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Arrêté - Natura 2000
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Arrêté - Natura 2000)
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Cartographie des habitats naturels des sites Natura 2000
sur la commune de Bubry
Autorisation de pénétration dans les propriétés privées des agents agissant pour le compte
du syndicat mixte Blavet-Scorff-Ellé-Isole-Laïta, à pénétrer dans les propriétés privées si-
tuées sur le territoire de la commune incluse dans le périmètre dudit syndicat en vue de
procéder à une cartographie des habitants naturels de sites Natura 2000.
Les agents ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation.
Les propriétaires recevront au préalable un courrier recommandé de la part du syndicat.