arrêté, telles que présentées et annexées à la présente délibération (cf. Annexe 1).

Considérant que le projet de PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :

- D’APPROUVER le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Monsieur le maire précise en outre que la présente délibération deviendra exécutoire :

- Après l’accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous ;

- Et après le dépôt du Plan Local d'Urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme :

- d’un affichage en mairie durant un mois,

- et d’une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Le plan local d'urbanisme, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en mairie, à la

préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures d'ouverture au public.

Certifié conforme, le 22/05/2024Envoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024

Publié le

ID : 056-215601485-20240521-2024040101-DE

Le secrétaire de séance,

Solenn LOEZIAnnexe 1 DE-2024-04-01

Envoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024

Publié le

ID : 056-215601485-20240521-2024040101-DE

Document impacté Nature de la modification validée Origine de la modification

Suppression de la zone Uc2 de Légevin, au bénéfice de la zone Na, et R t hi

èglement graphique redénomination de la zone Uc1 en Uc ÉIIet

Règlement graphique [Réduction de la zone Uc1 de Pont-Couriaut, et redénomination de la zone en Uc Préfet

Ajout d'emprises complémentaires en EBC conformément à l'engagement pris en Règlement graphique ! P P Cs p CDNPS

séance

Règlement graphique Suppression de la protection Loi Paysage sur les parcelles 2087 et ZO89, exploitées Chambre d'Agriculture

Règlement graphique [Réduction du STECAL (zone Ni) de Kermarhan Préfet / CDPENAF

Suppression des emplacements réservés 3a, b et c relatifs à l'aménagement de

Règlement graphique [l'entrée de ville Est, renumérotation des emplacements réservés en conséquence, et Enquête publique

correction du tableau des emplacements réservés

Règlement graphique [Transformation de la zone 1AUi de Locmaria en zone 2AUi Préfet /CCI

Règlement graphique Le périmètre de l'OAP sectorielle rue du Maroc a été réduit Enquête publique

Règlement graphique Ajout de 5 bâtiments étoilés pour changement de destination à Talhouët, Kersouarne, et Kerganquis. Enquête publique

Règlement graphique Mise à jour cadastrale Enquête publique

O.A.P. L'OAP de l'ex zone 1AUi a été supprimée, celle-ci étant désormais zonée en 2AUi Préfet

L'OAP du secteur U4 - Rue du Maroc - a été réduite en tranche 1 pour tenir compte O.A.P. 4 2 Le P P Enquête publique

d'une vente réalisée après division.

L'OAP su Secteur AU1 - Nord du bourg - a été complétée pour y ajouter comme

O.A.P. condition d'ouverture à l'urbanisation des tranches suivantes la mise à niveau de la Préfet

station d'épuration et des réseaux garantissant l'acceptabilité par les milieux.

Suppression de la possibilités d'annexes détachées de la construction à usage , Règlement écrit UPPTESS! P E Préfet et CDPENAF

d'habitation en zones A et N

Règlement écrit Augmentation des hauteurs autorisées en zone Uc à 6m au sommet de façade et 9m au point le plus haut pour harmoniser les gabarits à Pont-Couriaut Enquête publique

Règlement écrit Précision apportée au règlement de la zone Ua pour y limiter les possibilités d'implantations commerciales à ceux n'excédant pas 1500m? de surface de plancher CCI

Règlement écrit

Evolution du règlement de la zone Ui pour y encadrer davantage les possibilités

d'espace de vente, d'y réaliser du bureau, et interdire sauf exception les loges de

gardin et logements de fonction

CCI

Dans le règlement de la zone A, remplacement du terme "lié" par "nécessaire" et Règlement écrit Ne Ne L ne D Chambre d'Agriculture

d'"activité agricole" par "exploitation agricole

Interdiction des locaux techniques et industriels des administrations puliques et

Règlement écrit assimilées en zones Ab, Na, Nds, Ac et Ao, et autorisation sous condition d'être Préfet

situés en continuité du bourg en zone Aa

Ajout d'une hauteur maximale à 11m pour les équipements en zones Ua, Ub, 1AUa, Règl Î Préfet

ÉÉneeu et d'un CES maximal de 60% en zone Ue us

Règlement écrit Suppression de la possibilité de réaliser des équipements en zone Ue Préfet

Règlement écrit Suppression de la possibilité de réaliser un centre de congrès en zone NI1 Préfet

Modification du règlement de la zone Nds pour y reprendre l'intégralité de l'article

Règlement écrit R121-5 du code de l'urbanisme, et y permettre sur la partie maritime après enquête Préfet

publique les zones de mouillage soumise à leur règlementation spécifique

Règlement écrit Création du règlement de la zone 2AUi, et suppression du règlement de la zone 1AUi Préfet

Rapport de présentation |Les ajouts d'emprises en espaces remarquables ont été justifiés. Préfet

Rapport de présentation |L'ajout de la zone Ac/Ao a été justifié Préfet

Rapport de présentation [Les chiffres de la consommation foncière ont été mis à jour. Préfet

Rapport de présentation Corrections des cartes, vignettes, tableaux en partie justification pour tenir compte des évolutions apportées aux règlements graphiques et écrits PPA et enquête publique