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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2026-104
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026 Sommaire
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay /
03-2026-05-28-00001 - Avis concours - Technicien Hospitalier (1 poste
Espaces Verts et 1 poste Logistique de Transport) (1 page) Page 5
03-2026-05-28-00002 - Avis concours - TSH 2ème classe (Branche
Hygiène et Sécurité - Spécialité Qualité) (1 page) Page 7
03-2026-05-20-00001 - Avis concours AS (1 page) Page 9
03-2026-04-29-00006 - Avis Examen Prof Ingénieur en Chef (1 page) Page 11
03-2026-05-20-00002 - Avis recrutement sans concours - ASHQ (1 page) Page 13
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-05-06-00003 - Extrait de l'arrêté n°1023bis/2026 du
06/05/2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2021 relatif au
renouvellement de l'agrément de la société SUEZ RV OSIS
SUD-EST pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (1 page) Page 15
03-2026-05-11-00001 - Extrait de l'arrêté n°1044/2026 du 11/05/2026
portant DIG au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement
concernant les travaux prévus dans le cadre de l'accord de territoire
du bassin versant de la Besbre. (3 pages) Page 17
03-2026-05-18-00008 - Extrait de l'arrêté n°1097/2026 en date du 18
mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan
d'eau de Vichy. (1 page) Page 21
03-2026-05-18-00009 - Extrait de l'arrêté n°1098/2026 en date du 18
mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan
d'eau de Vichy. (1 page) Page 23
03-2026-05-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1133bis/2026 en date du
21 mai 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude
ATHOS environnement, pour l'année 2026 (3 pages) Page 25
03-2026-05-21-00003 - Extrait de l'arrêté n°1134bis/2026 en date du
21 mai 2026 portant sur l'autorisation d'un concours de pêche,
par l'AAPPMA d'Ébreuil-Chouvigny, dans les eaux de 1re
catégorie piscicole, en 2026. (2 pages) Page 29
03-2026-05-26-00001 - Extrait de l'arrêté n°1160/2026 en date du 26
mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan
d'eau de Vichy. (1 page) Page 32
2 03-2026-04-27-00004 - Extrait de l'arrêté n°955/2026 en date du 27
avril 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan
d'eau de Vichy. (1 page) Page 34
03-2026-05-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n°1019bis/2026 du 06 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le
projet agrivoltaïque du Champ Poirier commune d'Agonges (2 pages) Page 36
03-2026-05-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n°1132bis/2026 du 21 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le
projet de drainage agricole - Commune de Saint-Ennemond (3 pages) Page 39
03-2026-05-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1175/2026
du 28 mai 2026 portant modification de l'arrêté d'homologation
du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole pour l'année 2026 (2 pages) Page 43
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la
manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle
nationale du Val d'Allier (6 pages) Page 46
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2026-04-30-00002 - Extrait Arrêté jury d'Assises 2026 pour 2027 (1
page) Page 53
03-2026-05-22-00004 - Extrait Arrete liste membres jury Dipôme
Funéraire 2026 (2 pages) Page 55
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2026-12-06-00001 - Arrêté N°78/2026 portant mise en service d'un
poste d'avitaillement pour l'hélistation du SDIS à Saint-Pourçain sur
Sioule (2 pages) Page 58
03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une
hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule (6 pages) Page 61
03-2026-04-13-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross le
landier à Néris les bains (4 pages) Page 68
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-05-06-00001 - BNSSA 20 AVRIL 2026 VICHY (1 page) Page 73
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2026-05-18-00004 - Arr DT SERVICES (2 pages) Page 75
3 03-2026-05-11-00002 - Au Trésor de Saint Victor-Arrêté d'agrément
ESUS (1 page) Page 78
03-2026-05-26-00004 - Décl CARDÉAL DE LIMA David (2 pages) Page 80
03-2026-05-26-00002 - Décl KERLAOUZEO Angel (2 pages) Page 83
03-2026-05-26-00003 - Décl LEVALLOIS Pierre (2 pages) Page 86
03-2026-05-18-00003 - Décl modif DT SERVICES (2 pages) Page 89
03-2026-05-07-00003 - Emploi Développement Durable-Arrêté
d'agrément ESUS (1 page) Page 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2026-04-27-00005 - 2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin
Moulins (5 pages) Page 94
03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign
DD (7 pages) Page 100
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est (10 pages) Page 108
03-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est (2 pages) Page 119
03-2026-05-18-00006 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est (3 pages) Page 122
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-05-19-00001 - ARRETE PRIX JOURNEE 2026 MECS LE TREFLE (2
pages) Page 126
Direction Centre Est /
03-2026-05-13-00002 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines,
Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de
l'Allier (5 pages) Page 129
4 03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2026-05-28-00001
Avis concours - Technicien Hospitalier (1 poste
Espaces Verts et 1 poste Logistique de Transport)
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-28-00001 - Avis concours - Technicien Hospitalier (1 poste Espaces Verts et 1 poste Logistique de Transport) 5 CENTRE HOSPITALIER
AINAY LE CHATEAU
AINAY
LE CHATEAU
03360
CENTRE HOSPITALIER - 6°: rue du Pavé - BP03 - 03360 AINAY LE CHATEAU
04 70 02 26 26 - direction@ch-ainay.fr - www.ch-ainayfr @ @
HAS
Qualité
,des soins
a améliorer
ET ue EU A
sous conditions
Le 28 mai 2026
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Le Centre Hospitalier d’Ainay le Château (Allier), recrute par voie de concours externe sur
titres, Deux Techniciens Hospitaliers (Branche Espaces Verts et Branche Logistique de Transport).
Le concours est constitué d’une phase d’admissibilité (sélection par le jury des dossiers des
candidats) et d’une épreuve d’admission (entretien à caractère professionnel avec le jury)
comprenant une présentation du candidat et un échange avec le jury comportant des questions
techniques.
La durée totale de l’épreuve est de 30 minutes, cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 2).
Peuvent être candidats les titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un
baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation
technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des
spécialités mentionnées à la rubrique "fonctions".
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier
Concours sur Titres - Technicien Hospitalier
6 bis rue du Pavé - BP 03 - 03 360 AINAY LE CHATEAU,
dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis soit le 27 juin 2026.
Les pièces à fournir sont :
• Une demande d’admission à concourir
• Un Curriculum Vitae détaillé mentionnant les actions de formations suivies, et le cas
échéant, accompagné d’attestations d’emploi
• Les titres de formation, certifications et équivalences
• Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne
• Le cas échant, un état signalétique des services militaires ou pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national
• Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche
du poste occupé
• Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de
l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 79 23
Le Directeur par intérim,
David MONARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-28-00001 - Avis concours - Technicien Hospitalier (1 poste Espaces Verts et 1 poste Logistique de Transport) 6 03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2026-05-28-00002
Avis concours - TSH 2ème classe (Branche
Hygiène et Sécurité - Spécialité Qualité)
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-28-00002 - Avis concours - TSH 2ème classe (Branche Hygiène et Sécurité - Spécialité Qualité) 7 CENTRE HOSPITALIER
AINAY LE CHATEAU
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CENTRE HOSPITALIER - 6°: rue du Pavé - BP03 - 03360 AINAY LE CHATEAU
04 70 02 26 26 - direction@ch-ainay.fr - www.ch-ainayfr @ @
HAS
Qualité
,des soins
a améliorer
ET ue EU A
sous conditions
Le 28 mai 2026
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Le Centre Hospitalier d’Ainay le Château (Allier), recrute par voie de concours externe sur
titres, Un Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe (Branche "Hygiène et sécurité" - Spécialité
Qualité).
Le concours est constitué d’une phase d’admissibilité (sélection par le jury des dossiers des
candidats) et d’une épreuve d’admission (entretien à caractère professionnel avec le jury)
comprenant une présentation du candidat et un échange avec le jury à partir d’un texte court
comportant des questions techniques.
La durée totale de l’épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation, cette épreuve est
notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Peuvent être candidats les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme
équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février
2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à la rubrique "fonctions".
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier
Concours sur Titres - Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
6 bis rue du Pavé - BP 03 - 03 360 AINAY LE CHATEAU,
dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis soit le 27 juin 2026.
Les pièces à fournir sont :
• Une demande d’admission à concourir
• Un Curriculum Vitae détaillé mentionnant les actions de formations suivies, et le cas
échéant, accompagné d’attestations d’emploi
• Les titres de formation, certifications et équivalences
• Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne
• Le cas échant, un état signalétique des services militaires ou pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national
• Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche
du poste occupé
• Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de
l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 79 23
Le Directeur par intérim,
David MONARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-28-00002 - Avis concours - TSH 2ème classe (Branche Hygiène et Sécurité - Spécialité Qualité) 8 03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2026-05-20-00001
Avis concours AS
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-20-00001 - Avis concours AS 9 CENTRE HOSPITALIER
AINAY LE CHATEAU
CENTRE HOSPITALIER - 6°: rue du Pavé - BP03 - 03360 AINAY LE CHATEAU
04 70 02 26 26 - direction@ch-ainay.fr - www.ch-ainayfr @ @
HAS
Qualité
,des soins
a améliorer
ET ue EU A
sous conditions
Le 20 Mai 2026
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
En application du décret n° 2021.1257 du 29 septembre 2021 modifié portant statut particulier
du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique
Hospitalière, le Centre Hospitalier d’Ainay le Château (Allier) recrute par voie de concours sur
titres, Deux (2) Aides-soignant(e)s.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes mentionnés à l’article
L. 4391-1 du Code de la Santé Publique :
- Diplôme d’Etat d’aide-soignant
- Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant
- Diplôme professionnel d’aide-soignant
Les dossiers des candidats, comportant une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé
(incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée) et une copie des
diplômes doivent être adressés à :
Monsieur le Directeur par intérim
Centre Hospitalier
Concours sur Titres d’Aide-soignant
6 bis rue du Pavé - BP 03 - 03 360 AINAY LE CHATEAU,
avant le 19 juin 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de
l’Etablissement en téléphonant au 04 70 02 79 23.
Le Directeur par intérim
David MONARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-20-00001 - Avis concours AS 10 03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2026-04-29-00006
Avis Examen Prof Ingénieur en Chef
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-04-29-00006 - Avis Examen Prof Ingénieur en Chef 11 CENTRE HOSPITALIER
AINAY LE CHATEAU
AINAY
LE CHATEAU
03360
HAS
Qualité
des soins
confirmée
CENTRE HOSPITALIER - 6°: rue du Pavé - BPO3 - 03360 AINAY LE CHATEAU D
04 70 02 26 26 - direction@ch-ainay.fr - www.ch-ainay.fr © © NN
Le 29 AVRIL 2026
AVIS D’EXAMEN PROFESSIONNEL
En application de l’arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de
composition des jurys et les modalités d’organisation des concours et examens pour accéder au
corps des ingénieurs en chef hospitaliers et du décret n° 2024.51 du 30 janvier 2024 portant statut
particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux,
le Centre Hospitalier d’Ainay le Château (Allier), recrute par voie d’examen professionnel, Un (1)
Ingénieur Hospitalier en Chef - Spécialité Informatique, Systèmes d'information et Gestion des
données.
L’examen professionnel est ouvert aux membres du corps des ingénieurs hospitaliers comptant
au moins 4 ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ce corps.
Cet examen professionnel aura lieu la semaine du 20 au 24 juillet 2026.
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier
Service D.R.H. - Examen Professionnel Ingénieur Hospitalier
6 bis rue du Pavé - BP 03
03 360 AINAY LE CHÂTEAU
dans un délai minimum d’un mois avant la date de l’examen professionnel
soit le 19 juin 2026.
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes ou certificats,
Un rapport présentant une réalisation professionnelle du candidat,
Un rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat ou, le cas échéant, par
le Directeur de l’Etablissement dans lequel le candidat est en fonctions.
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès
de l’Etablissement en téléphonant au 04 70 02 26 12
Le Directeur par intérim,
David MONARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-04-29-00006 - Avis Examen Prof Ingénieur en Chef 12 03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2026-05-20-00002
Avis recrutement sans concours - ASHQ
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-20-00002 - Avis recrutement sans concours - ASHQ 13 CENTRE HOSPITALIER
AINAY LE CHATEAU
CENTRE HOSPITALIER - 6°: rue du Pavé - BP03 - 03360 AINAY LE CHATEAU
04 70 02 26 26 - direction@ch-ainay.fr - www.ch-ainayfr @ @
HAS
Qualité
,des soins
a améliorer
RATE aude ed
sous conditions
Le 20 Mai 2026
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
En vue de pourvoir Trois (3) postes vacants d’Agent des Services Hospitaliers Qualifiés de
classe normale au titre de l’année 2026, le Centre Hospitalier d’Ainay le Château (Allier) organise
un recrutement sans concours.
Conformément aux modalités prévues par le décret n° 2007.1188 du 03 août 2007 modifié,
les candidats sont recrutés après inscription sur une liste d’aptitude par le Directeur par intérim du
Centre Hospitalier d’Ainay le Château.
Conditions : Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée.
La sélection des candidats est confiée à une commission dont les membres sont nommés par
le Directeur par intérim.
Les dossiers des candidats, comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae
détaillé (incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée), doivent
être adressés à :
Monsieur le Directeur par intérim
Centre Hospitalier
Commission de Recrutement sans concours des A. S. H. Q.
6 bis rue du Pavé - BP 03 - 03 360 AINAY LE CHATEAU,
avant le 19 juillet 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne
publiquement ceux dont elle a retenu la candidature en prenant en compte notamment des
critères professionnels. A l’issue des auditions, elle arrête par ordre d’aptitude, la liste des
candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre supérieur de candidats à celui
des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste.
Le Directeur par intérim,
David MONARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-05-20-00002 - Avis recrutement sans concours - ASHQ 14 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-06-00003
Extrait de l'arrêté n°1023bis/2026 du 06/05/2026
modifiant l'arrêté du 2 avril 2021 relatif au
renouvellement de l'agrément de la société SUEZ
RV OSIS SUD-EST pour la réalisation des vidanges
et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00003 - Extrait de l'arrêté n°1023bis/2026 du 06/05/2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2021 relatif au renouvellement de l'agrément de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST pour la réalisation des 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER – Service environnement Extrait de l’arrêté n°1023bis/2026 du 06/05/2026 modifiant l’arrêté du 2 avril 2021 relatif au renouvellement de l’agrément de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif Article 1 :
L'arrêté du 2 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’article 1 est remplacé par :
«Bénéficiaire de l’agrément »
L’agrément est accordé à la société :
SARP CENTRE EST
ZONE INDUSTRIELLE VICHY RHUE
03 300– CREUZIER-LE-VIEUX
SIRET : 315 588 012 00478
Article 2 :
L’article 3 est modifié comme suit :
Les mots : «SUEZ RV OSIS SUD-EST» sont remplacés par les mots :«SARP CENTRE-EST» Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Informations des tiers
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Allier et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent agrément est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ou, dans le cas échéant, dans un délai de six mois à compter du démarrage effectif de l’activité, suivants les conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, la Directrice adjointe Départementale des Territoires de l’Allier, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité et le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, et dont une copie sera adressée à chaque maître d’ouvrage visé d’installation de traitement des eaux usées.
1/1
Yzeure, le 06/05/2026
P/ le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00003 - Extrait de l'arrêté n°1023bis/2026 du 06/05/2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2021 relatif au renouvellement de l'agrément de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST pour la réalisation des 16 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-11-00001
Extrait de l'arrêté n°1044/2026 du 11/05/2026
portant DIG au titre de l'article L211-7 du Code
de l'environnement concernant les travaux
prévus dans le cadre de l'accord de territoire du
bassin versant de la Besbre.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-11-00001 - Extrait de l'arrêté n°1044/2026 du 11/05/2026 portant DIG au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant les travaux prévus dans le cadre de l'accord de 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Extrait de l’arrêté n°1044/2026 du 11/05/2026 portant DIG au titre de l’article L211-7 du Code de l’environnement concernant les travaux prévus dans le cadre de l’accord de territoire du bassin versant de la Besbre.
Article 1er . – Bénéficiaires de la déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien des cours d'eau envisagés dans le cadre de l’Accord de Territoire du bassin versant de la Besbre réalisés sur les 3 communautés de communes suivantes :
• Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire ;
• Communauté de communes du Pays de Lapalisse ;
• Communauté d’agglomération Vichy Communauté.
Article 2. – Objet de la déclaration d’intérêt général
Les 3 communautés de communes mentionnées à l’article 1 et représentées par leur président sont autorisées à réaliser les travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien des cours d’eau envisagés dans le cadre de l’Accord de Territoire du bassin versant de la Besbre sous réserve du strict respect des prescriptions énoncées par le présent arrêté.
Article 3. – Projets soumis à déclaration loi sur l’eau
Certains travaux prévus dans le cadre de la déclaration d’intérêt général, objet de l’article 1 er du présent arrêté rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement. Ils nécessiteront le dépôt des dossiers de Déclaration Loi sur l’Eau préalablement à leur mise en œuvre.
Ces dossiers seront déposés au titre de la nomenclature loi sur l’eau article R. 214-1 du Code de l'environnement dans la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime Prescriptions Générales
3.3.5.0
Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif.
Déclaration
Article 4. – Emprise de la déclaration d’intérêt général
Les zones de travaux et/ou d’études concernées par la présente déclaration d’intérêt général sont détaillées dans le dossier de demande. Elles concernent les communes de l’Allier suivantes : Dompierre-sur-Besbre, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Vaumas, Saint-Léon, Thionne, Jaligny-sur-Besbre, Châtelperron, Varennes-sur- Tèche, Sorbier, Bert, Trézelles, Chavroches, Cindré, Barrais-Bussolles, Servilly, Lapalisse, Andelaroche, Saint-Prix, Droiturier, Périgny, Saint-Pierre-Laval, Arfeuilles, Le Breuil, Isserpent, Saint-Nicolas-des-Biefs, Saint-Clément, Le Mayet-de-Montagne.
Article 5. – Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque au-delà de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, si les travaux n'ont fait l'objet d'aucun commencement substantiel de réalisation. Article 6. – Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 7. – Conformité au dossier de demande de déclaration d’intérêt général La réalisation des travaux de restauration, d’aménagement et d’entretien des cours d'eau devra strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d'intérêt général. En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit : a) Travaux réalisés dans le lit du cours d’eau :
Les travaux dans le lit du cours d’eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage ou d'étiage sévère. En première catégorie piscicole, les interventions dans le lit du cours d’eau et la mise en eau du nouveau lit sont interdits du 1er novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles ;
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-11-00001 - Extrait de l'arrêté n°1044/2026 du 11/05/2026 portant DIG au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant les travaux prévus dans le cadre de l'accord de 18 b) Toute utilisation d'engins mécaniques dans le lit mineur du cours d'eau est proscrite en dehors des secteurs prévus dans le dossier. En cas de force majeure, cette utilisation nécessitera l'accord préalable du maître d'ouvrage et du service chargé de la police de l'eau ; c) Les rémanents et les bois débités devront être disposés en dehors du lit majeur des cours d'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devront être enlevés, une déclaration d’abandon devra être effectuée par le propriétaire ; d) Aucun dépôt de matière toxique et polluante ne sera effectué dans les périmètres des puits d’eau potable ou à proximité des cours d’eau;
e) Les travaux devront respecter les arrêtés préfectoraux de protection en vigueur et à venir concernant l’alimentation en eau potable et les arrêtés préfectoraux de protection de biotope éventuels ;
f) Les travaux d’aménagement d’abreuvoirs devront être accompagnés de la mise en défens de l’ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;
g) Les aménagements hydrauliques seront réalisés dans le souci du respect des intérêts cités à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
h) Les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique des cours d'eau ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté ;
i) Toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera sans délai suivie d'une remise en état du site ;
j) Une convention devra être signée entre le propriétaire et le pétitionnaire préalablement aux travaux. Elle rappellera l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et la nécessité d’entretien des ouvrages aménagés ;
k) Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L211-5 du même code ;
l) Concernant les travaux de restauration morphologique, les aménagements projetés doivent pouvoir évoluer avec le cours d’eau. Ils ne doivent être stabilisés artificiellement que lorsque cela est rendu nécessaire par les enjeux à protéger.
Article 8. – Prise en compte des espèces protégées
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une attention particulière est portée à la présence éventuelle d’espèces protégées et de leurs habitats sur le site concerné. Les interventions sont programmées en dehors des périodes sensibles pour la faune et la flore. Lorsque l’évitement de ces périodes n’est pas possible, des mesures spécifiques de réduction et de protection sont mises en œuvre afin de limiter les impacts sur les espèces concernées. Le cas échéant, si les travaux sont susceptibles de porter atteinte à des espèces protégées ou à leur habitat, une demande de dérogation au titre des espèces protégées est déposée préalablement à la réalisation des travaux. Article 9. – Droits de pêche
Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquels sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique Agréée ou à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de fin des travaux et pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En complément du dispositif d’information résultant de l’application de l’article 9 du présent arrêté, la présente disposition sera rappelée, le cas échéant, dans les conventions qui interviendront entre le(s) propriétaire(s) et les collectivités concernées.
Article 10. – Informations aux propriétaires riverains
Préalablement au démarrage des travaux, une information sera réalisée par tranche de travaux afin d’informer les propriétaires riverains. Les travaux sont pris en charge exclusivement par les pétitionnaires, aucune participation financière n’est à la charge des propriétaires.
Article 11. – Modification du dossier de demande
Toute modification apportée par le demandeur aux travaux envisagés et de nature à entraîner un changement notable des éléments figurants au dossier de demande doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation préalablement à la réalisation des travaux.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12. – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-11-00001 - Extrait de l'arrêté n°1044/2026 du 11/05/2026 portant DIG au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant les travaux prévus dans le cadre de l'accord de 19 Article 13. – Publication
Le présent arrêté est publié sur les sites internet des services de l’État dans l’Allier pendant une durée d’au moins un an et est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans l’ensemble des mairies concernées par le présent arrêté (procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par chacun des maires des communes concernées).
Article 14. – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie ;
- Par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
Article 15. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l' Allier,
Les maires des communes concernées,
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires de l'Allier,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le chef de service départemental de l’Allier de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Allier.
À Yzeure, le 11/05/2026
Pour le Préfet et par délégation
Chef du service Environnement
Signé
Francis Pruvot
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-11-00001 - Extrait de l'arrêté n°1044/2026 du 11/05/2026 portant DIG au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement concernant les travaux prévus dans le cadre de l'accord de 20 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-18-00008
Extrait de l'arrêté n°1097/2026 en date du 18 mai
2026 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-18-00008 - Extrait de l'arrêté n°1097/2026 en date du 18 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 21 t
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER. Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n°1097/2026 en date du 18 mai 2026 portant autorisation d’une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : Le club de l’aviron de Vichy est autorisé à organiser sur le plan d’eau de Vichy les championnats interrégionaux U17 et critérium aviron partagé U17 du 12 juin au 14 juin 2026.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits le en zones A et B le : Vendredi 12 juin de 09h00 à 21h00
Samedi 13 juin de 06h30 à 21h00
Dimanche 14 juin de 06h30 à 18h00
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (rapport joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent arrêté). Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou ceux de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s’assurer de leur compatibilité avec l’évènement. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires. Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d’eau des interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier, la directrice adjointe départementale des territoires de l’Allier, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Yzeure, le 18 mai 2026
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-18-00008 - Extrait de l'arrêté n°1097/2026 en date du 18 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 22 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-18-00009
Extrait de l'arrêté n°1098/2026 en date du 18 mai
2026 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-18-00009 - Extrait de l'arrêté n°1098/2026 en date du 18 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 23 te
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER. Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n°1098/2026 en date du 18 mai 2026 portant autorisation d’une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : L’association « Team Yotta » est autorisée à organiser sur le plan d’eau de Vichy, la Yotta XP Vichy du samedi 18 juillet au dimanche 19 juillet 2026.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits le en zone A le : Samedi 18 juillet : 07h00 à 19h00 (Yotta XP L et Yotta XP M)
Dimanche 19 juillet : 07h00 à 18h00 (Yotta XP Junior, Yotta XP S Relais et Yotta M Relais) Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (rapport joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent arrêté). Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou ceux de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s’assurer de leur compatibilité avec l’évènement. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires. Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d’eau des interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier, la directrice adjointe départementale des territoires de l’Allier, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
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Yzeure, le 18 mai 2026
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-18-00009 - Extrait de l'arrêté n°1098/2026 en date du 18 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 24 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-21-00002
Extrait de l'arrêté n°1133bis/2026 en date du
21 mai 2026 autorisant la capture de poissons
en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques par le bureau d'étude ATHOS
environnement, pour l'année 2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1133bis/2026 en date du 21 mai 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l’arrêté n°1133bis/2026 en date du 21 mai 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d’étude ATHOS environnement, pour l’année 2026
Article 1 : contexte et objet de l’arrêté
Dans le cadre du suivi environnemental lié au projet minier d’exploitation du lithium, Antea Group a chargé le bureau d’étude ATHOS environnement de réaliser un inventaire piscicole sur La Bouble afin d’apprécier l’efficacité de la reproduction de l’année et mesurer l’équilibre du peuplement piscicole en termes de tranches d’âges.
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : bénéficiaire de l’autorisation
Nom : Bureau d’études « ATHOS environnement SAS » représenté par son Directeur, monsieur Antoine Thouvenot
Adresse : 112 avenue du Brézet – 63 100 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 15 09 38
Courriel : alban.dumont@athos-environnement.fr
Article 3 : responsable de l’exécution matérielle des opérations
Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
Antoine Thouvenot Directeur de la SAS ATHOS Environnement
Alban Dumont Chef de projet et chef de chantier pêche électrique (habilité à diriger un chantier de pêche électrique)
Intervenants :
Marie-Ève Mauduit Chef de projet, ATHOS Environnement
Benjamin Legrand Ingénieure de recherche, ATHOS Environnement
Noémie Cheuvart Doctorante, ATHOS Environnement
Benoit Gire Chargé de recherche, ATHOS Environnement
Antoine Jamon Chargé d’études, ATHOS Environnement
Gilles Derail Technicien, ATHOS Environnement (habilité à diriger un chantier de pêche électrique)
Alexis Paratias Technicien, ATHOS Environnement
Le bureau d’étude est susceptible de recourir à des travailleurs temporaires. Les opérations de pêches se font obligatoirement en présence d’au moins un membre du bureau d’étude habilité à diriger un chantier de pêche électrique.
Article 4 : lieux des prospections
Une station de la rivière la Bouble est prospectée dans l’Allier, sur la commune d’Échassières (03 330). L’autre station, localisée dans le Puy-de-Dôme, doit faire l’objet d’une demande auprès de la DDT 63. Article 5 : moyens de capture et protocole sanitaire
Les captures sont conduites à l’aide d’un dispositif agréé fonctionnant à l’électricité (appareil Hans grassl EL 64) et d’épuisettes à manche en bois de maille ≤ 5 mm.
Les appareils fonctionnant à l’électricité sont conformes aux exigences de l’arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
La pêche est réalisée selon le protocole de pêche complète à double prospection. Tout le matériel et les équipements utilisés (chaussures, bottes, waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines, etc.) et les mains sont désinfectés avant et après chaque intervention (solution de Virkon ou équivalent pour le matériel et gel hydroalcoolique pour les mains).
Article 6 : période de validité
Les opérations de capture se déroulent du 1er mai au 31 octobre 2026 (en 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1133bis/2026 en date du 21 mai 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude 26 Conditions suspensives :
1re catégorie piscicole
Avant le 1er juin et après le 30 septembre
Température de l’eau supérieure à 24 °C
Saturation en oxygène dissous inférieure à 50 %
Turbidité excessive (fond non visible)
Hautes eaux (crue)
Rupture d’écoulement (assec)
Le bénéficiaire du présent arrêté prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’aucune de ces conditions n’a cours lors des interventions en cours d’eau.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l’eau, vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques. Les espèces capturées qui figurent sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l’arrêté du 14 février 2018 (et ses annexes) relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent pas être détenues vivantes, transportées vivantes ou remises dans le milieu naturel immédiatement après capture (cf. article L. 432-10 du Code de l’environnement) et doivent donc être détruites.
Ces espèces ne sont pas forcément listées dans l’article R. 432-5 du Code de l’environnement où figure la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III, livre IV du Code de l’environnement. Article 8 : accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article suivant du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’envoyer, deux (2) semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant :
• la personne responsable ;
• le contact de la personne responsable (y compris numéro de téléphone portable) ; • le programme ;
• les dates ;
• les lieux de capture.
Cette déclaration est adressée :
• au Préfet de l’Allier (Direction départementale des territoires) ;
• au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
• au président de la Fédération départementale de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Article 10 : compte-rendu d’exécution
Dans un délai de six (6) mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : • au Préfet de l’Allier (DDT) ;
• au chef du service départemental de l’OFB ;
• au président de la Fédération départementale de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Le compte rendu s’effectue sous un format standardisé au niveau régional en utilisant le modèle de fichier OFB (fichier type disponible au format électronique auprès du service police de l’eau de la DDT de l’Allier). Le cas échéant, lorsque le bénéficiaire bancarise ses données via le portail applicatif ASPE, elles servent de compte rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Il doit également pouvoir présenter l’accord écrit du détenteur du droit de pêche.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1133bis/2026 en date du 21 mai 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude 27 Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bureau d’étude ATHOS environnement et une copie en est adressée à monsieur le président de la Fédération départementale de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 14 : voies et délais de recours
L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l’exécution du présent arrêté : • le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
• le sous-préfet de Vichy ;
• le sous-préfet de Montluçon ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier ;
• le directeur départemental des territoires de l’Allier ;
• le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Yzeure, le jeudi 21 mai 2026
Francis Pruvot
Signé
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1133bis/2026 en date du 21 mai 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude 28 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-21-00003
Extrait de l'arrêté n°1134bis/2026 en date du
21 mai 2026 portant sur l'autorisation d'un
concours de pêche, par l'AAPPMA
d'Ébreuil-Chouvigny, dans les eaux de 1re
catégorie piscicole, en 2026.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00003 - Extrait de l'arrêté n°1134bis/2026 en date du 21 mai 2026 portant sur l'autorisation d'un concours de pêche, par l'AAPPMA d'Ébreuil-Chouvigny, dans les eaux de 1re catégorie 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l’arrêté n°1134bis/2026 en date du 21 mai 2026 portant sur l’autorisation d’un concours de pêche, par l’AAPPMA d’Ébreuil-Chouvigny, dans les eaux de 1ʳᵉ catégorie piscicole, en 2026. Article 1 : objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé à organiser un concours de pêche à la ligne sur la rivière « la Sioule », dans le but de promouvoir la pêche de loisirs.
Article 2 : bénéficiaire
L’AAPPMA d’Ébreuil-Chouvigny représentée par son président : monsieur Jean-Marc Boudet. Article 3 : participants et conditions du concours
Les différents concurrents doivent respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur, et plus particulièrement celle concernant les cours d’eau de 1re catégorie. Ils doivent avoir acquitté les taxes piscicoles réglementaires et faire partie d’une AAPPMA.
Des contrôles peuvent être réalisés par les agents chargés de la police de la pêche. Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des conditions suivantes : • utilisation d’hameçons sans ardillon ou dont l’ardillon a été éliminé ;
• déversement préalable de truites sur-densitaires provenant d’une pisciculture agréée afin de soulager la pression sur le peuplement naturel ;
• utilisation de la seule technique de la pêche à la mouche.
Article 4 : lieux de tenue du concours
Le concours a lieu au lieu-dit « plan d’eau des Nières », sur la commune d’Ébreuil (03 450). Le bénéficiaire de la présente autorisation doit matérialiser les limites du linéaire autorisé sur les rives concernées.
Article 5 : informations aux participants au concours
Moyens de capture autorisés :
Le bénéficiaire de la présente autorisation rappelle les dispositions de l’article 8 de l’arrêté n° 2804/2025 du 10 décembre 2025 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2026, qui précise notamment, que sur certaines zones de la rivière Sioule, la pêche n’est autorisée qu’à l’aide d’une seule ligne munie d’un hameçon simple. Les modes de pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels, de même qu’aux leurres artificiels, sont interdits.
Destination du poisson capturé :
Le bénéficiaire de la présente autorisation communique auprès des compétiteurs, les modalités décrites à l’article 7 du présent arrêté.
La rivière « La Sioule » est fréquentée par le saumon et la truite. Au début de l’épreuve et/ou par une note délivrée à chaque pêcheur avant l’épreuve, le bénéficiaire de la présente autorisation attire l’attention des compétiteurs sur la présence de ces deux espèces.
Il explique les caractères de différenciation entre le saumon et la truite.
Il demande à chaque compétiteur de noter, pour chaque capture, l’espèce concernée, ainsi que le temps de pêche total entre le début et la fin de l’activité halieutique effective.
Article 6 : période de validité
Le concours se tient le 12 juillet 2026 de 9h00 à 11h30.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l’eau après contrôle par les commissaires à l’exception : • des salmonidés, qui sont remis à l’eau immédiatement dans de bonnes conditions afin de favoriser leurs chances de survie ;
• des espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, qui sont détruites. Les espèces capturées qui figurent sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l’arrêté du 14 février 2018 (et ses annexes) relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent pas être détenues vivantes, transportées vivantes ou remises dans le milieu naturel immédiatement après capture (cf. article L. 432-10 du Code de l’environnement) et doivent donc être détruites.
Ces espèces ne sont pas forcément listées dans l’article R. 432-5 du Code de l’environnement où figure la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III, livre IV du Code de l’environnement. Article 8 : détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit s'assurer, avant le concours de pêche, qu’il détient les droits de pêche (écrits) pour les secteurs cités à l’article 4. Ces droits de pêche peuvent être acquis, loués, sous- loués ou mis à la disposition de l’AAPPMA.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00003 - Extrait de l'arrêté n°1134bis/2026 en date du 21 mai 2026 portant sur l'autorisation d'un concours de pêche, par l'AAPPMA d'Ébreuil-Chouvigny, dans les eaux de 1re catégorie 30 Article 9 : compte-rendu du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation rédige un compte rendu dans un délai de deux (2) mois après la tenue du concours.
Ce compte rendu fait apparaître le nombre d’individus et le poids total pour chaque espèce capturée. Ce compte rendu est adressé :
• à la direction départementale des territoires de l’Allier ;
• au service départemental de l’office français de la biodiversité.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié à monsieur le Président de l'AAPPMA d'Ébreuil-Chouvigny par les soins du Président de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 11 : voies et délais de recours
L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l’exécution du présent arrêté : • le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
• le sous-préfet de Vichy ;
• le sous-préfet de Montluçon ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier ;
• le directeur départemental des territoires de l’Allier ;
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Yzeure, le jeudi 21 mai 2026
Francis Pruvot
Signé
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00003 - Extrait de l'arrêté n°1134bis/2026 en date du 21 mai 2026 portant sur l'autorisation d'un concours de pêche, par l'AAPPMA d'Ébreuil-Chouvigny, dans les eaux de 1re catégorie 31 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-26-00001
Extrait de l'arrêté n°1160/2026 en date du 26 mai
2026 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-26-00001 - Extrait de l'arrêté n°1160/2026 en date du 26 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER. Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n°1160/2026 en date du 26 mai 2026 portant autorisation d’une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : L’association « Table ronde de Vichy n° 192 » est autorisée à organiser sur le plan d’eau de Vichy une course de radeaux et de bouées.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits en zone B, le samedi 27 juin 2026 de 08h à 20h.
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (rapport joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent arrêté). Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou ceux de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s’assurer de leur compatibilité avec l’évènement. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires. Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d’eau des interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier, la directrice adjointe départementale des territoires de l’Allier, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Yzeure, le 26 mai 2026
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-26-00001 - Extrait de l'arrêté n°1160/2026 en date du 26 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 33 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-27-00004
Extrait de l'arrêté n°955/2026 en date du 27 avril
2026 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-27-00004 - Extrait de l'arrêté n°955/2026 en date du 27 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER. Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n°955/2026 en date du 27 avril 2026 portant autorisation d’une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : L’association « Team Lifetri » est autorisée à organiser sur le plan d’eau de Vichy, un aquathlon le dimanche 31 mai 2026.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits le dimanche 31 mai 2026 de 08h00 à 18h00 en zone C.
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (rapport joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent arrêté). Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou ceux de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s’assurer de leur compatibilité avec l’évènement. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires. Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d’eau des interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier, la directrice adjointe départementale des territoires de l’Allier, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Yzeure, le 27 avril 2026
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-27-00004 - Extrait de l'arrêté n°955/2026 en date du 27 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 35 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-06-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1019bis/2026 du
06 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet
agrivoltaïque du Champ Poirier commune
d'Agonges
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1019bis/2026 du 06 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1019bis/2026 du 06 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le projet agrivoltaïque du Champ Poirier commune d’Agonges
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à ENOE PV SOL 34 de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : Projet photovoltaïque du Champ Poirier sur la commune d’AGONGES Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2°
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Déclaration
Titre II : Prescriptions techniques
Article 2 – Mesures compensatoires
Les travaux envisagés étant de nature à détruire une zone humide de 4 432 m², des mesures doivent être prises afin de compenser les impacts conformément au SDAGE Loire Bretagne. Plusieurs mesures compensatoires sont à réaliser :
1/ Réseau de drainage
Un diagnostic préalable est nécessaire afin de localiser précisément le réseau de drains enterrés et identifier les exutoires. Le résultat du diagnostic doit être transmis par voie électronique à l’adresse ddt- se@allier.gouv.fr .
Les drains du réseau de drainage identifié seront sectionnés afin de restaurer le fonctionnement naturel de la zone humide.
2/ Comblement de fossé
Le fossé présent dans la partie Est de la parcelle D440 sera comblé.
3/ Création d’une mare
La mare créée aura une superficie minimum de 50 m². Des secteurs peu profonds et des zones plus profondes (1,50 m minimum) sont à prévoir. La mare aura un contour le plus irrégulier possible avec des berges en pente douce.
Les mesures compensatoires relatives à la restauration de la zone humide doivent être effectuées avant la mise en service du parc photovoltaïque.
Article 3 – Mesures de suivi
Dans le cadre du suivi général du site, le pétitionnaire doit :
- Fournir à l’administration un suivi régulier (N+1, N+2, N+5, N+10, N+20 puis tous les 10 ans) de l’évolution des zones humides et de leur fonctionnalité pour s’assurer de l’absence d’impact à long terme des travaux envisagés et de l’efficience de la mesure de compensation mise en œuvre. Ces suivis doivent être adressés par voie électronique à l’adresse ddt-se@allier.gouv.fr . Titre III: Dispositions générales
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. En particulier, le bénéficiaire veille au strict respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues dans son dossier de demande. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1019bis/2026 du 06 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet 37 Article 6 – Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès, aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’AGONGES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' Allier pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Le maire de la commune d’Agonges,
La Directrice Départementale Adjointe des territoires de l'Allier,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Allier, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie d’Agonges.
Yzeure, le 06/05/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Police de l'Eau,
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1019bis/2026 du 06 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet 38 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-21-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1132bis/2026 du
21 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet de
drainage agricole - Commune de
Saint-Ennemond
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1132bis/2026 du 21 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de drainage 39 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1132bis/2026 du 21 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le projet de drainage agricole – Commune de Saint-Ennemond
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Anthony GUILLEBAUD de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Drainage agricole sur la commune de SAINT-ENNEMOND
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie : 1° Supérieure ou égale à 100 ha : (A) :
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha : (D) :
projet soumis à Déclaration.
Déclaration
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j
ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau : (D).
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m : (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m : (D).2
Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Réseau d’irrigation
Le projet de drainage agricole nécessite l’extension du réseau d’irrigation existant. Le débit cumulé des forages d’irrigation ne devra pas excéder 80 m3/h.
Article 3 : Traversée de cours d’eau
Une mise en assec du cours d’eau par la mise en place d’un batardeau devra être réalisée pour positionner la conduite d’irrigation. La hauteur de recouvrement devra être au moins égale à 50 cm. La composition granulométrique du lit mineur ne devra pas être modifiée. Les matériaux de démolition installés dans le lit du cours d’eau doivent être retirés.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1132bis/2026 du 21 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de drainage 40 WGT
Article 4 : Mares
Quatre mares sont présentes sur le site appelées mares A – B – C – D. Les mares C et D seront conservées à l’identique. Afin de permettre le passage de la roue du pivot, la mare B sera comblée sur la partie Est. En mesure d’accompagnement, la mare B est agrandie pour rejoindre la mare A pour conduire à une superficie totale de 1600 m². Le fond de la mare devra être imperméabilisé avec une couche d'argile. Modalités techniques : La mare aura une forme globalement circulaire ou ovale avec une recherche de discontinuités sur les berges (accroissement des milieux favorables à l’installation de végétation favorable aux amphibiens reproducteurs). La mare sera créée avec des berges plus pentues d’une profondeur maximale de 1,5 m du côté du rejet du drain agricole et plus douces de l’autre (inférieure à 5%) selon le schéma ci-dessous. Elle présentera un effet d’escaliers favorable à l’installation de micro-habitats.
Zone où la mare devra être implantée
La mare sera reconfigurée d’ici l’automne 2026. Le plan de drainage actualisé sera à transmettre au Service Police de l’Eau avant le démarrage des travaux.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. En particulier, le bénéficiaire veille au strict respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues dans son dossier de demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 7 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès, aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1132bis/2026 du 21 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de drainage 41 Article 11 Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-ENNEMOND, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' Allier pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Le maire de la commune de SAINT-ENNEMOND,
La directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Allier, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de SAINT-ENNEMOND.
Yzeure, le 21/05/2026
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Chef du service environnement
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1132bis/2026 du 21 mai 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de drainage 42 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-28-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1175/2026 du 28
mai 2026 portant modification de l'arrêté
d'homologation du plan de répartition des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
pour l'année 2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1175/2026 du 28 mai 2026 portant modification de l'arrêté d'homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole 43 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1175/2026 du 28 mai 2026 portant modification de l’arrêté d’homologation du plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour l’année 2026
Article 1er :
L’annexe de l’arrêté n° 758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour l’année 2026 est modifiée ainsi : - modification de la raison sociale pour les numéros de point 82, 83, 84, 721, 1145, 1164, 1198, 1202, 1203, 1204, 1205, 1251 et 1252,
- ajout du numéro de point 801- b.
N° du
point
N°
irrigant
Raison
Sociale Commune Lieu-Dit
Type de
ressource
bassin
versant
débit
m3/h
Volume
stocké en
m³
Volume
alloué en
2026 en m³
82 61 Scea des Robinats Neuilly-le- Réal Les Pères Bonnets eaux profondes Allier 50 0 46 233
83 61 Scea des Robinats Neuilly-le- Réal Les Saulniers eaux profondes Allier 79 0 206 250
84 358 Gaec de Bel Air La Chapelle- aux-Chasses Lavaud
eaux
superficielles
hiver
Loire 40 30 000 37 500
721 61 Scea des Robinats Bessay-sur- Allier Les robinats eaux profondes Allier 60 0 77 270
801-b 140 Scea Ferme de Sept-Fons Dompierre- sur-Besbre Les Poncets eaux
superficielles
été
Loire 100 100 000
1145 117 Gaec Le Flèche Braize les Terres eaux profondes Cher médian 40 0 108 603
1164 261 Earl d’Alinard Treban Fourneux
eaux
superficielles
été
Sioule 140 95 000 119 245
1198 117 Gaec Le Flèche Braize les Terres eaux profondes Cher médian 50 95 809
1202 117 Gaec Le Flèche Braize Les Derrieres eaux profondes Cher médian 55 104 519
1203 117 Gaec Le Flèche Braize Les Derrieres eaux profondes Cher médian 25 52 260
1204 117 Gaec Le Flèche Braize Les Derrieres eaux profondes Cher médian 37 78 390
1205 117 Gaec Le Flèche Braize les Derrieres eaux profondes Cher médian 135 6 000 0
1251 117 Gaec Le Flèche Braize
La Croix
Bonnefond
F5
eaux
profondes
Cher
médian 18 0
1252 117 Gaec Le Flèche Braize
La Croix
Bonnefond
F6
eaux
profondes
Cher
médian 10 0
Les autres lignes de l’annexe de l’arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 sont inchangées. Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour 2026 restent inchangés. Article 3. Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1175/2026 du 28 mai 2026 portant modification de l'arrêté d'homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole 44 Article 4. Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En application des articles R 214-31-5 et R 214-36 du Code de l’environnement, sous peine d’irrecevabilité devant la juridiction compétente, tout recours contentieux devra être précédé d’un recours gracieux, émis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le silence gardé pendant 4 mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5. Publication.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier et publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie du présent arrêté sera déposée dans toutes les mairies concernées pour y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les prélèvements sont soumis, est affiché dans toutes les mairies concernées, pendant une durée minimum d’un mois. Article 6. Exécution.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et Madame la Directrice Départementale des Territoires adjointe de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
– Monsieur le Sous-préfet de Vichy,
– Monsieur le Sous-préfet de Montluçon,
– Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
– Monsieur le Chef de Centre des Impôts Foncier de l’Allier – section Domaine, – Madame la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l’Allier, – Monsieur le Chef du Service Département de l’Allier de l’Office français de la biodiversité , – Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne,
– Messieurs les Présidents des Commissions Locales de l’Eau du SAGE Allier aval, du SAGE Sioule, du SAGE Cher amont et du SAGE Yèvre – Auron.
Moulins, le 28/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service Environnement
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1175/2026 du 28 mai 2026 portant modification de l'arrêté d'homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole 45 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-07-00001
Arrêté autorisant l'organisation de la
manifestation "la descente des tacons" dans la
réserve naturelle nationale du Val d'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 46 E JE Direction régionale de l'environnement, P RÉ FET de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
DE L'ALLIER
us N° 1026 / 2026 gali
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant l’organisation de la manifestation
« la descente des tacons »
dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332: à R.332-29 ;
VU le décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier publié au Journal Officiel de la République Française du 29 mars 1994 ;
VU le décret n°2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU la convention entre l'État, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des forêts du 30 décembre 2013 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale du val d'Allier ;
VU la demande présentée par M. Christian Blondet pour le compte des associations « Merci l'Allier » et « Voile de Loire, centre Bourgogne Auvergne », en date du 23 avril 2026;
VU la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que cette manifestation ne présente que des impacts très ponctuels sur le patrimoine naturel sous couvert de respect des consignes prescrites par le présent arrêté ;
Considérant l'avis favorable des gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier sur cette demande en date du 28 avril 2026 ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 47 Considérant que les mesures prévues par les organisateurs dans le dossier, dans l'évaluation des incidences Natura 2000 ainsi que les mesures prescrites par le présent arrêté permettront d'éviter toute atteinte significative aux objectifs de protection de la réserve naturelle du Val d'Allier et des sites Natura 2000 concernés, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune et de la flore sont évités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'autorisation
Les associations « Merci l'Allier » et « Voile de Loire, centre Bourgogne Auvergne », sont autorisées à organiser la manifestation « la descente des tacons » au sein de la réserve naturelle du val d'Allier.
Article 2 : Prescriptions à respecter
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des préconisations suivantes :
* __L'organisateur s'engage à respecter la réglementation de la réserve.
+ La réalisation de feux (dont barbecues), le bivouac, sont interdits dans l'enceinte de la réserve, de même que l’utilisation de tout moteur et de tout engin sonore, la coupe de végétation, le ramassage du bois, la cueillette, le jet, l'abandon ou le déversement de tout déchet ou substance.
*__L'organisateur s'engage à respecter l’ensemble des dispositions prévues dans son dossier, notamment concernant le nombre de participants et de bateaux, le public, les accès piétons et véhicules, les zones de débarquement et la gestion des déchets.
* Le débarquement dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier est autorisé uniquement au sein des secteurs identifiés sur les cartes jointes au présent arrêté. Ces secteurs ont été définis conjointement entre les organisateurs et les gestionnaires de la réserve naturelle. Ils sont situés en rive gauche, au niveau du camping sur la commune de Chatel-de-Neuvre et au niveau du pont de l'A79 sur la commune de Chemilly.
* Ces secteurs ont été définis en fonction des enjeux écologiques identifiés, et notamment l'absence d'espèces d'oiseaux nichant au sol.
*__Ne pas débarquer en dehors des secteurs matérialisés.
* En amont de la manifestation, l'organisateur peut participer, avec l'appui des agents de la réserve et des sites Natura 2000, à la matérialisation des zones de débarquement, des zones de quiétude pour l'avifaune et la mise en défens des espèces de flore protégée ou patrimoniale.
* Présence d'agents de la réserve lors de la manifestation.
* Respecter les engagements avancés par l'organisateur, en particulier la sensibilisation des participants à la réglementation en vigueur sur la réserve ; toute infraction constatée à cette réglementation, notamment concernant le respect des zones de quiétude et la protection de la flore, devra faire l'objet d'une exclusion du ou des participants concernés.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 48 * Avoir en toute circonstance un message positif s'agissant des espaces protégés, que ce soit dans leur nécessité et/ou leur réglementation.
* Un bilan de la manifestation et des infractions potentiellement constatées est transmis au gestionnaire de la réserve dans les 3 mois suivants la manifestation.
Pour la partie du parcours en sites Natura 2000, à l’amont et à l'aval de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier, la structure animatrice des sites Natura 2000, FR8301015 — Val de l'Allier Nord, FR8301016 - Vallée de l'Allier Sud et FR8310079 - ZPS «Val d'Allier bourbonnais», a identifié les secteurs sensibles et interdits au débarquement.
Ces éléments sont transmis par la structure animatrice des sites Natura 2000 à l'organisateur préalablement à la manifestation.
Les organisateurs s'assurent tout au long de la manifestation que ces éléments sont en place, opérationnels et respectés par les participants.
Article 3
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes et office national des forêts) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l'Allier) seront immédiatement prévenus.
Article 4
La présente autorisation est valable pour la période allant du 14 au 17 mai 2026 inclus
Sur cette base, les dates et heures d'intervention, ainsi que les noms des intervenants, seront adressées au moins 72 heures à l'avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale.
En cas de contrôle, le bénéficiaire doit être en capacité de présenter cette autorisation le jour même.
Article 5
Par dérogation au principe du caractère payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en raison de l'intérêt public sous-jacent à cette occupation, la présente autorisation est exempte de redevance.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 49 Article 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
*__ notifié aux associations organisatrices de l'événement « Merci l'Allier » et « Voile de Loire, centre Bourgogne Auvergne » et aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier et à la direction départementale des territoires de l'Allier;
* affiché dans les mairies de Bessay-sur-Allier, La Ferté-Hauterive, Saint-Loup, Toulon- sur- Allier, Bressolles, Chatel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny et Monétay-sur-Allier.;
* ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Allier (Service local du Domaine);
* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
| Moulins, le | - 7 MAI 206
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 50 EVENEMENT ‘LA DESCENTE DU TACON”"
Camping De Neuvre
F
©] DEBARQUEMENT AUTORISE
STATIONNEMENT DES BATEAUX AUTORISE
PERIMETRE RESERVE NATURELLE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 51 ex EVENEMENT "LA DESCENTE DÜTACON"
Réserve Naturelle eos VER lle Ne Re 1ll"à
AL D'ALLIER
1 =
MM DEBARQUEMENT AUTORISE
STATIONNEMENT AUTORISE DES BATEAUX LR TN
PERIMETRE RESERVE NATURELLE ms
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation "la descente des tacons" dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 52 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-30-00002
Extrait Arrêté jury d'Assises 2026 pour 2027
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-30-00002 - Extrait Arrêté jury d'Assises 2026 pour 2027 53 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté n° 981/2026 du 30 avril 2026 relatif à la constitution de la liste préparatoire du jury d’assises pour l’année 2027
ARRÊTE
Article 1er : la liste annuelle du jury d’assises pour l’année 2027 comporte, dans le département de l’Allier, 263 jurés, qui sont répartis par commune ou communes regroupées (1 juré pour 1300 habitants), conformément à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : Pour établir la liste préparatoire de la liste annuelle dans chaque commune, le maire tire au sort publiquement, à partir des listes électorales, un nombre de jurés potentiels égal au triple de celui figurant dans l’annexe jointe.
Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civil qui suit.
Conformément aux dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale, pour les communes regroupées, d’un canton, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune chef-lieu de canton et porte sur l’ensemble des listes électorales des communes concernées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé: Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-30-00002 - Extrait Arrêté jury d'Assises 2026 pour 2027 54 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-22-00004
Extrait Arrete liste membres jury Dipôme
Funéraire 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-22-00004 - Extrait Arrete liste membres jury Dipôme Funéraire 2026 55 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté n°1158/2026 du 22 mai 2026 fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire
A R R Ê T E
Article 1 : La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes funéraires dans le département de l’Allier est établie comme suit :
* Au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires :
- Mme Marie-Jo MARGELIDON-FOUQUET, maire de Montoldre
* Au titre des représentants des chambres consulaires (CMA – CCI) :
- M. Jean-François BOURGEOT (CMA de l’Allier)
- Mme Aurélie FREMIN (CMA de l’Allier)
- Mme Nathalie BOURGEOT (CCI de Moulins-Vichy)
- M. Laurent MAZAL (CCI de Moulins-Vichy)
* Au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie A en activité ou retraités :
– Mme Fabienne VINCENT-CHAUMONT (CDG de l’Allier)
* Au titre des agents des services de l’État chargés de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
– BOULONNE Pierre, (inspecteur CCRF)
– VERSEPUECH Magali, (inspectrice CCRF)
* Au titre des enseignants d’universités :
- Mme Claire MARLIAC, maître de conférences à l’Université de Clermont- Auvergne - M. Thibault DESMOULINS, Université de Clermont- Auvergne
* Au titre des représentants des usagers (UDAF) :
- M. Dominique LEGRAND
- Mme Béatrice VIGNAUD
-
* Au titre des représentants des opérateurs funéraires pour la catégorie maître de cérémonie et conseillers funéraires :
- M. Jean-Marie GUILLAUMIN
- Mme Katia LAMARQUE
- Mme Carole SEVRET
- M. Romain DESMARD
Article 2 : L’habilitation conférée par le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
1
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-22-00004 - Extrait Arrete liste membres jury Dipôme Funéraire 2026 56 Article 3 : Aucun membre du jury ne pourra prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti, qu’il représente ou a représenté.
Article 4 : Pour chaque cession d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires.
En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l’organisme de formation, d’une rémunération.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 447/2023 du 14 février 2023 fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l’Allier.
Article _ :Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque membre du jury.
2
Moulins le 22 mai 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-22-00004 - Extrait Arrete liste membres jury Dipôme Funéraire 2026 57 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-12-06-00001
Arrêté N°78/2026 portant mise en service d'un
poste d'avitaillement pour l'hélistation du SDIS à
Saint-Pourçain sur Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-12-06-00001 - Arrêté N°78/2026 portant mise en service d'un poste d'avitaillement pour l'hélistation du SDIS à Saint-Pourçain sur Sioule 58 E 3 / PRÉFET Sous-préfecture de
DE L'ALLIER l'arrondissement de Vichy Éqalié Pôle départemental . | Manifestations Sportives
ARRÊTÉ N°78/2026
portant mise en service d'un poste d’avitaillement pour l'hélistation du SDIS à Saint-Pourçain-sur- Sioule
Le sous-préfet de Vichy,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°374/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions ;
Vu le décret de nomination de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy en date du 17
novembre 2023 ;
Vu le décret de nomination de M. Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet de l'Allier en date du 8 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations
Vu l'arrêté préfectoral n° 377/2024 du 27 août 2024, portant création d'une hélistation à St Pourçain-sur-Sioule,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant mise en service d’une hélistation à Saint-Pourçain-
sur-Sioule ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant mise en service définitive d'une hélistation à Saint-
Pourçain-sur-Sioule ;
Vu l'arrêté n° 1787/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy ;
Vu la demande présentée le 23 février 2026 par le Colonel hors classe Philippe SANSA, directeur départemental du SDIS de l'Allier, portant demande de mise en service d’une hélistation située sur la commune de Saint Pourçain-sur-Sioule et de mise en service d'un poste d’avitaillement suite
aux travaux d'infrastructure réalisés ;
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l'avis favorable du 30 avril 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Vichy ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-12-06-00001 - Arrêté N°78/2026 portant mise en service d'un poste d'avitaillement pour l'hélistation du SDIS à Saint-Pourçain sur Sioule 59 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Allier, situé 5 rue de l'Arsenal — CS 10002 — 03401 YZEURE Cedex, est autorisé à exploiter, sous réserve de se conformer aux conditions techniques du présent arrêté, un poste d’avitaillement en carburant pour hélicoptères. Les dispositions techniques du dispositif de carburant installé sur l’hélistation sont conformes à celles précisées à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2012.
ARTICLE 2 — La zone d’avitaillement est équipée d'une cuve d’une capacité de 25 m* (25 000 I) et pourra fournir un débit de carburant de 4,2 m3/h (70 l/mn / 0,07 m3/mn). En outre, cette zone, située en dehors des trouées de décollage et d'atterrissage de l’hélistation est positionnée conformément au plan annexé.
ARTICLE 3 — Pour couvrir les risques liés à l'incendie pendant l’avitaillement d'un hélicoptère la zone d'avitaillement est dotée au minimum :
- d'un moyen permettant d'alerter les organismes d'incendie et de secours -d'un extincteur à roues de classe minimale 55B contenant au minimum 50 kg de poudre ABC/BC -d'une réserve de produit absorbant incombustible équivalant à au moins 100 litres de sable et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la réserve de produit étant protégée des intempéries ; -d'un extincteur à gaz carbonique de 2 kg pour le tableau électrique du dispositif de distribution ; - d'une couverture spéciale anti-feu.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 — L'hélistation est dotée d’un système permettant de recueillir les fuites d'hydrocarbures, composé :
- d’avaloirs ;
- d'une cuve de rétention d’une capacité de 1 800 litres ;
- d'un décanteur-séparateur.
ARTICLE 6 - M. le Sous-Préfet de Vichy, M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre- Est, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est (pôle zonal aérien) de Lyon, M. le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le Directeur régional des douanes de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Colonel hors classe Philippe SANSA et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens.
Vichy, le 6 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-12-06-00001 - Arrêté N°78/2026 portant mise en service d'un poste d'avitaillement pour l'hélistation du SDIS à Saint-Pourçain sur Sioule 60 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-06-00007
Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une
hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule 61 tr Sous-préfecture de DE L'ALLIER l'arrondissement de Vichy Egalité Pôle départemental Égalité Manifestations Sportives Fraternité
ARRÊTÉ N°79/2026
portant mise en service d’une hélistation à Saint-Pourçain-sur-Sioule
Le sous-préfet de Vichy,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'annexe 14 volume II de l'OACI
Vu le règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Vu le règlement (UE) N°923/2012 (SERA) établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007,
(CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010
Vu le code des transports
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes
Vu le décret de nomination de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy en date du 17
novembre 2023 ;
Vu le décret de nomination de M. Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet de l'Allier en date du 8 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,
Vu l'arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les
transporteurs aériens et les exploitants d’aérodromes
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne
Vu l'arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques
Vu l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à
l'évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule 62 Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 377/2024 du 27 août 2024, portant création d'une hélistation à St Pourçain-sur-Sioule,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78/2026 du 6 mai 2026 autorisant l’avitaillement sur l'hélistation
Vu la demande présentée par le Colonel hors classe Philippe SANSA, directeur départemental du
SDIS de l'Allier, portant demande d'autorisation de mise en service d'une hélistation située sur la
commune de Saint Pourçain-sur-Sioule, |
Vu l'étude opérationnelle produite par la société PELAGOS AERO), validée le 25 juin 2025 par la DSAC centre-est,
Vu l'étude d'impact acoustique produite par l'agence ALHYANGE du 29 janvier 2025,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l'avis favorable du 5 juillet 2024 de M. Emmanuel FERRAND, maire de la commune de Saint-
Pourçain-sur-Sioule ;
Vu les titres produits par le demandeur, attestant qu'il a la jouissance du terrain et accordant
l’utilisation envisagée ; |
Vu l'avis favorable du 30 avril 2026 de Ia direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'arrêté n° 1787/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Vichy
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Est autorisée la mise en service d'une l'hélistation, spécialement destinée au transport public à la demande, dans le cadre du secours médical d'urgence par hélicoptère (SMUH), sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, au profit du SDIS de l'Allier. Elle reçoit pour les besoins de l'information aéronautique le nom de : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
ARTICLE 2 — Cette hélistation en surface pourra être utilisée à titre exceptionnel pour des besoins autres que ceux définis précédemment sous réserve de l’accord préalable du créateur.
ARTICLE 3 - Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation se conforment aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 (AIROPS). Les commandants de bord définissent les limites opérationnelles à appliquer pour l’utilisation de l'hélistation en respectant les procédures décrites dans le manuel de vol et prennent en compte les caractéristiques spécifiques de l’hélistation et de son environnement dans la préparation du vol.
ARTICLE 4 -— L'hélistation est utilisable de jour et de nuit, suivant les règles de vol à vue et les conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne (SERA) susvisé.
Les commandants de bord prennent toutes dispositions pour assurer la sécurité des vols et, en toutes circonstances, celle des personnes et des biens au sol.
ARTICLE 5 — L'exploitant s'engage à faire respecter les conditions techniques d'établissement et d'exploitation de l’hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de la plateforme.
ARTICLE 6 - La plateforme en surface est localisée aux coordonnées géographiques WGS 84 suivantes : 46°19/04.60"N — 03°19'04.00”E, à une altitude de + 239.32 mètres (NGF).
Elle est composée :
e D'une FATO/TLOF circulaire de 20,00 m de diamètre.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule 63 e D'une aire de sécurité de 28.00 x 28.00 m centrée sur la FATO/TLOF.
e De deux surfaces latérales,
e De deux trouées de décollage et d'atterrissage diamétralement opposées orientées 006°/186° (orientation géographique), conformes à l’annexe III, tableau 1 et figure 1 de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié :
une trouée rectiligne au nord, orientée selon un axe 006°/186° {nord géographique) ; une trouée courbe au sud, orientée selon un axe initial 006°/186° (portion de droite égale à 334 m) puis s'orientant vers un axe secondaire 046°/226° (nord géographique) selon un virage de 40° et 800 m de rayon.
e D'un poste de stationnement et d’une voie de translation dans l'effet de sol, D'une station d’avitaillement en kérozène (JET A1),
D'un hangar et de locaux techniques.
ARTICLE 7 — Compte-tenu des dimensions de la FATO, non conformes aux exigences du manuel de vol de l'EC 135 T1 CDS, retenu comme hélicoptère de référence, l'exploitation en classe de performance 1 avec ce type d'hélicoptère n'est pas autorisée.
Pour une exploitation de l'hélistation en classe de performance 1 avec des hélicoptères autre que l'EC 135 T1 CDS, l'opérateur procède à sa propre étude opérationnelle afin de s'assurer que les dimensions de la plateforme, ses surfaces de dégagement et les obstacles présents dans ces surfaces permettent une exploitation de classe de performance 1 conforme aux exigences du manuel de vol et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 — La plateforme est équipée d’une manche à vent, respectant les dégagements aéronautiques et disposée de manière à être vue à l'atterrissage ou au décollage.
ARTICLE 9 -— L'avitaillement est autorisé sur l’hélistation par arrêté préfectoral n°78/2026 du 6 mai 2026, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations.
ARTICLE 10 — Des moyens capables de maîtriser les incendies sont installés en dehors de l'aire de sécurité, constitués a minima par :
- 1 moyen permettant d'alerter les organismes de secours et d'incendie ; - 2 systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d’avitaillement ; - 1 extincteur à roues de classe minimale 55B contenant au minimum 50 kg de poudre BC ; - Une réserve de produit absorbant incombustible équivalant à au moins 100 litres de sable et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la réserve de produit étant protégée des intempéries ;
- Un extincteur à gaz carbonique de 2 kg pour le tableau électrique du dispositif de distribution ;
- Une couverture spéciale anti-feu.
Les moyens de lutte contre l'incendie prescrits peuvent être remplacés par des dispositifs d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.
ARTICLE 11 - Un dispositif permettant de limiter la hauteur des véhicules à une hauteur maximale de 3.5m, circulant sur la rue Paul Maridet et la rue Hubert Pajot, passant au sud de l’hélistation est mis en place.
ARTICLE 12 — Aucun obstacle fixe ou mobile n'est toléré à l'intérieur de l'aire de sécurité et des surfaces latérales, hormis ceux prévus à l’annexe III, $ 1.2 et 1.4 de l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule 64 ARTICLE 13 - L'entretien de la plateforme, des surfaces de dégagement, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisage, de l'indicateur de direction du vent, sont à la charge de l'exploitant de l’hélistation.
Celui-ci s'engage :
- À maintenir l'hélistation et ses équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement,
de manière qu'elle convienne toujours à l'exploitation à laquelle elle est destinée.
- A surveiller et baliser les obstacles pouvant percer les surfaces de dégagement.
En période hivernale la plateforme est déneigée.
ARTICLE 14 - Le SDIS de l'Allier est systématiquement avisé de tout mouvement d’hélicoptère sur l'hélistation.
Outre la nécessité d'informer les usagers aéronautiques par le biais de l'information aéronautique temporaire (NOTAM), l'exploitant de l'hélistation s'engage :
- À communiquer au service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA-CE) toutes modifications relatives à la plateforme afin de mettre à jour la publication aéronautique ; -__ Atenir informée la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) de tout incident ou élément (panne, obstacle...) risquant d'interdire ou interdisant temporairement l’utilisation de l'hélistation. Cet avis mentionnera les causes et la durée de l'indisponibilité. Le retour à une situation normale sera également signalé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 15 - Un registre des départs et des arrivées est tenu à jour par le titulaire de la présente autorisation.
Chaque inspection et contrôle de l'hélistation donne lieu au remplissage du registre dédié aux contrôles de la plateforme et des abords.
ARTICLE 16 - Un dispositif de contrôle d'accès est mis en place afin d'interdire à tout moment, toute intrusion sur l'hélistation par du personnel non habilité. Lors des manœuvres d’hélicoptères, l'exploitant veille à interdire l'accès de l’hélistation à toute personne autre que membre d'équipage, patient, personnel médical ou d'assistance.
Le personnel médical ou d'assistance présent sur la plateforme lors des mouvements d'hélicoptères est formé au maniement de ce dispositif.
ARTICLE 17 - Conformément à l'article R. 6311-5 du Code des Transports, l'exploitant s'engage à assurer le libre accès à l’hélistation aux agents de l'Etat chargés des différents contrôles.
ARTICLE 18 - En application des dispositions de l’article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les mouvements en provenance ou à destination de l'étranger hors espace Schengen doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
ARTICLE 19 - L'arrêté préfectoral n°90/2025 du 15 juillet 2025 portant autorisation de mise en service d’une hélistation à Saint-Pourçain-sur-Sioule est abrogé.
ARTICLE 20 - L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à compter de sa date de parution.
ARTICLE 21 — M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vichy, M. le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est (pôle zonal aérien) de Lyon sont chargés,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule 65 chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Colonel hors classe Philippe SANSA et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens et au directeur départemental de la police nationale.
Vichy, le 6 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITÉS DE VOIES DE RECOUR Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pourrez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
-Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier, 2 rue Michel de l'Hospital 03000 MOULINS
-un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS
-Un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1 ; ou sur le site http://telerecours.fr
1s-préfecture de l'arrondissement de Vichy
rue Alquié
2916 - 03209 VICHY Cedex
. 04 70 30 13 50 - sp-vichy@allier.gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule 66 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00007 - Arrêté N°79/2026 Portant mise en service d'une hélisatation à Saint-Pourçain-Sur-Sioule 67 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-13-00004
Ré-homologation du circuit de motocross le
landier à Néris les bains
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-13-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross le landier à Néris les bains 68 PRÉFET Sous-préfecture de l’arrondissement de DE L'ALLIER Vichy
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°47 ter/2026
Ré-homologation du circuit de motocross « Le Landier » à Néris-les-Bains
Le sous-préfet de Vichy,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le Code de la Santé Publique ;:
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret de nomination de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1755/2011 en date du 27 mai 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2341/2011 en date du 02 août 2011, fixant la liste prévue au 2° du ill de l’article L 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1071/ 2017 en date du 19 avril 2017 portant ré-homologation du circuit de motocross sis au lieu-dit « Le Landier» sur la commune de Néris-les-Bains ;
Vu la demande présentée le 2 février 2026 par le Président de l'ASM de Villebret, à l'effet d'obtenir la ré-homologation du circuit de motocross à Néris-les-Bains, au-lieu-dit « Le Landier» ;
Vu les avis du Maire de Néris-les-Bains, de la Cheffe du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Allier et du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier ;
Vu l'avis du représentant de la Fédération Française de Moto (FFM) en date du 2 février 2026 ;
Vu l'avis de l'ARS en date du 25 février 2026 ; |
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 9 mars 2026 ne mentionnant aucune plainte déposée ;
Vu la réunion s'étant tenue vendredi 13 mars 2026 en sous-préfecture de Montluçon ;
Vu la visite sur place effectuée par la Commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, ainsi que son procès-verbal en date du 7 avril 2026, faisant état de son avis et de sa proposition ;
Vu l'arrêté n° 1787/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy ;
Sur proposition de M. Le Sous-Préfet de Vichy ;
Sous-préfecture de l'arrondissement de Vichy
17 rue Alquié
BP 2919 — 03209 VICHY Cedex
Tél. 04 70 30 13 50 - ARRÊTE
www.allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-13-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross le landier à Néris les bains 69 Article 1er : À compter de la date du présent arrêté, est ré-homologué pour une durée de quatre ans le circuit de motocross, situé à Néris-les-Bains, au-lieu-dit « Le Landier».
ARTICLE 2 : L'homologation du circuit permet les pratiques d’une compétition par an et des entraînements selon les modalités arrêtées par le présent arrêté.
Le déroulement sur ce terrain de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d'une qualification est soumis à déclaration, délivrée dans les conditions prévues à l’article R 331-24 du code du sport.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs, préalablement au départ de toute activité, de s'assurer
que l’état du circuit est compatible avec le bon déroulement de l'épreuve ou des entraînements.
ARTICLE 4 : L'homologation sera révoquée s'il apparaît que le club bénéficiaire de l'homologation ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions de sécurité édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Une modification de l'arrêté est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'un changement.
La présente homologation pourra être renouvelée sur demande du président de l'ASM Villebret.
ARTICLE 6 : Le circuit en terre, d'une longueur de 1800 mètres, doit demeurer conforme au plan ci- annexé au présent arrêté et répondre aux normes techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française Motocyclisme (FFM).
ARTICLE 7 : Les observations suivantes doivent être respectées et sont valables pour toutes les activités sur le circuit :
Circuit
Le circuit n’est utilisé actuellement que pour des entraînements qui ont lieu les mercredis, week- ends et jours fériés. Il est utilisé en semaine pour l'école de pilotage ainsi que par des pilotes professionnels.
Afin de limiter les nuisances liées à la poussière, la piste et le parc pilotes sont arrosés, en tant que de besoin, à chaque entraînement et pour chaque compétition. La présence d’un point d'eau en bas de piste permet d'assurer l'arrosage du circuit. Des mesures adaptées de prévention des pollutions des sols et des eaux sont mises en œuvre (maîtrise du ruissellement, prévention des déversements accidentels, gestion des déchets et produits polluants).
Lors des compétitions, dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières, chacune surveillée en permanence par un responsable. Ce dernier sera chargé, sur autorisation du directeur de course, de l'ouverture et de la fermeture de sa barrière pour l'accès des secours sur la piste. L'ensemble des passages devront être maintenus fermés à la circulation des spectateurs et sous surveillance permanente lorsque la piste est utilisée.
Postes de commissaires lors de compétitions
19 commissaires sont positionnés sur le circuit. Ils disposent d'une bonne visibilité sur l'ensemble du parcours. IIs sont équipés de talkies-walkies et sont revêtus de chasubles. L'emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité et de disposer d’une surveillance permanente des pilotes en tous points du circuit. Le jour de l'épreuve, ie nombre de commissaire pourra être augmenté par le directeur de course s’il l'estime nécessaire.
Sécurité du public- Dispositif prévisionnel de secours lors de compétitions
Les zones réservées au public surplombent la psite. Elles sont protégées par une clôture en bois d'1 mètre de haut maintenue en parfait état.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-13-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross le landier à Néris les bains 70 La présence d'une retenue d'eau d'une profondeur d'environ 2,50 m présente un risque pour les participants en cas de chute. De plus, la présence d'un regard en béton d'évacuation du trop-plein présente également un risque pour les participants en cas de chute. Le gestionnaire du circuit devra sécuriser le regard en positionnant des bottes de paille. Le périmètre de la retenue devra être sécurisé par des filets de protection de couleur orange.
L'organisateur doit quantifier dans son dossier administratif de demande de manifestation d'une compétition le public attendu pour cette manifestation. Au vu de cet élément, un dispositif prévisionnel de secours, conformément aux dispositions du Référentiel national, doit être mis en place avec présence obligatoire d'un médecin.
Pendant les compétitions, le gestionnaire du circuit devra installer des extincteurs dans le parc coureurs, dans les zones d'attente, de départ, de réparation et de ravitaillement. II sera interdit de fumer dans les zones d'attente, de réparation et de ravitaillement. Des extincteurs seront aussi positionnés dans les postes de commissaires.
Compte-tenu de la technicité du parcours, le gestionnaire devra positionner des secouristes sur plusieurs zones à difficulté, notamment sur les zones de réception après sauts.
Le stockage de carburant destiné au ravitaillement en essence s'effectuera dans des récipients métalliques. Ce stockage devra disposer de moyens d'extension et être éloigné le plus possible de la zone de stationnement des campings-cars.
Stationnement du public lors de compétitions
Deux terrains, de chaque côté de la voie d'accès au site, sont prévus à cet effet. Le gestionnaire devra gérer les stationnements de façon à laisser des voies de circulation suffisamment larges permettant l'accès aux secours en cas de sinistre (3 mètres de large et prévoir le stationnement des véhicules sur des zones sèches).
L'accès aux secours
Le circuit ne permet l'accès des secours que par une seule voie qui constitue l'accès principal au circuit : aucun stationnement ne doit y être autorisé.
Moyens de communication lors de compétitions
Le pétitionnaire doit prévoir une liaison téléphonique fiable, en parfait état de fonctionnement, avec les services publics. En cas d'accident nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire appel au centre de traitement de l'alerte de l'Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Les personnes qui assurent la sécurité des coureurs (directeur de course, commissaires et responsable médical) disposent d'un moyen de communication pour informer le responsable de tout incident sur le site.
En cas d'accident nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers, le responsable de l'encadrement doit disposer d’un moyen de communication et composer le 18.
Article 8 : Règlement intérieur et tranquillité publique
Les mesures suivantes doivent être respectées :
-véhicules autorisés : motos, sides cars et quads
-le contrôle sonométrique systématique doit être effectué des machines avec un résultat conforme aux règles édictées par la FFM avant chaque compétition. En cas de dépassement de la norme fédérale, les motos seront refusées sur le circuit;
Hors compétition, le contrôle sera ponctuel et en cas de dépassement de la norme fédérale, les motos seront refusées sur le circuit.
-Les horaires d'ouverture sont les suivants pour des entraînements :
tous les mercredis de 13h à 18h
tous les samedis, dimanches et jours fériés de 10 h à 12hetde14hà 18h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-13-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross le landier à Néris les bains 71 -De façon exceptionnelle, des pilotes professionnels ou des stages encadrés par des personnels qualifiés peuvent être organisés en semaine, sur un ou plusieurs jours selon les mêmes horaires que ceux mentionnés ci-dessus et après en avoir avisé M. le Maire ; -Aucune manifestation nocturne n'est autorisée ;
-Le gestionnaire devra informer les riverains annuellement du planning de manifestations ; -Le circuit est fermé en juillet et en août sauf demande exceptionnel par un éducateur détenteur d’un brevet ou diplôme d'État :
-Le circuit est accessible uniquement aux licenciés de la FFM.
Une campagne de mesures acoustiques en période d'exploitation incluant des mesures en zone habitée et l'évaluation de l'émergence sonore sera réalisée par le club avec mise en œuvre de mesures correctives le cas échéant suivies de nouvelles mesures en cas de non-respect de la réglementation.
ARTICLE 9 : Circulation et Stationnement des véhicules aux abords du circuit
Par arrêté municipal, la voie communale d'accès au circuit sera mise en sens unique avec stationnement interdit à tout véhicule afin de faciliter l'accès des concurrents, du public et laisser libre à tout moment la passage des secours. Cette prescription sera sollicitée auprès du Maire de Néris-les-Bains par le pétitionnaire pour l'ensemble des manifestations.
Le parc de stationnement des participants est la zone mentionnée sur le plan « parc coureurs ».
ARTICLE 10 : Incidence environnementale
Une notice d'évaluation des incidences Natura 2000, dûment remplie par le demandeur, est jointe au dossier. Après étude de ce document, il ressort que le circuit est hors zone « Natura 2000 » et donc sans incidence.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 1071/ 2017 en date du 19 avril 2017 portant ré-homologation du circuit de motocross sis au lieu-dit « Le Landier » sur la commune de Néris-les-Bains est abrogé.
ARTICLE 12 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vichy, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montluçon, M. le Maire de Néris-les-Bains, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, M. le Président du Conseil Départemental de l'Allier, M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, M. le Délégué départemental de l'Allier de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Mme la Cheffe du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de l'ASM de Villebret et à la cheffe du Service interministériel de Défense et de Protection Civile.
CPE 13 avril 2026
ous-préfet,
JOURNAIRE
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITÉS DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pourrez former, d la décision, l'un des recours énumérés ci-après : . 1) soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Allier, 2 rue Michel de l'Hospital 03000 MOULINS 2) soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS 3) soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Je vous précise que l'exercice de l'un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative.
zation de
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-13-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross le landier à Néris les bains 72 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-06-00001
BNSSA 20 AVRIL 2026 VICHY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00001 - BNSSA 20 AVRIL 2026 VICHY 73 Extrait de l’acte n° 1023 en date du 06 mai 2026 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
du 20 avril 2026
ARRÊTE
Article 1er : L’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy le 20 avril 2026 au stade aquatique Vichy Communauté, chemin des Chabannes basses, 03700 Bellerive-sur Allier est délivré aux personnes suivantes :
- Monsieur Paolo ANGIOLINI
- Monsieur Aurélien AUBERT
- Monsieur Axel COMBE
- Monsieur Léo DUVAUCHEL
- Madame Flavie FERRANDON
- Monsieur Clément MALLET
- Madame Gabriella PASSONI
- Madame Marjolaine RIEUF
- Monsieur Lucas VENUAT
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet de la préfecture, le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé Cyrielle FRANCHI
Préfecture-SIDPC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-06-00001 - BNSSA 20 AVRIL 2026 VICHY 74 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-05-18-00004
Arr DT SERVICES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-18-00004 - Arr DT SERVICES 75 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Arrêté N° 1083/2026 portant renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 894831122
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 janvier 2026, par Monsieur Bertrand DELTOMBE en qualité de gérant la SARL DT Services (franchise : PETIT-FILS)
Le Préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme SARL DT Services (franchise PETIT-FILS) , dont l'établissement principal est situé 37, Avenue de Gramont à VICHY (03200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (03)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (03)
* Conduite de véhicules de PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (03)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de 18 ans , il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de DDETS PP de l’Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-18-00004 - Arr DT SERVICES 76 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP - direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Yzeure, le 18 mai 2026
Pour le Préfet,
P/Le DDETS-PP de l’Allier
Le Chef de service,
Didier FREYCÉNON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-18-00004 - Arr DT SERVICES 77 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-05-11-00002
Au Trésor de Saint Victor-Arrêté d'agrément
ESUS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-11-00002 - Au Trésor de Saint Victor-Arrêté d'agrément ESUS 78 Œ y Direction Départementale de l'Emploi, k du Travail, des Solidarités et de la PREFET Protection des Populations DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1045/2026
portant agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu l'article L.3332-17-1 du Code du travail
Vu la complétude du dossier présenté par la SAS AU TRESOR DE SAINT VICTOR en date du 11 mai 2026
Considérant que la SAS AU TRESOR DE SAINT VICTOR remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
ARRETE
Article 1 : La SAS AU TRESOR DE SAINT VICTOR, sise ZA Porte Val de Cher, 10 rue du Commerce à SAINT VICTOR (03410) (Siret: 824 222 384 00011) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2026.
Article 3 : Monsieur le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 11 mai 2026
Poûr l Préfet et par délégation,
Le DDETS-PP de l'Allier,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-11-00002 - Au Trésor de Saint Victor-Arrêté d'agrément ESUS 79 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-05-26-00004
Décl CARDÉAL DE LIMA David
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00004 - Décl CARDÉAL DE LIMA David 80 Liberté » iberté » Égalité + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102328523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur CARDÉAL DE LIMA David en qualité de responsable pour l’organisme David CARDÉAL DE LIMA (nom commercial: Eco nettoyage) dont l'établissement principal est situé 35 Rue de la Fraternité à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 102328523 pour l’activité suivante (date d’effet le 12 mai 2026) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par délégati
P/Le DDETS-PP de l'A
Le Chef de service
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00004 - Décl CARDÉAL DE LIMA David 81 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00004 - Décl CARDÉAL DE LIMA David 82 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-05-26-00002
Décl KERLAOUZEO Angel
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00002 - Décl KERLAOUZEO Angel 83 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 935298547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur KERLAOUEZO Angel en qualité de responsable pour l’organisme KERLAOUEZO Angel (nom commercial : KERLAOUEZO) dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Château d’Eau à SAINT-RÉMY-EN- ROLLAT (03110) et enregistré sous le N° SAP 935298547 pour l’activité suivante (date d’effet le 25 mai 2026) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 26 mai 20267
Pour le Préfet et par délégation, à
P/Le DDETS-PP-de l'Allier, 77
Le Chef de service PF
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00002 - Décl KERLAOUZEO Angel 84 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00002 - Décl KERLAOUZEO Angel 85 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-05-26-00003
Décl LEVALLOIS Pierre
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00003 - Décl LEVALLOIS Pierre 86 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104028360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur LEVALLOIS Pierre en qualité de responsable pour l’organisme Pierre LEVALLOIS (nom commercial: Bourbonnais Services Plus) dont l'établissement principal est situé 1268 Route des Pins à TRONGET (03240) et enregistré sous le N° SAP 104028360 pour l’activité suivante (date d’effet le 11 mai 2026) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. / / FF
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 26 mai 2026 Ed
Pour le Préfet et par délégatio
P/Le DDETS-PP de l'Affi
Le Chef de service
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00003 - Décl LEVALLOIS Pierre 87 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-26-00003 - Décl LEVALLOIS Pierre 88 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-05-18-00003
Décl modif DT SERVICES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-18-00003 - Décl modif DT SERVICES 89 EX
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PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894831122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Monsieur Bertrand DELTOMBE, en qualité de gérant de SARL DT Services (franchise PETIT-FILS) en date du 19 janvier 2026.
Le Préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier (date d’effet le 18 mai 2026) par Monsieur Bertrand DELTOMBE en qualité de gérant, pour l'organisme SARL DT Services (franchise PETIT-FILS) dont l'établissement principal est situé 37, Avenue de Gramont à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 894831 122 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : ° Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé au courses)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire * Assistance des personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État (mode mandataire) : + Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (03) * Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (03) °* Conduite de véhicules de PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (03) ° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (03)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-18-00003 - Décl modif DT SERVICES 90 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 18 mai 2026
Pour le Préfet,
P/Le DDETS-PP de l’Allier dé
Le Chef de service, Pr
TZ Didier FREYCENON_ CT
A <
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-18-00003 - Décl modif DT SERVICES 91 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-05-07-00003
Emploi Développement Durable-Arrêté
d'agrément ESUS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-07-00003 - Emploi Développement Durable-Arrêté d'agrément ESUS 92 Direction Départementale de l'Emploi,
Œ 11 du Travail, des Solidarités et de la PREFET Protection des Populations DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1040/2026
portant agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu l'article L.3332-17-1 du Code du travail
Vu la complétude du dossier présenté par l'association EMPLOI DEVELOPPEMENT DURABLE (E2D) en date du 7 mai 2026
Considérant que l'association EMPLOI DEVELOPPEMENT DURABLE (E2D) remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
ARRETE
Article 1 : L'association EMPLOI DEVELOPPEMENT DURABLE (E2D), sise au 7, Chemin de la Prat à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03700) (Siret: 429 255 961 00105) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2026.
Solidarités et de la protection des populations de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 7 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
: S-PP de l'Allier,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-05-07-00003 - Emploi Développement Durable-Arrêté d'agrément ESUS 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-04-27-00005
2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin
Moulins
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-27-00005 - 2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin Moulins 94 E 3
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
: Ç @ » Agence Régionale de Santé Liberté : Pen
Égalité uvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2026-02-0008
Portant autorisation de création, dans le département de l'Allier, de cinq « lits halte soins santé »
(LHSS) gérés par l'association « Le Tremplin »
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1--9, relatif aux
établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale
et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées “lits halte soins santé" ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux
missions et aux conditions de fonctionnement des "lits halte soins santé" ;
Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du
Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/18/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droitd'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-27-00005 - 2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin Moulins 95 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2025-03-LHSS ouvert pour la création de cinq « lits halte soins santé »
dans le département de l'Allier (arrondissements de Moulins et/ou de Montluçon) et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 30 juillet 2025 ;
Considérant les trois dossiers, recevables, reçus en réponse à l'appel à projets ;
Considérant les échanges en date du 3 mars 2026 entre les candidats et les membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets ;
Considérant l'avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de suivre l'avis de la
commission et retenu le projet présenté par l'association « Le Tremplin » en tenant compte des
éléments du dossier et des réponses apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 3 mars
2026 ;
Considérant en effet que l'association « Le Tremplin » répond au cahier des charges de l'appel à
projets, que les partenariats développés avec les acteurs locaux permettront de fluidifier les sorties
du dispositif et que les bâtiments, situés dans le centre-ville, ne nécessitent aucuns travaux et
permettront par conséquent une installation rapide des cinq lits ;
Considérant également que l'adossement des LHSS au foyer de jeunes travailleurs géré par
l'association « Le Tremplin » permettra Une mutualisation des moyens et des personnels ainsi que le
partage d'expériences et de compétences ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences
de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année
pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action
sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'association Le Tremplin » dont le siège social est situé 60 rue de Bourgogne, 03000
Moulins, pour la création d'une structure « lits halte soins santé » (LHSS) d'une capacité de cinq
places sur le site de Moulins.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-27-00005 - 2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin Moulins 96 Article 2: L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à
l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-
5 du même code.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la
structure dans un délai de douze mois suivant la notification de la présente autorisation,
conformément aux dispositions de l’article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles et aux dispositions du cahier des charges.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 : « Tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement des services par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour leur autorisation devra être déclaré aux autorités
compétentes au moins deux mois avant sa mise en oeuvre. Les autorités compétentes disposent d’un
délai de deux mois à compter de la déclaration pour faire opposition, par décision motivée
conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de faction sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou
indirect de la personne morale gestionnaire du service se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
L'autorité compétente peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé n'offre pas les garanties
nécessaires au respect des conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des
risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le
respect de leurs droits. L'autorité compétente examine la déclaration de changement le cas échéant au
regard des conditions dans lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou
indirect, d'une ou de plusieurs personnes morales gestionnaires d'établissements, de services et de lieux
de vie et d'accueil ».
Article 6: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressé ou sa publication pour les tiers, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-27-00005 - 2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin Moulins 97 Article 8: La directrice de la délégation départementale de l'Allier de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 27 avril 2026
EE rntl
Aymeric BOGEY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-27-00005 - 2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin Moulins 98 ANNEXE FINESS
Mouvements FINESS : Création d'une structure « lits halte soins santé » (LHSS) d'une capacité
de cinq places
Entité juridique :
Adresse :
N° FINESS E) :
Statut:
Etablissement :
Adresse :
N° FINESS ET :
Catégorie :
Equipements :
Discipline
507 - Hébergement médico-
social de personnes en
_difficultés spécifiques
LE TREMPLIN
60 rue de Bourgogne - 03000 MOULINS
03 000 357 8
60 - Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
LHSS LE TREMPLIN - MOULINS
60, rue de Bourgogne - 03000 MOULINS
03 001 031 8
180 (Lits halte soins santé)
Fonctionnement | Clientèle
11 - Hébergement
complet 840 -Personnes sans domicile
| autorisée
Capacité
5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-27-00005 - 2026-02-0008 création 5 LHSS Le Tremplin Moulins 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-04-30-00001
extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign
DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 100 Extrait de la Décision N°2026-23-0019 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 4, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 4
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 101 – la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagements
partagés pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leurs
aidants.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Christine FUNAZZI
– Catherine HAMEL
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Viviane PERRAUDIN
– Jérémy RETHORET
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 102 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 103 Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Pascale ALLARY
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Laurent FERRER
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Denis OLLEON
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 104 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Sophie PRUNES
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Audrey TEXIER
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 105 Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l’agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 106 – le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0017 du 31 mars 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 30 avril 2026
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-04-30-00001 - extrait décision ARS ARA 2026 23 19 deleg sign DD 107 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2026-05-18-00005
Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 108 Es Direction de la coordination £ des politiques interministérielles PRÉFET. ”
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le [48 MAI 2078
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°éÿ- 4026- 05- AF- 000 {7
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
1/10
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 109 Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral
interdépartementale des routes Centre-Est ;
2006 portant constitution des directions
en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu la convention de gestion temporaire d’une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Article 1:
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés,
rapportant aux attributions suivantes :
décisions et correspondances se
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
+
+
Recrutements :
Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée
Recrutement de vacataires
Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation
des TPE
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratif
ou dessinateur
Nominations - Mutations
+ Nomination des ouvriers des Parcs
+ __ Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe
d'exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 20.11.2013
Décret 97-604 du 30.05.97
Arrêté du 30.05.97
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 2011.2013
Arrêté du 030748
Décret 65-382 du 21.05.65
Règlements intérieurs en
application des Directives Gén.
Ministérielles des 212.69 et
29.04.70
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 2011.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
2h0
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 110 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
énumérés à l'arrêté du 201113, lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence ni de modification
de la situation des agents notamment au regard des
fonctions
Affectation à un poste de travail des agents non titulaires,
de toutes catégories, affectés à la direction
interdépartementale des routes Centre-Est, si elle
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de
la situation des agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 1701.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Mutations des agents de catégorie C administratifs,
techniques ou d'exploitation entraînant ou non un
changement de résidence, qui modifient la situation de
l'agent
Gestion :
e Gestion des ouvriers des Parcs
e Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à
l'art. 4 du décret 70-79 du 27011970 relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à
disposition
Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des
TPE
Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les
personnels d'exploitation des TPE
Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle
Bonification indiciaire
Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires en application du Décret 85-986 du
16.091985 :
> à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
> pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant
> pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
> pour donner des soins à Un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
>» pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,
en Un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
3/10
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 2011.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
Arrêté du 03.0748
Décret 65-382 du 21.05.65
Règlements intérieurs en
application des Directives Gén.
Ministérielles des 212.69 et
29.04.70
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 2011.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 201113
Décret 2001-1161 et 1162 du
712.2001 modifiant le décret 91-
1067 du 1410.91
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté du 2011.2013
Circulaire du 1811.82
Décret 85-986 du 16.09.85
art. 43 et 47
Arrêté 89-2539 du 0210.89
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 111 Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et
stagiaires incorporés pour leur temps de service national
actif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du
04.021959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.011984
et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour les
Attachés Administratifs et les Ingénieurs des Travaux
Publics de l'État
Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire
Détachement et intégration après détachement des
agents de catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf
cas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions des agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge
des agents de catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Décret 86-83 du 1701.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 0210.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Décret 86-83 du 1701.86
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 2011.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Arrêté du 2011.2013
Décret 85-986 16.09.85
Arrêté du 2011.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Arrêté du 2011.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps
partiel et réintégration dans le service d'origine des
fonctionnaires, non titulaires et stagiaires
Accidents :
Établissement des droits des victimes d'accidents de
service et leurs ayants droits
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un
accident
Notation :
Notation, répartition des réductions d'ancienneté,
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,
des agents de catégorie C Administratif et Technique et C
exploitation
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe
de rémunération immédiatement supérieur de ces agents
Congés, autorisations spéciales d'absence, aménagements
et facilités d’horaire :
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret
49-1239 du 13121949 modifié
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des
congés pour:
élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une
infirmité exigeant des soins continus,
4/10
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Circ. À 31 du 19.08.47
Décret 86-442 du 14.03.86
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Arrêté du 2011.2013
Décret du 1701.86 modifié
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 112 raisons familiales
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de
maladie "ordinaire", autorisations d'absence pour
événements de famille, autorisations individuelles
d'absence prises après autorisation collective d'absence
en matière syndicale ou sociale, autorisations spéciales
d'absence en cas de cohabitation avec une personne
atteinte de maladie contagieuse.
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés
pour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-
1085 du 18.051946
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non
titulaires de catégorie C du congé parental
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C
pour raisons familiales dans la F.P.E.
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents des catégories A, B, et C
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique :
— décharges d'activité de service, participation aux
bureaux sur le plan local,
— participation aux bureaux sur le plan régional ou
national.
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de
solidarité familiale, de présence parentale, des personnels
de catégories À, B et C
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 2510.84
Circ. du 1811.82
Décret 86-83 du 1701.86
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84
modifié
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 0702.95
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82
modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12
et suivants modifiés
Circ. 82-106 du 3012.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application des art. 6
et 13-1 du décret du 13.091949 modifié
Congé pour formation syndicale, pour participer aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement des
cadres et animateurs
Congé de formation professionnelle, de validation des
acquis de l'expérience, de bilan de compétence
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés
de guerre
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux
stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
5/10
Arrêté 89-2539 du 0210.89
Arrêtés du 2011.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 2311.82, art. 2 pour les NT
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 20111.2013
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34
modifié
Décret 2013-1041 du 201113
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 113 longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de
longue durée ou de longue maladie et réintégration dans
le service d'origine à l'exception de ceux qui nécessitent
l'avis du comité médical supérieur
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour
maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave
maladie et réintégration dans le service d'origine et des
congés de maladie sans traitement
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes
religieuses de différentes confessions et autres
commémorations
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du
temps de travail
Octroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires
(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentrée
scolaire, don du sang...)
Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion
d'un compte épargne-temps
Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la
formation et aux périodes de professionnalisation
Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories A, B, et C des
autorisations d'exercer une profession extra-
professionnelle en ce qui concerne :
les enseignements donnés dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée
les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnée à l’occasion d'une action en
justice, par les tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire
dans le cadre d’un cumul d'activités
Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave
et le maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales,
Arrêtés du 2011.2013
Décret 86-83 du 1701.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Décret 86-83 du 1701.86, art:13,
16117 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 0210.89
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 706.71
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Instruction de la procédure et décision prononçant, en
matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du
blâme en ce qui concerne certains personnels de catégorie
A et B, et toutes sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du
84-16 du 11.011984 pour les personnels de catégories C,
après communication du dossier aux intéressés
Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de
poste des agents de catégorie C Administratifs et
Techniques et C exploitation
6/10
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 201113
Arrêtés du 2011.2013
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 114 + Maintien dans l'emploi :
— Établissement des listes de personnels dont le maintien
dans l'emploi peut être requis en cas de grève, pour
assurer la continuité du service public.
—- Notification individuelle à adresser aux personnels placés
sous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour
assurer un service minimum en cas de grève.
+ Missions :
e Établissement des ordres de mission sur le territoire
national
e Établissement des ordres de mission internationaux
valables pour les déplacements d'une journée
1- Prestations :
e Attestations permettant aux agents de bénéficier des
prêts à taux bonifié du Ministère |
instruction ministérielle sur les
plans de fonctionnement
minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30.09.80 - Note de service DP/RS
(Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril
2001
b) Gestion du patrimoine
e Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la
Direction Interdépartementale des Routes
e Concession de logements
e Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au
service des Domaines
e Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de toute nature
Articles L3211-1 et R 3211-1 du
code
général de la propriété des
personnes publiques
Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Articles L3211-18 R3211-36, R3211-
35
du Code général de la propriété
des personnes publiques
Code général de la propriété des
personnes publiques
c) Ampliations
e Ampliations des actes et documents relevant des activités
du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82
modifié
d) Responsabilité civile
e Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
e Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation
Circulaire 68-28 du 1510.68
Loi Badinter 05.0785
Arrêté du 30.05.52
e) Contentieux :
e Présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des
personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation
et des ouvriers de Parc
e Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au
personnel à gestion déconcentrée
e Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés
publics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 4317-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 4317-10
7/10
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 115 Mémoires en défense et notes en délibérés destinées aux
juridictions administratives de première instance
Code de Justice administrative
Présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la
DIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,
de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice Administrative
art. R431-9 et R 4317-10
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en oeuvre des conventions de
mutualisation inter-services, notamment pour la création
des centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est et
certains services de l'Équipement ou d'autres services
publics.
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise
d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIR
Centre Est et une autre personne morale de droit public
(service public ou établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le
bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion
du domaine routier
Convention de fonds de concours
— GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LE
DEPARTEMENT DU RHONE HORS RESEAU ROUTIER
NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA
DANS LECADRE DE LA LOI 3DS
Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au
domaine public routier.
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau
et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
réseaux.
Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non
concédées par des voies ferrées industrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de
la commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art L112-1 et suivants
art. L113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Protocoles d'accords amiables pour les dommages de
travaux publics et les accidents de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 116 ©o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Le préfet habilite la DIRCE à émettre Un avis pour le
compte de l'Etat au titre de la réglementation relative
aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les
arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront
été préparés par ce service routier de l'État au nom de la
Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition
expérimentale et temporaire d'une partie du réseau
routier national auprès de la collectivité régionale. Cette
disposition est spécifique aux routes nationales mises à
disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes
classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementale et communales
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération non mises à disposition de la région AURA
dans le cadre de la loi 3DS à l'exclusion de ceux pris dans
le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité.
Réglementation de la circulation sur les ponts pour les
routes nationales et autoroutes non concédées non mises
à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS
Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension des
périodes d'autorisation pour les routes nationales et
autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
Code de Ia route : art.R 411-8,
R 4177-18 et R 4171-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route : art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route : art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/22
Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou d'entreprises
dont la présence est nécessaire sur les routes nationales
et autoroutes non concédées non mises à disposition de
la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route : art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/22
Mises en demeure adressées aux responsables
d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes
visibles de voies ouvertes à la circulation publique,
ainsi que tous les actes et correspondances ayant
pour objet l'application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
RHONE
AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DU
HORS ___RESEAU ROUTIER __NATIONAL MIS A
DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
Remise à
devenus inutiles au service
l'administration des domaines de terrains
Approbations d'opérations domaniales
Représentation devant les tribunaux administratifs
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1
et L3271-1
Arrêté du 4/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
Code de justice administrative :
art R431-10
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 117 Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
1- Les circulaires aux maires ;
2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienne GUYOT
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est 118 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2026-05-18-00007
Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 119 4 | © fa of /
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En Direction de la coordination É des politiques interministérielles PREFET POSTS
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon,le MAI 2096
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N#6-- 1046-05-A3-00045
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routes
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
1/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 120 Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RNB85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés publics et tous actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa
responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a
elle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une des
fonctions suivantes :
* directeurs adjoints
+ secrétaire général de la DIRCE
*__ chefs de service
° responsable de la comptabilité de ce service
° chefs de district
+ chefs d'Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienne GUYOT
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00007 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 121 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2026-05-18-00006
Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00006 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 122 ‘
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KA n 63-AOX OÙ — A4 £
du A8/05 /2024
E = Direction de la coordination £ des politiques interministérielles PRÉFET. ms
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le si B MAI 20726
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°4 - /p££- 05-48-0008
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu la convention de gestion temporaire d’une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00006 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 123 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1- Infrastructures et services de transports (programme 203)
2- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilières déconcentrées".
Article 3: Sont exclues de cette délégation :
+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
+ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ; + |a signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut sous sa
responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :
+ directeurs adjoints
+ secrétaire général de la DIRCE
+ chefs de service
* responsable de la comptabilité de ce service
+ chefs de district
° chefs d’Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00006 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 124 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Etienne GU >
3/3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-05-18-00006 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 125 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-05-19-00001
ARRETE PRIX JOURNEE 2026 MECS LE TREFLE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2026-05-19-00001 - ARRETE PRIX JOURNEE 2026 MECS LE TREFLE 126 PRÉFET à ; {} ALLIER DE L'ALLIER
NF BOURBONNAIS free ° Ni
ae v Le Département
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l’Offre médico-sociale Pôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux T avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°
__ Fixant le prix de journée 2026
de la maison d'enfants à caractère social «Le Trèfle» à Chazemais
t du Conseil départemental Le Préfet de l'Allier ares dr Corsa éparienrènie
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,
YU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU l'arrêté préfectoral en dafe du 17 février 1983 autorisant la création de la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchatte», 03370 Chazemais, constituée en établissement public autonome par délibération du Conseil Municipal de Montluçon en date du 21 mars 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchatte», au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 transférant 8 places du site de Chazemais et des locaux du service « Rive gauche » sur le site des Coupances à Domérat et fermant les 8 places du site « Le Petite Pirey » à haute Bocage de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale « Le Trèfle » ; ‘
VU les propositions budgétaires présentées par la Directrice de la maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle » à CHAZEMAÏS ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection. Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et de Monsieur le Directeur des Territoires et de l'Offre de médico-sociale,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur lé Directeur Général Adjoint des solidarités du département de l'Allier,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2026-05-19-00001 - ARRETE PRIX JOURNEE 2026 MECS LE TREFLE 127 Article 1
Articde 2
Article 3
Article 4
Article 5
Moulins, le
ARRETENT
Le prix de journée de la M.E.C.S. “Le Trèfle” à CHAZEMAIS est fixé à compter du
01/05/2026 : 219,93 €. ù
En l'absence de nouvel arrêté, les montants du tarif et de la dotation mentionnés à l’article 1
sont maintenus dans les conditions fixées.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur le site internet du département de l'Allier.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur Général Adjoint des
solidarités du département de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire Centre-Est de la Jeunesse sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
11 9 MAI 2026 Moulins, le 3 Q AVR. 2026
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du Con
Le Secrétaire Général, départementel,
Et par délégation,
; Le Directeur al Adjoint des
: A. Solidarités
V 7
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Olivier MAUREL (FR 6
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2026-05-19-00001 - ARRETE PRIX JOURNEE 2026 MECS LE TREFLE 128 Direction Centre Est
03-2026-05-13-00002
v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de
Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines,
Prémilhat et Domérat dans les départements de
la Creuse et de l'Allier
Direction Centre Est - 03-2026-05-13-00002 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans 129 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE L’ALLIER
Arrêté n° 2026-N145-GUE-23&03-16
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Premilhat,
Domerat
dans le département de la Creuse et de l’Allier
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de l’Allier
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l’Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Centre Est - 03-2026-05-13-00002 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans 130 Vu l’arrêté n° 2026-23-03 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté n° 2026-03-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Vu l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Creuse ;
Vu l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de l’Allier ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Auge ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Lepaud ;
Vu l’avis favorable de la commune de Nouhant en date du 12/05/2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Lamaids en date du 12/05/2026 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Quinnssaines ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Premilhat en date du ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Domerat ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier présenté le 12 mai 2026 ,
CONSIDÉRANT la réalisation de purges ponctuelles de chaussée sur la RN145 et sur certaines bretelles
d’échangeurs, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a
lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du CEI de Lamaids-Gouzon de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Phase 1 :
La RN145 sera fermée à la circulation entre les échangeurs 43 (Gouzon) et 42 (RD917) dans les sens Guéret
– Montluçon. La mesure 15 du Plan de Gestion du Trafic (PGT) sera activée pour guider les usagers par la
RD997, la RD7, la RD100 et la RD917.
La bretelle d’entrée de l’échangeur 43 et la bretelle de sortie de l’échangeur 42 seront inaccessibles dans
ce même sens. La mesure 15b du PGT sera activée pour guider les usagers par les RD.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Centre Est - 03-2026-05-13-00002 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans 131 Phase 2 :
La RN145 sera fermée entre les échangeurs 42 (RD917) et 41 (Lamaids) dans le sens Guéret – Montluçon.
La mesure 16 du PGT sera activée pour guider les usagers par la RD100.
La bretelle d’entrée de l’échangeur 42 et la bretelle de sortie de l’échangeur 41 seront inaccessibles dans
ce même sens. La mesure 16b du PGT sera activée pour guider les usagers par la RD917, la RD100 et la
RD66, et la RD745.
Phase 3 :
La bretelle de sortie de l’échangeur 41 (Lamaids) sera fermée dans le sens Montluçon – Guéret. Les usagers
seront invités à poursuivre sur la RN145 jusqu’à l’échangeur 42 où ils sortiront et emprunteront la RD917,
66, la RD100 et la RD745 pour retrouver leur destination initiale.
Phase 4 :
La RN145 sera fermée entre les échangeurs 41 (Lamaids) et 42 (RD917) dans le sens Montluçon – Guéret.
Les usagers seront contraints de sortir à l’échangeur 41 et d’emprunter la RD745, la RD100 puis la RD66
pour rejoindre la RN145 par l’échangeur 42.
La bretelle d’entrée de l’échangeur 41 et de sortie de l’échangeur 42 seront inaccessibles dans ce même
sens. La mesure 16a du PGT sera activée pour guider les usagers par les RD100, 745 et 66.
Phase 5 :
La bretelle de d’entrée de l’échangeur 40 (Quinssaines) sera fermée dans le sens Montluçon – Guéret. Les
usagers désirant entrer sur la RN145 s’inséreront dans le sens Guéret – Montluçon et feront demi-tour au
prochain échangeur (39 – Domerat).
ARTICLE 2 :
Les prescriptions mentionnées dans l’article 1 seront mises en œuvre aux dates suivantes :
Phase 1 : Le lundi 18 et le mardi 19 mai 2026 en journée
Phase 2 : Le mercredi 20 et le jeudi 21 mai 2026 en journée
Phase 3 : Le jeudi 21 mai 2026 en journée
Phase 4 & phase 5 : Le vendredi 22 mai 2026 en journée.
En cas d’aléas techniques et/ou météorologiques, et en fonction de l’avancement du chantier, les dates
sont susceptibles de varier.
Les prescriptions mentionnées dans l’article 1 pourront être reportées ou prolongées la semaine suivante,
soit entre le mardi 26 et le vendredi 29 mai 2026, en journée.
ARTICLE 3 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Centre Est - 03-2026-05-13-00002 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans 132 coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Lamaids-Gouzon.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départemental de l’Allier,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
– la préfecture de l’Allier,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction Centre Est - 03-2026-05-13-00002 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans 133 – M le Président du Conseil Départemental de l’Allier,
– M et Me les Maires des communes d’Auge, de Lepaud, de Nouhant, de Quinssaines, de Premilhat, et
de Domerat
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– M le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier,
– M le Président de la Communauté d’Agglomération Montluçonnaise,
– APRR,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– Syndicat des Transporteurs Routiers d’Auvergne-Rhône-Alpes,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.D.I.S. de l’Allier,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
– S.A.M.U. 03
– CIGT,
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le Chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Centre Est - 03-2026-05-13-00002 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans 134