Procès Verbal - PV CM 13 06 2024

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Procès Verbal - PV CM 13 06 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 06 2024)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Logement, Ville de

Sai TC Procès-verbal

on net Conseil Municipal du 13 juin 2024

demure — a

L'an deux mille vingt-quatre, le treize juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE

MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT

Josiane, JASTRZAB Claudine, TARDY Emilie, CAUCHOIS Sandra, Maud LEPERCO, MONIN Sylvie.

Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean Marc, BUIS Nicolas,

DEMEREAU Jean-Paul, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,

PETRICIG Francis.

Pouvoirs:

Mme MASSON Laurence donne pouvoir à Mme PINTON Martine

Mme DA CRUZ Lydie donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine

Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à M. JOURDAIN Jean-Pierre

M. PICHOL-THIEVEND Corentin donne pouvoir à Mme TARDY Emilie

M. LENTI Allan donne pouvoir à M. PETRICIG Francis

M. LAURENT Cédric donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey

M. LIEVRE Vincent donne pouvoir Mme à OTT Amandine

Absents : Mme BEDDELEEM Karine

Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées confor-

mément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du jour de la séance

e Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2024

e Finances -TLPE — Tarification 2025

e Finances — Révision libre des attributions de compensation 2024

e Finances — Lutte contre les moustiques tigre — Dispositif d'aide aux particuliers

e Finances — Décision modificative n°1 du Budget Principal

e Culture — Tarification spectacles saison 2024/2025

e Services Techniques — Travaux groupe scolaire Chat Perché — Demande de subvention fonds verts

e Services Techniques — Panneaux photovoltaïques groupe scolaire Vercors — Convention Enedis

e Services Techniques — Création d’un abri — Champs de Mars — Déclaration préalable

e Services Techniques- Convention couverture photovoltaïque terrain des loisirs

e Vie scolaire - Modification des tarifs et du règlement intérieur des accueils périscolaires, des accueils de

loisirs et du service minimum d'accueil

e Ressources humaines — Adhésion mission CDG 69

e Social — Logements communaux - Règlement intérieur

e Social - Suppression du logement d'urgence 38 avenue Charles de Gaulle et création du logement d’ur- gence T2 Place Ferlet

e Intercommunalité — Rapport d'activités 2023 du SIM

e Intercommunalité — Rapport d'activités 2022 du SYDER

e Informations diverses

1/16COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

2024-039. FINANCES — TLPE — TARIFICATION 2025

Rapporteur : Monsieur Michel JEANNOT

Par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe est due pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses ou non lumineuses installées où non sur

supports fixes supérieurs à 7 m°? et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Elle s'applique par mètre carré et par an à la surface utile des supports taxables c'est-à-dire la surface hors cadre.

L'article L 2333-10 du CGCT dispose que « La commune, … peut, par une délibération prise avant le 1er

juillet de l'année précédant celle de l'imposition : fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L.

2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;»

L'article L 2333-12 du CGCT dispose que « les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année,

dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation qui s'applique pour la tarification de la TLPE 2025

est de 4.8 %.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1. Le maintien des décisions précédemment arrêtés :

e En matière de publicités et pré enseignes quel que soit le procédé utilisé :

o Maintien des tarifs de droit commun,

e En matière d'enseignes:

© Exonération de droit (L2333-7 du CGCT) pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m?,

o Exonération (article L2333-8 du CGCT) des enseignes, hors celles scellées au sol, supérieures

à 7 m’ et inférieures ou égales à 12 m?,

o Minoration des tarifs pour les autres types d'enseignes,

e En matière de mobilier urbain :

o Exonération des dispositifs apposés sur mobilier urbain.

2. Une application des tarifs TLPE réévalué pour 2025, tel que précisé dans le tableau joint :

Commune PUBLICITE ET PREENSEIGNE

Dont affichage se fait par un moyen non numérique

Superficie = ou < à 50 m? Superficie > à 50 m?

18.10 € 36.20 €

Dont affichage se fait par un moyen numérique

Superficie = ou < à 50 m°? Superficie > à 50 m?

Commune 54.40 € 108.80 € de moins de ENSEIGNE

50000 habi- Enseigne apposée un immeuble, dépendances comprises au profit d’une même activité

tants Surface < 7 m? 7m? 50 m2 Exo. De droit L Exonération 14.40 € 28.80 € 2333-7 L2333-8

Enseigne scellée au sol

Surface < 7 m? 7m? 50 m?

Exo. De droit L 7.20 € 14.40 € 28.80 €

2333-7

2/16Ilest proposé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER la tarification TLPE 2025 telle que mentionnée ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> APPROUVE la tarification TLPE 2025 telle que mentionnée ci-dessus.

2024-040. FINANCES - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024

Rapporteur : Monsieur Michel JEANNOT

Par délibération n°2024-03-13, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions de

Compensation (AC) à verser par la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais aux communes membres à

compter du 1° janvier 2024.

Afin de prendre en compte les travaux programmés dans le cadre de la réhabilitation des ZAE, il est proposé de réviser les AC comme suit :

A B A+B

AC versée par la AC révisée à verser Caunes CCEL Travaux par la CCEL à

ou au 01/01/2023 ZAE compter du 1/01/2024

(section de fonct.) (section de fonct.)

Colombier 4 039 532 4 039 532

Genas 9 993 159 433 900 10 427 059]

Jons 647 575 647 575)

Pusignan 2 860 232 132 650 2 992 882

St Bonnet de Mure 4 060 167 183 300 4 243 467)

St Laurent de Mure 2 735 428] 2 735 428]

St Pierre de Chandieu 3 710 324 164 915 3 875 239

Toussieu 1 238 648 1 238 648]

total 29 285 065] 914 765 30 199 830 contrôle 30 19 830

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90%

mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7,5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil.

7.5% - aout. 7,5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l'EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du

Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses

communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

+ Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC

+ Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

+ Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transfé- rées (CLECT)

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du code général des impôts;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la

Communauté de Communes de l’Est Lyonnais;

3/16Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir

de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Ilest proposé au Conseil Municipal :

> D’APPROUVER les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

> DE DIRE que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes

montants révisés des AC.

> DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP,

du FPIC et des paramètres relatifs à l'enveloppe « solidaire ».

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

> DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.

Les crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

> DIT que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes mon-

tants révisés des AC.

> DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP, du

FPIC et des paramètres relatifs à l'enveloppe « solidaire ».

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

> PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.

Les crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.

2024-041. FINANCES - LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES TIGRE - DISPOSITIF AIDE AUX PARTICULIERS

Rapporteur : Madame Martine PINTON

Dans la continuité du dispositif d’aide à l'acquisition de pièges à moustiques et afin de renforcer la panoplie de

réponses offertes aux habitants face à ce nuisible et ainsi mieux répondre aux enjeux de santé publique, la

municipalité souhaite mettre en place une aide financière aux murois pour l'acquisition de moustiquaires.

Ce dispositif permet d’aérer son logement tout en préservant de l'invasion de moustiques à l’intérieur de

l'habitation. En outre, il devra revêtir un caractère de durabilité.

Pour cette aide, une enveloppe de 10 000 euros sera affectée sur le budget 2024 (en compte 65743).

Le financement représentera 30% du coût (achat + pose éventuelle par une entreprise) dans la limite de 100 €

par foyer (même adresse).

Une seule demande par foyer sera possible même si le montant maximum de l’aide n'est pas atteint. Les

demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l'enveloppe.

Cette aide est ouverte aux particuliers résidants à Saint Bonnet de Mure et ayant complété le dossier de demande

d’aide disponible sur le site Internet de la commune ou à l’accueil de la mairie et joint en annexe, dans la limite

de l'enveloppe précisée précédemment et pour les acquisitions réalisées entre le 15 juin 2024 et le 30 novembre

2024.

La demande devant être effectuée dans les 30 jours qui suivent l’achat du dispositif.

Les critères d'éligibilités sont les suivants :

e Habiter sur la commune de Saint Bonnet de Mure,

+ Avoir acheté une ou des moustiquaires et justifier de l'achat.

4/16Cette aide est ouverte à tous types de moustiquaires.

Vu l'article L2311-7 du CGCT,

Il est proposé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER la création de cette subvention à destination des murois selon les modalités définies ci-

dessus,

> DE DIRE que la dépense sera inscrite à l’article 6745 du budget 2024 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> APPROUVE la création de cette subvention à destination des murois selon les modalités définies ci-des-

sus,

> DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6745 du budget 2024 de la commune.

2024-042. FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Michel JEANNOT

Dans le cadre de marchés de travaux, les articles R2191-3 à R2191-12 du code de la commande publique

codifient les versements des avances que la collectivité peut accorder sur demande des entreprises.

Toutefois, ces versements doivent respecter deux conditions :

e Un montant de marché initial supérieur à 50 000 €

e Une exécution du marché supérieure à 2 mois.

Le montant de l'avance peut alors varier entre 5 % et 30 % du cout du marché initial TTC.

Dans le cadre des futurs projets de constructions ou d'aménagement, une entreprise à sollicité le

versement d’une avance de 30% (98 846.64 €). En terme comptable, cette avance doit être répertoriée

notamment en opération réelle (chap. 23 compte 238) et en opération patrimoniale (chap. 041 en

dépense (compte 21312) et recette (compte 238)). Seuls 30 000 € avaient été inscrits sur ces comptes

et chapitres.

Afin d'intégrer ce versement et éventuellement d’autres demandes d'avance en opérations réelles et

patrimoniales, il est nécessaire de modifier le budget communal comme suit :

Désianati Dépenses (1) Recettes a) ésignation ——— = a a q Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21212-020 : Constructions bâtiments scolaires 0.00 € 170 000.00 €] 0.00 € 0.00 €

R-238-020 : Avances versées sur commandes 0.00 € 0.00€ 0.00 € 170 000.00 € d'immobilisations corporelles

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 9,00 €| 470 000,00 € 0,00 €) 170 000,00 €

D-2313-020 : Constructions (en cours) 170 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00€

D-238-020 : Avances versées sur commandes cel 170 000.00 €] 0.00 € 0.00 € 'immobilisations corporelles

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 170 000,00 € 170 000,00 € 0,00€ 0,00€

Total INVESTISSEMENT 170 000,00 € 340 000,00 € 0,00€ 170 000,00 €

2 Total Général 0 170000€

Il'est proposé au Conseil Municipal :

> D’APPROUVER cette décision modificative n° 1 du budget principal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> APPROUVE cette décision modificative n° 1 du budget principal

5/16Monsieur PETRICIG souhaïte connaitre le nom de l’entreprise en question. Monsieur JOVET indique qu'il s'agit de

l’entreprise Métal Sphère qui est titulaire du lot Menuiseries.

2024-043. CULTURE — TARIFICATION SPECTACLES SAISON 2024/2025

Rapporteur : Monsieur Michel JEANNOT

La commune de Saint Bonnet de Mure a développé depuis de nombreuses années une politique culturelle qui

permet aux murois d'assister à plusieurs spectacles dans l’année.

Pour la nouvelle saison culturelle, la Municipalité propose d'adapter les tarifs en fonction des spectacles et pro-

pose la grille tarifaire suivante :

Spectacle Salle Date Heure | Tarif

Présentation de saison Charpenterie 20/09/2024 | 20h30 | Gratuit

Concert « La machine à remonter le rock » Charpenterie 18/10/2024 | 20h30 | Plein : 15€

Réduit : 12€

Spectacle cirque et danse « au tableau ! » HS1 22/11/2024 | 20h30 | Plein : 10€

Réduit : 8€

Spectacle de noël « Le père noël a disparu » | Charpenterie 15/12/2024 | 15h Gratuit

Spectacle humour « Jovany » Charpenterie 24/01/2025 | 20h30 | Plein : 15€

Réduit : 12€

Concert « Big Band Couleur Jazz » Charpenterie 15/02/2025 | 20h30 | Plein : 10€

Réduit : 8€

Spectacle cabaret burlesque « BurlesK » Charpenterie 21/03/2025 | 20h30 | Plein : 10€

Réduit : 8€

Pièce de théâtre d’impro « Molière malgré lui | Charpenterie 11/04/2025 | 20h30 | Plein : 10€

ss D Réduit : 8€

Le tarif est réduit, sur présence de justificatif, pour :

> Les personnes en situation de handicap (pouvant justifier d’une carte d'invalidité),

> Les personnes âgées de plus de 70 ans

> les étudiants

> les moins de 18 ans,

> les demandeurs d'emplois

La gratuité est accordée pour les enfants de moins de 6 ans, ainsi qu’un contingent de 20 places « invités ».

Il'est proposé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER la tarification culturelle 2024/2025 (1° septembre 2024 au 31 août 2025)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> APPROUVE la tarification culturelle 2024/2025 (1° septembre 2024 au 31 août 2025)

Monsieur STEPHAN souhaite savoir quels sont les retours des usagers sur la billetterie en ligne mise en place.

Monsieur JEANNOT indique qu’il n’y a pas de retours négatifs que les agents du service Communication conti-

nuent d'assurer une présence lors des spectacles, le temps que les usagers prennent des habitudes de réservation.

6/162024-044. SERVICES TECHNIQUES — TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE CHAT PERCHÉ — DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERTS

Rapporteur : Monsieur Jean Marc JOVET

Par délibération 2024-003 du 1° février 2024, le conseil municipal a adopté à l’unanimité le principe de demande

de subvention, dans le cadre du dispositif de Dotation de Soutien à l’Investissement Local, pour la réalisation de

travaux sur le groupe scolaire Chat Perché.

Les services préfectoraux nous incitent à réorienter ce dossier dans la cadre d’un autre dispositif d'État appelé

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé communément Fonds Vert.

Ce fonds permet également de soutenir les rénovations énergétiques des bâtiments publics, avec une priorité donnée aux établissements scolaires.

Il convient de noter toutefois que le projet de réhabilitation a évolué depuis le projet initial en apportant de

nouvelles améliorations significatives en vue d'atteindre les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive.

Compte tenu de l'importance des travaux, ces derniers seront réalisés sur 2 exercices, avec la fin des travaux sur

l'été 2025 par la pose de l'isolation par l'extérieur des façades.

Le budget prévisionnel de l’ensemble de l'opération se monte désormais à 1 025 500 € HT, avec une demande

de participation dans le cadre du Fonds vert de 80 %, soit 820 400 €.

En conséquence, un autre dossier a été déposé dans le cadre de ce dispositif auprès des services de la Préfecture.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune de Saint Bonnet de Mure une de-

mande de subvention d’un montant de 820 400 € auprès de l’État dans le cadre du dispositif Fonds Vert

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune de Saint Bonnet de Mure une demande

de subvention d’un montant de 820 400 € auprès de l’État dans le cadre du dispositif Fonds Vert

2024-045. SERVICES TECHNIQUES - PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES GROUPE SCOLAIRE VERCORS - CONVENTION ENEDIS

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

Conformément à l’article L315-2 du code de l'énergie, une opération d'autoconsommation est collective lorsque

la fourniture d'électricité est effectuée entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale (la Mairie).

En cohérence avec le code de l'énergie, le PDL (point de livraison) de l’école Vercors a été transformé en point

de production d'énergie afin d'optimiser la production d'énergie des panneaux solaires de l’école Vercors.

Le surplus d'énergie est à présent injecté vers le réseau public d'ENEDIS, et souhaitons optimiser cette production en la redirigeant vers d’autres bâtiments communaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention en tant que personne morale représentant la

commune de St-Bonnet de Mure et permettre le lancement du projet d’autoconsommation collective

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en tant que personne morale représentant la com-

mune de St-Bonnet de Mure et permettre le lancement du projet d’autoconsommation collective

2024-046. SERVICES TECHNIQUES - CREATION D'UN ABRI - CHAMPS DE MARS — DECLARATION PREALABLE

Rapporteur : Monsieur Olivier SUSINI

En cohérence avec le vote du budget et doléances du club de la Muroise foot il est proposé de créer un local de

stockage de 14 m? au Champ de Mars. Plus précisément, il s'agit d'un abri de stockage de 350x400cm (côtes

extérieures soit 11,2m? intérieur) en parpaing habillé d'un enduit gratté fin blanc avec une porte pvc gris

anthracite de 205x120cm et une fenêtre en pavé de verre de 60x60cm. La toiture est une mono pente de 23%

7/16avec une charpenterie en bois, des tuiles traditionnelles rouges, des bandeaux de rive en pvc blanc, une gouttière

et une descente d'eaux pluviales en pvc gris anthracite.

Cependant, avant le démarrage des travaux, il est nécessaire de déposer un dossier de déclaration préalable

conformément à l'article R421-9 du Code de l'Urbanisme.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer au nom de la Commune de St-Bonnet de Mure le

dossier de Déclaration Préalable

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à déposer au nom de la Commune de St-Bonnet de Mure le

dossier de Déclaration Préalable

2024-047. SERVICES TECHNIQUES — CONVENTION PHOTOVOLTAIQUE TERRAIN DES LOISIRS

Rapporteur : Monsieur Nicolas BUIS

La commune de Saint Bonnet de Mure envisage la création de 2 structures couvertes sur le site du terrain des

loisirs et celui des jeux de boules lyonnaises. Ces aménagements seront recouverts de panneaux

photovoltaïques, pour une puissance électrique installée de 361 KW, représentant la consommation de 167

foyers en année pleine.

Ces aménagements permettront également aux associations locales de disposer d'espaces couverts, ainsi que la

réalisation d'activités organisées par la ville.

Conformément aux articles L.2122.1 et L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et

afin d'assurer la transparence et légalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public

de la commune pour l'exercice d'activités économiques, la Mairie de St Bonnet de Mure, a lancé un appel à

manifestation d'intérêt spontanée en vue d'obtenir un candidat pour étude, réalisation et exploitation de projets

de production d'énergie.

Les 2 sites retenus relèvent des parcelles cadastrales suivantes :

Section Numéro Surface couvrable

AD 0013 1200 m?

AE 0001 550 m?

8/16Couverture 1200 m?

WP" 4

À

Couverture environ 550m?

À la suite de cet appel à manifestation d'intérêt (AMI), c’est le candidat SOLARHÔNA qui a été retenu pour

l'étude, réalisation et exploitation de deux halles photovoltaïques de 1200m? et 538m? avec un bail

emphytéotique de 32 ans, dont 30 ans d'exploitation.

Ces 2 projets de base sont financés par l'opérateur.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la société SOLARHONA pour la réalisation

et l'exploitation de 2 halles couvertes et tout document afférent à ces réalisations, afin de permettre le

lancement du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société SOLARHONA pour la réalisation et

l'exploitation de 2 halles couvertes et tout document afférent à ces réalisations, afin de permettre le

lancement du projet.

Mme MONIN demande le niveau de concertation réalisé auprès des riverains. Mr BUIS indique qu'une présenta-

tion de ces installations sera bien effectuée à destination des plus proches riverains. Toutefois, l'impact visuel est

peu important, et sera par ailleurs atténué par une haie végétale le long du terrain de pratique de la longue.

Mme CAUCHOIS indique souhaiter un projet d'intégration global et espère que la présence de panneaux photo-

voltaïques en toiture ne génère pas de phénomènes d'éblouissement. Elle sollicite par ailleurs la passage de ce

projet en commission Urbanisme. Mr BUIS prend note de ces remarques et précise que les structures bénéficie-

ront d'un habillage au niveau des bandeaux afin d'améliorer l'esthétique des halles couvertes. Il rappelle par

ailleurs la pose de cuves de récupération des eaux pluviales au niveau de la halle située sur le terrain des loisirs,

eau qui servira à l'arrosage des plantations communales, également à l'ECM pour le nettoyage des vélos.

Mr JEANNOT précise que ce projet est soutenu par les services du Département du Rhône qui travaille avec cette

entreprise.

9/16Mr CONDOMINES s'étonne de la durée du bail qu'il estime trop longue. Mr BUIS précise que ce sont les conditions

actuelles du marché qui l'imposent pour parvenir à un équilibre économique, et dispenser la ville d’avoir à finan- cer en partie cet investissement.

2024-048. VIE SCOLAIRE — MODIFICATION DES TARIFS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS

PÉRISCOLAIRES, DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DU SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL

Rapporteur : Monsieur Olivier SUSINI

La commune de Saint bonnet de mure assure des accueils périscolaires et de loisirs pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire.

Il s’agit d’un service public facultatif qui fonctionne sous la responsabilité de la ville qui en a délégué sa gestion

à l'association Léo Lagrange. Le service de restauration, ainsi que les accueils périscolaires maternels sont, quant à eux, en régie municipale.

Chaque année, la commission vie scolaire examine le contexte économique pour se positionner sur une

éventuelle actualisation des tarifs des services périscolaires et extrascolaires.

S'agissant de l'inflation, selon l'institut national de statistique (INSEE), sur un an, les prix à la consommation ont

augmenté de 3,0 % en février 2024. L'inflation annuelle diminue ainsi légèrement en février 2024.

Considérant cet élément et l'augmentation de 6% du tarif « repas » décidée le 11/05/2023 par délibération n°

2023-045, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025.

Ainsi, la grille tarifaire pour l’année scolaire 2024-2025 est la suivante :

Accueils périscolaires — tarifs unitaires | Accueil de loi-

sirs

- SRE | -

Quotient familial || i _R urai Tarif unitaire à (a) | F la journée

< à 450 | 8,46€

De 451 à 800 11,00€

De 801 à 1250 | 13,71€

De 1251 à 1800 16,10€

> à 1800 18,35€

Extérieurs 5 19,92€

Pour mémoire, la fréquentation des accueils périscolaires et de loisirs est conditionnée par une inscription et par

la réservation des différents accueils aux dates souhaitées par les familles. Or, les services sont parfois amenés à

prendre en charge des enfants pour lesquels aucune réservation n'a été faite. Pour exemple, en mars 2024, sur

66 manquements au règlement intérieur, outre les réservations hors délai, 9 enfants étaient présents sans avoir

de réservations.

Ces manquements au règlement intérieur désorganisent le service. Ils posent des difficultés organisationnelles

aux équipes enseignantes et aux animateurs, mettent à mal la sécurité affective des enfants concernés et

10/16impactent la prise en charge de l’ensemble des enfants.

Face à ce constat, la commission vie scolaire, qui s'est réunie le 02/04/2024, soumet de conditionner la prise en

charge de l'enfant qui n’a pas de réservation à l'application d’une nouvelle tarification, spécifique à cette

situation.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de créer un tarif spécifique en cas de fréquentation d’un accueil sans

avoir effectué la réservation correspondante, applicable aux accueils périscolaires matin et soir, ainsi qu’à la

restauration et décliné à toutes les tranches de quotient familial.

Ainsi, la grille 2024-2025 des tarifs spécifiques unitaires pour les fréquentations sans réservation, est la suivante :

Quotient familial Restauration - Pa- Restauration - Matin Soir, par Z

(QF) nier repas Repas heure

< à 450 2,62€ 5,56€ 0,76€ 0,76€

De 451 à 800 3,50€ 6,86 € 0,96 € 0,96 €

De 801 à 1250 4,36€ 8,60 € 1,24€ 1,24 €

De 1251 à 1800 5,08 € 9,98 € 1,36 € 1,36 €

> à 1800 5,78€ 11,54 € 1,56€ 1,56 €

Extérieurs 5,96 € 13,40 € 1,60 € 1,60 €

Le règlement intérieur des accueils périscolaires et accueil de loisirs est modifié en conséquence.

Il prend également en compte les évolutions suivantes :

e La mise à jour des périodes de réservation à l'accueil de loisirs vacances en fonction du calendrier scolaire

2024-2025.

e Une incitation à réserver pour toute l’année scolaire en utilisant la nouveauté de l'espace famille :

l'option « planifier sur une période ».

° Quelques reformulations de phrases pour une meilleure compréhension du lecteur.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 1° sep-

tembre 2024 pour l’année scolaire 2024-2025 tels que présentés.

> D'APPROUVER la création des tarifs spécifiques unitaires en cas de fréquentations sans réservations pré-

alables.

> D'APPROUVER le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, aux accueils de loisirs et au Ser-

vice Minimum d'Accueil pour l’année scolaire 2024-2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

> APPROUVE les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 1° sep-

tembre 2024 pour l’année scolaire 2024-2025 tels que présentés.

> APPROUVE la création des tarifs spécifiques unitaires en cas de fréquentations sans réservations préa-

lables.

11/16> APPROUVE le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, aux accueils de loisirs et au Service

Minimum d'Accueil pour l'année scolaire 2024-2025.

2024-049. RESSOURCES HUMAINES — ADHÉSION MISSION CDG69

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 a apporté les précisions nécessaires pour l'application de l'article 93 de la

loi de transformation de la fonction publique qui a instauré un dispositif dérogatoire visant à favoriser la carrière

des fonctionnaires titulaires en situation de handicap. Ce décret prévoit que jusqu'au 31 décembre 2025, ces

derniers pourront accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur par la voie du détachement dans

les trois versants de la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, il est précisé que le nombre des emplois susceptibles d’être offerts à ce

détachement dérogatoire est fixé par l'autorité territoriale et que celle-ci peut déléguer au centre de gestion, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, la mise en œuvre de la procédure.

Par délibération n° 2021-49 du 4 octobre 2021, modifiée par la délibération n° 2023-49 du 13 novembre 2023 le

Conseil d'administration du centre de gestion a décidé de proposer à l’ensemble des collectivités du Rhône et de

la Métropole de Lyon une convention pour la mise en place d’une délégation au cdg69 pour la procédure d'accès

par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur instituée en faveur des fonctionnaires

bénéficiaires de l'obligation d'emploi par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020.

Il s'agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer

volontairement, par voie de délibération. La convention devant être signée entre le cdg69 et la commune ou

l'établissement intéressé(e) est jointe à la présente délibération.

Le coût de ce service est prévu par dossier de candidat et selon les montants suivants : un tarif forfaitaire de

240€ par dossier pour la commission de sélection et pour l'organisation de la commission de titularisation, un

coût forfaitaire de 120€ par dossier.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 93,

Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par

la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées

en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

> D'ADHERER à la mission proposée par le cdg69 pour la mise en œuvre de la procédure d'accès à un cadre d'emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> ADHERE à la mission proposée par le cdg69 pour la mise en œuvre de la procédure d'accès à un cadre d'emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

2024-050. SOCIAL - LOGEMENTS COMMUNAUX - REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Madame Danièle SANTESTEBAN

Vu la délibération 2023-032 Classement des logements communaux dans le domaine public du 23/03/2023

La commune possédant un parc immobilier de 9 logements communaux, il est nécessaire d'établir un règlement

12/16intérieur.

En plus des conditions générales de la convention de mise à disposition à titre précaire et révocable, le règlement intérieur précise

les comportements que chacun doit respecter.

Le règlement aborde plusieurs grandes parties :

Article 1 — Vivre ensemble : incivilité et bonne utilisation des lieux loués

a) Tranquillité des locataires

b) Hygiène et propreté

Article 2 — Aspects Techniques

a) Entretien des équipements de chauffage, d’eau et canalisations

b) Ventilation mécanique contrôlée

c) Détecteur autonome avertisseur de fumée

d) Occupation du logement

Article 3 — Respect des annexes

a) Jardin et terrasse

b) Caves et garages

c) Espaces extérieurs

d) Locaux spécifiques

Article 4 - Déménagement/emménagement

Article 5 — Sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur

Article 6 - Les coordonnées à connaitre

Coupon d'engagement du locataire à respecter le règlement

Le règlement s’appliquera à l’ensemble des locations communales. Il sera remis à chaque locataire lors de la signature

de la convention mise à disposition à titre précaire et révocable.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

> D'ADOPTER, le règlement intérieur pour l'ensemble des logements communaux tel qu'il est présenté en

annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

> ADOPTE, le règlement intérieur pour l’ensemble des logements communaux tel qu’il est présenté en

annexe.

2024-051. SOCIAL — SUPPRESSION DU LOGEMENT D'URGENCE 38 AVENUE CHARLES DE GAULLE ET CREATION

DU LOGEMENT D'URGENCE T2 - PLACE FERLET

Rapporteur : Madame Danièle SANTESTEBAN

Vu la délibération du conseil municipal N°2005.05.06 du 7 juillet 2005 concernant la création d’un logement

d'urgence ;

Vu que dans le cadre d’un réaménagement du centre-ville, l'ensemble du bâtiment communal 38 avenue Charles

de Gaulle est muré :

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le logement meublé de 21m? dit d'urgence au 38 avenue Charles de gaulle

est condamné. Son rôle d’accueil ne pouvant plus se faire, il convient de déterminer un autre

lieu.

Il'est proposé un T2 — 1° étage place FERLET d’une superficie de 38 m?, composé d’une cuisine/salle à manger,

une chambre, un débarras, une salle de bain avec WC.

Celui-ci-est entièrement équipé et aménagé pour recevoir 5 personnes dans l'urgence.

Les modalités financières restent identiques que précédemment, à savoir :

13/16- 8€ participation journalière, encaissée dans la régie logement d'urgence N°23402

- Caution 300 €

Ledit logement d'urgence sera régi par le règlement intérieur ci-joint.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> D'ACCEPTER la suppression du logement dit d'urgence 38 avenue Charles de gaulle

> D'ANNULER la délibération N° 2005.05.06 du 7 juillet qui portait création de logement d'urgence au 38 avenue Charles de Gaulle

D'ACCEPTER la création du logement dit d'urgence, place FERLET, T2 de 38 m?

D'APPROUVER la participation financière de 8€/jour

D'ACCEPTER la caution d'un montant de 300€

> D'ADOPTER le règlement intérieur

VV

OV

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> ACCEPTE la suppression du logement dit d'urgence 38 avenue Charles de gaulle

> ANNULE la délibération N° 2005.05.06 du 7 juillet qui portait création de logement d'urgence au 38 avenue Charles de Gaulle

ACCEPTE la création du logement dit d'urgence, place FERLET, T2 de 38 m?

APPROUVE la participation financière de 8€/jour

ACCEPTE la caution d’un montant de 300€

VV

OV

Y

ADOPTE le règlement intérieur

2024-052. INTERCOMMUNALITE — RAPPORT D'ACTIVITES DU SIM

Rapporteur : Madame Josiane CHABERT

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adres-

ser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement

public. Madame CHABERT présente à l'assemblée le rapport annuel d'activités du Syndicat Intercommunal Mu- rois (SIM) pour l’année 2023.

Il précise que le rapport d'activités 2023, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l'accueil de la mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2023, du rapport d'activités du SIM

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

> PREND ACTE, pour l'exercice 2023, du rapport d'activités du SIM

Mme CAUCHOIS indique apprécier la qualité des infrastructures, mais regrette qu'il n’y ait pas sur place une

personne en capacité d'expliquer les bons mouvements à effectuer. Mme CHABERT rappelle que des démonstra-

tions sur place lors du forum des associations sont effectuées avec des explications à la demande sur les bons

gestes à pratiquer. Des explications d'usage des agrès sont par ailleurs mentionnés sur les panneaux d’informa-

tion. Il n’est par contre pas prévu de recruter un agent pour cette information, les utilisateurs ayant en règle

générale un minimum de connaissances à ce sujet.

Mme LEPERCQ signale un problème d'écoulement d'eau les jours de pluie générant des flaques sur le terrain

multisports. Mme CHABERT confirme ces faits et le SIM a contacté les entreprises pour remédier à cette anoma-

lie.

Mr DUBUIS souhaite connaitre le montant global du budget du syndicat. Mme CHABERT indique ne pas connaitre

le chiffre à l'euro près, mais toutes ces informations budgétaires sont accessibles sur le site internet du syndicat. 14/162024.053. INTERCOMMUNALITE — RAPPORT D'ACTIVITES SYDER 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adres-

ser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement

public. Monsieur JOVET présente à l'assemblée le rapport annuel d'activités du Syndicat Départemental d’Éner-

gies du Rhône (SYDER) pour l’année 2022.

Il précise que le rapport d'activités 2022, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition

pour consultation à l'accueil de la mairie.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

> DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2022, du rapport d'activités du SYDER

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> PREND ACTE, pour l'exercice 2022, du rapport d'activités du SYDER

INFORMATIONS DIVERSES

Crèche la Câlinerie : Mme CHABERT a pris connaissance des questionnements lors de la séance du conseil du 28

mars dernier et apporte les réponses promises par Mr le Maire. Plusieurs questions avaient été soulevées, à

savoir:

e Eclaircir cette situation préoccupante au plus vite.

e Faire respecter le cahier des charges afin de garantir aux familles une prestation de qualité.

e Intégrer sans délai un élu de l'opposition dans le comité de suivi de la Délégation.

Mme CHABERT rappelle que depuis août 2022, la DSP a été attribuée à la Maison Bleue. Par contre, depuis

quelques semaines, des difficultés avec une partie du personnel sont apparues, engendrant des difficultés de

fonctionnement au sein de la structure. La situation est la suivante :

O Depuis le mois de mars des dysfonctionnements sont apparus en raison d’arrêts maladie d’une

partie des salariées.

Il'en a découlé un turnover qui ne satisfait ni les salariés, ni les parents, ni la commune. Les

durées variables des arrêts maladie obligent à des remplacements courts, renouvelés au fur à

mesure des prolongations. Le recours à l'intérim est donc inévitable (le personnel intérimaire

possède les qualifications requises pour intervenir en crèche). En outre, la Maison Bleue de-

mande à l'agence de conserver le même salarié d’un contrat à l’autre, dans la mesure du pos-

sible.

La municipalité est sensible à cette situation et a engagé, depuis plusieurs semaines, diverses

rencontres. Tout d’abord, Mme TANZILLI, députée du Rhône, a sensibilisé la municipalité pour

rencontrer et écouter les salariés en arrêt maladie. Dans un même temps, un échange a eu lieu

entre la municipalité, Mme Tanzili et Mme Laot-Billet, directrice générale du groupe Maison

Bleue, Mme Fabert, directrice du territoire Est du groupe Maison Bleue, et Mme Amilhat, di-

rectrice de la Câlinerie. Ces échanges constructifs ont permis d'identifier les attentes tant du

côté des salariés, que de la Maison Bleue et de la municipalité.

15/16© Pour faire suite à ces échanges, la Maison Bleue se tient à la disposition de ses agents en arrêt

pour les rencontrer.

o Dans un deuxième temps, à la demande de certains parents, la Maison Bleue a reçu ces der-

niers. De cette rencontre parents/Maison Bleue, un plan d'action a été proposé et mis en

œuvre dans les jours qui ont suivis, pour répondre à cette situation délicate et exceptionnelle.

o En amont, à la demande de certains parents, la PMI a effectué un contrôle de la structure et

n'a noté aucune défaillance, y compris concernant le taux d'encadrement des enfants.

o En une semaine, les premiers retours des parents et des salariés en poste sont positifs.

o Tous les acteurs, parents, Maison Bleue et ses salariés ainsi que la municipalité sont mobilisés

pour travailler ensemble dans un climat serein et apaisé, au bénéfice du bien-être des enfants.

Monsieur STEPHAN sollicite la mise en place d’un comité de pilotage intégrant des élus de l'opposition sur ce

dossier. Madame CHABERT indique que ce suivi est déjà effectué à plusieurs niveaux, d’une part par la PMI et la

CAF, d'autre part par l’équipe municipale en lien avec la direction de la Maison Bleue. Il n’y a pas lieu de modifier

cette organisation.

Inauguration du terrain des loisirs : Monsieur JEANNOT rappelle l'inauguration du terrain des loisirs qui se dé-

roulera le vendredi 5 juillet à partir de 18 heures, avec de multiples animations et démonstrations.

Intervention de Mr PETRICIG : Monsieur PETRICIG évoque un message en date du 3 juin adressé aux élus mu-

nicipaux relatifs à la gestion municipale. Il dénonce un manque de réponses suite à ses remarques. Il informe

par ailleurs l’assemblée présente de sa décision d'arrêter ces interpellations récurrentes vis-à-vis de Monsieur

le Maire.

La secrétaire de séan Le Maire

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