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Déliberation - R2022 014 Demande sub Natura 2000
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2022 014 Demande sub Natura 2000)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20221006-R2022
014-AR
Demande
de
subvention
au
titre
du
CONTRAT
NATURA
2000
: Programme
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
d’action
années
2023-2024
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu Vu Vu Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2020-52
en
date
du
15
juillet
2020,
autorisant
le
maire
à
demander
à tout
organisme
financeur,
Etat,
Collectivités
territoriales
ou
tout
autre
organisme,
l'attribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d’investissement,
quel
que
soit
leur
montant,
le
document
d’objectifs
du
Site
Natura
2000
« Rade
de
Lorient
» voté
le
22
février
2007
permettant
d’obtenir
des
financements
par
l’Etat
et
l’Europe
de
certaines
actions
prévues
dans
ce
document
d’objectifs,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
D2022-062
du
27
septembre
2022
approuvant
le
programme
d’action
de
gestion
des
milieux
naturels
du
marais
de
Pen
Mané
et
son
plan
de
financement
pour
les
années
2023
à 2024,
Considérant
que
la
Commune
de
Locmiquélic
a
la
volonté
de
poursuivre
le
programme
d’action
adopté
le
26
septembre
2019
en
maintenant
en
bon
état
de
conservation
les
habitats
et
les
populations
d’oiseaux
d’intérêt
communautaire
tout
en
diversifiant
la
flore
afin
de
maintenir
une
zone
favorable
à l’alimentation
des
oiseaux,
DECIDE :
Article
1
- Il
est
sollicité
auprès
des
services
de
l’Etat
un
financement
au
titre
du
Contrat
Natura
2000
« Rade
de
Lorient
»
pour
le
maintien
en
bon
état
de
conservation
des
habitats
et
des
populations
d’oiseaux
d’intérêt
communautaire
par
la
gestion
des
niveaux
d’eau,
la
fauche
de
la
roselière
et
de
la
lande
à bruyère
et
la
limitation
des
plantes
invasives
sur
la
période
2023
à 2024.
Article
2
- Il
est
précisé
que
le
financement
de
cette
action,
estimée
sur
deux
ans
à 50.001,29
€,
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
-
ETAT
47%
23.500,61
€
-
EUROPE
53%
26.500,68
€ Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20221006-R2022
014-AR
Article
3 —
Cette
recette
sera
encaissée
à l’article
74718
du
budget.
Article
4
- En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T.
:
-
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
Mise
en
ligne
le 10/10/2022
VE
1
7
gotilue
AA