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Déliberation - PST SU Contrat de mixit sociale
Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Contrat de mixit sociale)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pale
Conseil
&
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 septembre
2016
Date
d’affichage
15 septembre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
- Contrat
de
mixité
sociale
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
L’an
deux
mille
seize,
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
La loi du
18 janvier
2013
relative à la mobilisation
du foncier public
en faveur
du logement
a
renforcé
les
dispositions
introduites
par
l’article
55
de
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbain
de
décembre
2000
en
fixant
à 25
%,
au
lieu
de
20
%,
le
taux
de
logements
locatifs
sociaux
à atteindre
d’ici 2025.
Dans
ce
cadre,
des
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
sont
fixés
aux
communes
par
pé:iode
triennale.
Pour
la
période
triennale
2014-2016,
l'objectif
de
‘réalisation
sorrespond
à 25
%
des logements
sociaux
manquants
au
1" janvier 2013.
À ja
fin.
d>
chaquie
+ ériode
triennale,
un
bilan
contradictoire
est
réalisé
entre
la commune
et
L'État:
En
fonction de
ve
bilan,
la
carence
de
la
commune
peut
être
prononcée
par
arrêté
piéfecivral.
Le:
prénoncé
de
la carence
a pour
conséquence
le transfert
automatique
du
droit
de
nréeriptioa
urbain
(DPU)
au
préfet
pour
tous
types
de
biens
dès
lors
qu’ils
sont
affectés
au
logement.
Des
sanctions
financières
peuvent
également
être
prises
à
lencontre
de
la
commune
en
fonction
du
nombre
de
logements
manquants
et
des
efforts
réalisés
pour
atteindre
les objectifs.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
302-5
du
code
de
la
construction
et
de
lPhabitation,
la
commune
de
Solliès-Pont
est
soumise
à
l'obligation
de
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Au
1” janvier
2016,
la
commune
comptabilise
458
logements locatifs
sociaux,
soit
9,3
%.
Pour
respecter
le
taux
de
25
%,
plus
de
1200
logements
locatifs
sociaux
seraient
nécessaires.
Concernant
la
période
triennale
2011-2013,
l'objectif
fixait
était
de
90
logements
locatifs
sociaux.
56
logements
ont
été
financés.
Pour
ce
motif,
la
carence
a été
prononcée
par
arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014.
Sur
proposition
des
services
de
l’Etat,
la
commune
s’est
portée
volontaire
pour
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
sur
la
période
triennale
en
cours
(2014-2016)
et
celle
à venir
(2017-
2019)
dont
l'objectif
est
de
déterminer
les
modalités
de
production
des
logements
locatifs
sociaux manquants. Ce
contrat
de mixité
sociale
a pour
objet de :
- Définir
les engagements
de la commune,
- Etablir
la programmation
en
logements
locatifs
sociaux
pour
les périodes
2014-2016
et
2017-2019, - Déterminer
les modalités
de transfert du
droit de préemption
urbain.
Il est donc proposé
d'établir
un contrat
de mixité
sociale.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la construction
et de l’habitation,
notamment
les articles
L.302-5,
L.
302-9-1
et suivants
;
VU
la
loi
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement ; VU
l'arrêté préfectoral
de carence
du 24 juillet 2014 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
des
logements
locatifs
sociaux
sur
la
commune
afin de répondre
aux besoins
de logements
de la population
et aux
obligations
légales
;
CONSIDERANT
la
possibilité
de
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
entre
l'État
et
la
commune
afin
de
définir
les
conditions
de
production
des
logements
locatifs
sociaux
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
__APPROUVE
le
contrat
de
mixité
sociale
ci-annexé
;
NT
9
|-
- _
AUTORISE
le
maire
à signer
ce
contrat
ainsi
que
tous
documents
y
affé
tv
oû
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
+‘
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
;
Pour
copie
certifiée
conforme. VILLE
DE
SOLLIES-PONT
Contrat
de
mixité
sociale
Entre L'État
représenté
par
le
préfet
du
Var,
et La
commune
de
Solliès-Pont,
représentée
par
son
maire,
docteur
André
Garron
Signataires
associés,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
Préambule Cadre
réglementaire
Dans
le
cadre
du
bilan
triennal
2011/2013,
la
commune
de
Solliès-Pont
soumise
à
l’article
55
de
la
loi
«
Solidarité
Renouvellement
Urbain
»
(SRU)
du
13
décembre
2000,
a
été
déclarée
en
carence,
après
avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
de
la
région
PACA,
le
24.07.2014,
pour
non
atteinte
des
objectifs
assignés
sur
la
période.
La
loi
du
18
janvier
2013
relative
à
«
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
»,
complétée
de
la
loi
du
24
mars
2014
pour
«
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
»
(ALUR),
modifie
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
relatives
à
la
loi
SRU
et
notamment
son
article
55.
Ainsi,
au
plus
tard
en
2025,
les
logements
locatifs
sociaux
devront
représenter
au
minimum
25
%
du
parc
de
résidences
principales
de
la
commune.
Dans
ce
nouveau
contexte
législatif,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
un
objectif
de
réalisation
de
815
logements
locatifs
sociaux.
pour
répondre
à
ses
obligations
à
l'échéance
2025,
soit
donc,
à
minima
sur
lés
périodes
trisnnales:
:
2014/2016
: 204
logements
sosiaux
(25
%
du
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
manquant)
2017:2019::
269
logements
sociaux
(33
%
du
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
manquant.
Cet
objectif
sera
rétisé
pour
prendre
en
compte
l'évolution
du
nombre
de
résidences
principales
sur
la commure)...
L'objectif
es:
dériré
à,Hitie
indicatif
et
seul
l'objectif
notifié
à
la
commune
au
cours
du
1”semestre
2017
sera
opposable.
Pour
atteindre
l'objectif
final
assigné
par
la
loi,
en
plus
des
objectifs
triennaux
ci-dessus,
25
%
des
résidences
principales
nouvelles
réalisées
devront
être
consacrées
à
du
logement
locatif
social. Les
besoins
exprimés
sur
la
commune
Sur
la
commune
de
Solliès-Pont,
on
dénombre
4858
résidences
principales
au
1/01/2014
et
on
devrait
ainsi
posséder
1215
logements
locatifs
sociaux
(LLS).
Or,
l'inventaire
au
1/01/2016
fait
état
de
458
logements
locatifs
sociaux
en
service.
Parallèlement,
on
dénombre
actuellement
353
demandes
enregistrées
d'obtention
d'un
logement
locatif
social
sur
la commune
de
Solliès-Pont
et 665
sur
le
périmètre
de
l'EPCI.
Par
ailleurs,
on
constate
les
caractéristiques
suivantes
sur
la
commune :
-
17,4
%
de
la
population
est
sous
le
seuil
de
pauvreté,
-
55,8
%
des
ménages
ont
des
ressources
inférieures
au
plafond
du
PLUS
(prêt
locatif
à
usage
social)
dont
plus
de
27
%
ont
des
ressources
inférieures
au
plafond
du
PLAI
(prêt
locatif
aidé
d'intégration),
-
41,5
%
des
propriétaires
occupants
ont
des
ressources
inférieures
au
plafond
du
PLUS
(difficultés
de
maintien
dans
le
statut
de
propriétaire
occupant),
-
8,2
%
des
locataires
du
parc
privé
sont
en
situation
de
suroccupation
-
7
%
du
parc
privé
potentiellement
indigne,
-
56
copropriétés
très
fragiles.
Les
enjeux
pour
la
commune
sont
donc
de
retrouver
une
offre
adaptée
aux
besoins
des
ménages
locaux
avec
une
croissance
démographique
maîtrisée
ainsi
qu'un
développement
d'un
habitat
résidentiel
plus
durable
et
une
optimisation
de
l'existant
(densification,
rénovation,
requalification).
Le
programme
d’actions
du
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
en
vigueur
sur
l'EPCI
:
La
commune
de
Solliès-Pont
est
rattachée
à
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
(CCVG)
qui
a
approuvé
un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
pour
la
période
2011-2017
dont
le
programme
d'actions
s'articule
autour
des
objectifs
suivants
:
- Mettre
en
place
un
programme
d'actions
foncières
correspondant
aux
objectifs
du
PLH
: action
1-
engager
la
stratégie
foncière,
action
2-
organiser
la
politique
foncière
opérationnelle,
-
Cibler
la
production
au
plus
près
des
besoins
non
satisfaits
et
contribuer
à
l'équilibre
du
peuplement
des
communes
: action
1-
développer
l'offre
locative
sociale
et
très
sociale,
- Valoriser
les
centres
anciens
: action
1-
améliorer
le
parc
privé
dans
l'ensemble
des
communes,
préparer
puis
mettre
en
œuvre
un
programme
d'intérêt
général
(PIG),
action
2-
rénover
le
centre
ancien
de
Solliès-Pont,
- Promouvoir
la cohésion
sociale
et
territoriale
: action
1-
adapter
les
logements
au
vieillissement
et
au
handicap,
action
2-
adapter
l'offre
aux
ménages
défavorisés,
action
3-
l'hébergement
et
la
sortie
d'hébergement,
action
4-
poursuivre
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage,
-
Faire
de
l'habitat
le
levier
d’une
politique
de
développement durable
: action
1-
densifier
le
tissu
urbain,
action
2-
créer
une
« vitrine
de
l'écoconstruction
»,
CR
TA
7
- mettre
en
place
les
moyens
de
mise
en
œuvre
du
PLH
et
de
süivi
SVellationtcaction
4
bilotér
le
PLH,
action
2-piloter
la
production
de
logements
neufs,
action5-metie
er piave
un
observaioire
de
la
demande
sociale,
action
4-
assurer
le
suivi et
l'évaluation
du Far
ptde
Vu
PETER
où
us
vu
?
vx
Les
conventions
existantes
avec
l’'EPF
PACA
RE
ENT
jh
eue
-
Une
convention
opérationnelle
de
veille
et
maîtrise
foncière
sur
les
sites
iloP
gare
SNCF,
Laugiers,
les
Terrins
»
signée
le
9
février
2009,
-
Une
convention
d'adhésion
à
la
convention
opérationnelle
habitat
en
multi-sites
conclue
entre
l'EPF
et
la
CCVG, IL
EST
DECIDE
DE
CONCLURE
UN
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
:
Afin
de
répondre
à
ses
obligations,
la
commune,
par
ce
contrat
de
mixité
sociale,
confirme
son
engagement
dans
une
démarche
volontaire
de
production
de
logement
social.
Le
présent
contrat
sera
réactualisé
en
tant
que
de
besoin
pour :
©
compléter
la
liste
des
opérations
de
LLS
répertoriées
mentionnées
dans
le
présent
contrat,
®
s'engager
sur
les
périodes
triennales
au-delà
de
l’année
2019.
Article
1
: Les
engagements
globaux
de
financement
ou
de
conventionnement
L'objectif
triennal
de
la
commune
pour
2014/2016
est
de
204
logements
locatifs
sociaux
à
produire.
Il
est
également
de
269
logements
locatifs
sociaux
pour
le
futur
objectif
triennal
2017/2019
mais
sera
réajusté
en
tenant
compte
de
la
production
de
nouvelles
résidences
principales.
Par
ailleurs,
en
plus
de
ces
objectifs,
il
sera
consacré
au
moins
25
%
des
résidences
principales
nouvelles
à
du
logement
locatif
social.
Le
tableau
joint
en
annexe
présente
les
opérations
d'ores
et
déjà
identifiées,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
ainsi
que
les
différentes
étapes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
le
maître
d'ouvrage
pressenti.
Ce
tableau
sera
mis
au
jour,
tout
au
long
de
la
vie
du
contrat
par
le
biais
d'un
avenant,
conformément
à
l'article
6
du
présent
contrat.
La
Commune
s'engage
parallèlement
à
saisir
toutes
les
éventuelles
opportunités
qui
pourraient
se
présenter
sur
la
durée
du
présent
contrat
pour
atteindre
ses
objectifs
Article
2
:Les
moyens
mis
en
œuvre
par
la
commune
pour
atteindre
ses
objectifs
Pour
atteindre
ses
objectifs,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
d'ores
et
déjà
mis
œuvre
plusieurs
actions
sur
les
volets
listés
ci-dessous
et
s'engage
à
poursuivre
ses
engagements
:
—
un
volet
« foncier
»
:
©
mise
en
œuvre
d'une
déclaration
d'utilité
publique
pour
constitution
d'une
réserve
foncière
sur
le
site
des
Laugiers
sud,
®
cessions
de
fonciers
communaux
pour
des
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
avec
une
décote
sur
le
prix
pour
un
montant
global
de
563
000
euros
répartis
comme
suit
:
N
Cession
du
foncier
de
l'avenue
du
6°RTS
au
Logis
Familial
Varois
en
décembre
2015
pour
un
montant
de
478
000
euros
soit
une
décote
de
332
000
euros,
N
Cession
du
foncier
de
l'avenue
des
Aiguiers
en
décembre
2015
au
Logis
Familial
Varois
«
pour
un
moni&rif
cle
200
CO0
euros
soit
une
décote
de
231
000
euros,
‘+
!Céssion
en:couts
dü‘fohtier
de
l'avenue
des
Oiseaux
au
Logis
Familial
Varois.
Luce
ve
«ok
Co
Une
éiude
:le
stratégie
foncière
ssra:réalisée
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLH.
Pendant
la
durée
‘de
‘la
carence;
concernant
les
conditions
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
‘a
commune
s'engage
:
®
à
transrettré
sers
‘délai,
en
privilégiant
la
voie
électronique,
l'intégralité
des
déclarations
d'inténtion:d'aliéner
{DIA)
concernées
par
l'exercice
du
DPU
par
le
préfet;
®
à
définir
des
secteurs
à
enjeux
sur
son
territoire;
permettant
une
collaboration
optimale
tant
avec
les
services
de
l'État
qu'avec
l'EPF
PACA.
Cette
organisation
est
déjà
mise
en
place. De
manière
spontanée
et/ou
sur
sollicitation
des
services
de
l'État,
la
commune
s'engage
à
donner
un
avis
sur
l'opportunité
d'une
préemption
et
sur
le
soutien
financier
qu'elle
est
en
mesure
d'apporter
à
l'opération
envisagée,
identifier
les
bailleurs
sociaux
susceptibles
d'être
mobilisés
rapidement
sur
une
opportunité
de
préemption.
Cet
avis
devra
être
fourni
dans
des
délais
compatibles
avec
une
éventuelle
préemption,
soit
au
plus
tard
un
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
préemption.
Ce
dispositif
devra
être
effectif
au
plus
tard
fin
1er
semestre
2016.
Ce
soutien
financier
pourra
être
acté
dans
une
convention
dédiée
tripartite
Etat
-
commune
-
bailleur.
Il
est
rappelé
que
les
montants
correspondants
sont
susceptibles
d'être
déduits
des
prélèvements
SRU.
Le
parc
privé
constitue
un
vivier
complémentaire
de
production
de
logement
conventionné.
Pour
le
mobiliser,
la
commune
a
déjà
:
©
réalisé
un
diagnostic
de
l'état
du
parc
privé
dans
le
périmètre
de
son
centre
ancien
et
identifié
le
vivier
de
logements
vacants,
®
mis
en
place
la
taxe
pour
les
logements
vacants
en
2006.
(7,9.
%
du
parc
potentiellement
vacant);
De
plus,
la
commune
s'engage
à :
©
promouvoir
le conventionnement
sans
travaux
ANAH
des
logements;
®
conventionner
avec
la
CAF
pour
visiter
tous
les
logements
en
cours
de
relocation.
—
un_volet
«
urbanisme
réglementaire
»
1-
Le
PLU
de
la
commune
de
Solliès-Pont
a
inscrit
des
servitudes
de
mixité
sociale
au
sein
desquelles
les
programmes
doivent
comporter
une
part
minimale
de
40%
de
logements
locatifs
sociaux. -
en
centre
urbain
(zone
UA)
dans
laquelle
quatre
opérations
sont
en
cours
de
construction
:
Nom
de
l'opération
Hnnede
logements
locatifs
Livraison
sociaux
Marcel
Pagnol
41
Décembre
2016
Les
Aiguiers
- LFV
25
1%
trim.
2018
Les
Aiguiers
— Urbat/
Var
Habitat
24
1"
trim.
2018
La
Chocolaterie
61
47%
trim.
2018
-
en
périphérie
immédiate
(secteurs
UBa
et
UBb)
dans
laquelle
57
logements
locatifs
sociaux
ont
été
construits
(Jardins
de
Solliès).
-
au
sein
des
extensions
pavillonnaires
(UC)
dont
un
secteur
concerné
par
une
obligation
de
réaliser
100%
de
logements
sociaux,
ïe
-
dans
le
secteur
2AUa
dans
laquelle
le
projet
d'Ecoquaitior
‘des
| Lauers
suc
prévoir
la
réalisation
de
200
logements
locatifs
sociaux,
:
à
,
ri
re,
-_
dans
le
secteur
2AUb.
sou
Be
&x
46
ste
ee
Au-delà
des
servitudes
de
mixité
sociale,
le
règlement
du
PLU
impose
a
réalisation
de*
lbgèments
locatifs
sociaux
à
partir
de
certains
seuils
de
surface
de
plancher.
HO
pocée
ee
.
surface
de
plancher
affectée
à
5
iniiiniim
affecté
au
Secteur
UÈRU
Phabitat
logement
locatif
social
De
800
m?
à 1500
m°?
40%
ZONE MERS
Au-delà
de
1500
m?
30%
De
1000
m?
à 2000
m°?
40%
AÔNE DEEE
Au-delà de 2000 m°
30% Afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions,
un
circuit
de
partage
de
l'information
sera
mis
en
place :
-
au
moment
du
dépôt
de
permis:
le
service
instructeur
de
la
commune
s'engage
à
vérifier
la
production
effective
de
la
pièce
PC
17-2
du
formulaire
Cerfa,
qui
a
vocation
à
engager
le
pétitionnaire
sur
ce
point
et
suppose
un
travail
préalable
avec
un
bailleur
social.
- au
moment
de
la
délivrance
du
permis:
la
commune
s'engage
à
informer
la
DDTM
de
tout
PC
délivré
soumis
à
l'obligation
du
paragraphe
précédent,
et
à fiabiliser
les
saisies
de
ces
actes
dans
l'application
SITADEL,
- postérieurement à
l'obtention
du
permis
la
commune
s'engage
à
vérifier
l'adéquation
entre
le
PC
délivré
et
la demande
d'agrément
logement
social
déposée
par
l'opérateur.
2-
Une
procédure
de
modification
du
PLU
est
en
cours
afin
de
reclasser
des
terrains
communaux
(avenue
des
Oiseaux)
en
zone
d'habitat
collectif,
Elle
a
fait
l’objet
d’une
enquête
publique
du
20
juin
au
20
juillet
2016
et
a
reçu
un
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur.
Elle
sera
soumise
à
l'approbation
du
conseil
municipal
le
22
septembre
2016.
Un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
50
logements
locatifs
sociaux
a
été
déposé
le
29
juillet
2016.
—
un
volet
«
urbanisme
opérationnel
»
:
Par
délibération
du
17
septembre
2015,
la
commune
a
créé
la
zone
d'aménagement
concertée
écoquartier
des
Laugiers
sud
prévoyant
la
création
d'au
moins
400
logements
dont
50
%
de
logements
locatifs
sociaux.
—
un
volet
« financement
»
:
La
commune
de
Solliès-Pont
s'engage
à
participer
financièrement
à
l'équilibre
économique
des
opérations
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux,
en
partenariat
avec
l'EPF
PACA
et
les
bailleurs
sociaux.
La
commune
s'engage
à
faire
connaître
le
montant
des
subventions
qu'elle
entend
accorder
le
plus
en
amont
possible,
afin
de
faciliter
l'établissement
du
bilan
financier
par
l'opérateur.
Pendant
la
durée
de
la
carence,
en
lien
avec
l’action
sur
le
parc
privé,
la
commune
envisage
de
mobiliser
5000
€
par
logement
pour
l'IML
(Intermédiation
Locative)
(référence
L.
302-9-1 :
convention
conclue
par
le
préfet
avec
un
ou
plusieurs
organismes
bénéficiant
de
l'agrément
mentionné
à
l'article
L.
365-4
afin
de
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
commune,
au
sein
du
parc
privé,
un
dispositif
d'intermédiation
locative
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
321-10).
- un
volet
« attribution
» :....,
6
ev
Lt
0
Ô
o
€
ot
boe
La
commune
s'engage
à
aïtribue:
les
logements
sociaux
du
contingent
communal
en
priorité
aux
ménages
en
difficultés,
économiques
et
sociales
confrontées
à
des
difficultés
d'accès
au
logement
ciblés
pér
le
Plan
départémentai
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
(PDALPD)
plan
local:d'actionipour
l'Hébsrgement
et
le
logement
des
personnes
défavorisées
(PLALHPD)
;
le
relogement
des
ménages
reconnus
prioritaires
et
urgents
au
titre
du
Droit
au
Logement
Opposable
*DALO)
restant
tine
priorité.
!
Article
3 : Les engagements
de
l’État
Dans
le
cadre
de
cette
démarche
volontaire
et
partenariale,
l'État
donnera
en
priorité
les
agréments
aux
opérations
de
logements
sociaux
listées
dans
le
présent
contrat
et
accompagnera
les
interventions
de
l'Établissement
public
Foncier
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur. Afin
d'encourager
une
programmation
régulière,
l'État
réajustera
annuellement
le
taux
de
la
majoration
du
prélèvement
en
tenant
compte
des
résultats
sur
la
commune.
Afin
d'accélérer
la
réalisation
des
opérations,
l'État
veillera
à
faciliter
la
coordination
des
procédures
d'urbanisme.
Sous
réserve
de
dispositions
législatives
contraires,
l'État
s'engage
à
proposer
à
la
commune
une
nouvelle
convention
de
délégation
des
réservations
de
logements
sociaux
au
titre
du
contingent
préfectoral,
hors
logements
réservés
aux
fonctionnaires
d'État
civils.
Cette
convention
fera
l'objet
d'une
évaluation
annuelle.
Elle
portera
uniquement
sur
les
droits
de
réservation
concernant
les
logements
financés
et
livrés
pendant
la
période
de
validité
de
la
convention
et
expressément
ciblés
par
celle-ci.
Les
logements
financés
pendant
le
délai
de
validité
de
la
convention
de
délégation
et
livrés
après
expiration
de
ladite
convention
de
délégation
pourront
faire
l'objet
d'une
nouvelle
délégation
pour
les
seules
attributions
faites
pour
la
mise
en
service
du
(des)
programme(s)
concerné(s).
Le
contingent
prioritaire
de
l'État
est
réservé
au
relogement
de
familles
en
situation
de
précarité,
les
propositions
d'attributions
de
logements
devront,
à
ce
titre,
concerner
des
personnes
et
des
familles
confrontées
à
des
difficultés
d'accès
au
logement
:
les
ménages
ciblés
par
le
PDALPD
puis
le
PLALHPD.
Le
relogement
des
ménages
reconnus
prioritaires
et
urgents
au
titre
du
DALO
est
prioritaire.
Ainsi,
le
relogement
des
ménages
ciblés
par
le
PDALPD
puis
le
PLALHPD
autres
que
les
DALO
ne
devra
pas
être
supérieur
à
20%.
La
commune
s'engage
à
respecter
la
convention
de
délégation
de
gestion
précisant
les
modalités
de
délégation
de
gestion
du
contingent
préfectoral
mentionné.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
pris
par
la
commune,
la
convention
sera
résiliée.
ARTICLE
4
: Les
moyens
spécifiques
mis
en
œuvre
par
l’'EPCI
sur
la
commune
de
Solliès-
Pont
(ex
accompagnement
EPF,
étude
de
stratégie
foncière,
…..)
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLH,
une
étude
foncière
est
réalisée
par
l'EPCI
en
concertation
avec
la
commune.
Celle-ci
sera
prise
en
compte
notamment
au
travers
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
en
cours.
Article
5
: Suivi
et
évaluation
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
du
01.01.2016
au
31.12.2019.
Un
comité
de
suivi
composé
notamment
de
PÉtat
et
de
la
commune,
se
réunira
régulièrement
en
tant
que
de
besoin.
Un
bilan
annuel
sera
étahli
par
la
commune
et
présenté
au
cours
d’une
réunion
(CLH
ou
comité
de
suivi:ou
conférence
intercominunale)
&
durant
le
1er
trimestre
de
chaque
année
civile.
due
Geo
Éuos
En
cas
de
non-respect
du
contrat
pour
non
atteinte
des
objectif
et
non
réalisation
‘totale
ou
partielle
des
engagements
pris,
il
pourra
y
être
mis
fin
de
façri.tñilatéralé
par
l'État
‘à.
tout
moment.
‘
Le
présent
contrat
pourra
être
précisé
ou
modifié
par
voie
d'avenant
à l'initiative
de
line
ou
l'autre
des
parties.
Fait
à TOULON,
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