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Convocation - DCM2023 61 Contrat de mixite sociale
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2023 61 Contrat de mixite sociale)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française 02B-212001200-20231018-DCM2023-61-Di Dépa
“re : rtement Haute-Corse Accusé certifié exécutoire
Fo di FRENI
NOMBRE DENENERES Séance du 13 Octobre 2023
A GRO mate Cle Gatee ; en a lDéibération
EE FRERE cn DCM N° 2023-61
29 29 26 L'an deux mil vingt-trois
Date de la convocation Et le treize octobre
06/10/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, avec publicité des
débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel
SIMONPIETRI, Maire.
‘Date d’Affichage
16/10/2023
21 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle,
5 Membres absents excusés (procurations) :
M. SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice
MME BERTOLUCCI Marie-Christine a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie-Dominique
M. GIAFFERI Michael a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean
MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline
3 Absents : MALPELI Stéphane, FICO Aurélie, MARTEL Enzo
Madame SIMONI PIACENTINI Céline est nommée secrétaire.
. | . VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
see VU l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, | sociale. VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour « lEvolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique » dite loi « Elan »,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS », VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 « Zéro Artificialisation Nette » (loi ZAN) VU la notification de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse en date du 15 septembre 2023 relative à l’inventaire au 1° janvier 2023 des logements locatifs sociaux présents sur notre territoire. Monsieur POZZO DI BORGO Louis rappelle que la commune de Furiani est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et qu’à ce titre, elle doit atteindre, à l’horizon 2025, 80 logements sociaux supplémentaires, soit 33 % des logements locatifs sociaux manquants.
Il expose le projet de « Contrat de Mixité Sociale » (CMS) établi en partenariat avec l’Etat et la Communauté d'Agglomération de Bastia pour la période 2023-2025. Il rappelle que ce dispositif contractuel vise à faciliter le comblement du déficit avec un taux de rattrapage de 25 % qui correspond à la réalisation de 60 logements sociaux et qu’il envisage les actions et les outils pour produire des logements sociaux.
OUT l'exposé de Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1® Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE
- Le projet de « Contrat de Mixité Sociale » joint en annexe pour la période 2023-2025.
AUTORISE - Le Maire à signer ce « Contrat de Mixité Sociale » ainsi que tout documer Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
Accusé certifié exécutoire
sn em eee Réception par le m 48 HN
Eu (4 D) PRÉFET | NY
DE LA HAUTE-:
CORSE E
De CUMUNITÀ
Fraternité D’AGGLUMERAZIONE
eee g DI BASTIA a TRE
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
Furiani
Entre
La commune de Furiani, représentée par Michel Simonpietri, maire de la commune, vu la
délibération du conseil municipal du 13/10/2023, approuvant les termes du présent contrat de
mixité sociale,
La communauté d'Agglomération de Bastia dont la commune de Furiani est membre représentée
par Louis Pozzo di Borgo son président, autorisé par une délibération du conseil communautaire en
date du 23/10/2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L'État, représenté par Michel Prosic, Préfet de la Haute-Corse. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/28 [Récepton parte pret: 180 pue :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Furiani est soumise aux obligations de l’article 55 de la loi SRU depuis la création de la loi. Avec
14% de logements sociaux au sein de ses résidences principales au 1° janvier 2022 pour un objectif de 25%, la
dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi
SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en
logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la
commune de Furiani a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Furiani d'atteindre ses
objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principates dynamiques du logement social sur
le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et
moyen terme, Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus
entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025 à savoir le Préfet de Haute-
Corse, le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia et le Maire de la Commune de Furiani.
Le document a été élaboré entre les cosignataires. Il a fait l’objet d'échanges en réunion et par courriels,
Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets :
4°’ volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
-__ 2® volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social
- _ 3* volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route paur 2023-2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE |
Ac ne de Furiani
Réception par le préfet : 18/10/2023;
La commune de Furiani est un territoire de 18,5 km2, entre plaine, mer et montagne, avec trois grandes unités
orientées Nord/Sud, un piémont essentiellement boisé à l'Ouest, avec un village historique implanté à 200 m
d'altitude, une plaine urbanisée avec des parties résidentielles essentiellement pavillonnaires, et une zone
d'activités économiques et commerciales le long de la RT 11, ainsi qu’une plaine agricole et humide à l'Est de la
RT11 et jusqu'aux plages.
Furiani est identifié comme un pôle de service intermédiaire d'influence micro-régionale et participe au
« secteur d’enjeu régional » de Bastia-Casamozza. Son positionnement au sein du territoire a donc un caractère
structurant et attractif.
La Commune a connu durant de nombreuses années une croissance démographique forte. Sur la période qui
s'étend de 1990 à 2019 la population a progressé de plus de 2000 habitants passant de 3286 à 5608 habitants
{source INSEE), avec un pic entre 2007 et 2010 où la population atteint le seuil des 5273 habitants. Cependant,
on observe un ralentissement de cette croissance démographique entre 2010 et 2015 (+1.7% en moyenne
annuelle). Le nombre de logements vacants a augmenté (67 au Recensement 2015), mais reste toujours faible
(2,7% du parc}.
Furlani possède un patrimoine naturel notable, avec entre autres 2 périmètres de ZNIEFF, 4 sites Natura 2000,
et une partle de la Réserve naturelle de l'étang de Biguglia.
Deux plans de Prévention du Risque Naturel s'appliquent sur la Commune concernant le risque Inondation et
Incendie Feux de Forêt, ainsi qu’un PPR Technologique autour du site ENGIE implanté juste au-delà de la limite
communale, sur le territoire de Bastia.
Furiani fait partie de la Communauté d'Agglomération de Bastia qui comprend 5 communes membres, San
Martino di Lota, Santa Maria di Lota, Ville di Pietrabugno, Bastia et Furiani. Cette dernière à pour compétence
l'équilibre social de l'habitat avec notamment :
- L'élaboration du Programme Local de l'Habitat,
La politique du logement d'intérêt communautaire,
-__ L'action et les aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
- Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat,
- L'action par des apérations d'intérêt communautaires en faveur du logement des personnes
défavorisées,
- L'amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
RE a U 1°" volet / Points de re r la commune
Réception par le préfet : 18/10/2023
1) Evolution du taux de logement social
Historique de l'inventaire entre 2002 et 2022
350
300
250
200
—— Furiani
150 NB
LLS
100
50
2000 2005 2010 2015 2020 2025
Année
Depuis l’entrée de la commune dans le dispositif SRU, le nombre de logements sociaux a augmenté de façon
assez régulière jusqu'à atteindre 311 logements sociaux au sens de la loi SRU (cf graphique ci-dessous).
On notera que l’année 2019 a été importante, car elle a presque doublé le parc de logement social avec la
livraison de deux opérations pour un total 116 logements. Sachant qu'une des deux opérations de 68
logements a connu un important retard pour cause de recours abusifs menés par des riverains. Ainsi,
l’évolution du nombre de logements sociaux sur la commune témoigne d’une volonté durable de la commune à
remplir ses obligations SRU. Pour rappel, le projet du Carré Imperial avec la création de 104 logements sociaux
déposé par la SA ERILIA le 14/11/2011 n’a pu se réaliser que le 31/08/2019 suite à un contentieux initié par les
riverains au projet. Contentieux qui a entrainé une réduction de l'opération à 68 logements.
Le projet du « Listincu 2 » déposé par la SA ERILIA le 03/12/2015 pour la réalisation de 14 logements sociaux,
accordé le 01/03/2016 a fait l’objet également d’une action contentieuse introduite par les riverains. La
réalisation de cette opération n’a pas été menée à son terme suite à la découverte de vestiges archéologiques
sur l'emprise du projet.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Le parc social de la commune compte 311 logements sociaux avec d’une part 253 logements sociaux classiques
répartis entre deux bailleurs : Erilia 205 LLS et OPH2C 48 LLS. Et d’autre part 58 équivalent logements gérés par
l’association « Le foyer de Furiani » avec 45 logements maison-relais et 38 places de CHRS.
Comme on peut le voir sur le tableau qui répartit le parc par typologie ci-dessous, le parc social est constitué
majoritairement de T3 et de T4 (81 % du parc). Les T1-T2 ne constitue que 14 % du parc.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-202310t8-DCM2023-61-DE
Accusé cerlifié exécutoire
BAILLEUR [anerposer ten] | 73 Ta TSet+
ERILIA 3 11 92 90 9
OPH2C 23 20 5
TOTAL 3 34 112 95 9
Part dans le parc 1% 13% 44% 38% 4%
Données RPLS du parc au 1% janvier 2022 Comme on peut le voir sur le tableau ci-dessous qui repartit le parc par année de construction. Le parc de la
commune est assez récent avec un peu moins de la moitié du parc qui a moins de 5 ans et 72 % du parc livré
depuis les années 2000.
| BAILLEUR | 4087. |. 1088 2002. | 202 | -2010
ERA 2 3 47 Tu | &
OPH2C 48
TOTAL 49 23 47 18 116
Part dans le parc 19% 93% 19% 7% 46%
Données RPLS du parc au 1° janvier 2022 On relève l'absence de parc privé social et d'opérations d'accession sociale sur la commune.
Le parc connaît une très faible vacance avec seulement 1 % de vacance au 1° janvier 2022 (données RPLS).
La commune de Furiani comptait 288 demandes en logements sociaux au 31/12/2022, dont 96 demandes de
mutation interne, soit un tiers des demandes. On ne compte sur cette même année que 39 logements
attribués, soit un taux de pression de 7,38. On ne comptait que 7 attributions en 2024. Cette augmentation a
été permise par la livraison de 30 logements de f’Office Public de l'Habitat de la Collectivité de Corse en 2022. En 2022, le délai moyen de satisfaction de la demande locative sociale était de 543 jours pour les demandes de mutation et de 459 jours pour les demandes hors mutation. Ainsi on constate un besoin avéré de développement du parc locatif social sur la commune.
Concernant le profil des demandeurs enregistrés en 2022, 91 % des ménages ont des ressources inférieures ou
égale aux plafonds PLUS et 69 % des ménages ont des niveaux de ressources inférieurs aux plafonds du PLAI
Cela témoigne d'un public demandeur particulièrement fragile, 39% des demandeurs sont des personnes
seules et ce chiffre monte à 60 % si on ajoute les personnes seules avec une personne à charge, Cela témoigne
d’un besoin accru en petite typologie de logernents. Les demandeurs sont principalement : des locataires du
parc privés (42%), des locataires du parc public (33%) et des jeunes logés chez leurs parents {13 %). Les
principaux motifs avancés par les demandeurs sont : Un logement actuel trop cher (24%), un logement trop
petit (13%), une séparation (7%), un lagement inadapté au handicap (7%) et un logement non décent (7%). Si l’on regarde leur situation professionnelle, les demandeurs sont des salariés du privé (40%), des bénéficiaires du chômage (13%), des agents de la fonction publique de l’État (6%) et des étudiants ou des apprentis (1%). Le
reste des demandeurs ne rentre pas dans les catégories déjà citées (40%).
Ces données sont issues du Système national d'enregistrement (SNE) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
3) Dynamique à
Si la commune a connu dti a aux jusqu’en 2013, elle peine désormais à atteindre les
objectifs qui n’ont cessé de croître. (cf tableaux ci-dessous).
Historique des bilans triennaux de la commune
Objectif en Résultats en Taux de
logements logements _ réalisation
"2002200 | 2 7 Le
“20082007 | 2 h oe
“ae | # | » | “ue | +
| # | # Paz | 21 5 _.
Pas | te | æ | Fone [_ |
| 2x
Evolution du nombre de logements financés par période triennale
100
90
80
70
60
50
40
30
20 M Logements financés
0
A © ® © O
SOS S SOS ; s g N w é S ST S S S S SP
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Si cette baisse de dynamique s'explique en partie par l'augmentation des objectifs de rattrapage (50 % de
rattrapage sur la période 2020-2022), il convient également de contextualiser les deux dernières périodes
triennales. En effet, pendant la période 2017-2019 la commune s’est concentrée sur l'élaboration de son PLU
qui est compatible au PADDUC et qui a été approuvé le 2 juillet 2020. Elle a introduit dans celui-ci des
emplacements réservés afin de créer 190 LLS (dont 50 LLS ajoutés suite à la prise en compte des remarques de
l'État). Néanmoins sur la période 2020-2022, marquée par la crise sanitaire et par les élections municipales,
seul un des trois emplacements réservés du PLU (celui qui compte le moins de LLS) a pu déboucher sur une
opération financée. Les autres emplacements réservés devraient aboutir sur la prochaine période triennale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
L'évolution du nombre de |
de l'inventaire (pas d'augme:
résidences principales, cf diagra
dernières années est cohérente avec l’évolution
tive nombre manquants qui serait lié à un accroissement des
400
350
300
250
200
150
100
50
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
—#— LLS manquants
Néanmoins ce constat est à nuancer. En effet, les logements autorisés entre 2019 et 2021 représentent 236
logements pour seulement 16 logements sociaux (soit 7 % des logements autorisés - données Sit@del2). Il y a
donc le risque d’une augmentation du nombre de résidences principales et par voie de conséquence le nombre
de logements manquants pour atteindre les 25 % de LLS.
4) Les modes de production du logement social
Sur les 319 logements financés sur la commune, aucune opération n’a été réalisée en acquisition-amélioration.
Néanmoins, avec la rareté du foncier qui s’est renforcée depuis l'approbation du PLU en 2020 en raison de la création d'espaces stratégiques agricoles (ESA), ainsi qu'avec la politique de zéro artificialisation nette menée par l’État, la commune sera probablement amenée à réfléchir à ce mode de production. A noter que des subventions spécifiques du fond national des aides à la pierre (FNAP) ont été créées pour ce type d'opération en 2022 afin de les soutenir financièrement.
Concernant le financement des opérations de logement social en vente en état de futur achèvement (VEFA),
celle-ci s’est largement développée depuis 2015 avec 118 LLS sur 137 LLS financés, soit 86 % dans la production
de la commune. Le recours aux VEFA est à poursuivre pour permettre à la commune d'atteindre ses objectifs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM29: E
ement social
l-_ Réserve foncière / outils mis en œuvre :
A. Réserve foncière :
Un constat :
La configuration géographique de la Commune d’une superficie de 18,49 KM2, qui s'étire sur le piémont, offre
aujourd’hui un faible gisement foncier plaçant notre territoire dans une zone où le marché immobilier est
tendu.
Ce contexte géographique, associé aux normes en vigueur (PPRI, PPRIF, ZAN...) ainsi que là complexité juridique
et technique des dossiers limitent notre capacité d’action en matière de développement de logement social
locatif.
B, Outils mis en œuvre pour favoriser l'émergence des logements locatifs sociaux :
- Suite à l’arrêt du projet du « LISTINCU 2 » pour découverte de vestiges archéologiques sur l'emprise du
projet, une procédure d'échange de terrain est initiée avec la Société ERILIA afin de permettre la
réalisation de logements sociaux sur une parcelle propriété de la Commune sise au lieu-dit San
Pancrace d’une superficie de 3636 m? cadastrée sous le numéro B 1077. Sur la parcelle B 2851 où
figurent des contraintes archéologiques, la Commune envisage de créer un musée à ciel ouvert et ainsi
mettre en valeur son patrimaine historique.
- Une convention de portage a été signée le 29/01/2020 avec l'Office Foncier de la Corse, le Foyer de
Furiani et la Commune pour l'acquisition de la parcelle cadastrée B0 3111 d'une contenance de 2000
m2 pour permettre l’extension de la Maison Relais existante du Foyer de Furiani,
il Urbanisme et aménagement
A. Difficultés d'aménagement du territoire liées à la configuration de la Commune et un
équilibre environnemental à préserver :
Aujourd'hui au vu de son contexte, la Commune dans son PLU approuvé le 02/07/2020 a dû faire face à de nombreuses contraintes réglementaires qui ont freiné de manière considérable l'extension des zones constructibles. Ces contraintes représentent des difficultés pour atteindre les objectifs à atteindre imposés par la loi SRU,
1. Le contexte environnemental :
L'attractivité de Furiani est en partie due à la richesse environnementale de son territoire, Cette richesse est
aujourd’hui reconnue et protégée, à une échelle régionale, nationale voire européenne. Mais le contexte
naturel de Furiani a également pour conséquence une exposition aux risques : feux de forêt, inondation,
submersion.
| | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
021 001200-20231018-DCM20: E
Pour rappeler le contextes rome da
construire, on peut citer NOMME Er prete: 1enom02
énagement du territoire de Furiani doit se
- La façade maritime de Furiani, qui vaut à la commune d’être protégée au titre de la loi Littoral ;
- L'étang de Biguglia, réserve naturelle, protégé également par la zone Natura 2000 ;
- Le piémont, largement boisé, soumis au risque incendie ;
- Les cours d'eaux qui descendent en direction de la plaine, à l’origine du risque inondation.
Le PADDUC (Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse) approuvé en date du
02/10/2015, synthétise ces enjeux environnementaux et les traduit en abjectif de préservation, mettant à jour
une trame verte et bleue que le PEU se doit de préciser, mais aussi des espaces agricoles dits « stratégiques »,
que le PLU se doit de délimiter à l'échelle communale, et dans lesquels l'activité agricole doit être sauvegardée
et développée {près de 285 hectares d’Espaces Stratégiques Agricoles identifiés par le PADDUC sur Furiani).
2. La Commune se doit d'intégrer les risques comme donnée d'entrée de l'aménagement
du territoire :
S'il est utile de le rappeler, la connaissance du risque et le respect de la réglementation établie pour garantir fa
sécurité de la population est Une des bases de l'aménagement du territoire.
Les deux Plans de Prévention du Risque naturel (PPR} qui s'imposent au PLU à savoir Inondation et Incendies de
Forêt, fixent des limites strictes au développement urbain, venant se superposer ou s'additionner aux secteurs
à enjeux naturels et agricoles.
Dans un objectif de non-aggravation du risque, voire de réduction de l’aléa, le PLU de la commune s'est traduit ! par une gestion stratégique du territoire : réduction des zones à urbaniser en zone de risque, maintien de ‘ zones d'expansion de crue dans la plaine (classement en espaces agricoles ou naturels, 3. Objectifs chiffrés de la consommation de l'espace et lutte contre l’étalement urbain : Afin d’être en conformité avec les normes en vigueur, le PLU s'est traduit par une limitation de la consommation d'espace au profit des terres agricoles, naturelles et forestières, en accord avec les dispositions nationales.
Le PLU :
- _ Préserve plus de 1 450 hectares de terres agricoles et d'espaces naturels et forestiers, soit près de 80%
du territoire ;
-__ Limite des espaces urbains existants sur une superficie maximale de 400 hectares, soit environ 20% du
territoire ;
- Réduit la surface des zones A Urbaniser par rapport au PLU précédent (2011), de 75 à 21 ha, soit 1,1%
du territoire.
Au vu des dispositions réglementaires exposées ci-dessus qui ont amené une forte réduction des zones
constructibles, les marges de manœuvre dont dispose la Commune sont assez restreintes pour atteindre les
objectifs imposés.
B. Outils mis en œuvre et points de vigilance : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
QUE ESUE E Afin d'atteindre ses objet TUE REUERE dispositions supra-communales imposées lors de
l'élaboration du PLU, la Cqrrm
logement locatif social, maisa
gment d'urbanisme a poursuivi ses efforts en matière de
1. Les outils mis en œuvre par la Commune :
La mixité a été favorisée dans les secteurs faisant l'objet d'opérations d'aménagement d'ensemble pour les
zones à urbaniser (secteurs à OAP — orientations d'Aménagement et de Programmation).
En effet, les OAP du PLU permettent une production de près de 241 logements sociaux définis comme suit :
- OAP du « BASTIO » : 80 LLS imposés.
- OAP de « PIEVE DI L'ORTU » : 48 LLS déjà livrés.
- CAP du « PARC IMPERIAL » : 33 LLS, permis accordé en date du 06/03/2023.
- OAP de « PRECOJU » : 80 LLS imposés.
Cependant il est à noter que la Commune ne disposant quasiment pas de réserves foncières, les parcelles
concernées par les Orientations d'Aménagement et de Programmations du PLU appartiennent à des
propriétaires privés ce qui rend difficile la maîtrise des délais de réalisation des projets pouvant donc avoir un
impact sur la production rapide des logements sociaux prévus et Imposés dans le document d'urbanisme.
Des outils réglementaires ont été mis en place imposant un nombre ou un taux de logements sociaux dans les
secteurs stratégiques délimités et matérialisés dans le règlement du PLU.
Cela se traduit par un secteur de mixité sociale, qui couvre une partie des zones UDa/UDb et UC du PLU et qui
impose que les constructions et opérations à usage d'habitat de plus de 400 m? ou créant 6 logements ou plus,
comportent au minimum 30 % de logements locatifs sociaux.
Pour palier à certaines dispositions pouvant causer des difficultés techniques sur la réalisation de projets, la
Commune à inscrit dans les dispositions générales du PLU (article 1.7), la possibilité de réaliser des projets
compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, nonobstant les dispositions réglementaires
notamment sur les articles définissant le respect de règles d'implantation et de hauteur.
2. Points de vigilance :
Aujourd’hui, la Commune malgré une politique volontariste en matière de logement social se retrouve face à
de nouvelles dispositions réglementaires à intégrer dans son document d'urbanisme pouvant ralentir les outils
mis en œuvre.
En effet, le PLU de la Commune doit désormais tenir compte des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience du
22 août 2021 qui comporte un article prévoyant que le rythme de l’artificialisation des sols dans les 10 années
suivant la promulgation de la loi « doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace
observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette
date », Ce qui induit une réduction de près de la moitié de la surface constructible pouvant impacter la réalisation des logements sociaux.
Enfin, le Plan de Prévention de Risques inondations {PPRI) en cours de révision, mené par les services de l'Etat,
qui doit être intégré dans le PLU de la Commune, classe une grande partie du territoire communal avec un
risque supérieur par rapport au PPRI actuel, ce qui engendre une inconstructibilité encore plus importante.
in, Programmation et financement du logement social
1. Participations financières à la réalisation d'opérations :
10 Accusé de réception - Ministère de lintérieur
028-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
Accusé certifié exécutoire
La Commune pour prendre part à l'effort de solidarité nationale participe aux financements d'opérations de
logements locatifs sociaux.
Ainsi par délibération n°2019-53-01 du 05 décembre 2019, le Conseil Municipal de Furiani approuve le projet
de convention qui attribue une subvention d'équipement à la maison relais « le Foyer de Furiani » à hauteur de
70 000€ pour la création de 16 logements saciaux de type T2.
Par délibération n°2022-47 du 08/07/2022, le Conseil Municipal approuve f'attribution d’une subvention
d'équipement de 69 000€ à l'Office Public de l'Habitat pour la création de 30 logements sociaux PLS au lieu-dit
San Pancrace,
2. Garanties d'emprunts :
En soutien aux bailleurs sociaux, la Commune de Furiani a accordé à la Société ERILIA des garanties d'emprunts
en 2000 et 2001 auprès de la Caisse des Dépôts. Le montant de l'encours garanti en 2023 est de 964 859.92 €.
iV, Attribution aux publics prioritaires
Le constat
Les délais d'attente des publics prioritaires au parc locatif social (sur Furiani mais aussi sur l'ensemble de la
Haute-Corse} sont importants (délai d'attribution en nombre de jours: 472 en 2022) en raison de plusieurs
facteurs : la construction de logements sociaux est rendue complexe (à cause du manque de foncier, des coûts
de construction (coût de l'emprunt, Taux du livret À etc}, mais également du nombre croissant de personnes
reconnues DALO {encore plus prigritaires que les autres}, ce qui exclut de facto les autres publics prioritaires de
l'accès au logement social. Le défi à relever sera de réussir à reloger ce public prioritaire dans les prochains
mois dans un contexte économique et social de plus en plus difficile pour les ménages (inflation, impayés de
loyers etc) dans le parc existant où le turn-over est très faible. Enfin, la hausse des prix à la location saisonnière
à Bastia (Air'BNB) a entraîné un phénomène "migratoire" des natifs et autres résidents Bastiais vers les
communes limitrophes comme FURIAM, BORGO, BIGUGLIA encore accessibles. Ce qui augmente encore la
pression des demandes sur la commune.
Rappel des obligations en matière d’attribution :
1} Consacrer au moins 25% des attributions réalisées hors QPV aux demandeurs du premier quartile
Cette règle des 25% s'applique sur les territoires des EPCI tenus de se doter d’un PLH et ayant au moins un
quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et concerne donc la CAB.
Au moins 25% des attributions réalisées par chaque réservataire hors des 2 quartiers prioritaires de la politique
de la ville (QPV) du centre ancien et des quartiers Sud de Bastia doivent bénéficier à des ménages appartenant
aux 25% des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le
cadre d'une opération ANRU, Selon le ministère du Logement, cette proportion est actuellement, en moyenne,
de 19 % des attributions au niveau national. Il est à noter que les loyers des logements hors QPV (BASTIA intra-
muros) sont beaucoup plus élevés qu’en QPV et qu'il est, dès lors, difficile d'y positionner des personnes
prioritaires notamment DALO dont les revenus et le reste à vivre seraient insuffisants, sauf à les plonger dans
des difficultés financières encore plus importantes (expulsion locative in fine).
Définition des "ménages les plus pauvres" - Les “demandeurs du premier quartile" sont les demandeurs d'un
logement social dont ie niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant
correspondant au niveau de ressources le plus élevé des 25% de demandeurs aux ressources les plus faibles. Ce
montant est constaté chaque année par arrêté préfectoral. À noter qu’on y retrouve évidemment la plupart
des personnes prioritaires dont celles au titre du Dalo.
2} L'ensemble des réservataires de logements sociaux (Etat, collectivités locales, EPCI, , Action Logement
Services et bailleurs sociaux, etc) doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles aux ménages
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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prioritaires. Cet objectif co: aber £ ous au titre du DALO ou, à défaut, les ménages ns à ACCUSE certifié éXécutêire . .
prioritaires répondant aux pritères-de Wie béés-1 du CCH. En cas de manquement à cette obligation, le
représentant de l'Etat dan: a procède à l'attribution aux publics concernés d’un logement qui
s'imputera sur le contingent du réservataire.
Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un
candidat présenté par le réservataire a échoué est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable
mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En
cas de manquement d'un bailleur social à cette obligation, le représentant de l'Etat dans le département
procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements
restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le
bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire.
Par ailleurs, l'incitation à la construction de logements sociaux (aide à la pierre, préemption, etc} doit
permettre d'absorber ces demandes croissantes, Un meilleur accompagnement social {travailleurs sociaux de la
Collectivité de Corse, ou de l'Etat via l'AVDL) devrait également aider à maintenir. les personnes en difficultés
financières dans leur logement actuel lorsqu'ils sont dans le parc privé. De plus, la taxation des résidences
secondaires sur la commune de Furiani ou la limitation de la location saisonnière et (comme l'ont fait les
communes du Cap Corse et sur laquelle la CAB a pris une délibération de principe) permettraient de limiter ce
phénomène d'exode vers Furiani et les communes limitrophes.
Le rôle de la CAB : CIA et PPDGD
La Conférence Intercommunale du Logement a été installée en février 2016, elle est co-présidée par le
Président de la CAB et le Préfet de Haute Corse. Elle est composée des maires des communes membres de
l'EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'EPCI, des réservataires de
logements sociaux, des associations de locataires, des organismes agréés maîtrise d'ouvrage
d'insertion, des associations d'insertion ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
et de représentants des personnes défavorisées.
Lors de la réunion d'installation, la conférence intercommunale du logement à souhaité s'attacher en priorité à
l'élaboration de la Convention Intercommunale des Attributions (CIA), qui doit être annexé au contrat de ville
et qui doit permettre de fixer nos objectifs de mixité sociale et d'équilibre des territoires à l'échelle
intercommunale pour les attributions de logements sociaux.
Au-delà de cette première mission, la conférence souhaitait s’attacher à l’élaboration du plan partenarial de
gestion de là demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) créé dans le cadre de
la loi ALUR (article 97} dont la CAB doit piloter et coordonner la mise en œuvre.
Ainsi, concernant la Convention Intercommunale des Attributions, elle reprend en substance les points
suivants :
Une convention qui engage sur la période 2021-2026...
»* La CAB en qualité de co-pilote de la CIL et de réservataire
+ L'Etat en qualité de co-pilote de la CIL, du PDALHPD et de réservataire
° La Collectivité de Corse en qualité de réservataire et co-pilote du PDALHPD
* Les communes de Bastia, Furiani, Santa-Maria-di-Lota, San-Martino-di-Lota et Ville-di-Pietrabugno
* Les bailleurs sociaux : OPH de Haute-Corse, Erilia, Logirem, la SEM Bastia Aménagement
+ Action Logement en qualité de réservataire
... à réallser les objectifs suivants...
+ Assurer le renforcement de la mixité sociale et le rééquilibrage territorial du peuplement, par le biais
des attributions de logements sur le parc social, existant comime neuf ;
° Poursuivre l'installation d'une politique partagée en matière de rééquilibrage du peuplement (y
compris dans le cadre du NPNRU) et de pratiques d’attributions ;
+ Favoriser l'accès au logement social des publics défavorisés
définis par des cibles quantitatives pour les réservataires et baïlleurs sociaux et des chantiers à engager.
12 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
Accusé certifié exécutoire
La CIA a été approuvée pf£
favorable des communes
territoire depuis lors.
jeil Communautaire en date du 11 avril 2022 après avis
du Préfet de Haute-Corse. Elle est mise en œuvre sur le
Concernant le PPGD, il est établi pour la période 2021-2026 avec pour objectifs :
+ D'organiser la gestion partagée de la demande :
° Les modalités locales d'enregistrement de la demande et de répartition territoriale des guichets
enregistreurs
° Les modalités de fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande
° La mise en place de la cotation de la demande
° Desatisfaire le droit à l'information du demandeur : ° En construisant un Service d'Information et d'Accueil du Demandeur, fondé sur des règles communes Ï concernant le contenu et les modalités de délivrance de l'information ! * De traiter les demandes émanant de ménages en difficultés : e Atravers l'identification des situations demandant un examen particulier des dossiers
° Atravers l'identification des priorités en matière de mutation au sein du parc
e Atravers la clarification des ressources mobilisables en matière d'accompagnement social
Le PPGD a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2022 après avis
favorable des communes membre de la CAB et du Préfet de Haute-Corse, La mise en application du PPGD par
les différents réservataires sur la partie cotation, est en cours de déploiement et sera obligatoirement mise en
œuvre à compter du 1er janvier 2024.
13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Récephon par te prêfel : 18/10/2023
3° volet / Objectifs, FNBAZEMENTs Et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1” - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, [..] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l'inventaire] et
d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires [...] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et
actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
I. Les actions foncières :
Compte tenu du contexte géographique communal précédemment développé, les marges de manœuvre de la
Commune sont faibles cependant, la commune s'engage à :
+ Mettre en œuvre Une procédure d'échange de terrain est initiée avec la Société ERILIA afin de
permettre la réalisation de 35 logements sociaux sur une parcelle propriété de la Commune sise au
lieu-dit San Pancrace d’une superficie de 3636 m?, cadastrée sous le numéro B 1077.
+ Initier une étude de gisements fonciers durant la période triennale.
+ Développer un partenariat avec l'Office Foncier et la Communauté d'Agglomération de Bastia qui
s'engage à conventionner avec ce dernier pendant la période triennale 2023-2025
+ Développer un partenariat avec le GIRTEC afin d'identifier et d'acquérir du foncier en indivision et
pouvant accueillir du logement locatif social
LR Les engagements dans le PLU :
La Commune s'engage à maintenir sa politique sociale dans son document d'urbanisme et à étudier les
possibilités d'évolution des secteurs dédiés à l’obligation de mixité sociale dans la limite des contraintes
réglementaires.
[LR Les engagements financiers :
La Commune s'engage à poursuivre, sa politique de financement des futures opérations de logements sociaux.
l'A Attribution aux publics prioritaires
La CAB s’engage à atteindre les objectifs qu'elle s’est fixée dans sa Convention Intercommunale d’Attribution
{CIA) ainsi que dans son plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPGO)
sur la période 2023-2025. Un bilan de son action sera à produire dans le cadre du CMS.
V. Les engagements du PLH :
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i
| i
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
: à. Règlement des aidés-&iP
La CAB s'engage à mettre en œuvre son règlement des aides, qui finance à hauteur de 3500€ les logements
PLUS et 4000€ les logements PLAI, ainsi que la garantie d'emprunt auprès des bailleurs sociaux pour leurs
nouvelles opérations.
b. Etude OPAH:
Afin de permettre l'amélioration de la production du logement dans le cadre de l'étude relative à l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'habitat (OPAH) de la Communauté d'Agglomération de Bastia, nous avons de
manière concertée déterminé certains secteurs caractéristiques qui vont être investigués de manière prioritaire
comme les copropriétés du Village de Furiani et le quartier de Monte-Carlo. L'objectif sera de déterminer le ou
les programmes les plus pertinents à mettre en place en fonction des constats issus du diagnostic et des contraintes du territoire.
c. Observatoire de l'Habitat
La CAB s'engage à créer un observatoire de l'Habitat à l'horizon 2024-2025 qui permettra de :
o Assurer un suivi de la mise en œuvre des objectifs et des actions du PLH
o Evaluer régulièrement les indicateurs de réalisation et impact des actions du PLH à travers l'analyse
des données statistiques sociodémographiques et du parc de logements (INSEE, FILOCOM, ..) ;
o Réaliser un sulvi de la programmation de logements {dont logements sociaux) et de ia consommation
foncière via des tableaux de bord ;
o Elaborer des bilans réguliers du PLH (annuels, triennaux et final).
o Mettre en œuvre une vellle foncière sur les secteurs stratégiques identifiés pour la production de
logements sur la base du suivi des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) associant la CAB, les
communes, l’AUE et l'Office foncier
o Articuler les travaux de l’Observatoire de l'habitat et du foncier avec le suivi de l'occupation du parc
social et de la demande en logement social qui sera mis en œuvre dans le cadre de l'élaboration de
la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA} et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d’information des Demandeurs {PPGDLSID).
Article ? - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. {1 facilite la réalisation d'objectifs de
répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.
Conformément à Particle L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le taux de rattrapage légal de ta
commune de Furiani correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 80 logements
sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu du travail fourni par la commune de Furiani, qui a permis d'identifier 7 projets pour un total de 271 LLS,
de son engagement, notamment à réaliser une étude de gisement foncier, ainsi que des engagements de la
CAB pris dans le cadre de son PLH et de sa CIA et de son engagement à conventionner avec l'Office Foncier de
la Corse, il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de
logements sociaux manquants, soit 60 logements sociaux à réallser sur la période triennale 2023-2025, || a été
fait usage de la possibilité d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisée au IX de l’article L. 302-8-1 du
code de la construction et de l'habitation. Cet abaissement étant plafonné au taux de 25 % au regard de la
Situation de la commune.
15 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(o28.212001200-20221018.DCM2023.61.DE
C1
Nom de la porn IS cerf execuis LT Obiectis 2023- er de Objectifs 2023-
commune : a - éception par le prèlet a023 2025 avant CMS PÈR 2025 retenus janvier retenu
FURIANI 241 33% 80 25,00 % 60
Ces objectifs feront l’objet d'une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Objectifs qualitatifs de rattrapage :
Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de
PLAI et 30% de PLS et assimilés (ou 20% si la commune dispose de moins de 10% de logements sociaux et n'est
pas couverte par un PLH), soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 18 logements PLAI et un maximum
de 18 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d'établissement du bilan triennal 2023-2025
- Rappel des règles de comptabilisation des logements réalisés au titre du bilan triennal 2023-2025,
En 2026, l'État mènera la procédure de bilan triennal 2023-2025. La réalisation du bilan quantitatif nécessitera
une analyse rigoureuse de la situation de la commune. l| sera établi de la façon suivante :
+ Par différence entre l'inventaire SRU des logements au Ler janvier 2025 et celui au 1°’ janvier 2022 :
* Puis en ajoutant les logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU, sur les années 2023
à 2025, et ne figurant pas à l'inventaire des logements sociaux SRU au 1° janvier 2025 ;
+ En retranchant les logements agréés ou conventionnés et décomptés SRU dans le cadre de l'inventaire
au er janvier 2025, et déjà comptabilisés dans un précédent bilan triennal ;
+ En retranchant les logements agréés où conventionnés et « décomptables » SRU, comptabilisés dans
un précédent bilan triennal, et dont les opérations ont été annulées ou abandonnées sur la période
2023-2025,
Le bilan qualitatif comprendra uniquement les logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU,
sur les années 2023 à 2025
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y
concourir et déjà identifiés s'établit comme suit :
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
, . 02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
À. Projets about sé certifié exécutoire
Î Réception par le préfet : 1302023
. Nombre Référence Date de Projet Nombre de
Nomde | Adresse dastrale | l’autorisation | d'initiative | Année de Date de cadastrale logements l'opération du permis de | privée ou | financement | prévisionnelle | logements sociaux
construire ublique rojetés Le p 4 pro] projetés
Permis 7 U Querciu Chemin ,
83113 | Accordé le Privée 99 21 de Canale
19/07/2023
Al . . Permis
l'Alivettu | |jeu-dit c619 | . Chinchine c378 accordé le Privée 26 8
06/10/2022 ;
i
Projet Lieu-dit Lo :
d'échange SAN B 1077 PrivéerPul 2023 23 23
avec ERILIA | PANCRACE 4
A295
; j A809 Logis Corse Lieu-dit
Privée 36 36 ! /SFHE PATERNU A293
|
A292 |
Total de logements : 186 88
Part de LES dans la production 47,00 %
B. Autres projets identifiés : :
Adresse Référence Projet |
Nom de l'opération cadastrale d initiative Nombre de logements Nombre de logements E
privée ou projetés sociaux projetés Î
publique :
Foyer jeunes travailleurs d 7 Publique
ue “ | 3037 23 23 Stade CAB
Lieu- dit | B626etB A | OAP BASTIO BASTIO 2865 Privée 190 80
: : B 2302, B | Lieu-dit 4
OAP PRECOJU 1642 et B Privée 200 80 PECOGHIU
1641
|
Total logements prévus 413 183
Part de LLS dans la production 44,00 %
17 Accusè de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-61-DE
ÉS-Cequt Est E Q
Ainsi cela fait 271 LES identtf pour atteindre l'objectif cibkt de LLS manquants au 1° janvier 2022 (241 LLS) ns résidences principales de la commune.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s'engage à mobiliser l’ensemble
de ses champs de compétences afin d'aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l'animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un
examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le
cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Article 4 — Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Suivi et évaluation du contrat :
La commune s'engage à produire un bilan annuel des actions entreprises sur les différents volets du Contrat de
Mixité Social durant le premier trimestre de l'année civile,
Ces bilans devront donner lieu à une évaluation annuelle en présence des partenaires signataires.
Effets, durée d'application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu'au 31/12/2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l'opportunité et les
modalités d'engager l'élaboration d'un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante
(2026-2028),
Il pourra faire l'abjet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le
COMMUNE DE FURIANI COMMUNAUTE ETAT
D'AGGLOMERATION DE BASTIA
Michel Simonpietri Michel Prosic
Maire Louis Pozzo di Borgo Préfet de la Haute-Corse
Président
18