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Arrêté - Natura 2000 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Arrêté - Natura 2000 arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
PREFET DU
MORBIHAN
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
de
l’intercommunalité
et
de
l'urbanisme
ARRÊTÉ
,
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le cadre
d’une
cartographie
des
habitats
naturels
des
sites
Natura
2000
« Rivière
Ellé
»
et
« Rivière
Scorff,
Forêt
de
Pont
Calleck,
Rivière
Sarre
»
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le code
pénal;
VU
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
validée
ét
modifiée
par
la loi
n°
57-397
du
28
mars
1957;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Pascal
BOLOT,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
le décret
du
29
décembre
2022
portant
nomination
de
M.
Stéphane
JARLÉGAND),
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Morbihan,
sous-préfet
de
Vannes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Stéphane
JARLÉGAND,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
sous-préfet
de
Vannes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2020
autorisant
la
fusion
du
syndicat
mixte
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
Blavet,
du
syndicat
du
bassin
du
Scorff
et
du
syndicat
mixte
Ellé-isole-Laïta
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
mixte
Blavet
Scorff
Ellé
Isole
et
Laïta
modifiés
en
dernier
lieu
par
arrêté
arrêté
préfectoral
du
8
avril
2022
;
Vu
la
demande
en
date
du
7
avril
2025
présentée
par
M.
le
vice-président
du
syndicat
mixte
Blavet
Scorff
Ellé
isole
Laïta
à
l’effet
d'autoriser
toutes
les
personnes
agissant
pour
le
compte
du
syndicat
à
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
dudit
syndicat
en
vue
de
procéder
à une
cartographie
des
habitats
naturels
de
sites
Natura
2000 ; Considérant
les
orientations
validées
par
le comité
de
pilotage
Natura
2000
et
le document
d'objectifs ;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
les
agents
et
les
personnels
mandatés
par
le
syndicat,
chargés
des
opérations
de
prospection
et
d'études,
ne
rencontrent
aucun
empêchement
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
affectés
par
les
opérations
précitées
;
Sur
la
proposition
de
M.
le directeur
de la
citoyenneté
et de
la légalité
;
ARRÊTE:
Article
1er
-
Les
agents
du
syndicat
mixte
Blavet,
Scorff
et
Ellé-Isole-Laïta,
du
bureau
d'étude
mandaté
par
le
syndicat,
ainsi
que
le
référent
scientifique
du
Conservatoire
botanique
national
de
Brest
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur
le territoire
des
communes
listées
ci-dessous,
afin
de
procéder
à une
cartographie
des
habitats
naturels
des
sites
Natura
2000 Berné
Langoëlan
Malguénac
Priziac
Bubry
Langonnet
Melrand
Saint-Caradec-Trégomel
Guéméné-sur-Scorff
Lanvénégen
Meslan
Saint-Tugdual
Guern
Le
Croisty
Persquen
Séglien
Guiscriff
Le
Faouët
Ploërdut
Silfiac
inguiniel
Lignol
Plouay
Kernascléden
Locmalo
Plouray
Article
2 -
Les
cartes
des
zones
concernées
par
les
études
en
vue
de
la
cartographie
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3 -
L'introduction
des
agents
cités
à
l’article
1er
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation. L'introduction
dans
les
propriétés
closes
par
des
murs
ou
des
clôtures
équivalentes
ne
pourra
se
faire
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
au
moins
cinq
jours
après
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
et
exploitants
concernés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
notification
incombe
au
président
du
syndicat
mixte
Blavet
Scorff
Ellé-Isole-Laïta
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
: ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Article
4
- Chaque
personne
autorisée
sera
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté
et
d'un
ordre
de
mission
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées
au
moins
dix
jours
avant
l'introduction
des
personnes
autorisées
dans
les
propriétés
et
le
commencement
des
opérations,
et
pendant
toute
leur
durée,
Article
6
- Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d‘'ornements
ou
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord
il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Article
7 - Il est
expressément
défendu
d'enlever
les
piquets
ou
jalons,
de
détruire
les
bornes
et
repères
placés
par
les
agents
ou
de
causer
toute
espèce
de
trouble
dans
l'exécution
des
opérations
de
ces
agents. En
application
de
la
loi
du
6 juillet
1943
susvisée,
la
destruction,
la
détérioration
ou
le déplacement
des
borries
et
repères
sont
réprimés
par
le
code
pénal
et
donnent
lieu
au
paiement
des
dommages-intérêts
éventuellement
dus,
au
syndicat
mixte
Blavet,
Scorff
et
Ellé-Isole-Laïta.
Article
8 - Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
au
besoin
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
personnels
chargés
des
opérations.
Article
9 -
Le
syndicat
mixte
Blavet
Scorff
Ellé-Isole-Laïta
s'engage
à remettre
en
état
les
parcelles
à la fin
des
opérations.
Article
10
-
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
et
exploitants
pour
réparer
les
dommages
causés
aux
immeubles
par
le
personnel
chargé
des
opérations
susmentionnées,
seront
déterminées
à
l'amiable
entre
d'une
part,
le
propriétaire
et/ou
le
locataire
de
la
parcelle
concernée,
et
d'autre
part,
le syndicat
mixte
Blavet,
Scorff
et
Elle-Isole-Laïta,
et
le cas
échéant
les
personnes
qu'il
aura
mandatées.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
11
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
courant
jusqu'à
fin
août
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Article
12 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet :
.
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
;
.
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
formulé
en
utilisant
l'application
« Télérecours-citoyens»
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le délai
de
recours
contentieux
s’il
est
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l'acte.
Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
les
sous-préfets
de
Lorient
et
Pontivy,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Morbihan,
la
présidente
du
syndicat
mixte
Blavet,
Scorff
et
Ellé-Isole-Laïta,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État dans
le Morbihan.
Vannes,
le
RS
AR
209
Hsedétaire
général,
fi
Stéphane
JARLÉGAND