Arrêté - 200226160206 AP incinerations2014 NB

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Arrêté - 200226160206 AP incinerations2014 NB Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Barbazan-Debat. Lien du pdf (Arrêté - 200226160206 AP incinerations2014 NB)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, EX 5 e

Liberté » Égatisé » Frarsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

PREFÈTE DES HAUTES-PYRENEES

Direction départementale |

des territoires N° d'ordre

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Service environnement,

ressources en eau & forêt Arrêté relatif à la réglementation des

incinérations de végétaux dans le cadre Mission

forêt, filière bois de la prévention des incendies de forêts

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Va le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1424.3 et suivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, ainsi que les articles L.2215-1 à L.2215-5 relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans Le

département.

Vu le Code Forestier, et notamment Le titre trois du Livre premier, consacré à la défense et à la lutte

contre les incendies et plus particulièrement les articles L,11 1-2, L‘131-6, 1° et R.131-2, 2°;

Va le Code Rural, et notamment les articles D.615-47 et L.311-1:

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu le réglement sanitaire départemental pris par arrêté préfectoral du 6 octobre 1980, modifié et

complété par : l'arrêté préfectoral du 7 mai 1987, l'arrêté préfectoral du 22 août 1988 et l'arrêté

préfectoral du 27 décembre 1990;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007.183-16 du 2 juillet 2007 approuvant le Plan Départemental de

Protection des Forêts Contre l’Incendie des Hautes-Pyrénées :

Vu l’arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 et instituant une

procédure d'information et d'alerte visant à prévenir ou limiter l'exposition de la population lors des épisodes de pollution atmosphérique dans le département des Hautes-Pyrénées en cours de

validité;

Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives À

l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu la consultation du public réalisée du 8 août au 1° septembre 2014 en application de la loi

n°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue lors de sa séance du 15 octobre 2014;

nes rire Pres 80 de 4h00 17h00 16h evene 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Thrbes cerlex - Tél. 05 62 36 85 6$ - Télécopie

: 05 65 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pvrenges.gouv.fr

- Site Internet : www.Hautes-pyrences. gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°2008.317-13 du 12 novembre 2008 réglementant les incinérations de végétaux ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Chapitre 1 - Définitions et périodes d’autorisation

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent arrêté réglemente l’incinération des végétaux sur pied (écobuage) et l’incinération des résidus agricoles et forestiers (végétaux coupés en tas ou en andains) à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Les terrains en nature de landes, maquis et garrigues sont ceux cartographiés par l'inventaire forestier sous l'appellation « lande ligneuse ».

Il est rappelé que :

e les végétaux sur pied incinérés lors des opérations d'écobuage ne sont pas considérés comme des déchets,

e sauf dérogation, les exploitants agricoles qui demandent des aides dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité des aides et du respect de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de ne pas brûler les résidus de culture, e l'incinération des déchets ménagers est interdite toute l'année et sur tout le territoire par le réglement sanitaire départemental. Sont considérés comme déchets ménagers tous les déchets produits par les ménages et les collectivités territoriales,

e les entreprises d'espaces verts et payagistes sont tenus d'éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l'environnement et de la réglementation, elles ne doivent pas les brûler.

Ces règles s'appliquent aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire, l’article L.131-1 du code forestier interdisant à toute autre personne de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains.

Il exclut de ces dispositions les pratiques relevant des articles L.131-3, 131-9 et 133-6 du code forestier et qui font l’objet de dispositions spécifiques justifiées soit par les nécessités de lutte contre les incendies de forêts, soit comme mesure de prévention des incendies de forêts.

Dès lors qu’ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables, les feux nécessaires à l’activité de gestion normale des ruchers par les apiculteurs, les feux festifs organisés par les collectivités territoriales, ainsi que les foyers situés à l’intérieur des bâtiments, des chantiers et des installations de toutes natures sont également exclus du présent arrêt.

ARTICLE 2 - Incinération de végétaux sur pied (écobuage)

L'incinération de végétaux sur pied est interdite du 1” mai au 31 octobre. Elle est soumise à déclaration en dehors de cette période.ARTICLE 3 - Incinération de vévétaux coupés

Les incinérations liées aux activités agricoles ayant pour support l'exploitation au regard de l’article L311-1 du code rural, et celles liées à la gestion forestière sont interdites du 1* juillet au 31

octobre. Elles sont soumises à déclaration en dehors de cette période, Les opérations d’incinération

d’andains forestier doivent débuter impérativement avant le 1° juin.Incinération de végétaux sur pied (écobuage).

Chapitre 2 - Procédures de déclaration

ARTICLE 4 - Collectivités dotées de commission locale d’écobuage - procédure de déclaration

des opérations d’incinération de végétaux

Dans les communes ou groupements de communes dotés d'une commission locale d'écobuage (CLE) et bénéficiant d'une carte de planification des feux approuvée par cette derniére, toute incinération de végétaux doit être précédée d'une déclaration du propriétaire, ou des occupants du chef du propriétaire, à la mairie du territoire administratif concerné, avant la tenue de la commission locale d’écobuage et dans le délai fixé par cette dernière si elle le juge opportun.

Cette déclaration peut être réalisée de deux manières:

+ en ligne, avec l'outil Internet « SerPIC » à l'adresse suivante :hitp://www.serpic.net/

e à l’aide de l’imprimé, conforme à l’annexe 2 du présent arrêté, et d'un fond de carte au

1/25.000%% sur lequel est reporté le projet.

Dans le cas de déclaration papier, le maire transmet dans les meilleurs délais la déclaration à la

commission locale d'écobuage.

Dès lors que le maire a recueilli l'avis de la commission locale d'écobuage, éventuellement accompagné de propositions de dispositions particulières à respecter, mis à jour le statut de Ja déclaration dans « SerPIC » ou notifié sa décision au demandeur dans le cas d’une déclaration papier, la déclaration est valable jusqu’à la fin de la période d'autorisation en cours.

Le maire s’engage à mettre à jour le statut de la déclaration dans « SerPIC » ou à notifier sa

décision au demandeur, dans le délai maximum de 15 Jours à compter de la date de la tenue de la

réunion de la commission locale d’écobuage, À défaut, sa réponse est favorable.

Les commissions locales d'écobuage peuvent définir leur mode de fonctionnement sous forme d’un règlement intérieur. Dans ce cas, elles doivent soumettre leur règlement à l’accord des maires

concernés. Un exemplaire du règlement est transmis enpréfecture.

Les déclarations formulées après la tenue de la commission locale d’écobuage, sont soumises aux

dispositions de l’article 5.

ARTICLE 5 - Collectivités non dotées de commission locale d’écobuage - procédure de

déclaration des opérations d’incinération de végétaux

Dans les communes ou groupements de communes non dotés d'une commission locale d'écobuage, toute incinération de végétaux, doit être précédée d'une déclaration du propriétaire, ou des occupants du chef du propriétaire, à la mairie du territoire administratif concerné, au moins 5 jours à l'avance et mentionnant une période de 10 jours durant laquelle l’incinération doit avoir lieu.Cette déclaration peut être réalisée de deux manières:

e en ligne, avec l'outil Internet « SerPIC » à l'adresse suivante: http://www.serpic.net/ e à l’aide de e l'imprimé, conforme à l'annexe 2 du présent arrêté, et d'un fond de carte au 1/25.000%" sur lequel est reporté le projet.

Dans le cas où cette incinération de végétaux, n'aurait pu intervenir durant la période de 10 jours déclarée, la déclaration doit être renouvelée dans les mêmes conditions,

Chapitre 3 - Dispositions communes

ARTICLE 6 - Dispositions communes aux opérations d’incinération de végétaux

Dans le cas où la déclaration a été faite en ligne le statut de la déclaration doit être mis à jour dans « Serpic ».

Dans le cas d’une déclaration papier, le maire transmet dès réception des déclarations visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, après avis, le cas échéant de la commission locale d’écobuage, une copie des déclarations au Service Départemental d'incendie et de Secours, à la brigade de Gendarmerie locale, aux maires des communes limitrophes si le chantier se trouve à moins de 200 mètre de la limite communale, à l'agent patrimonial de l'Office National des Forêts si une forêt relevant du régime forestier se trouve à moins de 200 mètres de la zone à incinérer.

L'autorité de police peut, indépendamment de l’avis de la commission locale d’écobuage, interdire les travaux par arrêté. Elle notifie l'interdiction au déclarant et en informe tous les services visés au paragraphe précédent. Elle procède à l’affichage réglementaire des déclarations ainsi que des arrêtés d'interdiction.

ARTICLE 7 - Mesures préventives applicables à toutes les opérations visées par le présent arrêté

Les mesures préventives suivantes, ainsi que celles éventuellement fixées par l’autorité de police, devront être rigoureusement appliquées par :

e le maître d'ouvrage: propriétaire ou occupants du chef du propriétaire, qui effectue la déclaration d’incinération,

e le maître d'œuvre : personne désignée par le maître d’ouvrage, chargé de la mise en œuvre du chantier.

1 - le maître d'ouvrage doit effectuer la déclaration et préalablement à l’exécution de l'opération, informer les propriétaires riverains s'ils se situent à moins de 200 mètres de la zoneà incinérer, désigner le maître d'œuvre et l’informer des limites du chantier, des préconisations de ia CLE et de l’autorité de police.

2 - La veille ou le matin de la mise à feu, le maître d'œuvre doit alerter la mairie de la commune de situation du chantier ainsi que le Service Départemental d'Incendie et de Secours (18 ou 112), se signaler en tant que responsable des travaux, en précisant la localisation du chantier d’incinération de végétaux.

3 - le maître d'œuvre s’assure du respect des engagements mentionnés dans la déclaration ainsi que, le cas échéant, des mesures édictées par l’autorité de police. I doit exercer .une surveillance permanente du feu jusqu’à extinction avec les moyens humains et matériels adaptés. I1 doit également disposer des moyens d’alerte adaptés.4 - les feux ne sont allumés qu'en présence et sous l'autorité du maître d'œuvre responsable des

travaux. L'opération devra être effectuée par temps calme, L'heure de début des travaux doit

avoir lieu après le lever du soleil, et de telle sorte que tout feu allumé soit maîtrisé au plus tard à :

+ 17 heures en novembre, décembre et janvier,

+ _ 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil pour le reste de la période autorisée.

S - le maître d’œuvre doit s'assurer de l’extinction complète des foyers avant de quitter les lieux. Le

maître d’ouvrage ou le maître d'œuvre responsable des travaux doit informer le Service

Départemental d'incendie et de Secours (18 ou 112) de la fin de sa surveillance,

6 - si la zone À écobuer est traversée par des itinéraires balisés, le maître d’œuvre doit assurer la

signalisation de l'opération par la mise en place, à proximité du chantier, de panneaux mobiles

portant la mention "DANGER, BRÛLAGE EN COURS",

7 - les végétaux coupés, en tas ou en andains, à incinérer doivent être ceinturés d’un glacis

incombustible suffisant, Le maître d’œuvre doit disposer de moyens d'extinction adaptés à portée de main. Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et le terrain environnant doit être

débroussaillé sur une largeur de 10 mètres.

Ïl est conseillé au maître d'ouvrage de füire reporter l’incinération en cas d'activation de la

“procédure d'information et de recommandation lors des épisodes de pollution de l’air par des

particules en suspension diffusée par l'observatoire de la qualité de l'air en Midi-Pyrénées

(ORAMIP) conformément à l’arrêté préfectoral instituant une procédure d’information et d’alerte visant à prévenir ou limiter l’exposition de la population à la pollution atmosphérique dans le

département des Hautes Pyrénées en vigueur.

ARTICLE 8 : Cas particuliers

Les opérations d’incinération de végétaux pendant les périodes d'interdiction peuvent faire l’objet d’une demande d'autorisation exceptionnelle dûment motivée auprès de la préfecture au moins un mois avant la date prévue des travaux.

L’incinération de foin impropre à la récolte, en vrac ou en andains, est autorisée toute l’année sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Conditions d’intervention

En cas de :

e sécheresse,

e conditions défavorables,

+ déclenchement du seuil d’alerte diffusé par l’'ORAMIP lors d’épisode de pollution de l’air par des particules en suspension,

le Préfet peut à tout moment, sur la proposition du directeur départemental des territoires, du

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou du directeur départemental des services d'incendie et de secours, modifier les dispositions du présent arrêté et notamment interdire pour tout ou partie du département, tout allumage de feu, en forêt ou à proximité.Chapitre 4 - Dispositions diverses

ARTICLE 10 : Sanctions

Les contrevenants aux disposition du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux l'articles R163-2 du code forestier, soit une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4° classe.

ARTICLE 11 : Abrogation

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2008-317.13 du 12 novembre 2008.

ARTICLE 12 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délais de deux mois à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 13 : Exécution

- le secrétaire général de {a préfecture des Hautes-Pyrénées,

- Je sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre,

- la sous-préfète d'Argelès-Gazost,

- Mesdames et Messieurs les maires du département,

- le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- le directeur de l’agence départementale de l'Office National des Forêts,

le directeur du Parc National des Pyrénées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département (affichage annuel du 1° novembre au 30 avril) et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Déclaration d’opération d’incinération de végétaux

Je soussigné, Maire de la commune de

Vu la demande présentée par M... ne n° tél. portable

Vu l’arrêté préfectoral du ..…../.… 12014,

Enregistre la déclaration de M... nn. dans le but de pratiquer des travaux :

E d'incinération de végétaux sur pied (écobuage)

Q d’incinération de végétaux coupés en tas ou en andains

O d’incinération de foin impropre à la récolte,

au lieu-dit ,

sur un terrain appartenant à.

Joindre obligatoirement à cette déclaration un extrait de carte au 1/25000*"° où figure le contour de Ia zone des travaux d’incinération.

O La présente déclaration sera examinée en Commission Locale d’Ecobuage (CLE). Les

travaux d’incinération sur pied et de végétaux coupés pourront alors être réalisés durant

toute la période d'autorisation après réception de l’avis de la dite commission, en l'absence

d'une notification d’interdiction du maire.

O La présente déclaration ne sera pas examinée en Commission Locale d’Ecobuage (pas de

CLE ou déclaration exceptionnelle après la réunion de la CLE). Les travaux d’incinération de végétaux sur pied et de végétaux coupés seront réalisés durant la période allant du

n../20,., au 20... (10 jours maximum), en l'absence d’une notification d'interdiction du maire. |

Le déclarant atteste avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral précité et s'engage à en respecter et à en faire respecter les prescriptions, notamment :

1- informer les propriétaires riverains des travaux ;

2- prévenir la mairie et le SDIS de la tenue du chantier la veille ou le matin des travaux(18 ou 112) ;

3- allumer Le feu en présence du maître d'ouvrage ou du le maître d'œuvre ;

4- choisir l’heure d’allumage de façon à ce que le chantier soit terminé :

avant 17 heures en novembre, décembre et janvier,

1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil pour le reste de la période d'autorisation ;

5- assurer une surveillance permanente du feu avec les moyens humains et le matériel adapté ;

6- prévenir le SDIS de la fin de la surveillance du chantier (18 ou 112) ;

7-essurer la signalisation de l’incinération sur les sentiers balisés à l’aide de panneaux mobiles portant la mention « danger brûlage en cours ».

Le déclarant , ee. Le maire (signature et cachet),Avis de la Commission Locale d’Ecobuage (CLE)

Décision du Maire