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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 20 +N°136
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 13 N°108
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 13 N°108)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-108
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2023-06-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public des services de
la DDFIP de la Vienne (2 pages) Page 3
86-2023-06-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public du SPFE de
Poitiers (2 pages) Page 6
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant
prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du
12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de
l’environnement, le programme pluriannuel d’actions d’entretien et de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval
présenté par le Syndicat d’Aménagement du Clain Aval et donnant accord
sur les opérations « Travaux de restauration de l’hydromorphologie et de
la continuité écologique du Miosson » sur la commune de NOUAILLE
MAUPERTUIS (10 pages) Page 9
86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023
portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018
autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration
d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des rivières la
Clouère et ses affluents sur les communes de Marnay, Brion, Usson du
Poitou, Saint Martin l’Ars, Aslonnes et Magné. (8 pages) Page 20
86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau
réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un
risque de pénurie dans le département de la Vienne (6 pages) Page 29
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SUEZ RV SUD OUEST domiciliée à
POITIERS (86). (3 pages) Page 36
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 2023-SIDPC-029 portant prorogation des
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-022 relatif au
changement de statut temporaire (zone « côté piste » - zone « côté ville»)
d’une partie de l’aéroport de Poitiers-Biard (2 pages) Page 40
2 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-09-00001
Arrêté relatif à la fermeture au public des
services de la DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public des services de la DDFIP de la Vienne 3 Ex F REPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Entsé DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE
11 RUE RIFFAULT — BP 549
86020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Vienne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDFIP-03 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1
L'accueil du public sera fermé pour les structures administratives suivantes,
relevant de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne, le
mardi 27 juin 2023 :
Centre des Finances Publiques de Poitiers, 15 rue de Slovénie ;
Centre des Finances Publiques de Châtellerault, 37 rue de la Brelandière ;
Centre des Finances Publiques de Loudun, 19 rue du Palais;
Centre des Finances Publiques de Montmorillon, 7 avenue de l'Europe ;
Centre des Finances Publiques de Civray, 23 rue Duplessis.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public des services de la DDFIP de la Vienne 4 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne et affiché dans les locaux des structures visées à l’article 1er.
Fait à Poitiers, le 9 juin 2023
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des
Finances no à la Vienne
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public des services de la DDFIP de la Vienne 5 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-09-00002
Arrêté relatif à la fermeture au public du SPFE de
Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public du SPFE de Poitiers 6 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES put DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraterité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE
11 RUE RIFFAULT -— BP 549
86020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Poitiers
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DDFIP-03 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Vienne ;
Arrête :
Article 1 :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE 1), 15 rue de
Slovénie à Poitiers, relevant de la Direction départementale des finances publiques de la
Vienne sera fermé exceptionnellement au public le mardi 27 juin 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Poitiers, le 9 juin 2023
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances
publiques de la Vienñe
Lt
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public du SPFE de Poitiers 7 DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public du SPFE de Poitiers 8 DDT 86
86-2023-06-05-00010
Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023
portant prescriptions complémentaires à
l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril
2021 déclarant d’intérêt général au titre du code
de l’environnement, le programme pluriannuel
d’actions d’entretien et de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain
aval présenté par le Syndicat d’Aménagement
du Clain Aval et donnant accord sur les
opérations « Travaux de restauration de
l’hydromorphologie et de la continuité
écologique du Miosson » sur la commune de
NOUAILLE MAUPERTUIS
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté départemental n°2023/DDTSEB/234 en date du — D JUIN 2023
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021
déclarant d'intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme pluriannuel d'actions
d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté
par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval et donnant accord sur les opérations « Travaux de
restauration de l'hydromorphologie et de la continuité écologique du Miosson » implantées sur la
commune de NOUAILLE MAUPERTUIS
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Christophe LEYSENNE, Directeur départemental des territoires par intérim, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction
départementale des territoires et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement
des services ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril 2021 déclarant d'intérêt général au
titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions, d'entretien et de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat
d'Aménagements du Clain Aval ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux concernant le forage et le prélèvement en nappe d'eau souterraine pour alimentation des
douves de l’abbaye remis à la commune de Nouaillé Maupertuis le 6 décembre 2013 et enregistré
sous le numéro 86-2013-00130 ;
Vu le Porter à connaissance déposé à la DDT de la Vienne le 13 février 2023, présenté par le
Syndicat d'Aménagements du Clain Aval représenté par monsieur le président, enregistré sous le
n°86-2023-00015 et relatif à l'opération « Travaux de restauration de l'hydromorphologie et de la
continuité écologique du Miosson » localisée sur la commune de Nouaillé Maupertuis ;
Vu la contribution en date du 3 avril 2023 présentée par le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 11 mai 2023 adressant au pétitionnaire en phase
contradictoire, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire donnant accord sur les modifications
apportées à l'arrêté initial susvisé ;
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 10 Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées dans le projet
d'arrêté ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux présentés dans le porter à connaissance ne sont pas de nature à
modifier de manière substantielle le dossier initial acté par l’arrêté interdépartemental 2021-2083 :
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « le Miosson » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présents sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
Considérant que les inventaires faune-flore prescrits dans l'arrêté de DIG initial encadrant les
travaux ont été effectués à l'exception de celui visant à identifier la présence ou l'absence de
mulettes ;
Considérant que l'inventaire visant à identifier la présence ou l'absence de mulettes sur le site de
travaux sera effectué en amont de la phase travaux ;
Considérant que le récépissé valant accord obtenu en 2013 par la commune de Nouaillé
Maupertuis pour le forage et le prélèvement en nappe souterraine pour l'alimentation des douves
autorise un prélèvement de 16800m° par an avec un débit de 7m/h ;
Considérant les enjeux liés à la stabilité des tours d'enceinte de l’abbaye de Nouaillé Maupertuis
dont les fondations en pieux de bois doivent être en permanence ennoyées et qu'il convient à ce
titre de garantir l'alimentation en eau des douves même en période d'étiage ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la
phase contradictoire.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Bénéficiaire et rappel des déclarations existantes
Le pétitionnaire :
le Syndicat d'Aménagements du Clain Aval
21, rue des écoles
86580 BIARD
représentée par monsieur la président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration définis à l’article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 11 Rappel des actes existants :
+ Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux concernant le forage et le prélèvement en nappe d’eau souterraine pour
alimentation des douves de l’abbaye remis à la commune de Nouaillé Maupertuis le 6
décembre 2013 et enregistré sous le numéro 86-2013-00130 ;
+ __ Arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d'intérêt général au titre du
code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions, d'entretien et de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat
d'Aménagement du Clain Aval.
Article 2 : Caractéristiques des installations complémentaires objet du porter à
connaissance
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Travaux de restauration
de l'hydromorphologie et de la continuité écologique du Miosson », localisés sur la commune de
Nouaillé Maupertuis, présentés dans la demande sus-visée sont déclarés d'intérêt général au
sens de l’article L.211-7 du code l’environnement et bénéficient d’un accord sur déclaration au titre
des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32
à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
1) Disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du
cours d’eau « le Miosson » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des
radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau pour
les radiers sont les suivants :
+ 15m* de blocs épars calcaires de diamètre 150 à 400 mm ;
* 7/m* de pierres calcaires de diamètre 0 à 150 mm ;
* 8m de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 40 mm.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau pour la
recharge en granulométrie de fond sur une épaisseur de 10cm sur 180 mètres du linéaire restauré
sont les suivants :
° 124m* de pierres calcaires de diamètre 0 à 150 mm.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau pour
les micro-banquettes accompagnant la baisse du niveau d’eau général sont les suivants :
+ 11m* de pierres calcaires de diamètre 10 à 150 mm (80%) ;
* 3m de pierres calcaires de diamètre 150 à 400 mm (20%).
2) Supprimer et modifier des ouvrages :
+ Abaissement complet des clapets et suppression des parties mobiles de l'ouvrage OH1
couplés à un suivi de deux ans ;
*-__ Effacement des batardeaux de l'ouvrage OHE ;
+ Ennoiement du radier de pont de l'ouvrage OH2 ;
*- Ouverture d'une brèche dans les seuils en pierre OH3 et OH6 ;
*< Suppression des clapets de l'ouvrage OH1 en année n+2 ou n+3.
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 12 3) Terrassement de la connexion entre la partie basse et la partie haute de la zone humide.
4) Terrassement de la connexion entre la partie basse et la partie haute de l'annexe (zone humide)
reliée à l'amont du bras secondaire.
5) Curage de 100 mètres linéaires de fossé.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d’eau en crue et le développement d’une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d’un pendage
latéral permettant de pincer les lames d'eau à l’étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Mesures spécifiques liées à l’alimentation des douves
Alimentation des douves de l'abbaye :
+ Suppression de la vanne des douves (ouvrage OHd) ;
+ Mise en place d'un seuil de contrôle et d'un dispositif de protection (grille) ;
+ __ Réparation des vannes fuyardes de sortie.
Le seuil sera muni d’un dispositif de réglage de l'alimentation en eau des douves par le Miosson et
disposera d’une rainure centrale permettant d'insérer une planche qui régule le niveau des eaux
entrant dans les douves. A l'étiage, l'alimentation des douves est assurée par un forage autorisé
par récépissé valant accord du 6 décembre 2013. En cas d’impossibilité d'utiliser le forage ou si
son utilisation ne permet pas de garantir un niveau d’eau suffisant dans les douves de l’abbaye,
l'alimentation des douves par la prise d’eau dans le Miosson est alors autorisée à titre
exceptionnel afin de préserver les fondations en bois des tours de l'abbaye.
Le débit minimal biologique (0,020 m‘/s) sera conservé dans le Miosson, même en cas
d'activation de la prise d'eau à l’étiage.
En période de restriction sécheresse, si l'arrêté interdit les prélèvements par forage, le
pétitionnaire pourra solliciter une dérogation auprès des services de l'État pour maintenir
l'utilisation du forage. De même, si le prélèvement par la prise d'eau du Miosson est nécessaire
pour supplémenter le forage et qu'un arrêté sécheresse l’interdit, une dérogation pourra être
sollicitée.
Afin de faciliter le contrôle, un repère sera placé sur un mur d'enceinte de l'abbaye permettant de
voir si le niveau d'eau des douves est satisfaisant pour la conservation des fondations des tours.
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 13 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l’eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d’un cours d'eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
2) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
3) Préservation du milieu naturel |
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l’objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 14 * les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1 novembre —
31 mars) ;
la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d’une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 7 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d’eau
Après finalisation des travaux de restauration du cours d’eau (année n), à chaque année de suivi,
le bénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le
fonctionnement de l'aménagement.
1) Suivi des débits
Le suivi des débits au niveau des radiers sera réalisé sur les deux années de suivi avec les
clapets en position abaissée, puis, après démantèlement des clapets, sur les années n+1, n+3 et
n+5.
En cas de non-conformité avec les débits annoncés dans le porter à connaissance, le syndicat du
Clain aval s'engage à intervenir sur les radiers pour réaliser les modifications nécessaires pour
atteindre la conformité.
2) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiques
Des suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années n+1, n+3 et n+5
après démantèlement des clapets.
Les suivis hydrobiologiques intègrent l'étude des peuplements d'invertébrés aquatiques (IBG-DCE
& 12M2), l'étude des peuplements piscicoles (IPR) et l'étude des diatomées benthiques (IBD).
Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température,
du taux d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygène dissous à saturation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 15 Article 9 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fera réaliser par un
géomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
* profils en long de l'aménagement dans sa globalité,
*_ profils en travers des radiers.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de
dimensionnement prescrits à l'article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'œuvre ou un
organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un
procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des
mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de
la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité dans la Vienne. Les
documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé
(pdf). Conformément à larticle L.214-39 du code l’environnement, la DDT de la Vienne peut
rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou sur les
prescriptions applicables à l’opération
En application de l'article R.214-40 et R.214-96 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les
éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 16 Article 13 : Durée de la déclaration
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et
Biodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ouù travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Nouaillé-Maupertuis, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 17 Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Nouaillé
Maupertuis, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, Le général commandant du
groupement de gendarmerie du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité h
Milieux aquatiques et Bjodiversité
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Mathildé-BLANCHON
DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 18 OUEST TEL
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DDT 86 - 86-2023-06-05-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/234 du 5 juin 2023 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté interdépartemental 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement, le programme 19 DDT 86
86-2023-06-09-00003
Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin
2023 portant prolongation de l’arrêté
2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018
autorisant au titre du code de l’environnement
et portant déclaration d’intérêt général les
travaux de restauration et d’entretien des
rivières la Clouère et ses affluents sur les
communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou,
Saint Martin l’Ars, Aslonnes et Magné.
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 20 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté départemental n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023
portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 4 juin 2018, autorisant au titre du
code de l'environnement et portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration et
d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents sur les communes de Marnay, Brion, Usson du
Poitou, Saint Martin l'Ars, Aslonnes et Magné
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu larrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Christophe LEYSENNE, Directeur départemental des territoires par intérim, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires
et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2013/DDT/SEB 397 du 11 juin 2013 portant autorisation au titre du code de l'environnement
et portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des rivières la Clouère et
ses affluents présentés par le Syndicat mixte d'aménagement du Val de Clouère pour la période 2013-
2018 ;
Vu l'arrêté 2018-DDT-SEB-320 du 4 juin 2018 portant prolongation de Farrêté 2013/DDT/SEB/397 en
date du 11 juin 2013, autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration et d'entretien des rivières la Clouère et de ses affluents ;
Vu la demande de prolongation de la déclaration d'intérêt général reçue à la DDT de la Vienne le
24 mai 2023, présentée par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représenté par monsieur
le président, enregistrée sous le n°86-2023-00022 et relative à l'opération «travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents » localisée sur les communes de
Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint Martin l’Ars, Aslonnes et Magné ;
Considérant que l’article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de
l'eau ;
Considérant que les travaux programmés par le pétitionnaire présentent un intérêt général
puisqu'ils visent à préserver et à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs
d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que
définies par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 21 Considérant que la demande du pétitionnaire constitue une prolongation de la DIG autorisée en
2013 afin de terminer les travaux ;
Considérant que l'article L.215-15 du code de l'environnement autorise le renouvellement d'une
déclaration d'intérêt général (DIG) pour une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien
groupé ;
Considérant que des travaux spécifiques de restauration hydromorphologique dit « lourds », de
restauration de la continuité écologique et/ou de remise en fond de talweg déclarés d'intérêt
général nécessitent d’être validés par la DDT de la Vienne avant leur réalisation.
ARRÊTE
TITRE 1 : RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
1bis rue Edouard Normand
86700 VALENCE EN POITOU
représenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la prolongation de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation au titre des
articles L214-1 et suivants du Code de l'Environnement sous réserve du respect des prescriptions
émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du renouvellement
La réalisation des travaux, prévus dans le programme de restauration et d'entretien de la Clouère
et de ses affluents présenté par le Syndicat Mixte des vallées du Clain sud a été déclarée d'intérêt
général et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2013/DDT/SEB/397 du 11 juin 2013. Les travaux
consistent à la restauration et à l'entretien des rivières la Clouère et ses affluents (l’Arceau, la
Belle et la Douce) sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint Martin l’Ars,
Aslonnes et Magné. Une première prolongation a été autorisée par l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 du 4
juin 2018 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 11 juin 2023. Le présent arrêté prolonge pour une
période de 5 ans supplémentaire les travaux déclarés d'intérêt général et autorisés.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Modalités d'instruction concernant l’amélioration de la continuité écologique
Les opérations d'amélioration de la continuité écologique déclarées d'intérêt général ci-après
mentionnées sont soumises à validation technique avant leur réalisation. Un « porter à
connaissance » est transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne conformément
aux prescriptions suivantes :
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 22 a) Opérations concernées
> La Clouère :
° Commune de Marnay : Clapet du moulin de la Vergne : Abaissement d'ouvrage /
Restauration du lit et des berges / Maintien de la ligne d'eau ;
° Commune de Brion : Gué de Contais : Aménagement d'ouvrage pour améliorer la
circulation sur le gué ;
° Commune d’Usson du Poitou : Clapet du moulin de Tan : Effacement d'ouvrage ou bras de contournement / Restauration du lit ;
° Commune d’Usson du Poitou : Radier du pont d’Artron : Aménagement d'ouvrage ;
° Commune de Saint Martin l'Ars: Vanne du bief du moulin de Destilles :
Aménagement d'ouvrage / Restauration du lit ;
> La Douce :
o Commune d'Aslonnes : Déversoir du moulin de Thorus : Aménagement d’une passe
à poissons / Restauration du lit ;
> La Belle
° Commune de Magné : Vanne du moulin de Naubusson : Création d’un bras de
contournement.
. b) Porter à connaissance
À la suite des études d'aide à la décision prévues dans le programme d'action, si des travaux sont
programmés, il conviendra, dès la formalisation des travaux projetés, et au plus tard 3 mois avant
leurs engagements, de transmettre des « porter à connaissance » au service Eau et Biodiversité
de la DDT de la Vienne. Le niveau de détail du « porter à connaissance » est adapté à
limportance du tronçon aménagé. À minima, chaque « porter à connaissance » doit présenter :
> une note technique précisant :
° les caractéristiques de dimensionnement du projet,
e les relevés topographiques et les mesures de débits réalisés,
° le fonctionnement hydraulique du site avant et après travaux permettant
d'appréhender les impacts potentiels sur la ligne d’eau et sur les crues,
° la justification du franchissement de l'aménagement projetés par les espèces cibles
présentes sur le cours d’eau par rapport aux conditions hydrauliques (Qunas,
module, 2xmodule et Q2),
> les plans généraux au stade « projet » des aménagements projetés comprenant :
° vue en plan,
° profil(s) en travers avec les lignes d'eau pour les débits Quus, module, 2xmodule et
Q2,
°_ profil en long avec les lignes d’eau pour les débits Quus, module, 2xmodule et Q2,
> la synthèse de la concertation mise en œuvre avec le(s) propriétaires des parcelles
concernées et son/leurs accord(s) ;
Avant la mise en œuvre des travaux, le porter à connaissance doit être validé par la DDT de la
Vienne.
Article 4 : Respect des prescriptions antérieures
Le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions émises sur les opérations (modalités
d'execution, porter à connaissance, inventaires...) émises dans l'arrêté initial n°2013/DDT/SEB 397
du 11 juin 2013, dans le premier arrêté de prolongation n°2018-DDT-SEB-320 du du 4 juin 2018 et dans
le présent arrêté.
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 23 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
interventions relatives à la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches action
renaturation) et à la restauration de la continuité écologique (fiches action continuité) dans un délai
d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou sur les
prescriptions applicables à l'opération
En application de l’article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.181-45 du code de l’environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 24 Article 9 : Durée de la prolongation de la déclaration d’intérêt général
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux
déclarés d'intérêt général sont prolongés pour une période de 5 ans. Dès lors, l'autorisation cesse
de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été
construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas été exercées dans un
délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse,
au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation
du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre le bilan des actions
réalisées ainsi que la liste des activités, installations, ouvrages, travaux qui ne sont pas entrepris
dans le délai fixé par le présent arrêté et les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être
effectués.
Article 10 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux font l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin
des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont
végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1
à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations,
ouvrages ou activités.
Article 12 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d’eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 25 Article 13 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur
propriété.
Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d’eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de
l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et
d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à Particle L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de
l'environnement. La servitude de passage s’applique autant que possible en suivant la rive du
cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code
l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l’article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l’article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou
le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. || est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes mentionnées dans larticle 4 du présent arrêté pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et
Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 26 Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Marnay, Brion,
Usson du Poitou, Saint Martin l’Ars, Aslonnes et Magné, le directeur départemental des territoires
de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et
le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour Le préfet et par délégation
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
SAS
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 27 DDT 86 - 86-2023-06-09-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/247 en date du 9 juin 2023 portant prolongation de l’arrêté 2018-DDT-SEB-320 en date du 04/06/2018 autorisant au titre du code de l’environnement et portant déclaration d’intérêt général les 28 DDT 86
86-2023-06-13-00001
Réglementant temporairement les usages de
l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction
d'eau potable, pour faire face à un risque de
pénurie dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 29 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Literté
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT_SEB_269 en date du 13 juin 2023
Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du îer avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéclogique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 4er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de ia Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2023 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durables de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement :
20 rue de la Providence BP 80523 - 88020 POITIERS cedex - www.vienne.aouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 30 Considérant qu'en vertu de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus-
visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités
municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques ;
Considérant qu'en vertu de l’article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire
par arrêté des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences de sécheresse ;
Considérant l'arrêt depuis le 28 mars 2023, des prélèvements d'eau potable sur le forage « le
Parc » à Cuhon pour des raisons sanitaires (problème de qualité des eaux brutes) et que ces
prélèvements sont reportés sur le forage de « Champ Noir » à Cuhon ;
Considérant que le forage de « Champs Noir » présente des niveaux de nappe bas ( -30 m en
niveau statique contre -25m en cote minimum observée jusqu'alors; et -6/m en niveau
dynamique contre — 60m en cote minimum observée jusqu'alors) et proches des limites
techniques pour le fonctionnement des pompes (-72 m);
Considérant que ia situation de la ressource en eau nécessite de maintenir le niveau de crise sur
les prélèvements et usages de l’eau en vue de diminuer la pression sur les ressources destinées à
Falimentation en eau potable sur les unités de distribution de Massognes et des Trois Vallées ;
Considérant que la hausse des températures de ces dernières semaines conjuguée à des
précipitations déficitaires pour les mois d'avril et de mai ont pour conséquence une baisse notable
des niveaux de la ressource en eau :
Considérant que sur le territoire départemental la majorité des indicateurs de gestion de la
ressource en eau ont franchi leur seuil d'alerte ;:
Considérant que l'article 8 des arrêtés cadre permet de prendre des mesures conservatoires
pour la préservation de l'alimentation en eau potable ;
Considérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 1 ;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d'eau ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance en date du 06
juin 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2023_DDT_SEB_180 en date du 10 mai 2023 est abrogé à compter du 14 juin 2023.
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la
Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
| E Seulls d de restrictions liés aux Inostours de prélèvements oo | | Vigilance
DDT 86 - 86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 31 L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures
prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
EU Vigliance
ARTICLE 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrëté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2023-8 h.
ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
DDT 86 - 86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 32 ARTICLE 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concemés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia developpement-durable.qouv.frf.
> https.//www.vienne.gouv fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine,
Le Général Commandant du Groupément de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Jeèn Marie GIRIER
DDT 86 - 86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 33 Annexe 1: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance
Alimentation en eau
Montuhont es pmpieÀ Pas de limitation sauf arrêté spécifique
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses a
: : | | Interdiction
ss purs AE À l'exception des pépinières de production et jardineries Espahe
verts ' Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand interdit entre
potagers public et les 11h et 18h collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
. . Interdiction de vidange et de remplissage,
Remplssage et vidange de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction
de lus L m) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
, ' : Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Remplissage et vidange soumise à et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un | sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage D cn haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute
OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux
recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus
recyclage de l'eau économes en eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Lavage de véhicules
chez les particuliers
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire où sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Nettoyage des façades,
Vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
Dans la mesure où cela est techniquement possible
interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de te terrains d'entraînement ou de
sport, y compris Sensibiliser le grand compétition à enjeu national
public et les : ou international, sauf en cas centres équestres cola ane Interdit entre 11h et 18h depénufe en eau potable),
hippodromes d'économie d'eau. et à l'exception des carrières pistes de rallyes de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 1 AEP_2023 06/06/2023
DDT 86 - 86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 34 Annexe 1 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance P fi
Interdiction d’arroser Interdiction d'arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |(Les greens pourront puteroës] X
Arrosägs:dec qôé Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas d
(Conformém. à public et les d'eau sur le volume pénurie d'eau potable,
l'accord cadre golf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage
environnement 201 9-2024) de bon usage de 15 % à 30% « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. {un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui
devra être rempli Interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter
hebdomadairement pour golf à Fexception plus de 30 %
l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
Les expoiants IGPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Nr mr ,
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
inUS our de rs gont Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la protection de p a cables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés psn nrerent (ICPE) Meier leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes ersonnel aux régles prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon us.. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé Interdiction de 11h à 18h X
. aromatiques et Prévenir les médicinales, tabac, truffiers agriculteurs
et vignes
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 1 AEP_2023 2/2 06/06/2023
DDT 86 - 86-2023-06-13-00001 - Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 35 DDT 86
86-2023-06-12-00001
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ
RV SUD OUEST domiciliée à POITIERS (86).
DDT 86 - 86-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ RV 36 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Vienne DÉROGATION PRÉFECTORALE À Service Prévention des Risques et d'Animation Territoriale TITRE TEMPORAIRE Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ RV SUD OUEST
domiciliée à POITIERS (86).
Préfet de La Vienne
Arrêté n° 2023 - DDT - 258
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de
Monsieur le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de
la Vienne par intérim ;
Vu la décision 2023 - DDT - 13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2023 par SUEZ RV SUD OUEST ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société SUEZ RV SUD OUEST est
destinée à assurer le transport des déchets pour l'évacuation des déchetteries.
DDT 86 - 86-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ RV 37 ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société SUEZ RV SUD OUEST domiciliée à 5 rue Edouard Branly à POITIERS 86000, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 2 (période estivale) de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions complémentaires de circulations des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée sur l'ensemble du réseau routier du département de la Vienne pour
assurer la continuité de service de ECOMAISON, les samedis 15, 22 et 29 juillet, ainsi que les 5, 12,
19 et 26 août 2023 (Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation de la période estivale).
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de la société SUEZ RV SUD OUEST.
Fait à Poitiers, le 12/06/2023
Le préfet de la Vienne,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
pour le directeur départemental adjoint des territoires par intérim
Le Responsable du Cadre de vie Sécurité Routière
François BERNERON
DDT 86 - 86-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ RV 38 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - DDT- 258
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations
complémentaires prévues par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
Camion Immatriculation PTAC
AMC CASTERA| FM 063 HD 21 000
AMC CASTERA| ET 861 HC 21 000
RENAULT FF 449 ZX 20 500
RENAULT EJ 696 YS 26 000
RENAULT FD 532 JV 27 000 |
RENAULT FD 374 TT 27 000
RENAULT DM 545 QD 27 000
DAF EJ 020 YS 26 500
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
| DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en charge) |. charge)
Vienne Vienne Toutes Vienne interventions sur
les déchetteries
de la Vienne
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
Les samedis 15, 22, 29 juillet, 5, 12, 19 et 26 août 2023
Interventions sur les réseaux routiers du département
de la Vienne
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ RV 39 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-07-00005
Arrêté n° 2023-SIDPC-029 portant prorogation
des dispositions de l’arrêté préfectoral n°
2023-SIDPC-022 relatif au changement de statut
temporaire (zone « côté piste » - zone « côté
ville») d’une partie de l’aéroport de
Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 2023-SIDPC-029 portant prorogation des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-022 relatif au changement de statut temporaire (zone « côté piste » - zone « côté ville») d’une partie de 40 Cabinet du Préfet
RE à Services des Sécurités PREFET DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-SIDPC-029
portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-022
relatif au changement de statut temporaire (Zone «côté piste» - zone «côté ville»)
d'une partie de l'aéroport de Poitiers-Biard
Le préfet de la Vienne
Vu le code des transports et notamment l’article L.6332-2 :
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R.213-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;:
Vu l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport de Poitiers-Biard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-022 du 9 mai 2023 relatif au changement de statut temporaire
(zone « côté piste » - zone « côté ville ») d'une partie de l’aéroport de Poitiers-Biard ;
Vu la demande du 2 juin 2023, formulée par courrier électronique par l'exploitant de l'aéroport de
Poitiers-Biard ;:
Considérant qu'il convient de faciliter les travaux préalables au transfert du poste d’inspection-filtrage
des passagers et bagages de cabine (PIFBC) vers son nouvel emplacement, opérations qui
nécessitent une modification temporaire des statuts « zone côté ville » et «zone côté piste » de
certaines parties de l’aérogare, ainsi que la mise en service de nouveaux secteurs de sûreté
« P » (Passagers) dont la salle d'embarquement national :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-022 du 9 mai 2023 susvisé, relatif au changement de
Statut temporaire (Zone « côté piste » - zone « côté ville») d’une partie de l'aéroport de Poitiers-Biard,
est prorogé jusqu'au 30 juin 2023 à 23h59 (heure locale), dans les mêmes conditions prescrites.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la secrétaire générale, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et l'exploitant de
l'aérodrome de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 07/06/2023
Pour le préfet et/par délégation,
La sous-préfète, diéctrice de cabinet
Alice LICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 2023-SIDPC-029 portant prorogation des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-022 relatif au changement de statut temporaire (zone « côté piste » - zone « côté ville») d’une partie de 42