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Procès Verbal - PV CM 28 03 2024 signe
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 03 2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Ville de
Sai TC Procès-verbal
on net Conseil Municipal du 28 mars 2024
de MUrTE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET
DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle,
JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, TARDY Emilie, CHAZALLET Marie-Thérèse, CAUCHOIS Sandra, Maud
LEPERCO, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean Marc, LAURENT Cédric,
PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme CHABERT Josiane donne pouvoir à Mme SABTESTEBAN Danièle
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Mme MASSON Laurence donne pouvoir à Mme DA CRUZ Lydie
M. DUBUIS Thierry donne pouvoirà CONDOMINES Elian
Absents : Mme BEDDELEEM Karine, M. BUIS Nicolas, M. LENTI Allan, M. LIEVRE Vincent
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées
conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ordre du jour de la séance
e Compte rendu du Conseil Municipal du 1er février 2024
e Finances - Budget annexe assainissement - Compte de gestion 2023
e Finances - Budget annexe assainissement - Compte administratif 2023
e Finances - Budget annexe assainissement - Affectation des résultats 2023
e Finances - Budget annexe assainissement - Budget primitif 2024
e Finances - Budget annexe eau potable - Compte de gestion 2023
e Finances - Budget annexe eau potable - Compte administratif 2023
e Finances - Budget annexe eau potable - Affectation des résultats 2023
e Finances - Budget annexe eau potable - Budget primitif 2024
e Finances - Budget principal - Compte de gestion 2023
e Finances - Budget principal Compte administratif 2023
e Finances - Budget principal- Affectation des résultats 2023
+ Finances - Budget principal - Budget primitif 2024
e Finances - Subventions associations
Page 1 sur 66 e Finances - Patrimoine - Acquisition parcelle
e Assemblées — Fixation d'indemnités des élus
e Ressources Humaines - Convention Auvergne Rhône Alpes sur Compte épargne temps
e Ressources Humaines - Marché d'assurance des risques statutaires - Procédure confiée au
CDG 69 et à la Métropole Lyon
e Ressources Humaines - Taux de vacations 2024-2025
e Ressources Humaines - Contrat CDD 3 ans - Responsable communication
e Ressources Humaines- Tableau des effectifs
e Patrimoine - Convention de servitudes ENEDIS - Parcelle AE 55
e Patrimoine - Convention de servitudes ENEDIS - Parcelle ZB 09
e Services Techniques — Convention Maîtrise d'ouvrage - Résidence Les Tulipiers
e Social— Tarification des logements communaux
e Urbanisme - Modification du Plan Local d'Urbanisme
e Intercommunalité - Dissolution du SRDC
e Informations diverses
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1F* février 2024
Le compte rendu du conseil municipal du 1° février 2024 est approuvé à la majorité (6 Contre, 18
Pour) et 5 personnes absentes sans pouvoir (Mme BEDDELEEM, Mme CAUCHOIS, M. BUIS, M. LENTI et
M. LIEVRE)
Mme Cauchois entre dans la salle à 19h17, prend part à l'assemblée et aux votes suivants.
Monsieur CONDOMINES indique à Monsieur le Maire qu'il souhaite évoquer 3 sujets en fin de séance
dans le cadre des informations diverses.
2024-012. FINANCES — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Après s'être fait présenter le budget assainissement de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par Monsieur le trésorier du SGC de Givors ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s'être assuré que Monsieur le trésorier du SGC de Givors, a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre ;
e Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de l'assainissement, dressé pour
l'exercice 2023 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DECLARE, que le compte de gestion du budget annexe de l'assainissement, dressé pour
l’exercice 2023 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Page 2 sur 66 Mr JEANNOT indique qu'il présentera les rapports relatifs aux budgets annexes, en lieu et place de Mr
DEMEREAU ne pouvant être présent ce soir pour raisons de santé. | remercie par ailleurs Mr BERRY,
Conseiller des Décideurs Locaux, de sa présence.
2024-013. FINANCES — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles
engagées et non payées. || compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque
chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de
mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte
administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d'intégrer l'affectation des résultats
de l'exercice écoulé dès le début de l'année.
Le budget primitif 2023 de l'Assainissement était de 2 701 559.04€, réparti à hauteur de :
e 675 759.17 € pour la section de fonctionnement (25 %),
e 2025 799.87 € pour la section d'investissement (75 %).
Le Compte Administratif 2023 fait apparaitre :
e Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de
450 067.98 €.
e Un solde positif pour la section d'investissement d’un montant de 697 190.38 €
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont :
e Positifs pour 576 977.15 € en section de fonctionnement,
e Positifs pour 1 130 393.06 € en section d'investissement
e Fonctionnement
o Recettes:
La redevance d’un montant de 545 478.89 € forme la principale recette réelle de cette section (98%).
Cette redevance a augmenté de 1 % entre 2022 et 2023.
La seconde porte sur l'amortissement des subvention (opération d'ordre pour un montant de 8 774 €)
et représente 2 % de la section.
poids du k projet CA chap/art [RECETTES BP 2023 chapitre réalisé |2023
70/70 Redevance 540 000,00 € 98% 101% | 545 478,89 € 751758 Autres produits de gestion courante 50,00 € 0% 0% 002/002 Excédent antérieur reporté 126 909,17 € 0% 0% 042/042 Quote part subvention d'investissement 8 800,00 € 2% 100% 8 774,00 € OTA (R: 6 e 00% PA e 89
Le total des recettes de fonctionnement a légèrement augmenté entre 2022 et 2023.
chaplart RECETTES Cazo20 |cazo21 |ca2oz2 Evolution] Pit CA 70/70 Redevance 392 926,42 € | 543 615,12 € | 506 328,52 € 108% 545 478,89 € 75/758 Autres produits de gestion courante 49,48 € 0%
042/042 Quote part subvention d'investissement 16273,33€ | 16273,34€ 8 774,00 € 100% 8 774,00 €
LH aa) 409199,75€, 559 888,46€ 515 152,00 € Era 554 252,89 €
o Dépenses:
La dépense relative à la redevance 2023 de la Métropole de Lyon à devoir sur les volumes 2022 est
Page 3 sur 66 reportée sur le budget 2024, en l'absence d'éléments précis. Le retrait de cette dépense amoindrit le
total des dépenses de cette section.
La part restante porte sur des dépenses de suivi et de renouvellement de procédure de délégation de
service public (5 076.97 €) et sur les intérêts de la dette (soit 18 005.54 €).
poids du |, . | projet CA chap/art DEPENSES BP 2023 chapitre % réalisé 2023
11/6226 Honoraires 20 000,00 € 5% 25% 5 076,97 €
65/658 Charges diverses gestion courante (métropole 2023) 300 000,00 € 0% 0% - €
66/66111 Charges financières (intérets et ICNE) 20 000,00 € 17% 90% 18 005,54 €
042/6811 Dotation au amortissements 81 200,00 € 78% 100% 81 102,40 €
023/023 Virement section investissement 254 559,17 € 0% 0%
TOTAL DEPENSES C'ÉNECATÉS ui 1 LL MEZ ARS
La charge financière diminue chaque année montrant que la commune se désendette sur ce budget.
chaplart [DEPENSES CA 2020 CA 2021 CA2022 [Evolution DE 11/6226 Honoraires 5 123,64 € 4 537,50 € 112% 5 076,97 € 65/6568 Charges diverses gestion courante (métropole 2023) | 270 000,00 € | 169 233,22 € | 305 133,65 € 0% - € 66/66111 Charges financières (intérets et ICNE) 26 876,80 € |_ 23 986,01 € | 21 052,01 € 86% 18 005,54 € 042/6811 Dotation au amortissements 98 152,00 € | 98 215,59 € | 80 796,40 € 100% 81 102,40 € TOTAL DEPENSES 395 028,80€ 296558,46€ 411519,56€ Ep 104 184,91 €
e Investissement
o Recettes:
La principale recette de la section d'investissement provient de la subvention exceptionnelle provenant
du budget principal. Celle-ci représente 75 % des recettes de la section.
Un montant de 4 763.81 € a été alloué dans le cadre du FCTVA 2023 pour des travaux réalisés en 2021.
La réserve (252 238.02 €) et la dotation aux amortissements (81 102.40 €) complètent ces recettes
d'investissement.
i 9
chap/art [RECETTES BP 2023 PoEau | projet CA 2023 chapitre réalisé
001/001 Excédent d'investissement 433 202,68 € 0%
10/10222 |FCTVA 4 600,00 € 0% 104% 4763,81€ 10/1068 |Réserve 252 238,02 € 19% 100% 252 238,02 € 13/1131 Subvention d'équipement 1 000 000,00 € 75% 100% | 1 000 000,00 € 021/021 Virement de la section de fonctionnement 254 559,17 € 0% 0% - € 040/28158 |Amortissements installations techniques 81 200,00 € 6% 100% 81 102,40 € TOTAL RECETTES 2,025 799,87 € up 66% 1338104,23€
chap/art RECETTES CA 2020 CA2021 CA2022 Evolution| projet CA 2023]
10/10222 FCTVA 521,57 € | 913% 4 763,81 €
10/1068 Réserve 5 043,25 € | 508 229,55 € 50% 252 238,02 €
13/131 Subvention d'équipement 1 000 000,00 €
040/28158 Amortissements installations techniques 98 152,00 € | 98215,59 € | 80 796,40€ | 100% 81 102,40 €
o Dépenses:
Les dépenses réelles d'investissement ont porté sur :
e Le remboursement du capital de la dette pour un montant de 83 776.08 € £,
e Des travaux de mise en séparatifs, Montée du Château, travaux réalisés par la CCEL pour un
montant 545 030.87 €, des travaux de remplacement de tampons pour un montant de 3 332.90
€
e L'amortissement des subventions (opération d'ordre) complète ces dépenses (8 774.00 €).
Page 4 sur 66 ï 9
chaplart [DEPENSES BP 2023 polds:au .% | | projet CA 2023 chapitre réalisé
21/2156 Travaux d'équipement - Etudes 1 932 999,87 € 86% 28% 548 363,77 €
16/1641 Emprunts (capital) 84 000,00 € 13% 100% 83 776,08 € 040/1391 |Amortisssement de subvention 8 800,00 € 1% 100% 8 774,00 € TOTAL DEPENSES PLONEOCTÉS La 0 640 913,85€
chap/art DEPENSES CA 2020 CA2021 CA2022 Evolution| projet CA 2023]
D001 solde d'investissement 30 880,35 € = € 21/2156 Travaux d'équipement - Etudes 3179,53€ | 29040,49€ | 16 173,50€ | 3391% 548 363,77 € 16/1641 Emprunts (capital) 92 568,85 € | 96 422,73 € | 100 516,99 € 83% 83 776,08 € 040/1391 Amortisssement de subvention 16 273,33 € | 16 273,34 € 8 774,00 € | 100% 8 774,00 € TOTAL DEPENSES 112021,71€ 141736,56€ 156 344,84 € 410% 640 913,85 €
Les restes à réaliser d'un montant de 1 044 € porte sur la maitrise d'œuvre relative aux travaux
d'extension du collecteur sur la montée du château.
Les résultats s'établissent comme suit :
Résultats BP ASS 2023
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Solde d'exécution
Excédent
INVESTISSEMENT
D
Recettes
Solde d'éxécution
excédent re]
total RAR dépenses
104 184,91
554 252,89
450 067,98
126 909,17
640 913,85
1 338 104,23
697 190,38
433 202,68
CE
1 044,00
total RAR recettes
RAR 044,00
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
La doyenne propose au Conseil Municipal :
> D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe de l'assainissement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ADOPTE le compte administratif 2023 du budget annexe de l'assainissement ;
2024-014. FINANCES — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT- AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif du budget annexe de l'assainissement 2023 ayant été présenté et délibéré,
Monsieur le Maire propose l'affectation des résultats. Il précise que les restes à réaliser d’un montant
de 1 044 € en dépenses portent sur la maitrise d'œuvre.
Monsieur le Maire propose l'affectation des résultats comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
R 002 excédent de fonctionnement
R 001 excédent d'investissement
montant
576 977,15
1130 393,06
Il est proposé au Conseil Municipal :
Page 5 sur 66 > D'APPROUVER l'affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
2024-015. FINANCES — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour
l'exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas
exceptionnels.
Ilest composé de 2 sections :
e La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et
régulière des services,
e La section d'investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la
collectivité (travaux).
Par délibération n°81-2021 du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé l'augmentation du
taux de redevance et l'a porté à 0.85, taux maintenu pour 2023 ; l’objectif étant d’engranger davantage
de recettes afin de pouvoir réaliser des travaux nécessaires.
Depuis le 1° janvier 2022, ce budget est assujetti à la TVA.
Le budget annexe de l'assainissement s'élève pour l’année 2024 à 2 906 447,36 €, réparti à hauteur de :
e 1196027.15 € pour la section de fonctionnement (soit 41.15 %)
e 1710 420.21 € pour la section d'investissement (58.85 %).
Recettes de fonctionnement
La principale recette réelle de ce budget est composée de la redevance d'assainissement collectif
estimée à un montant de 590 000 € dont approximativement 48.65 % part communale et 41.35 % part
métropole. Pour mémoire, les taux de redevance communal et métropolitain sont respectivement de
0.85 €/m3 (sur les volumes 2023) et de 0.89 €/m3 (sur les volumes 2022).
l'amortissement des subventions est porté à 29 000 €, pour prendre en compte l'amortissement de la
subvention exceptionnelle de 1 M€ du budget principal.
L'excédent antérieur d’un montant de 576 977.15 € complète cette section.
FONCTIONNEMENT
7 poids du chaplart [RECETTES BP 2021 BP 2022 BP 2023 taux évol.| BP 2024 chape
70/70 Redevance 420 000,00 € | 525 000,00 € | 540 000,00 € | 109% 590 000,00 € | 49% T5/T58 Autres produits de gestion courante - € 50,00 € | _ 100% 50,00 €| 0% 002/002 Excédent antérieur reporté 520 463,26 € | 275 563,71 € | 126 909,17€ | 455% 576977,15€| 48% 042/042 [Quote part subvention d'investissement | 16 300,00 € 9000,00 €| 880000€| 330% 29 000,00 € 2% TOTAL RECETTES 956763,26€ 809563,71€ 675759,17€ 1,71€, 1196027,15€ 100%
Page 6 sur 66 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Quote part subvention
d'investissemant
29 000,00 €
3%
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses portent sur :
50,00 €
0%
| Autres produits de gestion courante
Redevance
590 000,00 €
49%
e Le versement de la redevance Métropole porté à 590 000 € porte sur les redevances 2023 et 2024
€.
e Le versement des intérêts annuels dus soit un montant de 18 000 €,
e Les honoraires (suivi de la DSP) et d'éventuels travaux (8000 €),
e L'amortissement des biens est porté à 92 500 €.
Le virement à la section d'investissement s'élève à 487 527.15 €.
chapart [DEPENSES BP2021 |BP2022 |BP2023 |tauxévol.| BP 2024 an
1116226 [Honoraires 500000€| 1000000€| 2000000€| 40% 800000€| 1%
gsisg [Cages diverses geslioncourante | none |27000000€ |s0000000€ | 197% | sooooo0oel 49% (métropole 2023)
66/66111__|Charges financières (intérets etICNE) | 24 500,00 € | 22 000,00 € | 20000,00€| 90% 18 000,00 € 2% 0426811 _|Dotation au amortissements 98500,00€ | 8100000€| 8120000€| 114% | 9250000€| 8% 023023 [Virement sectioninvestissement 598 763,26€ |42656371€|25456017€| 192% | 48/527.15€) 41% TOTAL DEPENSES TNT ET TOUR
Page 7 sur 66 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Honoraires
8 000,00 €
1%
Virement section
investissement
487 527,15€
41% Ch à arges diverses gestion
courante (métropole 2023)
590 000,00 €
49%
Dotation au amortissements
92 500,00 € |
8%
Charges fi
18 000,00 €
1%
Recettes d'investissement
La principale recette est l'excédent d'investissement qui a intégré la subvention exceptionnelle versée
en 2023.
Le virement de la section de fonctionnement (487 527.14 €) et la dotation aux amortissements (92 500
€) complètent ces recettes.
chaplart [RECETTES BP2021 [|BP2022 |BP2023 |tauxévol |BP2024 Fro
D01001 —_ |Excédentd'nvestissement THOT3TE €] 43320268€| 261% |113030206€| 66%
10/10222 |FCTVA 500,00 € 4600.00 € 0% - € 0% 021/021 Virement de la section de fonctionnement | 598 763,26 € | 426563,71€| 254559,17 € 192% 48752715 € 29% 040/28158 | Amortissements installations techniques | 98 500,00 € | 81000.00 € | 8120000 € | 114% 92 500,00 € 5%
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Amortissemer allations techniques
Virement de la section de
fonctionnement
487 527,15€
29%
Excédent
d'investissement
1130 393,06 €
66%
Dépenses d'investissement
Les principales dépenses réelles portent sur :
+ Le remboursement du capital de l'emprunt (76 500 €),
e Les restes à réaliser (MO travaux montée du château) pour un montant de 1 044 €,
Page 8 sur 66 e La mise en œuvre de travaux le long de l'avenue Charles DE GAULLE du rond-point de
l'environnement en direction du centre-ville. Ces travaux devraient s'effectuer en trois phases
s'étalant de 2023 à 2025 pour un montant estimé à 1 million d'euros
e Le surplus pourra être utilisé soit environ 600 000 € pour des travaux non prévus.
chaplat [DEPENSES BP 2021 BP 2022 BP 2023 taux évol. | BP 2024 in
D001 solde d'investissement 30 880,35 € : € - € 0%
20/2031 Etudes 20 000,00 € - € - € =: € 0%
21/2156 Travaux d'équipement - Etudes 577 003,88 € 875 412,91 € | 1 932 999,87 € 83% 1 604 920,21 € 94%
16/1641 Emprunts (capital) 96 600,00 € 101 000,00 € 84 000,00 € 91% 76 500,00 € 4% 040/1391 Amortisssement de subvention 16 300,00 € 9 000,00 € 8 800,00 € 330% 29 000,00 € 2%
Lo SANS 709 903,88 € 1016 293,26€ 2025799,87<€ 84% 171042021€ Lo
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
16/1641 Emprunts :
(capital) 9
76 500,00 € : _
4%
21/2156 Travaux
d'équipement -
Etudes
1604920,21€
94%
Le projet de budget annexe de l’assainissement s'établit comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
chaplart [RECETTES BP 2024 chap/art RECETTES BP 2024
70/70 Redevance 590 000,00 € |001/001 Excédent d'investissement 1 130 393.06 € 75/758 Autres produits de gestion courante 50,00 € |10/10222 FCTVA - € 002/002 Excédent antérieur reporté 576 977,15 € |021/021 Virement de la section de fonctionnement 487 527,15€ 042/042 Quote part subvention d'investissement 29 000,00 € |1040/28158 | Amortissements installations techniques 92 500,00 € TOTAL RECETTES 1196027,15€ TOTAL RECETTES rate ira
chaplart |[DEPENSES BP 2024 chap/art DEPENSES BP 2024
11/6226 Honoraires 8 000,00 € |D001 solde d'investissement - € Charges diverses gestion courante 65/658 {métropole 2023) 590 000,00 € |20/2031 Etudes - €
66/66111__|Charges financières (intérets et ICNE) 18 000,00 € [21/2156 Travaux d'équipement - Etudes 1 604 920,21 €
042/6811 _|Dotation au amortissements 92 500,00 € |16/1641 Emprunts (capital) 76 500,00 €
023/023 Virement section investissement 487 527,15 € |040/1391 Amortisssement de subvention 29 000,00 € OTAL DEP SL OTAL DEP 0420
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le budget annexe d'assainissement 2024 tel qu’il est annexé ;
> DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de ce budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE le budget annexe d'assainissement 2024 tel qu'il est annexé ;
> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de ce budget.
Page 9 sur 66 2024-016. FINANCES — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE — COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Après s'être fait présenter le budget eau potable de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par Monsieur le trésorier du SGC de Givors ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état
des restes à recouvrer et l'état des restes à réaliser.
Après s'être assuré que Monsieur le trésorier du SGC de Givors, a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre.
e Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de l'eau potable, dressé pour
l'exercice 2023 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable, dressé pour l'exercice
2023 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2024-017. FINANCES — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles
engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque
chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de
mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte
administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d'intégrer l'affectation des résultats
de l'exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2023 et décisions modificatives de l’eau potable était de 809 461.43 €, réparti à
hauteur de :
e 248 216.78 € pour la section de fonctionnement (soit 30.66 %)
°e 561 244.65 € pour la section d'investissement (69.34 %).
Ce budget est hors taxe.
Le compte administratif 2023 fait apparaitre :
e Un solde déficitaire de la section de fonctionnement d’un montant de 3 278.44 €
e Un solde positif de la section d'investissement pour un montant de 527.56 €
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont positifs :
e 159 588.34 € en section de fonctionnement,
e 364 005.43 € en section d'investissement
Page 10 sur 66 e Fonctionnement
o Recettes:
Le taux de redevance de l’eau a été porté à 0.10 depuis le 1° janvier 2021, ce budget a ainsi engrangé
une recette réelle totale de 72 989.83 € en 2023 répartie comme suit:
e 35 292.89 € montant de redevance réelle perçue en 2023,
Et pour mémoire, une régularisation de la redevance 2022 (intégrée avec mention de la TVA) pour
37 696.94 €.
FONCTIONNEMENT
chap/artlRECETTES BP 2023 k & projet CA réalisat.
R002 Excédent antérieur reporté 162 866,78 0%
70/7061 |Redevance 79 300,00 92% 72 989,83
75/7588 |Autres produits de gestion courante 50,00 0%
771771 |produit exceptionnel 1 212,19
042/777 |Quote part subv. d'investissement 6 000,00 99% 5 959,00
Total des recettes 248 216,78 KL ET 02
o Dépenses:
Suite au renouvellement de la procédure de délégation de service public, des frais d'assistance d’un
cabinet pour le suivi de cette délégation ont été réalisés à hauteur de 4 759.66 €.
Le montant de 45 235.68 € correspond à une régularisation de la redevance 2022, déjà perçu en 2022
(titres 2022 incluant la TVA).
La dotation aux amortissements (opération d'ordre) forme la seconde dépense de cette section pour
un montant de 33 444.12 €.
FONCTIONNEMENT
chap/artIDEPENSES BP 2023 a te projet CA réalisat.
011/6226 | Honoraires 10 000,00 48% 4 759,66
65/658 |Autres dépenses de gestion courante 50,00 0%
67/1673 |tires annulés sur exercices antérieurs 45 300,00 100% 45 235,68
023/023 | Virement section investissement 159 366,78 0%
042/6811 |Dotation aux amortissements 33 500,00 100% 33 444,12
Total des dépenses 248 216,78 «DA 83 439,46
e Investissement
o Recettes:
Ce budget a bénéficié pour la dernière fois d’un FCTVA s’élevant à 4 994.99 €.
Le montant des amortissements (opération d'ordre) forme la seconde recette d'investissement pour
un montant de 33 444.12 €.
Page 11 sur 66 INVESTISSEMENT
chap/art |RECETTES BP 2023 ÿ tx projet CA réalisat.
RO01 Excédent antérieur de recettes d'invest. 363 477,87 0% -
10/10222 |FCTVA 4 900,00 102% 4 994,99
021/021 |Virement de la section de fonctionnement 159 366,78 0%
040/28158 |Amortissements installations techniques 33 500,00 | 100% 33 444,12
LOST ETAT CES 561 244,65 7% SEEN
o Dépenses:
Les dépenses ont porté sur un raccordement Montée du château (19 513.57 €) et des branchements
impasse des Magnanarelles (12 438.98 €) soit un total de 31 952.55 €.
Les reprises de subventions complètent ces dépenses pour un montant de 5 959 €.
INVESTISSEMENT
chap/art DEPENSES BP 2023 x æx projet CA réalisat.
20/2031 [Frais d'études réalisation document de prog. 70 000,00 0% =
21/2156 |Matériel spécifique à l'exploitation 485 244,65 7% 31 952,55
040/1391 |Amortissement de subvention 6 000,00 99% 5 959,00
Total des dépenses 561 244,65 106% EYES)
Les RAR en dépenses portent sur les travaux de renouvellement de canalisation à effectuer rue de
l'entente pour un montant de 98 800 €.
Les résultats de l'exercice 2023 sont les suivants :
COMPTE ADMINISTRATIF EP 2023
FONCTIONNEMENT
Dépenses 83 439,46
Recettes 80 161,02
Solde d'exécution - 3278,44
Excédent reporté 162 866,78
Résultat cumulé 159 588,34
INVESTISSEMENT
Dépenses 37 911,55
Recettes 38439,11
Solde d'éxécution 527,56
Excédent reporté 363 477,87
Résultat cumulé 364 005,43
RESTES A REALISER
total RAR dépenses 98 800,00
total RAR recettes -
solde RAR 98 800,00
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
La doyenne propose au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau potable.
Page 12 sur 66 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau potable.
2024-018. FINANCES — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif du budget de l’eau potable 2023 ayant été présenté et délibéré, Monsieur le
maire propose l'affectation des résultats.
Pour mémoire les RAR portent sur un solde en dépense de 98 800 €.
Monsieur le Maire propose l'affectation des résultats comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
R 002 excédent de fonctionnement | 159 588,34
R 001 excédent d'investissement 364 005,43
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
» >. APPROUVE l'affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
2024-019. FINANCES — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le budget primitif est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour
l'exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas
exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
e La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l'exploitation courante et
régulière des services,
e La section d'investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la
collectivité (travaux...).
Par délibération n°2023-068 du 7 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé l'augmentation du
taux de redevance et l’a porté à 0.20.
Depuis le 1° janvier 2022, ce budget est assujetti à la TVA.
Le budget annexe de l’eau potable s'élève pour l’année 2024 à 817 732.11 €, réparti à hauteur de :
e 230 638.34 € pour la section de fonctionnement (soit 28.20 %)
e 587 093.77 € pour la section d'investissement (71.80 %).
Recettes de fonctionnement
Les recettes s'élèvent à 230 638.34 € et se répartissent comme suit :
e De l'apport de la redevance communale pour 65 000 €,
e Du report de l'excédent antérieur d'un montant de 159 588.34 €.
e De l'amortissement des subventions (6 000.00 €)
e D'une prévision de régularisation de centimes de TVA d’un montant de 50 €.
Page 13 sur 66 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Quote part subv.
d'investissement
6 000,00
3%
Redevance
65 000,00
28%
Excédent antérieur reporté
159 588,34
69%
L'année 2023 a été marquée par une régularisation d'écriture d’un montant d'environ 40 000 € (en
dépense et recette) portant sur la redevance 2022. Hors cette régularisation, le taux de redevance
porté à 0.20 permet de doubler approximativement le montant de redevance à percevoir pour 2024.
Cela engendre une augmentation de 16 % de cette section.
FONCTIONNEMENT
chaplart (RECETTES BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 |tauxévolution| BP 2024
R002 Excédent antérieur reporté 184 745,70 | 153 205,70 | 150 155,85 €| 162 866,78 98% 159 588,34
70/7061 |Redevance = 16 000,00 | 35 000,00 €| 79 300,00 82% 65 000,00
75/7588 |Autres produits de gestion courante - - - € 50,00 100% 50,00
042/777 |Quote part subv. d'investissement 6 000,00 6 000,00 6 000,00 €| 6 000,00 100% 6 000,00
Total des recettes 190 745,70 175 205,70 191 155,85 248 216,78 93% 230 638,34
Dépenses de fonctionnement
Ces dépenses sont provisionnées à hauteur de 230 638.34 €.
Ce budget n’est pas impacté par un emprunt.
La mise en place d’une prestation de suivi de la délégation de service public (7 500 €) forme la principale
dépense réelle.
Elle est complétée d'une prévision d’un montant de 50 € dans l’hypothèse de régularisation de
centimes de TVA.
Le virement à la section d'investissement progresse de 18 % et passe à 188 988.34 €. Avec la dotation
aux amortissements (34 100 €), ces dépenses forment les dépenses d'ordre.
Page 14 sur 66 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Honoraires Dotation aux amortissements Le 34 100,00
15%
Autres dépenses de
gestion courante
50,00
0%
Virement section investissement
188 988,34
82%
FONCTIONNEMENT
chap/art DEPENSES BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 |taux évolution] BP 2024
011/6226| Honoraires 5 000,00 5 500,00 5 500,00 €| 10 000,00 75% 7 500,00
65/658 |Autres dépenses de gestion courante - - - € 50,00 100% 50,00
023/023 | Virement section investissement 153 445,70 | 137 405,70 | 152 655,85 €| 159 366,78 119% 188 988,34
042/6811 |Dotation aux amortissements 32 300,00 | 32 300,00 | 33000,00€| 33 500,00 102% 34 100,00
Total des dépenses 190/745,70 175 205,70 191 155,85 248 216,78 F] 230 638,34
Excepté la régularisation mentionnée plus haut pour l’année 2022, ces dépenses baissent légèrement.
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s'élèvent à 587 093.77 €.
Ce budget ne dispose pas de recettes réelles d'investissement.
Ce budget a capitalisé un excédent antérieur de recettes d'investissement d'un montant de 364 005.43 €.
S'ajoutent le virement de la section de fonctionnement 188 988.34 € et la dotation aux
amortissements (34 100 €).
Page 15 sur 66 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Virement de la section de
fonctionnement
188 988.34
32%
Excédent antérieur de
recettes d'invest
364 005,43
62%
INVESTISSEMENT
chap/art [RECETTES BP 2021 BP 2021 BP 2022 BP 2023 sv ston BP 2024
RO01 Excédent antérieur de recettes d'invest. 344 884,90 | 368 939,01 | 364 477,87 € | 363 477,87 100% 364 005,43
021/021 [Virement de la section de fonctionnement 153 445,70 | 137 405,70 152 655,85 | 159 366,78 119% 188 988,34
040/28158|Amortissements installations techniques 32 300,00 | 32 300,00 33 000,00 | 33 500,00 102% 34 100,00
Total des recettes 530 630,60 538 644,71 550 483,72 561 244,65): 105% 587 093,77
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement se portent à 587 093.77 €.
Pour mémoire, dans le cadre du contrat de délégation de service de l’eau potable, l’article 12.3 du
contrat de concession permet de réserver une somme annuelle à la réalisation de travaux de
renouvellement de réseaux. Cette somme est estimée sur la base de 2019 à un montant avoisinant les
30 à 40 000 € HT annuel. Cette somme, gérée par le délégataire, est complémentaire à la réserve
financière du budget de l’eau potable. Grace à cette enveloppe, des travaux de renouvellement de
canalisation sont programmées rue de l'entente pour un montant de total de 197 600 €, dont 50 %
financés par le Délégataire et 50 % par la commune (RAR 98 800 €).
Afin de connaitre avec précision le réseau d’eau potable et de pouvoir intervenir de façon efficiente, la
commune souhaite engager un schéma directeur de l’eau potable Ce schéma permettra de définir les
priorités en termes de travaux à effectuer. Une somme de 70 000 € est attribuée à cette étude.
De même, des travaux prioritaires de rénovation de canalisations sont envisagés sur les secteurs
suivants : impasse des Chevaliers, rue des 4 vents et rue du 11 novembre.
Page 16 sur 66 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Frais d'études réalisation document de
\r 5 tio prog. 1,0 70 000,00 j 12%
Matériel spécifique à l'exploitation ,
511 093,77
87%
INVESTISSEMENT
chaplart IDEPENSES Bp2021 | Bp2021 | Bp2021 | Bp2023 | tUX | Bp2024 évolution 21/2156 |Matériel spécifique à l'exploitation 493 630,60 | 507 644,71 | 474 483,72 € | 485 244,65 105% 511 093,77 20/2031 |Frais d'études réalisation document de prog. | 31 000,00 | 25 000,00 | 70 000,00 € | 70 000,00 100% 70 000,00 040/1391 |Amortissement de subvention 6 000,00 | 6 000,00 6 000,00 | 6 000,00 100% 6 000,00 Total des dépenses 530 630,60: 538 644,711 550 483,72€ 561 244,65 105% 587.093,77
Le projet de budget annexe de l’eau potable s'établit comme suit :
BUDGET EAU POTABLE 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
chap/art RECETTES BP 2024 |chap/art RECETTES BP 2024
RO002 Excédent antérieur reporté 159 588,34 |RO01 Excédent antérieur de recettes d'invest. 364 005,43
70/7061 |Redevance 65 000,00 |021/021 Virement de la section de fonctionnement 188 988,34 042/777 |Quote part subv. d'investissement 6 000,00 |040/28158 |Amortissements installations techniques 34 100,00 otal des recette RER otal de ette yQuE
chap/art DEPENSES BP2024 |chap/art DEPENSES BP 2024
023/023 | Virement section investissement 188 988,34 |20/2031 Frais d'études réalisation document de prog. 70 000,00
65/658 Autres dépenses de gestion courante 50,00 |21/2156 Matériel spécifique à l'exploitation 511 093,77
011/6226 | Honoraires 7 500,00
042/6811 |Dotation aux amortissements 34 100,00 1040/1391 Amortissement de subvention 6 000,00
Total des dépenses 230 638,34 Total des dépenses 587.093,77:
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le budget eau potable 2024 tel qu’il est annexé,
> DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de ce budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le budget eau potable 2024 tel qu’il est annexé,
> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de ce budget
Page 17 sur 66 2024-020. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par Monsieur le trésorier du SGC de Givors ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser;
Après s'être assuré que Monsieur le trésorier du SGC de Givors, a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre ;
e Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l'exercice 2023 par
Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle
ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DECLARE que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l'exercice 2023 par
Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle
ni observation, ni réserve de sa part.
2024-021. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles
rattachées à l'exercice et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se
rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget, aux réalisations (total des émissions de
titres de recettes et de mandats).
Il'est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte
administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d'intégrer l'affectation des résultats
de l'exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2023 était de 24 012 410.98 €. Ce budget a fait l’objet de 2 décisions modificatives
portant sur des virements de crédits, sans modification de son montant total. Ce budget a été réparti
comme suit :
e 14921 449.23 € pour la section de fonctionnement (62.14 %),
e 9090 961.75 €. € pour la section d'investissement (37.86 %).
Le compte administratif 2023 fait apparaitre :
e Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de
1420 516.06 €,
e Un déficit des résultats de la section d'investissement pour un montant de 651 250.64 €.
Page 18 sur 66 Exercice Fonctionnement
Dépenses 7026 724,16€ 734536201€ 7974758,16€ 102% 8131 384,23€ ALT Ce - 8209411,03€ 8518543,42€ 9583299,19€ 100% 9 551 900,29 € RÉ
BETTER EE: :2 71:37: 1C ONE LOC PE NCA 12 151% COPA PA ER Recettes 770875,58€ 170276241€ 1645 593,47 € LEQ ÉÉCONETAS Résultat de fonctionnement 118268687€ 1173181,41€ 1608541,03€ 88% 1420 516,06 € Résultat de fonctionnement antérieur 490104671€ 5587461,31€ 6042 44665€ 92% 5 565 949,23 € Résultat fonctionnement cumulé 6173733,58€ 676064272€ 7650 987,68 € 91% 6 986 465,29 € Résultat d'investissement - 794188,26€ 501850,20€ - 1009 497,21 € 65% - 651250,64€ Résultat d'investissement antérieur 176 289,57€ - 617 898,60€ - 116 048,49€ 970% - 112554570€ Résultat d'investissement cumulé - 617898,69€ - 116048,49€ -1 125 545,70€ 158% - 1776796,34€ RAR dépenses - 135060,58€ - 870 647,58 € - 1 324 966,82 € 73% - 972 966,64 € RAR recettes 166687,00€ 268500,00€ 370 533,80 € 94% 349 400,00 € Solde des RAR 31 626,42€ - 602 147,58€ - 954433,02€ 65% - 623 566,64 € Besoin de financement - 586 272,27 € - 718 196,07 € - 2 079 978,72 € 115% - 2 400 362,98 € ET LEE 72 TUE
Les résultats en fonctionnement sont positifs malgré une stabilité des recettes et une légère
augmentation des dépenses.
Comme inscrit dans le DOB 2023, la commune a augmenté son volume d’investissements (+51 %) : la
recherche systématique de recettes notamment de subventions permet d'amoindrir ces coûts.
Recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre) s'élèvent à 9 540 937.67 € et se
répartissent comme suit :
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Autres produit Fiat Re ee PRRQUIS NANTAIS Attenuation de (loyers...) 0,58% 0.00% charges 77 927,86 € de _ 116 873,66 € 0,82% 1,22%
Produits des services
Dotations, subventions, {restauration scolaire , participations : DP...) 562 867,67 € 667 407,55 € 5,90% 7,00%
Impots et taxes
8 060 064,58 €
84,48%
La commune a réalisé plus de 100 % de ses prévisions de recettes. Toutefois, les taux de réalisation
varient selon les chapitres. Ces taux montrent une augmentation des recettes pour les chapitres 013
(atténuation de charges), 70 (produits des services), 73 (taxes locales et attributions de compensation)
et 77 (produits exceptionnels) et une baisse pour les chapitres 74 (dotations) et 75 (autres produits de
gestion courante).
Page 19 sur 66 Chap Recettes BP 2023 : Hs sl CA 2023
013 |Attenuation de charges 60 000,00 € 195% 116 873,66 €
70 |Produits des services 545 500,00 € | 122% 667 407,55 €
73 |Impots ettaxes 7 909 000,00 € 102% 8 060 064,58 €
74 |Dotations, subventions, participations 735 000,00 € 77% 562 867,67 €
75 Autres produit 90 000,00 € 87% 77 927,86 €
76 |Produits financiers - € 6,06 €
77 |Produits exceptionnels 5000,00€| 1116% 55 790,29 €
total recettes réelles de fonctionnement 9 344 500,00 € 102% 9 540 937,67 €
Les recettes réelles de fonctionnement ont légèrement diminué (-0.35 % entre 2022 et 2023).
La principale baisse porte sur les dotations (- 193 497.67 €). Pour mémoire la commune a perçu en
2022, une dotation exceptionnelle de 249 770€ en régularisation de taxes locales non perçues en 2021.
La seconde baisse porte sur les autres produits de gestion courante dont la principale ressource est
composée de loyers. Or, l’année 2023 a été marquée par la réhabilitation des logements Vercors et
l'absence de perception de loyers pendant 6 mois.
Toutefois, cette baisse a été compensée en partie par une augmentation des recettes en termes
d'impôts et taxes (+86 529.29 € €) et de produits des services (+61 729.94 €) principalement.
Chap Recettes 2020 2021 2022 Evolution CA 2023 Différence
013 |Attenuation de charges 147 651,84 € 70 449,31 € 113233,09 € | 103,22% 116 873,66 € 3 640,57 €
70 |Produits des services 406 340,70 € 563 270,55 € 605 677,61 €| 110,19% 667 407,55€| 61729,94€
73 |Impots ettaxes 7 127 687,26 € | 7 307 246,78€ | 7973535,29€| 101,09% 8060 064,58€| 86 529,29 €
74 |Doiations, subventions, participations 408 972,34 € 477 709,36 € 756 365,34€| 74.42% 562 867,67 € |- 193 497,67 €
75 |Autres produit 92 519,50 € 71 025,66 € 88 190,45€| 88,36% 71927,86€|- 10 262,59 €
76 |Produits financiers € € 4,41€ | 137,41% 6,06 € 1,65€
77 |Produits exceptionnels 20 844,39 € 21 685,61 € 37 899,82 € | 147,20% 55 790,29 €| 17 890,47 €
total recettes réelles de fonctionnement 8 204 016,03 € | 8 511 387,26 € | 9 574 906,01 € 99,65% 9 540 937,67 € |- 33 968,34 €
e Impôts et taxes (8 060 064.58 €) forment 84.48 % des recettes réelles de fonctionnement. Elles
s ont composées :
De la taxe foncière bâtie, non bâtie, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour
3387 246€,
Du reversement de l'attribution de compensation effectué par la CCEL pour 4 060 167 €,
De la taxe additionnelle des droits de mutations pour 382 293.38 €. Cette taxe est en forte
baisse cette année (- 30 %) car liée au marché immobilier. Or, celui-ci a ralenti fortement en
2023.
D'autres taxes, telle que la taxe sur les pylônes électriques (156 704 €), la taxe sur la publicité
extérieure (73 654.20 €).
Ce chapitre est resté stable par rapport à 2022. La forte baisse de la taxe additionnelle aux droits de
mutation (- 163 555.88 €) a été entièrement compensée par la hausse des recettes des taxes locales (+
226 691 €), due à l'augmentation des valeurs locatives ; les taux communaux étant maintenus.
e Les produits des services (667 407.55 €) représentent 7.00 % des recettes réelles.
Page 20 sur 66 Ces produits proviennent principalement des redevances perçues dans le cadre de la restauration
scolaire, du périscolaire et de l'accueil de loisirs dans le cadre du CLSH (534 465.86 €). Le reste porte
sur les sommes perçues lors de la vente des concessions dans les cimetières, de redevance
d'occupation du domaine public (marché hebdomadaire, loyer des antennes...) et du remboursement
des prestations réalisées dans le cadre de la convention voirie entre commune et CCEL, auparavant
titré dans le chapitre atténuation de charges (013).
Ce chapitre est en hausse de 10.19 % par rapport au réalisé 2022. La raison principale est due à une
augmentation du produit des redevances scolaires périscolaires et centre de loisirs principalement.
e Les dotations (562 867.67 €) forment 5.90 % des recettes réelles de fonctionnement et sont
constituées de :
© La participation de la Caisse d’Allocation Familiale pour la Câlinerie et les activités
périscolaires et accueil de loisirs pour 270 801.36 €,
o La dotation de solidarité rurale pour 77 730 €, en progression de 17.16 %,
o Des dotations de compensation d'exonération de taxes foncières pour 162 074 €, en
augmentation de 7.06 %,
o Et d'autres dotations pour 52 262.31€.
Ce chapitre est en baisse (— 25.58 %), compte tenu de la dotation exceptionnelle de régularisation
évoquée précédemment.
e Les autres produits (250 662.47 €) représentent 2 .63 % des recettes réelles de fonctionnement.
Ces produits sont composés de :
e Châp. 013 : Atténuation de charges (116 873.66 €) soit:
o 111036.36 €, de remboursement des rémunérations par l'assurance groupe lors
d'absences pour maladie ou accident du travail du personnel communal, par les agents,
par les communes (remboursement de formation)
o Le surplus correspond à des avoirs ou des remboursements divers.
Ces produits sont en légère augmentation (+3.22 % par rapport à 2022).
Ÿ Châp. 75 : Autres produits de gestion courante (77 927.86 €), en baisse de 11.64 %.
Cela concerne principalement les loyers (50 503.54 €) perçus dans le cadre de la location de
logements ou de locaux communaux et des remboursements divers (remboursements de
l'assureur de la commune suite à des sinistres, remboursement par le département du Rhône
de l'occupation de salles de sports communales...).
e Châp. 77: Produits exceptionnels (55 790.29 €), en augmentation de 47.20 %, provenant
principalement de :
o Cessions d'espaces ou de biens (boutasse, décroché câlinerie, véhicule...) pour 24 880 €,
o Compensations, mise en fourrières, avoirs, pour le montant restant.
La recette d'ordre amortissement des subventions (10 962.62 €) complète ces recettes qui
s'établissent au total à 9 551 900.29 €.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement et amortissement de biens) s'élèvent à
7 669 085.96 € et se répartissent comme suit :
Page 21 sur 66 DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Charges financières Charges exceptionnelles
11531,16 €
Autres charges 015% 8035,18€ 1 600 779,09 € 0,10% 20,87%
Charges de personnel
2 923 011,00 €
38,11%
Charges à caractère
général
2 512 470,53 €
32,76%
Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées pour 38.11 % des charges de personnel
(2 923 011 € ), pour 32.76 % des charges à caractère général (2 512 470.53 €) et pour 20.87 % des
autres charges de gestion courante (1 600 779.09 €). Le cumul de ces trois chapitres représente 91.74
% des dépenses réelles de fonctionnement.
La commune a réalisé plus de 88 % de ses dépenses de fonctionnement prévues au BP.
taux de Chap Compte BP + DM réalisation CA 2023
o11 Charges à caractère général 3 100 000,00 € L 81% 2 512 470,53 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 250 000,00 € L 90% 2 923 011,00 €
014 Atténuations de produits (FPIC) 620 000,00 € L 99% 613 259,00 €
"65 Autres charges de gestion courante (intercommunalité… 1 680 000,00 € " 95% 1 600 779,09 €
"66 Charges financières 13000,00€ 89% 11 531,16 € "67 Charges exceptionnelles 50 000,00 € 16% 8 035,18 € Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 713 000,00 € L 88% 7 669 085,96 €
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 67 300.29€, (+1%) entre 2022 et 2023. Les
principales hausses portent essentiellement sur les chapitres 011 (charges à caractère général) pour
110 541.76 € et 65 (autres charges de gestion courantes) pour 58 916.15 € . Ces hausses ont été en
partie compensées par des baisses sur les frais de personnels pour 42 424.19€ et sur les charges
exceptionnelles pour 61 222.04€.
Chap Compte 2020 2021 2022 Evolution CA 2023 Différence
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6714995,60€ 6991886,02€ 7 601 785,67 € 7 101% 7669085,96€ 67 300,29 €
O1 Charges à caractère général 175723288€ 2065246267 € 2401928,77 € 7 105% 2512 470,53€ 110 541,76 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 2718548,52€ 2718913,45€ 2965 435,19 € 99% 2923011,00€ - 42424,19€
014 Atténuations de produits (FPIC) 624 393,00 € 650 687,00 € 606 194,00 € 7 401% 613 259,00 € 7 065,00 €
65 Autres charges de gestion courante (intercommunalité...) 1561745,75€ 152982622€ 1541 86294€ 7 104% 1600 779,09€ 58916,15 €
66 Charges financières 27 588,99 € 22 438,51 € 17 107,55 € 7 67% 11531,16€ - 5576,39€
67 Charges exceptionnelles 25 486,46 € 17 558,17 € 69257,22€ 12% 8035,18€ - 61222,04€
Page 22 sur 66 e Charges à caractère général (chapitre 11)
Les charges à caractère général s'élèvent à 2 512 470.53 € € et ont augmenté de 5 % par rapport à 2022.
CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
one FRAIS TELECOM MISSIONS k FETES PUBLICATIONS 37 077,58 GARDIEN. DIVERS AURÉSEE. ss
134 929,12 1,48% 146 898,24 6425573 537% 5,85% 2,56% IMPOTS ET TAXES
HONORAIRES FRAIS 15 562,00 ACTES 0.62%
136 898,92 5,45%
_FLUIDES
ETUDE 439 541,57 DOCUMENTATION un 41 646,98
1,66%
FOURNITURES 455 857,77
ASSURANCE tu 47 577,92
1.89%
ENTRETIEN MAINTENANCE larsieseest 397 543,58 LOCATIONS
45.82% 163 336,98
6,50%
Les postes fournitures, contrats de prestation services, entretien/maintenance et les fluides forment
68.62 % des dépenses de ce chapitre.
r 2020 ‘7 2021 ‘7 2022 évolution CA2023 différence
011 - Charges à caractère général 1757 232,88 2052462,67 2401 928,77 105% 2512470,53 110 541,76 FLUIDES 17461219 257 759,42 340 068,30 129% 439 541,57 99 473,27
FOURNITURES " 428879,98” 431345,94" 42795457" 107% 455 857,77 27 903,20 CONTRATS PRESTATIONS SERVICES 259057,08 28765248 34976579" 123% 431 344,14 81 578,35 LOCATIONS 123 123,81 159 423,36 166 182,92 ” 98% 163 336,98 - 2 845,94
ENTRETIEN MAINTENANCE 352886,51 303083,86 446 822,64” 89% 397 543,58 - 49 279,06 ASSURANCE 39 294,55 46 858,10 44051,23 7 108% 47 577,92 3 526,69
ETUDE DOCUMENTATION 5 867,30 37 397,63 49 901,86 ” 83% 41 646,98 - 8 254,88 HONORAIRES FRAIS ACTES 12305483 115716,68 136 468,87 ” 100% 136 898,92 430,05 FETES PUBLICATIONS 75 278,14 83579,56 187 890,20 ” 72% 134929,12 - 52 961,08
RECEPTIONS MISSIONS 25 690,58 36 304,85 36933,25 7 100% 37 077,58 144,33 FRAIS TELECOM. GARDIEN. DIVERS 81167,62 10328676 105990,25 7 139% 146 898,24 40 907,99
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 57 311,29 85 304,03 94 099,13 ” 68% 64 255,73 - 29 843,40 IMPOTS ET TAXES 11 009,00 14 750,00 15 799,76 ” 98% 15 562,00 - 237,76
- Les fluides (439 541.57 €) ont augmenté de 29 % (+99473.27 €). Cette hausse est due à
l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Cette hausse reste encore soutenue.
Page 23 sur 66 Fluides
Montant
CA2023 20 2021 2022
33515,69 47 433,12 61025,80 34 643,78
125 140,36 190 540,20 382 605,38
1 470,34
14 485,80 19 786,10
> Le poste contrats de prestations de service (431 344.14 €) a augmenté de 23 %. (+ 81 578.35
€). Cette dépense porte sur la réalisation du marché Léo Lagrange (périscolaire et accueil de
loisirs) et autres prestations de services. Cette augmentation est due à un taux de
fréquentation plus élevé de l'accueil de loisirs et du périscolaires et à un coût d'encadrement
correspondant
> Le poste fournitures diverses (455 857.77 €) a augmenté de 7 % (+27 903.20€). Il concerne
principalement la fourniture des repas pour la restauration scolaire, produits d'entretien, de
petits équipements, fournitures scolaires administratives...). Pour mémoire, le taux d'inflation
pour 2023 est de 4.9 % et a concerné l'ensemble des diverses fournitures.
> Dernier poste à avoir augmenté : les frais de télécommunication, gardiennage, nettoyage... Ce
poste a augmenté de 39 % (+ 40 907.99 €). Ce sont principalement les frais de nettoyage qui
ont fortement augmenté (+49%), pour pallier aux absences ou départ de personnel.
> Le poste entretien et maintenance (397 543.58 €) a baissé de 11 % (- 49 279.06 €). Ces
dépenses concernent l'entretien des bâtiments (peinture), des chaudières, des réparations
diverses (plomberie, électricité, biens mobiliers...) la mise en place de contrats d'entretien (feux
de signalisation, vérification électrique, contrôle aires de jeux...), l'entretien et la réparation de
véhicules, et divers contrats de maintenance. Le renouvellement du parc automobile a permis
à la commune d'économiser 40 383.68 € de frais d'entretien. Sur la maintenance, certains frais
liés à l'informatique (abonnement, licence.) ont été ré-imputés en chap. 65 (autres charges
de gestion courante) pour 33 909.49 €. Dans le même temps, les travaux d'entretien de
bâtiments publics ont augmenté de 33 998.59 € (câlinerie, complexe sportif, écoles, salles
communales...).
Les autres postes représentent 31.38 % des dépenses à caractère général. Ces postes ont
légèrement baissé excepté le poste assurance qui a légèrement augmenté.
e Les charges de personnel
La réalisation des dépenses de personnel (2 923 011 €) correspond à 89.86 % du budget prévisionnel
qui se montait à 3 250 000 €. Les raisons en sont les suivantes :
Impact des mouvements de personnel avec un décalage temporel plus ou moins important
dans les opérations de recrutement dans l'attente de candidatures de qualité.
Y”_ Des restructurations internes qui ont généré des économies budgétaires.
e Atténuation de produits
Ce chapitre concerne le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC), c'est-à-dire, le prélèvement d’une partie des ressources de certaines
Page 24 sur 66 intercommunalités et communes pour un reversement à des intercommunalités et communes
défavorisées.
Ce chapitre (613 259 €) a augmenté de 1 %.
° Autres charges de gestion courante
r Exercice A 2020 2021 2022 évolution CA2023 différence
65 - Autres charges gestion courante 1561745,75 1 529 826, 1 541 862,94 104% 1 609 869,09 68 006,15
Informatique - 14 410,60 29 646,37 "108% 31 982,44 2 336,07
Indemnité des élus 123 150,80 124 214,38 124 248,29 7 101% 125 474,05 1 225,76
Créances éteintes - 17 771,03 1 068,20 7 0% ee 1 068,20
Contributions aux structure intercommunales 976 573,55 990 591,73 982 296,38 7 105% 1 031 436,77 49 140,39
Association et autres 462021,40 382 838,44 404 603,70 ” 104% 420 975,83 16 372,13
Ce chapitre est relativement stable.
Les principales dépenses portent sur :
o les participations communales versées à l’intercommunalité
Structure Participation Poids
L'ACCUEIL 16 000,00 € 2%
LE VERGER 9 090,00 € 1%
SDMS 7 118 550,00 € 11%
SIM 845 760,00 € 82%
SIVU GENDARMERI 31 191,82 € 3%
SRDC 1 754,95 € 0%
Total 1 022 346,77 € 99%
o Aux associations et autres structures
Page 25 sur 66 Tiers Objet Montant
ACENAS Participation 2023 350,00 €
Amicale des Anciens Sapeurs Pompiers Participation 2023 2 000,00 €
APSEL Participation 2023 d 363,04 €
ASS. Des conciliateurs Participation 2023 300,00 €
CCAS Participation 2023 35 000,00 €
Chambre des métiers Participation 2023 400,00 €
Comité de Jumelage Participation 2023 10 000,00 €
COS SBM Participation 2023 27 000,00 €
DDEN Participation 2023 300,00 €
EFMA Participation 2023 300,00 €
GV GYM VOLONTAI Participation 2023 1 000,00 €
Ass Jeunes Sappeurs Pompiers Participation 2023 500,00 €
La Maison Bleue DSP Calinerie - participation 2023 7205 249,50 €
Maison de la Photo Participation 2023 10 000,00 €
MERDE VIF Participation 2023 100,00 €
Mission Locale Participation 2023 14 175,00 €
OCCE MAT CHAT P participation 2023 1 663,00 €
OCCE MAT VERCOR participation 2023 2 034,00 €
OCCE PRIM CHAT Participation 2023 12 990,00 €
OCCE PRIM VERCO Participation 2023 14 145,00 €
SOU DES ECOLES Participation 2023 3 000,00 €
USEP LYON 17 Participation 2023 100,00 €
VINCENT D INDY Participation 2023 80 000,00 €
TOTAL 420 969,54 €
Ces dépenses sont en légère hausse (4%). Cette augmentation provient déjà du transfert de certaines
dépenses en informatique (du chap. 011 au chap. 65), d’une augmentation de la participation à verser
à l’intercommunalité (dont le SIM pour +27 514.95 €), et d’une augmentation du montant attribué aux
associations.
e Charges financières
La commune poursuit son désendettement avec une baisse de charges financières (-67 %) passant
de 17 107.55 € en 2022 à 11 531.16 € en 2023.
e Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles ont fortement baissé (-88%) et ont porté principalement :
Ÿ”_ sur la reconduite de l'opération piège anti moustiques. Une aide totale de 1882.14 € a été
apportée à 59 administrés,
Ÿ_ trois subventions exceptionnelles ont été accordées : 3 000€ au GSCF pour les inondations
du Pas de Calais, 1000€ suite au séisme en Turquie et Syrie, et 1000 € pour action contre
la Faim.
Le surplus concerne des régularisations de régies et des remboursements divers.
La dépense d'ordre amortissement des biens (462 298.27 €) complète ces dépenses pour les porter
globalement à 8 131 384.23 €.
Page 26 sur 66 Recettes d'investissement
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 803 361.07 €, hors excédents de fonctionnement
capitalisés (2 079 978.72 €) affectés en réserves à la clôture de l'exercice précédent pour couvrir le
déficit d'investissement et le solde des Restes à Réaliser 2022.
Chap Compte 2020 2021 2022 AUX CA 2023 Différence d'évolution
001 Solde d'exécution de la section d'investissement 176 289,57 € - € - € - € - €
"040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 308 354,67 € 343 740,36 € 372972,49€ 120% 446 918,27 € 73945,78€
041 Opérations patrimoniales 138 907,51 € + € - € 6141,51€ 5141,51€
10 Dotations, fonds divers et réserves 273991,40€ 1085988,15€ 1190 793,26 € 226% 2691264,02€ 1500 470,76 €
10222 FCTVA. 16465221 € 167 497 74€ 202 342,60 € 51% 10415304€ - 98 189,56 €
"10226 Taxe aménagement 101 498.41 € 332 278.14€ 27025459€ 188% 507 132,26 € 236 877,67 €
71068 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 784078€ 586 272.27 € 718 196.07 € 290% 207997872€ 1361782,65€
13 Subventions d'investissement 49335,00€ 270 273,00 € 81 283,72€ 231% 187488,87€ 106 205,15€
16 Emprunts et dettes assimilées 287,00 € 2 760,90 € 544,00 € 843% 4 586,90 € 4 042,90 €
21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € €
EU 31577262€ TT2TADTBE S5442491€ 145% 80336107€ 24893616 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 947 165,15€ 1702762,41€ 1645 593,47 € 204% 3350779,57€ 1705 186,10 €
Elles sont composées :
e Pour 507 132.26 € de la taxe d'aménagement, en hausse de 88 %. Avec le démarrage ou la
poursuite de constructions de logements collectifs, la commune a perçu plusieurs sommes
importantes :
210 923.59 € (en 2 versements) de la société SASU GFF pour une extension d’un ©
bâtiment industriel,
60 991.66 € pour la construction de 46 logements collectifs situés au 60 avenue Charles
De Gaulle,
62 372.94 € (en 2 versements) de la SCCV du forgeron pour la construction de 22
logements locatifs, situés au 9 rue du forgeron
19 657.05 € de la société SNC ALPES pour la construction de 18 logements individuels
groupés, situés chemin de Manissieux,
19 018.79 de la SCCV le Carre vert pour la construction de 14 logements, situés 9 route
d’Azieu.
Ces principales contributions, soit un montant total de 373 964.03 €, représentent 73 % de la
TAM perçue. Hors ces opérations exceptionnelles, le montant de la TAM à percevoir varie entre
100 et 130 000 € chaque année.
e Pour 104 153.04 € par le FCTVA (calculé sur le montant des investissements éligibles de l’année
N-2), soit une baisse de 49 % par rapport à 2022. Il est rappelé les nouvelles dispositions de
l'arrêté du 30 décembre 2020 qui fixe la liste des comptes éligibles au FCTVA. Dans le cadre de
cet arrêté tout aménagement de terrain n’ouvre plus droit à ce fonds. En l'occurrence, la
commune a investi 941 884.29 £ en études et travaux sur 2021. Seul un montant de 733 596.66
€ (hors comptes exclus) pouvait ouvrir droit au FCTVA. Avec ces nouvelles dispositions, il a été
retiré une somme supplémentaire de 98672.98€ correspondant au compte 212x,
aménagements de terrain, portant ainsi le montant ouvrant droit à FCTVA à 634 924.68 €.
e Pour 187 488.87 € € sous forme de subventions d'équipement ci-après détaillée:
Page 27 sur 66 Tiers Objet Compte Montant
Commune de Saint |Terrain synthétique - Entente -
Laurent de Mure 1er versement SLM 18141 187 4BB,87 €
e Pour 4 586.90 € sous forme de caution (logements ou clefs électroniques).
Ces recettes réelles représentent 24 % des recettes de la section d'investissement.
Les opérations d'ordres (amortissement de biens pour 462 298.27 €) et opérations patrimoniales
(avance sur marché pour 5 151.51 €) et l'excédent de fonctionnement capitalisé (2 079 978.72 €)
complètent ces recettes pour les porterà 3 350 779.57 €.
Dépenses d'investissement
La commune a réalisé 81 % de ses prévisions de dépenses d'investissement inscrites au BP 2023 RAR
chapitres 20, 21 et 23 compris (hors remboursement emprunts, subvention d'investissements et
Immobilisations en cours).
Chap Compte BP 2023 . nr n CA223
713 13 - Subventions d'investissement 10 000,00 € 32% 3 180,00 €
7 16 - Emprunts et dettes assimilées 272 000,00 € 100% 271 530,46 €
20 20- Immobilisations incorporelles 113 969,80 € 36% 41 462,71 €
204 204 - Subventions d'équipement versées 1 000 000,00 € 100% 1 000 000,00 €
21 21 - Immobilisations corporelles
23 23- Immobilisations en cours
3 461 962,82 € 66%
3 086 483,43 € 13%
2 269 941,82 €
399 811,09 €
Total dépenses d'investissement 6 955 416,05 € 57% 3 985 926,08 €
Les dépenses réelles d'investissement, hors opérations d'ordre ou patrimoniales, ont progressé de 56%
entre 2022 et 2023.
Taux Compte 2020 2021 2022 d'évolution CA 2023
13 - Subventions d'investissement - € - € - € 3 180,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 243 843,31 € 251 871,76€ 261 141,95 € 104% 271 530,46 €
20 - Immobilisations incorporelles 34 201,71 € 7 23 142,20 € 7 24 664,80 € 168% 41 462,71 €
204 - Subventions d'équipement versées € - € - € 1 000 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1142 716,31 € 918742,09€ 1 982 294,91 € 115% 2 269 941,82 €
23 - Immobilisations en cours - € - € 378 587,02 € 106% 399 811,09€
dépenses chapitre 2x 1 176 918,02 € 941 884,29€ 2 385 546,73 € : 156% 3711 215,62€
OR AREAS d'investissement hors opérations 4 420 761,33€ 1193756,05€ 2646688,68€ 151% 3985926,08€
Total dépenses d'investissement 1565063,84€ 1200912,21€ 2 655 090,68 € L 151% 4 002 030,21 €
Les secteurs de dépenses d'investissement (hors emprunt) se répartissent comme suit :
Page 28 sur 66 SECTEURS DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENTS
Logements communaux Administration Réseaux - voieries Subvention exceptionnelle -
489 303,57 € générale _ 507 747,83 € budget assainissement
13,18% 133 204,30 € 13,68% c 1 000 000,00 € 3,59% 26,95%
Espaces publics /
48 060,40 €
1,30%
Batiments et salles
diverses
30 310,66 € __Groupes scolaires 0,82% 802 743,75€ 21,63%
Batiments publics _ |
16 584,06 € | 0,45% Equipements sportifs et loisirs
651 885,96 €
17,57%
Le tableau suivant recense les principales dépenses d'investissement.
Désignation réalisés 2023
Frais d'études et de document d'urbanisme 29 577,91 €
‘Subvention du budget principal au budget annexe de
; ni 1 000 000,00 € l'assainissement
Acquisition de terrains 230 335,81 €
Travaux d'extension de la cour chat perché avec création de : ps à 693 373,37 € préaux et sanitaires extérieurs . Aménagement zone de loisirs (pumptrack, skate park cet aire de 606 473,49 €
jeux) ss
Entretiens et rénovation du patrimoine communal 568 201,16 €
Hôtel de Ville - rénovation parquet salle Chapelle , 2119438€
Bâtiments scolaires (réfection sanitaires, chaudières. 3538183€
aménagement parking)
Autres bâtiments publics logement complexe sportif célinerie…) 107 560.82 €
Réhabilitation logement Vercors (RAR 2022) 404 064.13 €
Voirie réseaux et aménagement de terrains, acquisition
d'alignements de voies, vidéo protection, aménagement 358 109,49 € dormon, plantations diverses.) . L Installations de voirie 5221316€ Electrification, vidéoprotection. autres réseaux (RAR 2022) 220751.27€ Plantations et aménagements de terrains 85 145.06 €
Matériel de transport 33 480,00 €
Mobilier matériel de bureau et informatique 85 367,53€
Autres matériels 106 296,86 €
TOTAL 3711215,62€
Page 29 sur 66 Restes à Réaliser dépenses
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses d'investissement engagées et non mandatées. Ils
sont pris en compte pour le calcul du solde du Compte Administratif.
Pour l'exercice 2023, ils s'élèvent à 972 966.64 € et décomposent comme suit :
Compte Désignation RAR
Compte 202 Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme 12 600,00 €
Compte 2031 Frais d'études - centre ville 16 080,00 €
Compte 2051 Logiciel AIGA 1 346,40 €
Compte 2112 Alignement chemin des Ardillaux 9 905,87 €
Compte 2113 Démolition bati rue B Max + régularisation foncière 30 996,00 €
Compte 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 33 655,16 €
Compte 2128 fin opération Pumptrack, skateparc et aires de jeux 5 756,39 €
Compte 21312 Fin opération extension cour GS CP + divers 134 354,92 €
Compte 21318 travaux salle cheminée et calinerñe 27 153,70 €
Compte 2152 réfection mur près du cimetière 10 315,80 €
Compte 21531 création exutoire 71 633,04 €
Compte 21534 Réseaux d'électrification 121 369,97 €
Compte 21538 divers vidéoprotection, comblement bassin cour GS CP 339 283,96 €
Compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 11 122,80 €
Compte 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 3827,16€
Compte 21828 Véhicule de la police municipale 29 640,76 €
Compte 21838 Autre matériel informatique 396,00 €
Compte 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 735,70 €
Compte 2188 divers matériels (cuve, chariots, pompe à chaleur...) 83 851,83 €
Compte 2313 Fin opération logement Vercors 26 941,18 €
Total général 972 966,64 €
Restes à Réaliser recettes
Ces restes à réaliser correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission de
titres.
Ceux-ci s'élèvent au 31.12.2023 à 349 400.00 € et sont composés de :
Tiers Objet Compte Montant
Région ARA subv. région. - vidéoprotection - déploiement de 8 camérs sur ZA ” 1312 80 000,00 €
Région ARA subv. région. - vidéoprotection - déploiement de 14 camérs sur la commune ' 1312 50 000,00 €
Région ARA subv. région. - vidéoprotection - création centre de supervision urbain ” 1312 15 950,00 €
LIGUE ARA DE FOOT subvention - terrain synthétique ” 1318 20 000,00 €
Région ARA subv. région. - terrain synthétique ” 1312 104 000,00 €
Région ARA subv. région. - vidéoprotection - déploiement de 7 camérs sur commune d 1312 50 000,00 €
Région ARA subv. région. - vidéoprotection - création centre supervision urbain L 1312 29 450,00 €
Total de la sélection 349 400,00 €
e Bilan 2023
Le compte administratif du budget principal s'établi comme suit :
Page 30 sur 66 Résultats BP COM 2023
FONCTIONNEMENT
Dépenses 8 131 384,23
Recettes 9 551 900,29
Solde d'exécution 1 420 516,06
Excédent reporté 5 565 949,23
ÉTÉ ROXEOL CEA)
INVESTISSEMENT
Dépenses 4 002 030,21
Recettes 3 350 779,57
Solde d'éxécution - 651 250,64
déficit reporté -1 125 545,70
total RAR dépenses 972 966,64
total RAR recettes 349 400,00
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
La doyenne propose au Conseil Municipal :
> D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget principal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ADOPTE le compte administratif 2023 du budget principal ;
2024-022. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif du budget principal 2023 ayant été présenté et délibéré, Monsieur le Maire
propose l'affectation des résultats comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
R 002 excédent de fonctionnement 4 586 102,31
D 001 déficit d'investissement 1 776 796,34
R 1068 besoin de financement 2 400 362,98
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
2024-023. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le budget primitif est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour
l'exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas
exceptionnels.
Il'est composé de 2 sections :
La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l'exploitation courante et
Page 31 sur 66 régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes,
subventions aux associations..).
La section d'investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité
(travaux, études, acquisitions immobilières.).
Le budget principal prévisionnel de la commune est pour l'année 2024 de 23 350 767.60 € en baisse
de 3 % par rapport 2023, réparti à hauteur de :
e 14 346 102.31 € pour la section de fonctionnement (soit 61.44 %)
e 9004 665.29 € pour la section d'investissement (38.56 %).
Recettes de fonctionnement :
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 9 739 500 €, soit une hausse de
4.23 % par rapport au BP 2023, et se répartissent comme suit :
Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. | BP 2024 Poids
013 - Atténuations de charges 160 500,00 € 80 000,00 € 60 000,00 € | 100% 60000,00€| 1%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 474 500,00 € 511 500,00 € 545 500,00 € | 107% 586 000,00€| 6%
[73 - Impôts et taxes 3600 000,00€| 3750 000,00€| 4050 000,00 € | 100% | 4050 000,00€ | 42%
731 - Fiscalité locale 3418 000,00 €| 3442 600,00€ | 3 859 000,00 € | 104% | 4021000,00€| 41%
74 - Dotations et participations 254 000,00 € 444 000,00 € 735 000,00 € | 129% 960 500,00 € | 10%
75 - Autres produits de gestion courante 75 000,00 € 60 000,00 € 90 000,00 € | 80% 72000,00€| 1%
77 - Produits spécifiques 7 000,00 € 5 500,00 € 6000,00€| 0% - €| 0%
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 30 300,00 € - € - € - €| 0%
Recettes réelles de fonctionnement 8019 300,00€| 8293 600,00€| 9 344 500,00 € | 104% | 9739 500,00 € | 100%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Atténuation de charges Loyers
72 000,00 € 60 000,00 €
0,74% 0,62%
Produits des services
Dotations et participations | 586 000,00 € 950500,00€ - 6,02% 9,76%
attribution de compensation
4 050 000,00 €
41,58%
Impôts et taxes
Les impôts et les taxes forment 83 % des recettes réelles de fonctionnement.
La prévision augmente de 4 % par rapport à 2023.
Page 32 sur 66 Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. | BP 2024 Poids
73 - Impôts ettaxes 3 600 000,00 €| 3750 000,00€ | 4 050 000,00 € | 100% | 4050 000,00 € | 42%
73211 - Attribution de compensation 3 600 000,00 €| 3750 000,00 €| 4050 000,00 € | 100% | 4050 000,00 € | 42%
731 - Fiscalité locale 3418 000,00 €| 3442500,00€| 3 859 000,00 € | 104% | 4 021 000,00 € | 41%
73111 - Impôts directs locaux 2 866 000,00 €| 2837 000,00€| 3200 000,00 € | 108% | 3 450 000,00 € | 35%
73123 - Taxe com. addit. / droits mutation ou taxe publicité foncière 350 000,00 € 400 000,00 € 450 000,00 € | 78% 350 000,00 €| 4%
73132 - Taxe sur les pylônes électriques 142 000,00 € 145 500,00 € 148 000,00 € | 105% 155 000,00 €| 2%
73174 - Taxe locale sur la publicité extérieure 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € | 108% 65 000,00 €| 1%
7318 - Autres fiscalités locales - € : € 1 000,00 € | 100% 1000,00 €| 0%
Recettes réelles de fonctionnement 8019 300,00 €| 8 304 500,00 € | 9 344 500,00 € | 104% | 9 739 500,00 € | 100%
Répartition Impots et taxes
73132- Taxe surles
net pylônes électriques 73174- Taxe locale sur la ne ee 155 000,00€ publicité extérieure 1)
350 000,00 € 192% 85 000.00€
434% k
7318 - Autres fiscalités
locales
1 000,00€
0,01%
73111- Impôts directs 73211- Attribution de
locaux compensation
3 Fr 4 050 000,00 €
ï 50,18%
Comme elle s’y est engagée sur le mandat, la commune maintient ses taux de taxes foncières.
(Délibération 2023-067 du 07.12.2023)
La prévision budgétaire en matière d'impôts directs locaux est portée à 3 450 000 € soit une
augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente.
En matière d'attribution compensatoire, la prévision 2024 reste identique à celle de 2022 soit 4
050 000 €.
La recette prévue pour la taxe additionnelle sur les droits de mutation est abaissée de 100 000 €
(soit -22 % %) pour prendre en compte le ralentissement du marché immobilier constaté en 2023.
La taxe locale sur la publicité extérieure est augmentée pour passer à 65 000 €.
La taxe sur les pylônes électriques augmente de 5 % pour l’année 2024, pour être portée à 155 000€.
Dotations, subventions et participations
Les dotations, subventions et participations forment 9.76 % des recettes réelles de fonctionnement.
Elles s'élèvent à 950 500 €, en augmentation de 29% par rapport à 2023, et se répartissent comme
suit.
Page 33 sur 66 Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. | BP 2024 Poids
74 - Dotations et participations 254 000,00 € 444 000,00 € 735 000,00 € | 129% 950 500,00 € | 10%
741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 63 000,00 € 64 000,00 € 66 000,00 € | 114% 75000,00 €| 1%
744 - FCTVA - € = € - € 8 000,00 €| 0%
747888 - Autres (dotation CAF.) 152 000,00 € 240 000,00 € 250 000,00 € | 107% 267 500,00 €| 3%
74833 - Etat - Compensation au litre des exonérations de TF 4 000,00 € 140 000,00 € 140 000,00 € | 111% 155 000,00 €| 2%
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations de TH 85 000,00 € - € - € - €! 0%
748373 - Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - € - € 279 000,00 € | 159% 445 000,00 €| 5%
Recettes réelles de fonctionnement 8019300,00€| 8304500,00€| 9 344 500,00 € | 104% | 9 739 500,00 € | 100%
Répartition des dotations, subventions et
participations
744 - FCTVA
741121 - Dotation de A solidarité rurale (DSR) 1o9
des communes We 747888 - Autres 75 000,00 € (dotation CAF.) 7,89%
% 267 500,00 €
À 28,14%
748373 - Dotation de
soutien à l'investissement } 74833 - Etat - local (DSIL) @ Compensation au 445 000,00 € l titre des 46,82% exonérations de TF 155 000,00 €
16,31%
La principale évolution du chapitre porte sur la dotation de soutien à l'investissement local (+59 %).
La dotation DSIL relative à la réhabilitation des logements Vercors avait déjà été mentionnée dans le
précédent budget. Cependant, l'ensemble des travaux n'ayant pas été acquittés courant 2023, cette
dotation a été reportée sur l'exercice 2024. De même, est intégrée la DSIL relative à l'extension de la
cour Chat Perché. Ces DSIL représentent 46.82 % du chapitre.
Tiers Objet Montant
ETAT DSIL 2021 - rénovation logements Vercors 235 294,00 €
216 000,00 € ETAT DSIL 2023 - Extension cour GS Chat Perché
LCLEIC EU ne COR
La seconde dotation de ce chapitre est celle attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans
le cadre des différentes missions exercées par la commune envers des jeunes enfants (multi accueil,
périscolaire et centre aéré) pour un montant augmenté de 7% et porté à 267 500 €. Elle représente
28.14 % du chapitre.
La dotation au titre des exonérations des taxes foncières est portée à 155 000 € et représente
16.31% du chapitre.
La dotation de solidarité rurale est la seule partie de la dotation globale de fonctionnement
dorénavant perçue par la commune. Cette prévision porte sur un montant augmenté de 14 % et est
porté à 75 000 €.
Produits des services :
Les produits des services représentent 6 % des recettes réelles de fonctionnement (586 500 €).
La prévision en matière de produits des services est en hausse de 7 %.
Page 34 sur 66 Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. | BP 2024 Poids
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 474 500,00 € 511 500,00 € 545 500,00 € | 107% 586 000,00 €| 6%
70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 3 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € | 150% 7 500,00 € | 0%
70323 - Redevance d'occupation du domaine public 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € | 129% 45 000,00 € | 0%
7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 1 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € | 300% 3 000,00 €| 0%
70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs 85 000,00 € 100 000,00 € 90 000,00 € | 111% 100 000,00 €| 1%
7067 - Redev. et droits des services périscolaires et d'enseignement 349 000,00 € 325 000,00 € 370 000,00 € | 101% 375 000,00 € | 4%
70876 - Remboursement de frais par le GFP de rattachement - € 42 000,00 € 42 000,00 € | 114% 48 000,00 €| 0%
70878 - Remboursement de frais par des tiers 1 000,00 € 3 000,00 € 2 500,00 € | 300% 7.500,00 € | 0%
Recettes réelles de fonctionnement 8019 300,00 €| 8304 500,00€| 9 344 500,00 € | 104% | 9739 500,00 € | 100%
Répartition des produits des services
70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 70323 - Redevance d'occupation du
70878- Remboursement 7 500,00€ domaine public de frais par destiers 128% 45 000,00€ 7 500,00 € ' 7,68% 1,28%
7062 - Redevances et droits
70876 - Remboursement de frais des services à caractère par le GFP de rattachement culturel 48 000,00€ 3 000,00€ 8,19% 0,51%
70632 - Redevances et droits
des services à caractère de
7067 - Redev. et droits des
services périscolaires et
d'enseignement loisirs
375 000,00 € 100 000,00 €
63,99% 17,06%
Les redevances restauration scolaire / périscolaire et la redevance à caractère de loisirs (accueil de
loisirs) forment les produits des services les plus importants puisqu'ils représentent 81.05 % des
recettes de ce chapitre.
La prévision globale en matière de redevance de restauration scolaire, périscolaire et accueil de loisirs
augmente de 3.2 %.
Celle relative à la redevance des services à caractère culturel est augmentée, passant de 1 000 à 3
000€,elle prend en compte déjà le fait que la commune ait revu le cout des places à la hausse, mais
aussi la volonté de la commune de développer son programme culturel. La prévision sur la redevance d'occupation du domaine public (antennes téléphoniques, câlinerie)
augmente de 29 %. Elle intègre aussi les sommes perçues au titre des droits de places (marchés
hebdomadaires et de Noël), ainsi que toute autre occupation des sols (salles communales...). Cette
prévision est augmentée pour correspondre davantage au réalisé des exercices précédents.
La dotation au groupement de rattachement, c'est-à-dire le remboursement par la CCEL du
rebouchage des trous sur les voies, prestation réalisée par les services communaux, reste stable. Exceptée la création de nouveaux services publics tarifés, ce chapitre ne devrait pas connaitre
d'évolution substantielle.
Atténuation de charges, autres produits de gestions courante et produits exceptionnels
Ces trois chapitres cumulés forment 1.35 % des recettes réelles de fonctionnement. Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. | BP 2024 Poids 013 - Atténuations de charges 160 500,00 € 80 000,00 € 60 000,00 € | 100% 60 000,00 € 1% 75 - Autres produits de gestion courante 75 000,00 € 60 000,00 € 90 000,00 € | 80% 72 000,00 € 1% 77 - Produits spécifiques 7 000,00 € 5 500,00 € 5000,00€| 0% - € 0% 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 30 300,00 € - € - € - € 0% Recettes réelles de fonctionnement 8019300,00€| 8293 500,00€| 9 344 500,00 € | 104% | 9739500,00€| 100%
Page 35 sur 66 La prévision relative au chapitre atténuation de charges reste stable par rapport à 2023.
La prévision relative au chapitre autres produits de gestion courante est en baisse de 20 %. Cette
prévision porte sur les revenus locatifs perçus par la commune principalement en matière de
logements.
Avec l'intégration du résultat de fonctionnement antérieur (4 586 102.31 €) et les opérations d'ordre
(20 500 € - amortissement de subvention d'équipement), les recettes de fonctionnement s'élèvent à
14 346 102.31 €.
Dépenses de fonctionnement :
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 8 733 500 € et restent stables
par rapport à 2023. Ces dépenses se répartissent comme suit :
Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evolution BP 2024 011 - Charges à caractère général 2100000,00€| 2350000,00€| 3100000,00€| 100% 3 100 000,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 993 600,00 €| 3090 200,00€| 3250 000,00€| 100% 3 250 000,00 €
014 - Atténuations de produits 628 000,00 € 652 000,00 € 620 000,00 € | 100% 620 000,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 1 660 000,00 € | 1740 100,00€| 1725 000,00 € 100% 1 725 000,00 €
66 - Charges financières 24 000,00 € 18 500,00 € 13 000,00 € 65% 8 500.00 €
67 - Charges spécifiques 10 000,00 € 5 000,00 € 5000,00€| 200% 10 000,00 € 68 - Dotations aux provisions et dépréciations - € - € - € 20 000,00 €
Dépenses réelles de fonctionnement 7415 600,00€| 7855 800,00€| 8713000,00€| 100% 8733 500,00 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
66- Charges 67e Gharges 68 - Dotations aux provisions et financières spécifiques dépréciations
8 500,00€ 10600. 06e 20 000,00€ 0,10% 0,11% 0.23%
65 - Autres charges de gestion
courante .
1725000,00€ \ 011 - Charges à caractère 19,75% fl général 3 100 000,00 €
. 35,50% 014- Atténuations de
produits
620 000,00 €
710%
012 - Charges de personnel et frais assimilés
3 250000,00€
37,21%
Les dépenses de personnel (Ch. 12), les charges à caractère général (Ch. 11) et les autres charges de
gestion courante (Ch. 65) constituent les principales dépenses de la section fonctionnement. Ces trois
chapitres cumulés forment 92.46 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Charges à caractère général (chapitre 011)
La prévision du montant des charges à caractère général (chapitre 011) est maintenue à l'identique de
la prévision surestimée inscrite au BP 2023, soit 3 100 000€, afin de pallier à l'augmentation des coûts
de l'énergie, toujours soutenue, et aux conséquences sur les autres postes du chapitre
Page 36 sur 66 Evolution : Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 2023/2022 BP 2024 poids
60/000:00 Eat RTE
Fluides 204 500,00 € 252 000,00 € 575 800,00 € 93% 536 000,00 € 17%
Fournitures diverses 471600,00€ 467700,00€ 7 532950,00€ 100% 533 742,00 € 17% contrats de prestations services 354 000,00 € 317 960,00 € ” 517 000,00 € 102% 525 000,00 € 17% Locations 166800,00€ 209500,00€ 7 246600,00€ 102% 251 000,00 € __ 8% Entretien-maintenance 350500,00€ 47413000€ 7 511000,00€ 95% 487 000,00 € 16% Assurances 40 000,00 € 50000,00€ 7 56000,00€ 95% 53 000,00 € 2% Etudes documentations 20 500,00 € 4980000€”7 28950,00€ 135% 39 000,00 € 1% Honoraires et frais d'actes 112800,00€ 104760,00€ 7 169500,00€ 97% 165 000,00 € __ 5% Fêtes et publications 135600,00€ 146800,00€ 7 13530000€ 123% 166 300,00 € __ 5% Transports réceptions missions 52 000,00 € 53 000,00 €” 55 000,00 € 96% 52 994,00 € __ 2% Frais, gardiennage, nettoyage divers 101 400,00 € 96 800,00 €” 108500,00€ 112% 121 400,00 € 4% Autres services mutualisation 78 800,00 € 112 600,00 €” 146100,00€ 102% 149 664,00 € 5% Impots et taxes 11 500,00 € 14950,00€”7 17300,00€ 115% 19 900,00 € 1%
Répartition des charges à caractère général
Transports réceptions Frais, gardiennage, Autres services missions nettoyage divers mutualisation Impotsettaxes
52994,00€ 12800e HECSAONE - 19900,00€ 171% T Er 0.64%
Fêtes et publications {
166 300,00 € | à ) Î Fluides
536% S —— 536 000,00€ 17,29%
Honoraires et frais d'actes
165 000,00 €
5,32%
: =
Etudes documentations
39 000,00€
126% 2
dt : Fournitures diverses - 533 742,00€ Assurances dl
53 000,00€ - | ‘ 17.22% 171% |
|
| contrats de prestations
Entretien-maintenance services
487 000,00€ Locations 525 000,00€ 1 000 " 15.71%
25 DT 16,94%
4 postes priment dans cette répartition : les fluides avec 17.29 %, les fournitures diverses avec
17.22 %, les contrats de prestation de services avec 16.94 % et le poste entretien- maintenance avec
15.71 %.
Ces 4 postes cumulés représentent 67.16 % des dépenses de fonctionnement.
L'analyse suivante, par poste, est réalisée par rapport aux prévisions 2023 et non à la réalité des
dépenses
Ÿ__ Le poste fluides (eau, électricité, gaz et carburant) baisse légèrement de 7 %, pour tenir compte
de la légère diminution du cout du gaz notamment réalisé dans le courant de l’année 2023.
Ÿ”__ Le poste Fournitures diverses (fournitures de repas, d'entretien, de petit équipement, scolaires
et administratives...) reste stable.
YŸ Le poste entretien maintenance diminue légèrement de 5 %. Ce poste porte sur la
maintenance du matériel (photocopieuses, ordinateurs, chaudières...) et l'entretien et la
réparation de véhicules, bâtiments, réseaux (poteaux incendies), terrains... des vérifications
Page 37 sur 66 sécuritaires des bâtiments ouverts au public qui nécessitent des mises en conformité. Le
changement de véhicules, la rénovation de bâtiments public permettent de diminuer ces couts.
Ÿ_ Le poste contrat de prestation de services augmente légèrement de 2 %. Il porte sur le marché
de gestion du périscolaire et de l’accueil de loisir.
Y_ Le poste locations mobilières augmente légèrement de 2 %. Ces locations portent sur des
photocopieuses, des imprimantes, le matériel des illuminations, des chaises et tout autre
matériel nécessaire à la réalisation de spectacles, et autres matériels roulants (nacelle par
exemple).
Les autres postes cumulés, représentent 25 % des charges à caractère général. Ces postes
évoluent entre -5 et 30 %. Le poste Festivités / Culture est maintenu à l'identique malgré une
volonté de la commune de développer son programme culturel
Les secteurs de dépenses à caractère général sont les suivants :
RÉPARTITION DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL PAR
SERVICES
Affaires sociales Urbanisme Voirie
28 000,00 € 85 000,00 € - 103 000,00 €
0,90% 2,74% - 3,32%
Ressources Humaines
30 000,00 €
0,97% / Administration générale | _ | 293 629,00 €
Police municipale 8,47% 21 700,00 €
0,70%
Bâtiment
_ 864 500,00 €
31,11%
Affaires scolaires et
périscolaire
950 671,00 € 30,87%
ne Espaces verts
275 000,00 € Pa 8,87%
|
Charges de personnel (chapitre 012) :
Evaluée à 3 250 000€, cette prévision reste stable par rapport à la prévision 2023. Elle prend en compte
les éléments suivants :
L'augmentation de 5 points d'indice majorés dès janvier 2024 pour tous les agents,
Des prévisions liées à une éventuelle augmentation du SMIC par l'Etat, des prévisions incluant
l'augmentation du pouvoir d'achat prévue par l'Etat, à une augmentation des heures
supplémentaires,
Des avancements de grade et l'augmentation éventuelle du régime indemnitaire suite aux
évaluations professionnelles des agents,
Page 38 sur 66 La rémunération des agents dans le cadre de la tenue de bureau de vote lors des prochaines
élections européennes.
Atténuation de produits (chapitre 014):
La prévision reste stable par rapport à 2023. Pour mémoire, le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes
défavorisées.
Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evolution BP 2024
65 - Autres charges de gestion courante 1 660 000,00 € | 1 740 100,00 € | 1 725 000,00 € 100% 1 725 000,00 € Rémunération et cotisation des élus 135 100,00 € 145 100,00 € 140 100,00 € 94% 131 000,00 €
Créances éteintes 33 900,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 300% 15 000,00 €
Intercommunalité 981 000,00 € 992 000,00 € 995 100,00 € 105% 1 042 000,00 €
Caisse des écoles, CCAS et subventions aux associations 450 000,00 € 500 000,00 € 514 800,00 € NX 500 000,00 €
Informatique, concessions. 60 000,00 € 98 000,00 € 70 000,00 € 53% 37 000,00 €
Ce chapitre est stable et porte sur:
Ÿ Les redevances ou droit d'utilisation de logiciel: ces sommes étaient auparavant payées sur la
maintenance. Pour une meilleure transparence comptable, elles sont dorénavant acquittées sur ce
chapitre.
Les indemnités, cotisations sociales afférentes et formations relatives aux élus (prévision stable),
Les contributions versées aux différentes structures intercommunales auxquelles la commune
adhère, sont en augmentation pour prendre compte notamment :
o L'impact de l'augmentation des fluides et autres dans ces structures,
o Le remboursement de l'occupation du Relais Petite Enfance, locaux propriété du SIM, soit
un montant de 14 000 € et/ou l'obligation de prendre en charge des travaux du SIM si
nécessaire. À ce titre, un montant de 6 910 € dit « non attribué » est réservé pour ces
dépenses.
année 2024
Contribution organ. regroup. 1 042 000,00
SDMIS 124 000,00
SIVOM ACCUEIL 16 000,00
SIVOM LE VERGER 9 090,00
SIM 854 000,00
SIVU GENDARMERIE 32 000,00
Montant non attribué 6 910,00
Pour mémoire, il est rappelé la dissolution du SRDC pour lequel, la commune versait les années
précédentes un montant d'environ 2000 €. Ce versement n'aura plus lieu.
Les subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit de privé que sont les
associations locales notamment, le CCAS, le délégataire du multi accueil la Câlinerie, ainsi que des
organismes de formation. Le montant global, soit 500 000 €, est stable par rapport à 2023.
L'attribution de subventions fait l'objet d’une délibération particulière.
Un montant de subvention non attribué est inséré dans cette prévision pour tenir compte de la
demande tardive où de demandes complémentaires des associations locales. Toutefois, toutes
demandes de ce type fait l’objet d’une délibération particulière.
Page 39 sur 66 Ÿ Le montant prévisionnel en matière de créances éteintes ou admises en non-valeur (prévision
stable).
Charges financières (chapitre 66) :
La commune poursuit son désendettement tant en matière de charges financières que dans le cadre
du remboursement du capital (-35 %). Montant 8 500€
Charges spécifiques (chapitre 67) :
La prévision est augmentée pour être portée à 10 000 €. Elle prend en compte l'annulation éventuelle
de titres de recettes sur des exercices antérieurs.
Dotations aux provisions et dépréciations :
Cette prévision est portée à 20 000 €. L'objectif de cette dotation est de prendre en compte la
dépréciation de créances non encore recouvrées (TLPE non perçues...).
Avec le virement à la section d'investissement (4 992 602.31 €) et la dotation d'amortissement (620
000 €), les dépenses globales de fonctionnement s'élèvent à 14 346 102.31 €.
L'autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d'investissement est de 5 592 102,31 €.
Recettes d'investissement :
Les prévisions de recettes réelles en section d'investissement (hors excédents capitalisés) sont portées
à 961 700 €, en hausse de 28 %.
Compte BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evolution BP 2024
Recettes totales d'investissement 7222120,40€ 7:943492,50€ 9090 961,75€ 99% 9/004 665,29 € 024 - Produits des cessions d'immobilisations 20 686,00 € 23 686,00 € 20 586,00 € 0% - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 863672,27€ 1050196,07€ 2331 978,72€ " 121% 2832 662,98 €
10222 - FCTVA 167 400,00 € 202 000,00 € 102 000,00 € 228% 232 300,00 € 10226 - Taxe d'aménagement 110 000,00 € 130 000,00 € 150 000,00 € 133% 200 000,00 € 13- Subventions d'investissement 146 001,00 € 390 764,00 € 529 400,00 € ” 100% 529 400,00 €
21 - Immobilisations corporelles - € - € 547,80 € 7 0% - €
Recettes réelles d'investissement (hors ”
excédents capitalisés 444 087,00 € 746 450,00 € 802 533,80 € 120% 961 700,00 €
Ces recettes sont composées de :
De recettes financières :
e La prévision de la Taxe d'aménagement est augmentée de 33 % pour passer à 200 000 € et prendre
en compte les projets urbains en cours de réalisation.
e La prévision pour le FCTVA 2024 augmente de 128 % par rapport à 2023, pour tenir compte d’un
volume d’investissements plus conséquent en 2022, et est portée à 232 300€.
De recettes réelles d’équipements :
Le montant total des subventions actées (c'est-à-dire ayant fait l'objet d’une décision d'attribution)
est, à ce jour, de 529 400 €, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2023 Elles se décomposent
comme suit :
Page 40 sur 66 Objet Tiers Objet Montant
Vidéoprotection Région ARA Déploiement de 8 camérs sur ZA 80 000,00 €
Vidéoprotection Région ARA Déploiement de 14 camérs sur la commune | 50 000,00 €
Vidéoprotection Région ARA Création centre de supervision urbain 15 950,00 €
Vidéoprotection Région ARA Déploiement de 7 camérs sur commune 50 000,00 €
Vidéoprotection Région ARA Création centre supervision urbain 29 450,00 €
Stade de foot LIGUE ARA DE FO Terrain synthétique 20 000,00 €
Stade de foot Région ARA Terrain synthétique 104 000,00 €
Stade de foot Saint Laurent de Mure |Terrain synthétique 180 000,00 €
Total 529 400,00 €
Les recettes d'investissement en intégrant le virement de la section de fonctionnement
(4 992 602.31 €), les amortissements de biens (620 000 €), les opérations patrimoniales (30 000 €) et
l'excédent de fonctionnement capitalisés (2 400 362.98 €) s'élèvent à 9 004 665.29 €.
Dépenses d'investissement :
Les prévisions de dépenses réelles en section d'investissement, en retrait de 18% par rapport aux
prévisions 2023, s'élèvent à 3 672 000€ (973 000€ de Restes à Réaliser 2023 reportés et 2700 000€ de
nouvelles dépenses d’investissements).
En intégrant le poste Immobilisations en cours (Chap. 23), le remboursement de l'emprunt et d’un trop
perçu, les prévisions globales de dépenses d'investissement sont en baisse de 10% par rapport à 2023
Chapitre BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evolution] BP 2024
13 - Subventions d'investissement 2 000,00 € € € 10 000,00 € 100% 10 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 246 000,00 € 254 000,00 € 263 000,00 € 272 000,00 € 28% 77 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 37 480,90 € 283 396,00 € 177 000,00 € 113 969,80 € 97%| 110 026,40 €
204 - Subventions d'équipement versées € € € | 1000 000,00 € 0%) - €
21 - Immobilisations corporelles 1 309 236,45 € | 1 656 664,58 € | 4 123 000,00 € | 3 361 962,82 € 104%] 3 505 999,06 €
23 - Immobilisations en cours 4 689 046,53 € | 4 398 161,13€ | 3 255 944,01 € | 3 196 483,43 € 109%| 3 474 343,49 €
Dépenses réelles d'investissement 6 283 763,88 € | 6 592 221,71 € | 7 818 944,01 € | 7 954 416,05 € 90%| 7 177 368,95 €
Emprunt:
Après la clôture de l'emprunt à la Société Générale en 2023, l’annuité 2024 est de 71 485.13 € en capital
et est en forte baisse (- 72 %) par rapport à 2023. Elle se répartit comme suit :
Crédit agricole
61 000,00 €
85,33%
Annuité par préteur
DEXIA CFFL
10 485,13€
14,67%
Page 41 sur 66 Cette prévision prend aussi en compte un montant de 5 000 €, montant permettant le remboursement
de cautions lors de la libération de logements communaux.
Subventions d’Equipement
Un montant de 10 000 € est prévu pour permettre le remboursement d’un trop perçu de subvention,
si nécessaire.
Dépenses d’investissements
La commune à maintenu des résultats positifs en 2023 (+1.4 M€ en fonctionnement), ce qui lui permet
de disposer d’un fonds de roulement de 4.6 M €. Cet excédent permet, malgré l'augmentation des
coûts de l'énergie, d'envisager plus sereinement la réalisation d'importants projets tout en poursuivant
les travaux récurrents d'entretien et de rénovation nécessaires.
Dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB), la commune a annoncé qu’une enveloppe
de 2.5 ME (hors Reste à Réaliser 2023), serait allouée aux investissements pour l’année 2024. Après
recensement plus précis des travaux à réaliser, l'enveloppe budgétaire est portée à 2.7 ME et sera
consacrée plus particulièrement :
Prévisions d’investissements
Page 42 sur 66 Secteurs d'intervention Désignation RETENU BP Montant
Transition énergétique Rénovation thermique GS Chat Perché 640 00000 €| 810 000,00 €
Etude rénovation thermique GS Vercors 60 000.00 €
Etude Rénovation thermique Multi accueil La Câlinerie 10 000,00 € Installation panneaux photovoltaiques Chat Perché 100 000,00 €
Equipements sportifs et loisirs |Réfection courts tennis extérieurs, clôture et abords 260 000,00 €| 340 000,00 €
Construction espace couvert terrain des loisirs 50 000,00 € Sonorisation HS2 15 000,00 €
Installation stores HS1 5 000,00 €
Construction abri Champs de Mars 10 000,00 €
Groupes scolaires Construction abri à vélo Chat Perché et Vercors 20 000,00 €| 160 000.00 € Rénovation sanitaires maternelles V et CP 60 000,00 €
Construction préau maternelle Vercors 50 000,00 €
Travaux divers GS 30 000,00 €
Hotel de Ville Réfection vôlets et fenêtres + verrière 50 000,00 €| 150 000,00 € Réfection de la salle du Conseil 50 000,00 €
Aménagement parvis HDV 10 000,00 €
Divers travaux d'accéssibilité ADAP 40 000,00 €
Autres batiments publics Sonorisation église 13 000,00 € 68 000,00 €
Rénovation facade de la Poste 55 000,00 €
environnement et cadre de vie |Plantations arbres et arbustes 50000,00€| 350 000,00 € Aménagement site de Dormon 125 000,00 €
Aménagement espace B Max Miribel 15 000,00 € Installation PAV Rue Bizet 60 000.00 €
Installation cuves récupération eaux de pluie 50 000,00 €
Installation et rénovation de toilettes publiques (VADA) 50 000,00 €
Pole jeunesse Installation et rénovation aires de jeux 80 000,00 €| 100 000,00 € Fresques mur extérieur CP et terrain des loisirs 20 000,00 €
Voiries-réseaux-terrains Acquisitions terrains (alignements) 30 000,00 €| 390 000,00 €
Aménagement Place des 4 Vents 70 000,00 € Cheminement piéton terrain des loisirs 20 000,00 €
Changement bornes incendie 20 000,00 €
Travaux réseau Eaux Pluviales Les Cèdres 85 000.00 €
Travaux divers réseaux électriques 50 000,00 € Travaux évacuation EP lagune parc du Château 15 000,00 €
Acte de vente terrain sous la côte et servitudes 50 000,00 €
Installations diverses de voiries 50 000,00 €
Autres dépenses Diverses installations et travaux bâtiments 50 000,00 €| 302 000,00 €
Achats matériels et Mobiliers urbains EV 40 000,00 € Mobilier et matériels de bureau tous services 60 250,00 €
Mobilier et matériels de bureau Groupes scolaires 19 450,00 €
Divers matériel informatique et cybersécurité 52 000,00 €
Etudes diverses + Modif PLU 80 000,00 €
Immobilisations diverses PEJ 300,00 €
Avances sur marché Avances versées sur commandes d'immobilisation 30 000,00 € 30 000,00 €
TOTAL 2 700 000,00 €| 2 700 000,00 €
Page 43 sur 66 RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Autres dépenses = | : Avances sur
Voiries-réseaux-terrains 302 000,00 € marché
390 000,00 € 11,19% 30 000,00 €
14,44% 111%
Transition
énergétique
Pole jeunesse 810 000,00 € 100 000,00 € 30,00% 3,70%
Equipements sportis et
environnement et cadre_ loisirs de vie 340 000,00 € 350 000,00 € 12,59% 12,96%
ee Hotel de Ville
68 000,00 € PR <
2,52% :
Pour mémoire, sont rappelés les restes à réaliser 2023 :
Compte Désignation RAR
Compte 202 Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme 12 600,00 €
Compte 2031 Frais d'études - centre ville 16 080,00 €
Compte 2051 Logiciel AIGA 134640 €
Compte 2112 Alignement chemin des Ardillaux 9 905,87 €
Compte 2113 Démolition bati rue B Max + régularisation foncière 30 996,00 €
Compte 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 33655,16€
Compte 2128 fin opération Pumptrack, skateparc et aires de jeux 5 756,39 €
Compte 21312 Fin opération extension cour GS CP + divers 134 354,92 €
Compte 21318 travaux salle cheminée et calinerie 27 15370€
Compte 2152 réfection mur près du cimetière 10 315,80 €
Compte 21531 création exutoire 71 633,04 €
Compte 21534 Réseaux d'électrification 121 369,97 €
Compte 21538 divers vidéoprotection, comblement bassin cour GS CP 339 283,96 €
Compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 11 122,80 €
Compte 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 3827,16€
Compte 21828 Véhicule de la police municipale 29 640,76 €
Compte 21838 Autre matériel informatique 396,00 €
Compte 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 273570€
Compte 2188 divers matériels (cuve, chariots, pompe à chaleur...) 83 851,83€
Compte 2313 Fin opération logement Vercors 26 941,18 €
Total général 972 966,64 €
Page 44 sur 66 Ainsi, le budget primitif de la commune se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
chap RECETTES BP 2024] chap RECETTES BP 2024]
13 | Aténuation de charges 60 000,00 € 10 FCTVA 232 300,00 €
70 | Produits des services 586 000,00 € 10 TAM 200 000,00 €
73 | Impôts ettaxes 4021 000,00 € 1068 | Réserves 2 400 362,98 €
[ 731 | attribution de compensation 4 050 000,00 €] 13 Subventions d'équipement 529 400,00 €]
74 | Dotations et participations 950 500,00 €|
75 |Loyers 72 000,00 €]
Total recettes réelles 9 739 500,00 €] Total recettes réelles 3 362 062,98 €
2 Excédent antérieur reporté 4 586 102,31 €] 040 Amortissements 620 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €
42 | Amortissement des subventions 20 500,00 €] 021 Virement de la section de fonctionnement | 4 992 602,31 €|
14,346 TOTAL LOj PE 0 NES
chap DEPENSES chap DEPENSES BP 2024
11 | Charges à caractère général 3100 000,00 € 001 Solde d'investissement 1 776 796,34 €|
12 | Charges de personnel 3 250 000,00 € 13 subv. d'invest. Département 10 000,00 €
14 | Atténuation de produits (FPIC) 620 000,00 €] 16 Remboursement de la dette 77 000,00 €]
65 | Autres charges 1725 000,00 € 20 Immo incorporelles 110 026,40 €|
66 | Charges financières 8 500,00 € 21 Immo corporelles 3 505 999,06 €
67 | Charges exceptionnelles 10 000,00 € 23 Immo corporelles en cours 3 474 343,49 €]
68 | dotations aux provisions 20 000,00 €
Total dépenses réelles 8 733 500,00 €] Total dépenses réelles 8 954 165,29 €
042 | Amortissements 620 000,00 € 041 |Amortissements 20 500,00 €
023 | Virement à la section d'investissement| 4 992 602,31 € 041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €
TOTAL + 141346402,31:€ : TOTAL TOTAL 9004 665,29 €
Il est proposé au conseil municipal :
> D'APPROUVER le budget 2024 tel qu’il est annexé,
> DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 18 pour et 7 contre :
> APPROUVE le budget 2024 tel qu’il est annexé,
> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de ce budget
Monsieur PETRICIG remarque une inscription budgétaire de 125 000 € concernant le site de Dormon
qu'il trouve élevée. De même, il souhaite connaitre les conditions d'occupation de l’entreprise MOULIN.
Madame PINTON précise que l'état du site ne correspond plus aux attentes de la ville, et qu'il a été
décidé, d'une part de remettre à niveau ces espaces, d'autre part d'en avoir désormais un usage exclusif.
L'entreprise MOULIN qui était présente depuis de nombreuses années, vient ainsi de libérer les lieux.
Les conditions d'utilisation de ces espaces sont anciennes et répondaient à un accord avec la CCEL pour du stockage de matériel.
Monsieur PETRICIG indique avoir pris note de l'adaptation du réseau d’eau pluviale aux abords de la
résidence des Cèdres et souhaite en connaitre les modalités financières. Mr JOVET rappelle que les
dépenses d'eau pluviales sont imputées sur le budget communal de la commune, et que les travaux ne
Page 45 sur 66 se sont pas résumés uniquement à ces travaux. Outre la création d'un réseau, des travaux de
rectification de pentes au niveau du trottoir ont été opérés.
Monsieur PETRICIG intervient sur les conditions d'utilisation du véhicule emprunté par le maire qu'il
estime non conformes, ainsi que sur la réponse de la CADA pour avoir accès à certains documents.
Monsieur le Maire rétorque que cette question revient à chaque conseil, et que les conditions
d'utilisation sont bien conformes, n'utilisant pas ce véhicule à des fins personnelles. Concernant son
questionnement sur les accès à des documents, la ville a tenu ses engagements qui ont fait l'objet d’un
courrier de réponse à la CADA. Des tableaux financiers ont bien été transmis aux membres de la
commission Finances, mais également présentés en séance du conseil du 1° février dernier. L'élu a par
ailleurs été reçu en mairie pour avoir des précisions sur ces tableaux, en compagnie de l'élu des Finances
et de cadres municipaux.
Monsieur CONDOMINES s'exprime au nom du groupe d'opposition A2DM pour indiquer qu'il considère
que cette proposition budgétaire communale manque de transparence, les tableaux indemnitaires des
élus n'étant pas transmis comme demandés. De même, les accès à des pièces comptables, l'utilisation
d'un véhicule municipal n'ont pas de réponse satisfaisante à ses yeux. Le groupe A2DM votera contre
ce budget 2024.
Monsieur le Maire ne revient pas sur les deux points déjà évoqués par Mr PETRICIG auxquels il vient
d'être répondu. Concernant le tableau des indemnités, Monsieur le Maire indique avoir saisi la CCEL qui
est seule compétente pour recueillir l'ensemble des données auprès des divers EPCI ou syndicats. La
réponse qui a été faite a été une réponse d'attente puisque plusieurs syndicats n'ont pas rendu de
réponse. Il prend acte de l'intention du groupe A2DM d'émettre un avis défavorable sur ce projet de
budget.
2024-024. FINANCES -SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur SUSINI
La commune apporte son soutien financier à de nombreuses associations locales ainsi qu’à des
organismes de formation accueillant de jeunes murois (maison familiale rurale notamment).
L'objectif, pour les associations, est de les aider à pérenniser et développer leurs activités et
de mener à bien leurs projets.
L'examen se fait sur la base de dossiers de demandes de subventions qui exposent tant leur
activité de l’année qui se termine (bilan de l’année) que leurs projets pour l’année à venir
(budget prévisionnel).
Ces dossiers et le montant de la subvention sollicitée ont été examinés dans le cadre d’une
réunion conjointe des commissions vie associative et finances qui se sont réunies le 11 mars
dernier. Ces commissions ont donné les avis répertoriés dans le tableau ci-annexé.
Montant après avis
Désignation des commissions
Jeunes Sapeurs Pompiers de l'Est-Lyonnais 500,00 €
AASP Amicale Anciens Sapeurs Pompiers 2 000,00 €
Amicale Sapeurs Pompiers 5 000,00 €
COS du personnel de la commune SBM 27 000,00 €
ASS conciliateurs 300,00 €
ACENAS 350,00 €
Page 46 sur 66 APSEL 350,00 €
Ecole de musique Vincent d'Indy 80 000,00 €
Maison de la photo 10 000,00 €
Eagles from ST Bonnet 1 000,00 €
Gymnastique volontaire 1 300,00 €
Comité de jumelage de SBM 4 000,00 €
LYCEE Paul CLAUDEL 1 400,00 €
MFR DE VIF 100,00 €
OCCE Ecole élémentaire Chat Perché 20 880,00 €
OCCE Ecole élémentaire Vercors 15 040,00 €
OCCE Ecole maternelle Chat Perché 1 581,00 €
OCCE Ecole maternelle Vercors 2 099,00 €
Sou des Ecoles 3 000,00 €
USEP 241,00 €
Relais Petite Enfance - MFRPDS 26 000,00 €
LA Maison bleue - DSP affermage 210 000,00 €
CCAS 35 000,00 €
montant non attribué 52 859,00 €
Total 500 000,00 €
l'est précisé qu’un montant non attribué est budgétisé sur le chapitre 65 afin de répondre à toute
demande complémentaire, sachant que cette demande devra faire préalablement l'objet d’une
décision du conseil municipal.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> D'ATTRIBUER de subventions tel que mentionné dans le présent tableau et,
> DE SOLLICITER l'autorisation de signer tout document permettant mise en œuvre de cette
décision.
Ces dépenses seront inscrites sur le chapitre 65.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ATTRIBUE de subventions tel que mentionné dans le présent tableau et,
> SOLLICITE l'autorisation de signer tout document permettant mise en œuvre de cette décision.
Ces dépenses seront inscrites sur le chapitre 65.
2024-025- PATRIMOINE - ACQUISITION DE PARCELLE
Rapporteur : Monsieur JOVET
La copropriété la Commanderie est propriétaire de la parcelle cadastrée AW 2, d’une superficie de 1008
m?. Cette propriété est composée d’un immeuble collectif et d’un parking clos (clôture et portail).
Dans le cadre d'une mise en conformité de ses limites de propriétés, la copropriété a souhaité rétrocéder
à la commune le terrain dont elle est propriétaire. Ce terrain est situé hors des clotures et porte sur une
superficie de
44 m?.
Page 47 sur 66 Il est proposé au Conseil Municipal :
>
>
>
>
D'APPROUVER l'acquisition, à titre gratuit, d'une superficie de 44 m? formant un surplus de
terrain situé hors clôture,
D'APPROUVER la prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents
correspondant à cette procédure d'acquisition telle que mentionnée ci-dessus.
DE DIRE que la dépense sera inscrite au compte 2112
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
>
>
APPROUVE l'acquisition, à titre gratuit, d'une superficie de 44 m? formant un surplus de terrain
situé hors clôture,
APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à
cette procédure d'acquisition telle que mentionnée ci-dessus.
DIT que la dépense sera inscrite au compte 2112
2024-026. ASSEMBLEES — FIXATION D’INDEMNITES DES ELUS.
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Par délibération 28-2020 du 26 mai 2020, le conseil municipal a approuvé le niveau des indemnités du
Maire, des adjoints et conseillers titulaires d'une délégation de fonction octroyée par le Maire. Ce tableau doit être réajusté pour tenir compte de 2 conseillers délégués ayant été élus en qualité
d’adjoints dont les indemnités n’ont pas été réattribuées.
Page 48 sur 66 Le montant non distribué, soit 16 % sur les 231 % potentiels, sera réparti sur l'ensemble des adjoints
et des conseillers délégués.
Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire, d’Adjoints et de Conseillers
Municipaux délégués sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.
Les articles 2123-20 et 2123-24 du C.G.C.T. fixent le barème des indemnités maximales à appliquer en
fonction de la population de la commune.
Pour la commune de Saint Bonnet de Mure (6983 habitants au 1° janvier 2023), comprise dans la
tranche de population municipale allant de 3500 à 9999 habitants, le taux de l'indemnité maximale au
Maire est, de droit et sans débat, de 55% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, sauf
demande expresse de l'intéressé de percevoir un montant inférieur. Tel n'est pas le cas, en l'espèce.
S'agissant des adjoints, l’article L.2123-24 du CGCT fixe l'indemnité maximale susceptible de pouvoir
leur être attribuée soit 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique. Il dispose également que
l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que l'enveloppe dédiée
à l'indemnisation des élus ne soient pas dépassée.
Cette enveloppe est égale au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au
maire et aux adjoints, soit 55 % + (8 adjoints x 22%) = 231 %
En cas de versement d’indemnités à des conseillers municipaux, le montant total des indemnités
versées devra respecter cette limite maximale.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal doit se prononcer sur les taux à attribuer des adjoints
et conseillers municipaux délégués.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'ABROGER la délibération n° 28-2020 du 26 mai 2020 ;
> DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des
adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
+ Pour le Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
e Pour le 1“ adjoint : 25 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
° Pour les 7 autres adjoints : 19 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
+ Pour les 2 conseillers délégués : 9% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
> DE DIRE les indemnités sont payées mensuellement et que la dépense correspondante sera
imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget de l'exercice en cours et suivants
> DE DIRE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution
de la valeur du point d'indice et/ou de l’évolution de la valeur de l'indice brut terminal
DE TRANSMETTRE au représentant de l'État la présente délibération et le tableau annexé ci-
dessous récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
v
ARRONDISSEMENT : LYON
CANTON : GENAS
COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE
Tableau récapitulatif de répartition des indemnités annexé à la délibération du 23 mars 2024
(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L2123-20-1 du CGCT)
Page 49 sur 66 POPULATION : 6 983 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du
CGCT)
% de l'indice brut
terminal de la
Fonction
Publique
Mr JOURDAIN 55%
Mr JEANNOT 25%
Mme OTT 19%
Mr SUSINI 19%
Mme SAUNIER 19%
Mr JOVET 19%
Mme PINTON 19%
Mr LAURENT 19%
Mme SANTESTEBAN 19%
Mme CHABERT 9%
Mr BUIS 9%
TOTAL 231% |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 18 votes pour et 7 votes contre :
> ABROGE la délibération n° 28-2020 du 26 mai 2020;
> FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
e Pour le Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
e Pour le 1% adjoint : 25 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
e Pour les 7 autres adjoints : 19 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
e Pour les 2 conseillers délégués : 9% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
> DIT que les indemnités sont payées mensuellement et que la dépense correspondante sera
imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget de l'exercice en cours et suivants
> DIT que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la
valeur du point d'indice et/ou de l'évolution de la valeur de l'indice brut terminal
v TRANSMET au représentant de l'État la présente délibération et le tableau annexé ci-dessus
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
2024-027. RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION AUVERGNE RHONE ALPES SUR COMPTE EPARGNE TEMPS
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Monsieur JEANNOT précise qu’un agent, anciennement ATSEM à Saint Bonnet de Mure, a muté à la
région Auvergne Rhone Alpes (ARA). Cet agent disposait d'un Compte Epargne Temps (CET) comportant
un crédit de 4 jours.
L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 aout 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale
(FPT), stipule: « Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités
financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-
Page 50 sur 66 temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement. »
En l'espèce, la région ARA sollicite l'indemnisation par la commune de ces 4 jours soit, sur la base d’un
montant journalier de 110.18 €, un cout total de 440.72 €.
Il est proposé au conseil municipal :
> D'APPROUVER l'indemnisation à devoir à la région ARA telle qu'elle est expliquée dans la
convention annexée, soit un montant total de 440.72 €,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,
> DE DIRE que cette dépense sera inscrite au compte 6488
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE l'indemnisation à devoir à la région ARA telle qu’elle est expliquée dans la
convention annexée, soit un montant total de 440.72 €,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
> DIT que cette dépense sera inscrite au compte 6488
2024-028. RESSOURCES HUMAINES — MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES —
PROCEDURE CONFIEE AU CDG 69 ET A LA METROPOLE DE LYON
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Monsieur JEANNOT expose à l’Assemblée :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents ;
- la mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon d'un contrat d'assurance groupe, ouvert aux collectivités du Département de
de la Métropole de Lyon, qui arrive à échéance le 31 décembre 2024;
-_ l'opportunité de confier au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et
de la Métropole de Lyon le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de
Lyon peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à la Collectivité.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable,
longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Et les
risques associés: temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à
Page 51 sur 66 la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret
n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
> D'AUTORISER le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de
souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance
agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales
intéressées.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de
souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance
agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales
intéressées.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
2024-029 — RESSOURCES HUMAINES — TAUX DE VACATIONS 2024-2025
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, la commune est amenée à engager des agents
temporaires pour effectuer des missions spécifiques et ponctuelles.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les collectivités territoriales peuvent à ce titre
recruter un vacataire, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
-__ Recrutement pour exécuter un acte déterminé
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la
collectivité
- _ Rémunération attachée à l'acte
M. le Maire propose au Conseil municipal d'appliquer les taux de vacations du périscolaire pour
l'année scolaire 2024-2025 selon le tableau ci-dessous :
| Vacataires Professeurs des
| écoles
|
Accueil du matin surveillance | Taux horaire 11.91 € 11.91 €
| Restauration scolaire Taux horaire 11.91 € 11.91 €
Etudes surveillées Taux horaire 16.37 € | 22.34€ |
ns
| Surveillance du soir Taux horaire 11.91 € 11.91 € |
Page 52 sur 66 Animation périscolaire sportive 25.00 € 2182 €
ou culturelle midi et soir (Diplômés Brevet d'État ou autre) ‘
Classe transplantée - Forfait |
jour avec nuitée 68€
|
IL'est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les taux de vacations pour 2024-2025 selon le tableau ci-dessus
> DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les taux de vacations pour 2024-2025 selon le tableau ci-dessus
> DIT que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12.
2024-030. — RESSOURCES HUMAINES — CONTRAT CDD 3 ANS — RESPONSABLE COMMUNICATION
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Monsieur JEANNOT expose à l'assemblée que ce projet de délibération vise à modifier l'emploi
actuellement vacant sur le grade de Rédacteur pour le poste de Responsable communication et
évènementiel, et ce, afin de faciliter les recrutements futurs en l'ouvrant à l'ensemble des grades de la
façon suivante :
CADRE SERVICE EMPLOI CATEGORIE D'EMPLOI GRADES
-Rédacteur
-Rédacteur
COMMUNICATION/ | Responsable B REDACTEURS | principal 2ème
FESTIVITES communication classe
et évènementiel - Rédacteur
principal 1ère
classe
Les principales missions sont les suivantes :
5 Contribuer à l'organisation des évènements institutionnels de la commune
» Gérer et participer activement à animation du nouveau site internet de la commune
8 Administrer et animer les autres outils de communication
= Conception et réalisation du magazine municipal
9 Suivi budgétaire de l’activité du service
Monsieur JEANNOT explique que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par
le code général de la fonction publique, l'emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel
de droit public dans les conditions de l'article L332-8 : le contrat sera conclu pour une durée
déterminée maximale de trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite
d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par
décision expresse et à durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes
Page 53 sur 66 à cet emploi.
L'agent devra donc justifier d'un diplôme à hauteur des missions demandées et d'une expérience
professionnelle confirmée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-08,
Vu la délibération n° 2023-59 en date du 21/09/2023, créant le poste de Rédacteur,
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
> D'APPROUVER le recrutement à temps complet, d’une Responsable service communication et
évènementiel, ouvert aux trois grades du cadre d'emploi des Rédacteurs
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'une Responsable service communication et évènementiel,
> DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le recrutement à temps complet, d'une Responsable service communication et évènementiel, ouvert aux trois grades du cadre d'emploi des Rédacteurs
Y AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'une Responsable service
communication et évènementiel,
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2024-031. RESSOURCES HUMAINES — TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
M. le Maire explique que les services de l'Education Nationale viennent de nous signifier l'ouverture
d'une 5" classe à la maternelle Chat Perché à la prochaine rentrée scolaire. Cette création de classe
nécessite la création d’un 5°" poste d'ATSEM, la ville ayant acté le principe de budgéter un poste
d'ATSEM par classe. Par ailleurs, des avancements de grade résultant des évaluations de l’année 2023
imposent des modifications de grades. Aussi, le tableau des effectifs est modifié comme suit :
Cadre d'emplois Grades Postes Mouvements Postes Postes Postes ouverts au ouverts au | pourvus non
01.02.2024 28.03.2024 pourvus
Attachés Attaché principal 1 À 1 0
Attaché 3 3 3 0
Rédacteurs Rédacteur ppal 1° 1 1
cl:
Rédacteur ppal 2è"° 2 2 2 0
cl.
Rédacteur 3 3 3 0
Adjoints Adjoint adm ppal 1° 7 7 6 1
Administratifs cl.
Adjoint adm ppl 2è"€ 4 4 3 1
cl.
Adjoint adm 1. T 0
Ingénieur Ingénieur Principal 1 sl 0 1
Page 54 sur 66 Technicien Technicien ppl 1 cl. ï 1 0
Technicien ppl 2°" cl. 1 1 0
Agent de maîtrise | Agent de maîtrise 2 2 2 0
ppal
Agent de maîtrise 3 3 2 1
Adjoints Adjoint tech ppal 1*'° 2 +1 3 2 1
techniques cl.
Adjoint tech ppal 2ème 7 7 7 0
cl.
Adjoint technique 11 11 10 1
ATSEM ATSEM ppal 1ère 2 2 2 0
classe
7 +1 8 7 1
ATSEM ppal 2ève
classe
ETAPS ETAPS 1 1 0 1
Adjoint Adjoint animation ppl 1 1 1 0
d'animation 2ère el.
Adjoint animation 1 0
Chef de service Chef de service ppal 1 0
de Police 19 classe
municipale
Brigadier Brigadier Chef Ppal 3 3 3 0
Gardien de Police | Gardien-Brigadier Î 1 0 1
municipale
TOTAL 67 +2 69 58 11
Il'est proposé au Conseil municipal,
> D'APPROUVER cette révision du cadre du personnel communal.
> DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget
2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE cette révision du cadre du personnel communal.
> DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget
2024.
2024-032. — PATRIMOINE — CONVENTION SERVITUDE ENEDIS — PARCELLE AE 55
Rapporteur : Monsieur JOVET
Dans le cadre d’un programme de constructions de 14 logements collectifs, route d’Azieu, Enedis doit
réaliser une extension et un raccord d’un câble de basse tension. Cette extension et raccord souterrain
passe dans l'emprise d’une parcelle cadastrée AE 55 (Place Joannes Ferlet), propriété relevant du
domaine privé de la commune et doit faire l’objet d’une convention de servitude.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Page 55 sur 66 > D'APPROUVER l'instauration d’une servitude de passage au profit de ENEDIS sur la parcelle
communale cadastrée AE 55,
Ÿ D'APPROUVER les termes de la convention tels qu’ils sont énoncés dans le document annexé,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude de passage et à
accomplir toutes formalités à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'instauration d’une servitude de passage au profit de ENEDIS sur la parcelle
communale cadastrée AE 55,
> APPROUVE les termes de la convention tels qu'ils sont énoncés dans le document annexé,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude de passage et à accomplir
toutes formalités à cet effet.
2024-033. — PATRIMOINE — CONVENTION SERVITUDE ENEDIS — PARCELLE ZB 09
Rapporteur : Monsieur JOVET
Dans le cadre de l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un entrepôt agricole, Enedis
doit réaliser une extension et un raccord sur son réseau. Cette extension et raccord souterrain passe
dans l'emprise d’une parcelle cadastrée ZB 09 (alignement du chemin de Vuray), propriété relevant du
domaine privé de la commune et doit faire l’objet d’une convention de servitude.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'instauration d’une servitude de passage au profit de ENEDIS sur la parcelle
communale cadastrée ZB 09,
> D'APPROUVER les termes de la convention tels qu’ils sont énoncés dans le document annexé,
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude de passage et à
accomplir toutes formalités à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE l'instauration d’une servitude de passage au profit de ENEDIS sur la parcelle
communale cadastrée ZB 09,
> APPROUVE les termes de la convention tels qu’ils sont énoncés dans le document annexé,
>. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude de passage et à accomplir
toutes formalités à cet effet.
22024-034. — SERVICES TECHNIQUES — CONVENTION MAITRISE D'OUVRAGE - RESIDENCE LES
TULIPIERS
Rapporteur : Monsieur JOVET
Deux Fleuves Rhône Habitat a décidé de réaliser des travaux de rénovation sur la résidence numérotée
610 et dénommée « Les Tulipiers » sise, 39 avenue Charles de Gaulle et 2 Montée du Château (bâtiment
A) ; 4 rue du Forgeron (Bâtiment B) ; 2 rue de la Commanderie et 3 Montée du Château (bâtiment C).
Ces travaux d'amélioration font l’objet du Plan d'Amélioration du Patrimoine de Deux Fleuves Rhône
Habitat.
Le programme de travaux comporte le ravalement des façades et le remplacement des menuiseries
Page 56 sur 66 extérieures.
Au même titre que DFRH, la commune souhaite rénover les façades de son local, mis à disposition de
la société « La Poste » et dont elle est propriétaire au rez-de-chaussée du bâtiment C.
Le bâtiment C est divisé en volumes et la propriété du bâtiment est partagé avec la commune :
e Le volume logements appartient à Deux Fleuves Rhône Habitat,
e Le volume La Poste appartient à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Comme les limites des façades de ces volumes ne peuvent pas être définies visuellement de façon
nettes et précises, il a été jugé opportun que les travaux soient exécutés concomitamment et par la
même entreprise pour des raisons techniques, économiques et esthétiques ce qui permettra d’avoir
un rendu homogène.
Le volume de logements étant le plus important, il est proposé que Deux Fleuves Rhône Habitat porte
l'opération en tant que maitre d'ouvrage unique.
Le programme travaux communal consiste au Ravalement des façades du volume lui appartenant (local
abritant La Poste) sur le bâtiment C ainsi qu’au remplacement des menuiseries extérieures du même
local.
Ces travaux sont estimés à un montant de 56 352 € TTC (46 960 € HT). Le montant de ces travaux pourra
être révisé. Les dépenses seront réglées par DFRH puis répercutées à la commune.
S'agissant d’un local propriété de la commune, ces travaux de façades nécessitent le dépôt d’une
autorisation de déclaration préalable. A cette fin, la commune doit donner l’autorisation à DFRH
d'inclure la partie appartenant à la commune pour la réalisation de ces travaux.
La présente convention définit les droits et obligations de chaque partie et les modalités d'exécution
de cette opération.
Ilest proposé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER Deux Fleuves Rhône Habitat à inclure la partie appartenant à la commune
(façades de La Poste) dans le dossier de déclaration préalable pour la réalisation de cette
opération totale de rénovation,
> D'APPROUVER l'ensemble des dispositions mentionnées dans le projet de convention annexé,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage entre deux
fleuves Rhône Habitat et la Mairie et tous les documents afférents.
DE DIRE que les dépenses relatives à la réfection de la façade et au remplacement des
menuiseries extérieures seront inscrites au chapitre 21 du budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Deux Fleuves Rhône Habitat à inclure la partie appartenant à la commune (façades
de La Poste) dans le dossier de déclaration préalable pour la réalisation de cette opération
totale de rénovation,
APPROUVE l'ensemble des dispositions mentionnées dans le projet de convention annexé,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage entre deux fleuves
Rhône Habitat et la Mairie et tous les documents afférents.
> DIT que les dépenses relatives à la réfection de la façade et au remplacement des menuiseries
extérieures seront inscrites au chapitre 21 du budget principal
Page 57 sur 66 2024-035. — SOCIAL — TARIFICATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Madame SANTESTEBAN
Mme Santesteban informe les membres du conseil municipal que les loyers perçus sur les logements
communaux, hors logements Vercors, nécessitent un réajustement sur les prix pratiqués au m? en vue d’une harmonisation, lors d'un changement de locataire.
Le prix au m? proposé est déterminé à 5.76€
Ilest calculé sur la base d’un prix existant actuellement d’un logement communal, et il est inférieur au
prix du m? d’un logement communal neuf, type PLUS (Prêt locatif à Usage Social) au bâtiment du
Vercors.
Les logements concernés se décomposent comme suit :
Type Lieu Etage Superficie en m? Prix loyer
T4 34 ter avenue de l'Hôtel de 1" étage 98 564.48 €
ville
T4 Chemin de la Planta | Rez de chaussée 93 535.68 €
T4 Place Ferlet 1f' étage 67 385.92 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER les montants des loyers qui prendront effet lors du prochain changement de
locataire, et par la suite révisés annuellement en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers du dernier trimestre connu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les montants des loyers qui prendront effet lors du prochain changement de
locataire, et par la suite révisés annuellement en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers du dernier trimestre connu.
2024-036. - URBANISME — MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Madame SAUNIER
Madame Audrey SAUNIER, Adjointe à l'urbanisme expose :
Éléments de contexte
Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Bonnet-de-Mure a été approuvé le 20 février 2020, et n'avait pas encore fait l’objet de procédures d'évolution.
Et après quelques années d'utilisation, il a été constaté que certains points du règlement méritaient
d'être adaptés ; qu’il était nécessaire de corriger quelques erreurs matérielles dont une adaptation
rédactionnelle d’un point du PADD suite à un oubli de correction lors de l'approbation en 2020 ; aussi
de renforcer les espaces végétalisées, de limiter et cadrer les constructions sur certains secteurs.
De ce fait, il a été décidé par l'arrêté AG-2023-017 du 24 juillet 2023 de lancer une procédure de modification de droit commun du PLU (avec enquête publique).
Objets de la modification
L'évolution du document d'urbanisme envisagé ne porte pas atteinte à l’économie générale du
Page 58 sur 66 document et du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). 11 concerne
uniquement l'adaptation ou la mise à jour de certaines pièces du PLU (règlement écrit, orientations
d'aménagement et de programmation, PADD) dont voici la liste des points principaux :
Modification de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 6 dénommée « Secteur
du Forgeron » pour redéfinir les principes d'implantation du bâti sur le secteur centre de l'OAP,
permettant de créer un cœur d’ilot végétalisé et d'élargir le périmètre au Sud afin d'anticiper
les mutations possibles ;
Modification du zonage UA en zone UC sur une partie de la deuxième frange bâtie de l'avenue
Charles de Gaulle située à l’ouest de l’hyper centre (secteur du Forgeron), compte-tenu de la
complexité pour réaliser des opérations avec les voiries existantes (rue du Forgeron en sens
unique et la RD 306) et les potentiels accès compliqués qui ne permettent pas une densification
aussi importante sur cette zone, et une partie de la zone UA modifiée en zone UB le long de la
RD 306,
Créer un emplacement réservé sur une parcelle pour réaliser un parking relais,
Modification de certains points du règlement :
- rectifications d'erreurs matérielles,
- modifications d'ordre rédactionnel,
- adapter ou corriger certains points du règlement pour une meilleure compréhension et
éviter les divergences,
- modification de l'emprise au sol des constructions en zone UC,
- modification des ratios de stationnement en zones Ul et AUI,
- modification des ratios de stationnement en zones UA, excepté en zones UAac et UAal,
- modification des modalités de calcul du Coefficient de Biotope par Surface,
- ajout d'Espaces Verts à Préserver afin de conserver des ilots de fraicheur, - modification de la règle de mixité sociale en ajoutant un ratio de logements en accession
sociale,
- plusieurs définitions rajoutées (accès, attique...)
- et d’autres points divers :
La concertation
L'article L 153-40 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de
modification et notamment les modalités d'ouverture d'enquête publique ou de mise à disposition du
dossier auprès du public et de notification aux Personnes Publiques Associés (PPA).
Avis des Personnes Publiques Associées et autres organismes
La notification aux PPA a été faite le 1° août 2023, fixant la date limite de réception des avis les 03 où
04 octobre 2023 (en fonction de la date de réception).
Trois avis ont été reçus dans le délai des 2 mois :
CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) reçu le
18.09.2023, favorable
Chambre d'Agriculture reçu le 06.09.2023, favorable avec juste pour rappel 2 réserves émises
lors de la révision générale de 2020, + 2" avis reçu le 18.12.2023 pendant l'enquête publique
(identique au 1° avis),
Commune de St Priest reçu le 06.09.2023, pas de remarque particulière.
Et, cinq autres avis ont été reçus au-delà du délai des 2 mois y compris pendant l'enquête publique et
le commissaire-enquêteur a validé leur recevabilité, compte-tenu de la période estivale, afin de les
prendre en compte :
Département reçu le 06.10.2023, favorable,
Page 59 sur 66 - _ SEPAL: le projet reçu par mail le 09.10, ensuite le 20.10.23, par courrier le 30.10.23 ; avis
réservé en souhaitant la prise en compte des remarques suivantes :
o Préserver les vocations artisanales et productives des zones d'activités de la commune (Sous-Branchu, Revolay),
o Ne pas autoriser la localisation d’une aire de covoiturage et/ou de parking relais sur
un secteur stratégique pour son potentiel urbain,
Et 3 préconisations (invite la CCEL et la Commune à engager une réflexion
opérationnelle sur le secteur Ulc d'entrée de ville, invite la Commune à favoriser les
logements de type BRS dans le cadre de la mixité sociale, précisions réglementaires concernant la DTA et la révision du SCOT en cours),
- DDT-PRÉFET : reçu par mail le 11.10.2023, par courrier le 16.10.2023 ; favorable avec 1
réserve :
© Retrait des seules dispositions modifiées du règlement en zone Ue,
Et 4 remarques (secteur AUi du Revolay, l'emplacement réservé R9 pour un parking
relais, définition des annexes, proposition d'intégrer une part de PLAI/PLUS minimale dans la servitude de mixité sociale),
- CCEL (Communauté de Communes de l'Est Lyonnais) : reçu par mail le 06.12.2023, par courrier le 13.12.2023 ; avec des observations importantes à prendre en compte :
o Préserver les types d’implantations dans la zone d'activités du Revolay, tels que définis
initialement dans les études menées par la CCEL, en encadrant strictement les activités
de services à la personne, que ce soit en termes de localisation et de typologie,
© Supprimer l'ER parking relais/covoiturage sur le secteur Vaucanson au regard des
enjeux de mutabilité de l'ilot. Le positionnement de cette aire de covoiturage sera à
réinterroger suite aux conclusions de l’étude de mobilités de la CCEL et des principes
exposés dans le schéma de développement des aires de voiturage du SMT AML,
Et 5 remarques (suite à l'étude du SEPAL sur la RD 306 Entrée Est doit être amorcer la
phase pré-opérationnelle avec le SEPAL et la CCEL sur le secteur Ulc, alerte la
collectivité sur les problématiques de stationnement et de flux que pourrait générer la
cohabitation entre artisanat et services en zone UE, semble pas pertinent de supprimer
le trottoir même dans les voies à faible trafic (3 à 6 logements), opportun de profiter de la modification pour intégrer les ratios de stationnement des cycles conformément
à l'arrêté du 30.06.2022),
- Commune de GENAS : reçu par courrier le 08.12.2023 ; nous indiquant « la Ville de Genas suit en tous points l'avis de la CCEL en date du 05/12/2023 ».
Une demande d'examen au cas par cas sur le projet de modification de droit commun n°1 a été
transmise le 28.07.2023 à l'Autorité Environnementale et la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) a rendu son avis le 27 septembre 2023 ne soumettant pas la procédure de modification à évaluation environnementale.
L'enquête publique
Elle s'est déroulée du jeudi 07 décembre 2023 au mardi 09 janvier 2024 inclus conformément au
contenu de l'arrêté du Maire n° AG-2023-030 en date du 10 novembre 2023.
Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans des journaux locaux :
- LE PROGRÈS les 17.11.2023 et 08.12.2023,
- LE TOUT LYON les 18.11.2023 et 09.11.2023.
Le dossier d'enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public :
Page 60 sur 66 - En mairie en version papier,
- En version numérique avec la mise à disposition d'un ordinateur en mairie et un registre
dématérialisé sur un site dédié dont l’accès se faisait via le site internet de la commune.
De plus, une adresse mail dédiée avait été créée pour recevoir toutes contributions pendant la durée
de l'enquête.
Monsieur Alain BOROWSKI, commissaire-enquêteur, a été désigné par le Tribunal Administratif de
Lyon pour assurer le bon déroulement de l’enquête et il a tenu trois permanences en mairie.
Cette enquête a permis de recueillir 20 observations du public (17 sur le registre dématérialisé et 3 sur
le registre papier).
Tous les avis des PPA et observations du public ont été étudiés et l'intégralité des remarques, avec
les réponses apportées par la Commune et l'avis du commissaire-enquêteur, figurent dans le
document ci-joint intitulé « Réponse aux avis des personnes publiques associées et aux remarques
émises lors de l'enquête publique » (document tenu à la disposition du public sur le site internet de
la commune et au service urbanisme).
En finalité, le 13.02.2023, le commissaire-enquêteur nous a transmis son rapport final et ses
conclusions pour émettre un avis favorable avec deux réserves et quatre recommandations.
Les 2 réserves sont :
-_ Pour la zone AUÏ, la commune demande pour les activités de service la suppression du terme
«exclusif » une réserve est émise sur cette suppression, car cette zone ou aucune répartition
d'activités, n’est prévue pourrait accueillir des activités de service divers et sans lien avec
l’activité de la zone. Cette zone destinée à accueillir des activités productives ce qui a été défini
par la communauté de communes compétente en matière de développement économique,
pourrait basculer, car les prospects pouvant être plus faciles à trouver vers une zone de services,
et donc nuire à la recherche d'activités productives. Quand bien même l'implantation de
services serait maîtrisée, elle rentrerait en concurrence avec d’autres lieux d'implantation
{notamment le centre-ville). Les terrains à l’avenir vont devenir rare, et dilapider cette zone en
implantant des services, serait préjudiciable à la nécessaire implantation d'activités
productives,
- Création d’un emplacement réservé pour un parc relais et/ou de covoiturage, l'avis est
favorable à la création d’un espace réservé sur cette parcelle de 5 331 m2 sous réserve que sa
définition reprenne la destination prévue dans l'étude RD 306 Est, sans exclure, si les conditions
techniques ou urbanistiques le permettent d'intégrer à un programme plus vaste la réalisation
d'un parc de stationnement est compatible avec le schéma de développement des aires de
covoiturage du SMTAML.
Les 4 recommandations sont :
- Sur la mixité fonctionnelle et sociale, il est recommandé dans le cadre de cette modification, de
vérifier que la commune à terme ne soit pas pénalisée, dans l'atteinte de son quota de
logements sociaux,
-_ Stationnements vélo : il est recommandé d'inscrire dans cette modification l'arrêté du 30 juin
2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
La commune semble favorable à cette disposition,
- _Il'est recommandé que la notice de présentation soit modifiée en inscrivant que depuis
l'ordonnance de rationalisation de la hiérarchie des normes du 17 juin 2020, issue de la loi
ELAN, la DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise n’a plus de caractère opposable. A préciser aux
pages 8, 9 et 10 de la notice de présentation,
Page 61 sur 66 - De plus, il convient de préciser que la révision du SCOT, prescrite le 15 décembre 2021, est en
cours ; et qu’un débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique s’est tenu le 10 juillet 2023.
Conformément aux réponses apportées par la collectivité dans le document ci-joint, il est proposé de
ne pas tenir compte des deux réserves du commissaire-enquêteur dans le cadre de cette modification
du PLU, pour les raisons suivantes :
Zone AUi : La sectorisation n'a pas été reprise dans l'OAP lors de la révision mais elle a été annexée
au rapport de présentation. La modification de la zone du Revolay ne fait pas partie des objectifs de
la modification.
La commune, dans un souci technique d'analyse des futurs dossiers d'instruction des permis de
construire souhaite substituer le terme « exclusif » par « essentiellement ». En effet, lors de
l'instruction d’un dossier d'urbanisme, il n’est pas possible de vérifier ou de contrôler les flux de
clientèle.
Création d’un emplacement réservé pour un parc relais et/ou covoiturage
Dans l'attente de l'intégration de l'étude menée autour de la RD306 dans une procédure ultérieure, la
commune souhaite maintenir l'emplacement réservé sur ce tènement. Ce tènement apparait
actuellement opportun pour la création d'un parking relais et/ou de covoiturage de par sa proximité
avec la commune de Saint Priest (D306 : axe structurant, sa situation géographique par rapport au
centre de Lyon, du constat d'une pratique spontanée de covoiturage, d'un trafic routier très dense, et
de sa proximité avec un arrêt de bus existant.
Les modifications apportées au dossier de PLU en vue de son approbation
Le dossier de PLU tel qu’il a été notifié aux PPA et mis à disposition du public pendant l'enquête
publique ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête
publique, des observations du public et du commissaire-enquêteur (article L 153-43 du code de
l'urbanisme)
Après analyse des avis PPA et observations du public, la commune a décidé de procéder à des
ajustements. Cependant, certains points n’ont pas pu faire l’objet d’une suite favorable pour les
raisons suivantes :
- L'économie générale du PLU ne doit pas être remis en cause dans le cadre d’une procédure de
modification,
- Ne pas aller à l'encontre des contraintes réglementaires,
- Et enfin selon les choix politiques.
Toutes les modifications apportées au dossier de PLU sont inscrites dans la colonne « réponses de la
commune » du document ci-joint.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable au dossier de modification de droit
commun n°1 du PLU intégrant l’ensemble des modifications apportées au document :
- Zone Ue, suppression dans l’article 1.2 « les activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle dans la limite de 150 m? de surface de plancher totale après travaux, dans le volume
de la construction existante » conformément aux avis de la DDT(Préfet), SEPAL, CCEL et Ville
de Genas,
- Zone UAac : Annulation des modifications envisagées sur ce secteur car une étude du centre-
ville a été lancée parallèlement à la procédure de modification n°1 du PLU. Compte-tenu de
l'avancement de cette étude, la commune souhaite n'apporter aucune modification sur ce
secteur. Une nouvelle modification sera entreprise afin de créer une nouvelle OAP pour
Page 62 sur 66 encadrer l'évolution de ce secteur central dès lors que les résultats de l'étude seront communiqués.
- Stationnement vélos (Adapter la règle de stationnement vélo à l'arrêté du 30 juin 2022 relatif
à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments,
notamment les ratios) : ce point sera intégré et l'adaptation de la règle sera minime.
Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de modification suite à l'enquête publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU l'arrêté municipal n°AG-2023-017 en date du 24 juillet 2023 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLU,
VU le projet de modification et de ses motifs,
VU l’ensemble des concertations réalisées dans le cadre des commissions d'urbanisme,
Vu la décision n° E23000107/69 en date du 03 août 2023 du Tribunal Administratif de Lyon désignant
Monsieur Alain BOROWSKI, en qualité de commissaire-enquêteur, et Monsieur Jean-Louis DELFAU, en
qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
VU l'avis n° 2023-ARA-AC-3181 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 27 septembre 2023 stipulant, après examen au cas par cas, que la procédure de
modification du PLU de la commune n’est pas soumise à évaluation environnementale,
VU la notification du projet au Préfet, aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux
articles L132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, et à la Commission Départementale de Protection
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
VU l'arrêté municipal n°AG-2023-030 en date du 10 novembre 2023 prescrivant l'enquête publique
relative à la modification de droit commun n°1 du PLU,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU les avis du Préfet, des PPA et des remarques ou observations formulées au cours de l'enquête publique,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les avis émis par les PPA, ainsi les résultats de l'enquête publique et les conclusions
du commissaire-enquêteur nécessitent les adaptations mineures précitées du projet de modification
n°2 du PLU,
Entendu l'exposé de Madame SAUNIER, l’adjointe à l'urbanisme, présentant ces modifications
mineures apportées au projet de modification,
Considérant que le projet tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé
conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la modification de droit commun n°1 telle qu’elle est annexée à la présente
délibération,
> DE DIRE que la présente délibération et les pièces du PLU seront transmis au Préfet du Rhône (via ACTES et GEOPORTAIL),
> D'INFORMER que, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention
Page 63 sur 66 de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le
département ainsi que la publication sur le Géoportail de l’urbanisme,
> DE RAPPELER que la présente délibération deviendra exécutoire à partir de la dernière date
entre la réception de la délibération par le Préfet et celle de la publication de l’entier dossier
sur le Géoportail de l’urbanisme,
> DE PRÉCISER que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie, dans les
locaux du service urbanisme, ainsi que sur le site internet de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 18 voix pour (7 abstentions) :
> APPROUVE la modification de droit commun n°1 telle qu’elle est annexée à la présente
délibération,
Y DIT que la présente délibération et les pièces du PLU seront transmis au Préfet du Rhône (via
ACTES et GEOPORTAIL),
> INFORME que, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu'une mention
de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le
département ainsi que la publication sur le Géoportail de l'urbanisme,
> RAPPELE que la présente délibération deviendra exécutoire à partir de la dernière date entre
la réception de la délibération par le Préfet et celle de la publication de l’entier dossier sur le
Géoportail de l'urbanisme,
> PRÉCISE que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie, dans les locaux
du service urbanisme, ainsi que sur le site internet de la commune.
Monsieur PETRICIG intervient sur les futures conditions de circulation à l'entrée Est de la commune
compte tenu de plusieurs programmes immobiliers sur ce secteur, et souhaite savoir si une étude de
circulation a été réalisée.
Mme SAUNIER précise qu’une modification de PLU est un document visant à une évolution de ce
dernier, sans pour autant le modifier de manière radicale. Il n’y a pas eu en conséquence d'étude
spécifique de circulation sur la commune, à l’exception de la rue du Forgeron. La problématique de
circulation n’est pas ignorée, et est traitée au sein de la commission urbanisme en cas de dépôt de
projet immobilier.
Monsieur CONDOMINES salue le travail de la commission urbanisme mais regrette que certains
questionnements lors de l'enquête publique n'aient pas obtenu de réponse satisfaisante en ce qui le
concerne. ll dénonce un PLU 2020 taillé sur mesure pour les promoteurs et indique que son groupe
s’abstiendra sur cette modification.
2024-037. — INTERCOMMUNALITE -- DISSOLUTION DU SRDC
Rapporteur : Monsieur JOVET
Monsieur JOVET indique à l'assemblée que le comité syndical du SRDC, lors de sa réunion du 6
novembre 2023, a acté la dissolution du syndicat avec date d'effet au 31 décembre 2023. Les services
préfectoraux rappellent aux collectivités adhérentes que cette dissolution ainsi que les modalités de la
liquidation doivent être soumis pour approbation du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11- 25-1, et
L.5211-26,
Considérant qu'après la décision de l’Établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de
l'information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissement
d’un réseau câblé sur le territoire du Syndicat rnodanien de développement du câble (SRDC), de céder
Page 64 sur 66 son réseau et d'être dissout, la dissolution du SRDC est de plein droit en raison de l'achèvement de
l'opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l’'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire),
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à
compter du 31 décembre 2023 et a accepté les conditions de sa liquidation,
Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution
du SRDC n'entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui
pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation
de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat
de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution,
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales,
qui prévoit qu'un syndicat ne peut être dissout que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci- annexé,
> D’AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens,
> DE COMMUNIQUER aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente
délibération,
> DE DONNER tous pouvoirs au maire pour poursuivre l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci- annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens,
> COMMUNIQUE aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération,
> DONNE tous pouvoirs au maire pour poursuivre l'exécution de la présente décision.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur CONDOMINES souhaite intervenir sur les 3 sujets annoncés en début de séance.
Remise en état du site de Dormon: un budget de 100 000 € a été annoncé lors de la commission
Environnement du 8 janvier 2024 pour la requalification du site, et un groupe de travail a été constitué
à cet effet. Monsieur CONDOMINES souhaite connaitre les modalités de l’accord avec la société Moulin
TP, ainsi que les modalités financières relatives aux frais d'enlèvement de leurs déchets.
Monsieur le Maire rappelle les propos précédents de l’adjointe à l’environnement sur l'historique de
la présence de cette société. Il est précisé par ailleurs que la société a assumé l'intégralité des frais
d'enlèvement des déchets lui incombant.
Fonctionnement de la Câlinerie : il est fait état d'informations relatives à des dysfonctionnements
internes au sein de la structure de la Maison Bleue, le nouveau délégataire de la crèche. Il semblerait
que le cahier des charges ne soit pas respecté et que des actions aient été entreprises devant les
prud'hommes, dossiers en cours de jugement. Il est rajouté que certains parents informent d’un turn-
Page 65 sur 66 over important au sein des équipes en place. Monsieur STEPHAN demande à ce que cette situation
soit éclaircie au plus vite, et souhaite l'intégration d’un élu de l'opposition dans le comité de suivi de
la délégation.
Monsieur le Maire prend note de cette question. I| propose que cette question soit débattue en
présence de Mme Chabert, en charge du dossier, qui ne peut être présente ce soir pour apporter une
réponse circonstanciée.
Motion sur la Police Municipale : Une motion a été adressée en date du 14 mars dernier et il a été
demandé de l’inscrire à l’ordre du jour de ce présent conseil, ce qui n’a pas été le cas. Monsieur
CONDOMINES souhaite en connaitre les raisons.
Monsieur le Maire indique avoir bien reçu la demande ainsi que le souhait d'intervention dans le
cadre d’une mission de conciliation. Il rappelle, comme cela a déjà été évoqué lors du dernier conseil
municipal, que les agents sont soumis à une hiérarchie et qu'ils doivent la respecter, dans la limite
des compétences de chacun. Les agents de police municipale ont repris leurs fonctions depuis
plusieurs semaines, il semble que la raison l'ait emporté, ce dont on ne peut que se réjouir. Cette
situation relative à la gestion du personnel n'avait pas à faire l’objet d’une motion, raison pour
laquelle il n'a pas été donné suite à cette demande d'inscription à l’ordre du jour.
La Secrétaire de séance Le Maire
Amandine OTT | Jean-Pierre JOURDAN
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