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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D163 Prescription de la modification simplifiee n°2 du PLUi de lEst
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D163 Prescription de la modification simplifiee n°2 du PLUi de lEst)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
ID
: 062-200062482-20250918-0183_2025-DE
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
18
septembre
2025
L’an
2025
et le
18
septembre
à
18h30
le Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
11
septembre
2025.
Date
de
la convocation
: 11
septembre
2025
Date
d’affichage
: 11
septembre
2025
Délibération
N°
18-09-2025
/ N°163
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 65
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Marc
Bourdrel,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Haroïd
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Julien
Bellengier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Eric
Poulain,
Pascal
Hemery,
Sébastien
Henquenet,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Benoït
François,
Nicolas
Capron,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Jean-Michel
Schuiz,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Stéphane
Gomès,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Edouard
Hautecoeur,
Eric
Caron,
Jean-François
Varoqui,
Joël
Toursel,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Guillaume
Lefebvre,
Jean-Marie
Bouet,
Damien
Bricout,
Mesdames
Anne-Marie
Dupuis,
Marie-Angèle
Lefetz,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-
Sophie
Larivière,
Françoise
Simon,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 10
Membres
ayant
donné
procuration
: 16
Membres
votants
: 91
Absents:
Patrick
Roblot,
Fabienne
Kwiatkowski,
Sébastien
Bertout,
Yves
Petit,
Béatrice
Dausse,
Christian
Delambre,
Jean-Marc
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Vincent
Lacroix,
Jean
Bridel,
Arnaud
Ricq,
Philippe
Lefebvre,
Ludovic
Degouve,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Alain
Traisnel,
Martine
Gérard,
Jean-François
Haultcoeur,
Magalie
Jonard,
Alexandre
Decry,
Henri
Cuvillier. Absents
suppléés
: Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Raymond
Wacheux
suppléé
par
Gilbert
Ricart,
Patrick
Dekeyser
suppléé
par
Matthieu
Cardon,
Hugues
Legoux
suppléé
par
Françoise
Caron,
Jean-Michel
Delannoy
suppléé
par
Martine
Quiquempoix,
Jean-Louis
Cauvet
suppléé
par
Marilyne
Hadj,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle,
Freddy
Balavoine
suppléé
par
Claudine
Victor,
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne,
François
Coquart
suppléé
par Arnaud
Darras.
Absents
excusés
: Philippe
Duez,
Denis
Caïllierez,
Gérard
Nicolle,
Jean-Louis
Lebas. Absents
ayant
donné
procuration
: Léon
Bernard
procuration
à
Jean-Michel
Desailly,
Sylvie
Gabez
procuration
à
Jacques
Nick,
Florence
Dambreville
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Michel
Petit
procuration
à
Guillaume
Lefebvre,
Patrick
Zakrent
procuration
à
Monique
Debeaumont,
Pierre
Cuvillier
procuration
à
Guy
Vasseur,
Stéphane
Locquet
procuration
à
Catherine
Libessart,
Olivier
Gallet
procuration
à
Nicolas
Capron,
Jean-Paul
Hemery
procuration
à Damien
Bricout,
Yannick
Barlet
procuration
à
Jean-Michel
Schulz,
Serge
Leu
procuration
à
Patrick
Nepveu,
Roland
Descamps
procuration
à
Eric
Caron,
Yves
Lieppe
procuration
à Marie
Bernard,
Chantai
Dufresne
procuration
à Alain
Debureaux,
Muriel
Sergier
procuration
à Sidonie
Duriez,
Philippe
Vanderbeken
à Luc
Delaporte.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Verdel
Titre
de
la
délibération
: Prescription
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de PEst
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
6 Décembre
2016 portant
création
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
Vu
l'article
4 1° dudit
arrêté précisant
les
compétences
de
l’intercommunalité,
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
à
40,
les
articles
L.153-45
à
L.153-48
et R.153-20
à R.153-22,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l'Est
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
approuvé
le
10
décembre
2020,
Vu
les procédures
d'évolution
successives
du
document,
Vu
la délibération
de
la Commune
d’'Habarcq
en
date
du
1° Juillet
2025.
Vu
l'avis favorable
des
membres
du
Bureau
en
date
du
10
septembre
2025,
Madame
la Vice-présidente
rappelle
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’Est
a
été
approuvé
le
10
Décembre
2020
et
subi
une
première
modification
simplifiée
approuvée
le
20
Octobre
2022.
Deux
autres
procédures
d’évolution
(révisions
allégées)
ont
été
élaborées,
la
première
approuvée
le
1%
Décembre
2022
et la seconde
entérinée
le 20
Juillet
2023.
Madame
la Vice-présidente
rappelle
que
ledit
document
a traduit
les
orientations
politiques
du
territoire
ainsi
que
certains
projets
communaux.
Elle précise
également
que
par délibération
communale
en
date
du
1° Juillet 2025,
la Commune
d’Habarcq
a
sollicité
l’intercommunalité
afin
de
faire
évoluer
le
PLUi
pour
supprimer
des
emplacements
réservés
(n°1,
4,
10
et
11)
inscrits
au Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'Est.
La
délibération
communale
précise
que
ces
emplacements
réservés
n’ont
plus
lieu
d’être
(projet
inapplicable
ou
plus
nécessaire).
Ainsi,
la municipalité
souhaite
supprimer
ces
emplacements
réservés.
Considérant
que
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUïi
de
l’Est
permettra
de
supprimer
les
emplacements
réservés
précités
sur
la commune
d’Habarcq.
Considérant
que
l’ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à :
+
Changer
les
orientations
définies
par
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
;
+
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
; Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20250918-D163_2025-DE
+
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance.
+
Ouvrir
à l'urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
+
Créer
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
Considérant
que
la procédure
de
modification
peut
revêtir
une
forme
simplifiée
dans
la mesure
où
il
s’agit
de
la
rectification
d’une
erreur
matérielle,
et
que
les
modifications
envisagées
n’auront
pas pour
conséquence
:
+
De
majorer
de
plus
de
20%
les possibilités
de
constructions
résultant,
dans
une
zone,
de
l’application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan
;
+ __
De
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
+ __ De
réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
+ __
D’appliquer
l’article
L.131-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
application
des
dispositions
des
articles
L153-36
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme
le
conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
de :
+
prescrire
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
de
l’Est
des
Campagnes
de
l’Artois,
+
transmettre
le
dossier
au
Préfet
du
Pas-de-Calais
ainsi
qu’aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l’Urbanisme
en
application
à l’article
L153-40
dudit
Code,
lorsque
ce
dernier
sera
prêt,
+
mettre
à
disposition
du
public,
le
projet
de
modification
simplifiée,
l’exposé
de
ses
motifs
et les avis émis
par les Personnes
Publiques
Associées
pendant
un mois,
en mairie
de
Habarcq
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Le
projet
de
modification
simplifiée
sera
également
disponible
sur
le site
internet
www.campagnesartois.fr
+
porter
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition,
les
conditions
de
cette
mise
à disposition,
+
réaliser
le
bilan
de
cette
concertation
devant
le
Conseil
Communautaire,
qui
en
délibérera
et
approuvera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public,
+
transmettre
la présente
délibération
au
Préfet
du
Pas-de-Calais
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
d'Habarcq
et
au
siège
de
l’intercommunalité
durant
un
mois.
La
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractère
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément à
l’article
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
sa transmission
à la Préfèc
de
l’accomplissement
des
mesures
de publicité.
w œ É
Acte
rendu
exécutoife
:
ou
notification
du