Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-122
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier (20 pages) Page 4
03-2026-06-24-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1511/2026
plaçant le département de l'Allier en risque très élevé de feux
d'espaces naturels (2 pages) Page 25
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-06-25-00006 - Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin
2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation
de signature du délégué de l'Agence ANAH à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (5 pages) Page 28
03-2026-06-25-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1536/2026 du 25 juin
2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON,
sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement
secondaire du centre de coût « résidence sous-préfecture de
Montluçon » (1 page) Page 34
03-2026-06-25-00008 - Extrait de l'arrêté n° 1541 /2026 du 25 juin
2026 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de
l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le
département de l'Allier (1 page) Page 36
03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin
2026 portant délégation de signature à Madame Cécile
DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier (13
pages) Page 38
03-2026-06-25-00005 - Extrait de l'arrêté n°1538/2026 du 25 juin
2026 portant délégation de signature dans le cadre de l'ANRU (1
page) Page 52
03-2026-06-25-00007 - Extrait de l'arrêté n°1540/2026 du 25 juin
2026 portant délégation de signature à Madame Cécile
DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » du plan
Loire grandeur nature et sur le BOP 181 « Prévention des risques »
du plan Loire grandeur nature (2 pages) Page 54
2 03-2026-06-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1535/2026
du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet de Montluçon (2 pages) Page 57
3 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-06-25-00009
Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur le territoire du
département de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 4 PRÉFET. Direction départementale A des territoires Égalité Fraternité
N° 1547 / 2026
ARRÊTÉ
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département de l'Allier
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;
Vu le Code de la santé publique notamment livre Ill et son titre il ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction sécheresse du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1058/2022 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu la consultation des membres du comité départemental de l'eau par voie électronique du 24 au 25 juin 2026;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les prévisions météorologiques à court terme ;
Considérant les faibles débits persistants mesurés sur les bassins versants de la Bouble et du Boublon, de l’Acolin, du Cher, de l’Andelot, de la Besbre, de l’Oeil et de l’Aumance et du Sichon ;
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 5 Considérant que le seuil d'alerte a été franchi sur les bassins versants de l'Acolin, de l'Andelot, de la Besbre, de l'Oeil et de l’Aumance et du Cher (en aval de Chambonchard) :
Considérant que le seuil de crise a été franchi sur les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard, de la Bouble et du Boublon et du Sichon depuis au moins 5 jours ;
Considérant que des mesures de restriction s'avèrent nécessaires pour préserver la ressource en eau, pour satisfaire les usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées, et portées par tous les usagers de l'eau dans un souci d'équité et de solidarité entre usagers ;
Considérant l’état de remplissage du barrage de Rochebut, l'abaissement du débit garanti à 111 m°fs et la nécessaire solidarité entre les usages ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet, champ d'application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l'eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 29 juin 2026 à 8 heures. Il abroge l'arrêté préfectoral n°1352/2026 en date du 22 juin 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d'eau), des canaux, ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d’un contrôle. Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié susvisé, en application de l’article 5, les objectifs de réduction définis au | de l'article 2 et les exemptions listées à l'article 3 de cet arrêté ministériel sont remplacés par ceux du présent arrêté. Les dispositions de l'article 4 du même arrêté ministériel relatives à la mise à disposition des données sur les prélèvements et les rejets restent applicables (reprises dans l'annexe 7 du présent arrêté).
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 6 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
*__à l’'abreuvement des animaux,
* aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,
* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique, *__ aux réserves d'eau constituées en dehors de la période d'étiage et strictement isolées du réseau hydrographique ;
* aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable, * aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
* aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l’origine strictement pluviale
+ à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d’exemption spécifiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :
x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 7 000 m“/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m° et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (Voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique),
x les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal, commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle de l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État,
x les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels, artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit un prélèvement net de 10%, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de respecter les conditions de rejets qui s'appliquent,
x les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect du débit réservé du cours d'eau sollicité
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :
x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 7 000 m'/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d’eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m* et qui ont déclaré
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 7 avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique).
x les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect du débit réservé du cours d’eau sollicité
Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d’influencer les débits ou les niveaux d'eau
Toute manœuvre d'ouvrage, situé sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) sera interdite sauf si elle est nécessaire : - au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE);
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
. au non dépassement de la cote légale de retenue ;
. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ; - à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;
- à la sécurité de l'ouvrage ;
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ; . à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Les bassins versants de l'Andelot, de la Besbre, du Cher (en aval de Chambonchard) et de l'Oeil et de l’Aumance sont placés en alerte.
Les mesures figurants dans le tableau en annexe 2 s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans l'ensemble des communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
* _ Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte
comme « Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les
courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux
irrigants pour l'année 2026. Les modalités de restriction applicables à chaque point
de prélèvement agricole (restrictions horaires ou tours d'eau (et groupe associé))
sont celles mentionnées dans la notification individuelle d'autorisation de
prélèvement 2026.
Pour les exploitations relevant des tours d'eau, les jours autorisés et/ou interdits sont
précisés par groupe en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Le bassin versant de l'Acolin est placé en alerte renforcée.
Les mesures figurants dans le tableau en annexe 2 s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte renforcée dans l'ensemble des communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 8 ° Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte
renforcée comme « Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans
les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux
irrigants pour l'année 2026. Les modalités de restriction applicables à chaque point
de prélèvement agricole (restrictions horaires ou tours d'eau (et groupe associé))
sont celles mentionnées dans la notification individuelle d'autorisation de
prélèvement 2026.
Pour les exploitations relevant des tours d'eau, les jours autorisés et/ou interdits sont
précisés par groupe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : Limitation des usages dans les zones en crise
Les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard, de la Bouble et du Boublon et du Sichon sont placés en crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l'eau sont suspendus.
Les mesures figurants dans le tableau en annexe 2 s'appliquent sur les bassins versants placés en crise dans l'ensemble des communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en crise comme « Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l'année 2026. Les modalités de restriction applicables à chaque point de prélèvement agricole (restrictions horaires ou tours d’eau (et groupe associé)) sont celles mentionnées dans la notification individuelle d'autorisation de prélèvement 2026.
Pour les exploitations relevant des tours d'eau, les jours autorisés et/ou interdits sont
précisés par groupe en annexe 6 du présent arrêté.
Article 7 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 8 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4,5, 6 et 7 s'appliquent jusqu'au 4 août 2026 à 8h. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu par l'arrêté cadre.
Article 9 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l'article L216-1 du Code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise ne demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 9 son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier.gouv.fr).
9 5 JUN 20 Moulins, le
|
| Pour le Préfet et par délégation,
Les ire Général
Olivier MAUR
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10 Annexe 1: Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-
CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-
SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-
VIEUX, ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAIÏNT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR,
SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT,
SERBANNES, SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER,
TRETEAU, TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-
SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,
SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX,
SERVILLY, SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE,
VAUMAS
Bouble et Boublon BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIÏL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-
CHANTELLE, DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE
MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-
MURAT, TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT,
VERNUSSE, VOUSSAC
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11 Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,
BRAIZE, CERILEY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-
SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,
MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,
QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS,
SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN,
SAINT-PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE,
TEILLET-ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-
SULLY, VAUX, VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-
EN-MARCILLAT
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE
DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE- FOUR,SAINT-CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT- SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROËLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT- BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN- SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN- BOURBONNAIS, VICQ
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 12 UOTIDIPIBIUI
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Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de plan est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de- sobriete-hydrique-contenu-attendu-et-a23169.html
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
a), Un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets associés ;
b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l’art de la filière ;
c)les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui seront mises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, et d'autre part dans le fonctionnement courant de l'établissement. Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;
d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer :
. les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à Un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
« les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage)
- le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d’eau des années passées (depuis l'épisode de sécheresse de 2003) ;
- les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre depuis 2003 ;
. pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource (caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits caractéristique ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement...) et la compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 19 + la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d'eau correspondants) ; > les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;
> les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
> les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
> les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
- le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets
- les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;
+ les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.).
- les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;
- les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantité et qualité)
- les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 20 FTIOTT
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-25-00009 - Arrêté N°1547/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 22 Upiequl
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Territoires de l'Allier
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Extrait de l'arrêté préfectoral n°1511/2026
plaçant le département de l'Allier en risque très
élevé de feux d'espaces naturels
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-24-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1511/2026 plaçant le département de l'Allier en risque très élevé de feux d'espaces naturels 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1511/2026 plaçant le département de l’Allier en risque très élevé de feux d’espaces naturels
Article 1 : placement du département de l’Allier en danger très élevé au sens de la « Météo des forêts ».
Le département de l’Allier est considéré comme en danger très élevé (code rouge) au sens de la « Météo des forêts ».
Article 2 : mesures de restrictions et d’interdictions.
Les restrictions et interdictions telles qu’elles sont définies pour le niveau de danger très élevé dans l’arrêté préfectoral du N° 1061/2026 du 12 mai 2026 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et d’espaces naturels dans le département de l’Allier s’appliquent dès la publication du présent arrêté.
Article 3 : interdiction du chargement et du transport de bois en forêt.
Outre les travaux mécanisés, travaux avec outils à moteur, travaux de débardage et débusquage déjà interdits en forêt en période de danger très élevé, le chargement et le transport de bois en forêt est également interdit.
Article 4 : durée de validité.
Le présent arrêté est applicable jusqu’au retour à un classement en danger faible (vert) ou modéré (jaune) du département de l’Allier au sens de la « météo des forêts ».
Article 5 : sanctions applicables.
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de forêts et à en limiter les conséquences au sens de l’article L.131-6 du Code forestier. Sauf disposition contraire, la violation de l’une de ses prescriptions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, conformément à l’article R.163-2 du Code forestier.
L’article L.163-3 du Code forestier dispose que « le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le Code pénal ». L’article L.163-4 du Code forestier dispose que « le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code pénal ». Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du Code pénal.
Article 6 : Alerte et secours.
Toute personne qui a connaissance d’un feu de forêt, landes, bois, plantations ou reboisements, doit immédiatement alerter le service départemental d’incendie et de secours (tél. : 18) et lui indiquer le lieu, la nature et l’importance du sinistre.
Article 7 : date d’effet.
Le présent arrêté entre en application dès sa publication.
Article 8 : Délais et voies et recours.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Modalités d’exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montluçon et Vichy, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale adjointe des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur du service interdépartemental de l’Office National des Forêts, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-24-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1511/2026 plaçant le département de l'Allier en risque très élevé de feux d'espaces naturels 26 À Moulins, le 24 juin 2026
Signé,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-24-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1511/2026 plaçant le département de l'Allier en risque très élevé de feux d'espaces naturels 27 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-25-00006
Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin
2026
de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00006 - Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin 2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence ANAH à l'un ou plusieurs de ses 28 Ex PREFET DE L'ALLIER
Liberté
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DÉCISION
Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin 2026
de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l’Allier,
délégué de l’ANAH dans le département de l’Allier,
en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation
Article 1 : Mme Cécile DEDIENNE, attachée principale d’administration de l’État et occupant la fonction de directrice à la direction départementale des territoires de l’Allier, est nommée déléguée adjointe.
Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, déléguée adjointe, à l’effet de signer les actes et documents suivants :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00006 - Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin 2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence ANAH à l'un ou plusieurs de ses 29 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature permanente est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, déléguée adjointe, à l’effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00006 - Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin 2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence ANAH à l'un ou plusieurs de ses 30 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, aux fins de signer les actes et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, à la direction départementale des territoires de l’Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00006 - Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin 2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence ANAH à l'un ou plusieurs de ses 31 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, cheffe du bureau aides à l'habitat, à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, cheffe du bureau aides à l’habitat, aux fins de signer les actes et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00006 - Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin 2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence ANAH à l'un ou plusieurs de ses 32 • les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 7 : Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter du 01 juillet 2026.
Article 8 : Copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des territoires de l'Allier,
- à M. le président du conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support,
- à Mme l'agent comptable de l'ANAH,
- aux intéressés.
Article 9 : La directrice départementale des territoires de l’Allier, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH, est chargée de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 10 : La décision n° 661/2026 du 16 mars 2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogée.
Article 11 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00006 - Extrait de la décision n°1539/2026 du 25 juin 2026 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence ANAH à l'un ou plusieurs de ses 33 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-25-00003
Extrait de l'arrêté n° 1536/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, en
matière d'ordonnancement secondaire du
centre de coût « résidence sous-préfecture de
Montluçon »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1536/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence 34 PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté n° 1536/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon,
en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Clément BOLLIET, attaché.
ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 6 - L’arrêté n° 1587/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Montluçon », est abrogé.
ARTICLE 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1/1
Direction de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1536/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence 35 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-25-00008
Extrait de l'arrêté n° 1541 /2026 du 25 juin 2026
portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) dans le département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00008 - Extrait de l'arrêté n° 1541 /2026 du 25 juin 2026 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le 36 PRÉFET
DE L'ALLIER
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Direction départementale des territoires
Extrait de l’arrêté n° 1541 /2026 du 25 juin 2026
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
dans le département de l’Allier
Article 1 - Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires dans le département de l’Allier :
- M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous-préfet de Moulins, - Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier.
Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous-préfet de Moulins, et à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l’ANCT dans le département de l’Allier, à l’effet de :
- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale de l’Allier ; - mobiliser l’ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire, via un appui renforcé de l’ANCT au niveau national ;
- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l’ANCT ;
- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projets qualifiés ; - désigner les référents-projet ANCT et animer leur réseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 01 juillet 2026.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00008 - Extrait de l'arrêté n° 1541 /2026 du 25 juin 2026 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-25-00004
Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature à Madame
Cécile DEDIENNE, directrice départementale des
territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 38 PRÉFET
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Extrait de l’arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature
à Madame Cécile DEDIENNE,
directrice départementale des territoires de l’Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : Mise en place d'un Conseil Social d’Administration et mise en place d'un Conseil Social d’Administration en formation spécialisée et signature des arrêtés portant désignation de leurs membres ;
I A 2 : Fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement du temps de travail et de l’organisation ;
I A 3 : Décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ; I A 4 : Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ;
I A 5 : Continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie grippale…) ;
I A 6 : Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
I A 7 : Autorisations individuelles d’exercice des missions en télétravail ;
I A 8 : Tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDT de l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ; I A 9 : Etablissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État (cartes et arrêtés de commissionnement)
B - Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 39 I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D - Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales
E - Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des routes
I E 7 : présentation des observations en défense, écrites et orales, devant les juridictions administratives dans les domaines de compétence de la DDT : instances de référé (procédures d’urgence) et mémoires en défense, initiaux ou en réplique, à l’exclusion des déférés préfectoraux.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A - Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés).
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction II B 4 : avis sur l’organisation de manifestations sportives.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 40 C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : conventions de gestion
III A 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 5 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
C - Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38 du code des transports
IV - CONSTRUCTION
A - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au conseil départemental).
B - Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes à ces conventions, notamment les avenants et résiliations aux torts des bailleurs.
IV B 2 : autorisations de démolir.
C - Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non- opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation.
D - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 1 , 2 , 3 , 4 et 5 catégories, ʳᵉ ᵉ ᵉ ᵉ ᵉ logements, immeubles de grande hauteur, transports, installations ouvertes au public (IOP) et voiries :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée.
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IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires.
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d’urbanisme (y compris renouvellement et installations de production et de stockage d’énergie), sauf lorsque le Maire et la directrice départementale des territoires ont émis des avis en sens contraire.
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :
• Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du délai d'instruction
• PLU annulé :
V B 3 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1 et suivants du Code de l’urbanisme)
• Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) : – sauf lorsque le maire et la directrice départementale des territoires ont émis des avis en sens contraire
– sauf lorsque la surface de plancher de l a construction faisant l'objet de la demande de permis de construire est supérieure ou égale à 1 000 m²
– sauf si le permis de construire concerne les installations de production et de stockage d’énergie (cf. spécificités ci-dessous)
V B 6 : dans le cas des installations de production et de stockage d’énergie : – saisine de l’Autorité environnementale
– signature des actes relatifs aux demandes de permis de construire, à l’exception des décisions initiales d’accord ou de refus, à savoir : modification, prorogation, transfert – signature des actes relatifs aux déclarations préalables (décision initiale, modification, prorogation, transfert)
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l’autorité administrative de l’État, établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d’implantation fixées par le règlement national d’urbanisme.
C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 42 D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L. 132-1 à 3, R. 132-1 à 3 V D 2 : consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20
V D 3 : consultation des services de l’État après enquête publique - L.143-23.
E - Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :
V E 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3, R.132-1 à 3 V E 2 : correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1
V E 3 : consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16 V E 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet, en application de l'article L.153-51 V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-54 et R.153-14 à 17
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18 V E 7 : correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L.153-45 à 48
F - Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2 V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L.163-7 et 10 et R.163-5
V F 3 : correspondances relatives à la rectification d’une erreur matérielle de la carte communale - L.163-9 et R.163-7 .
VI - BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII - CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 € - classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 43 IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET L’ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE RURAL ET
DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R.121-22 du Code rural et de la pêche maritime IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L.126-3 et L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement (articles R.121-29 et R.121-30 du Code rural et de la pêche maritime)
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L.414-1 et R.414-1 du Code de l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 du Code de l’environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)
IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet, programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4 du Code de l’environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des incidences, décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation, d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation (articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de l'environnement) IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope
(article R.411-15 du Code de l’environnement)
IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d’arbres (articles L.350-3, L.181-2 et L.181-3 du Code de l’Environnement)
X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793, 964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles :
- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
- décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R.156-4 et R.156-5 X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R.156-5, loi n°46-2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L.211-1, L.221-2, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 du Code Forestier
X 12 : dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - article L.411-1 du Code de l’Environnement
X 13 : chartes d’engagement entre l’État et les référents au déblaiement d’urgence, dans le cadre du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 44 X 14 : signature des décisions relatives à la destruction de haies dans le cadre du régime unique - article L.412-24 du Code de l’Environnement
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - article L.422-27 du Code de l’environnement
XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - articles L.427-8 et L.427-9 du Code de l’environnement
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - article L.424-8 du Code de l’environnement
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du 20/08/2009
XI 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l’environnement, articles L. 413-2, L.413-3, R.413-19, R.413-24, R.413-28, R.413-34 et R.413-35, arrêté du 08/02/2010 XI 6 : arrêté de destructions administratives - articles L.427-6 et R.427-1 du Code de l’environnement
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - article L.425-6 du Code de l’environnement XI 8 : agrément des piégeurs - arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles - instruction du ministère de l’Environnement du 26/11/2010
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol - arrêté du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
XI 15 : attestation de meute
XI 16 : arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
XI 17 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 - article R.427-6 du Code de l'environnement XI 18 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - articles R.427-29 et suivants du Code de l’environnement
XI 19 : arrêté relatif à l’interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre - articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du Code de l’environnement
XI 20 : mise en place de réserve de chasse et faune sauvage, uniquement sur le domaine public fluvial -articles L.422-27 , R.422-82 à R.422-91 du Code de l’environnement XI 21 : prolongation de la durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et approbation de ses modifications - articles L.425-1 à L.425-5 du Code de l’environnement XI 22 : notification aux détenteurs de plans de chasse du nombre d’animaux à prélever et du délai de prélèvement lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé - article L.425-5-1 du Code de l’environnement - et modification des plans de chasse individuels, soit en cas de défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L.425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, soit en cas d’augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants - article L.425-8 du Code de l’environnement
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XII - PÊCHE
XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de l’environnement, article R.436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L.431-7 , R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux - code de l’environnement, article R.436-12 et R.436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l’environnement, article L.436-9 XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial - code de l’environnement, article R.435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial - code de l’environnement, articles R.435-7 à R.435-10 XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements - code de l’environnement, article R.436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code de l’environnement, article R.436-14 XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l’environnement, articles R.436-73 à R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) - code de l’environnement, article R.434-27 XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.
XIII - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la direction départementale des territoires de l’Allier
XIII 2 : police et conservation des eaux - code de l’environnement, articles L.215-7 à L.215-13 - Arrêté définissant des zones d’alerte au titre de la sécheresse, article R.211-67 du code de l’environnement
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L.211-3, R.211- 66 à R.211-70 du code de l'environnement
XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L.214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes publiques XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques XIII 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7 septembre 2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L.181-1 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques
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XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles : articles L.331-1 à L.331-11 du code rural et de la pêche maritime
- relatives au changement de destination des terres : article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime - relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture) - relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales) - relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux GAEC : articles L.323-1 à L.323-16 et articles R.323-8 à D.323-55 du code rural et de la pêche maritime
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires, prévu aux articles L.333-1 à L.333-5 et R.333-1 à R.333-16 du code rural et de la pêche maritime (loi Sempastous).
XV - AIDES RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises, intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- transferts de droits à paiement de base et aide de base au revenu
- paiement redistributif
- écorégime
- aide complémentaire aux jeunes agriculteurs
XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- aide bovine
- aide ovine, aide caprine
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027
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- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- conversion à l’agriculture biologique
XVI - PRÉDATEURS
Code de l’environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17 , R.514-37
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d’indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l’ours ou au lynx - décisions relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII - AIDES DE L’ÉTAT AUX AGRICULTEURS
XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles pour les exploitations agricoles, en raison d’aléas climatiques, économiques ou épizootiques
XVIII 2 : décisions attributives de subventions de l’État pour des projets d’investissement (exemple : pacte en faveur de la haie)
XVIII 3 : aides de l’État pour les agriculteurs en difficulté (aide à la réinsertion professionnelle, aide à la relance de l’exploitation agricole, audit de l’exploitation agricole)
XVIII 4 : propositions de reconnaissances de pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale et des pertes de fonds au titre de calamités agricoles, décisions d’indemnisations relatives
XIX - MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :
- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957 modifié)
XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLEVAGE
Article R.653-42 du code rural
XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
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AGRICOLES ET FORESTIERS
Avis de la CDPENAF
XXIII : ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES ET COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
- Avis du préfet sur les études préalables agricoles prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le Fonds de compensation de l'Allier - Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le maître d'ouvrage - Arrêtés de consignation pour la compensation collective agricole
- Arrêtés de déconsignation pour la compensation collective agricole
XXIV - DÉFENSE
XXIV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
XXV - PUBLICITÉ
XXV 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation préalable et de déclaration préalable relevant des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-11 du code de l’environnement
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :
- des services du Premier Ministre :
▪ programme 162 : interventions territoriales de l’État
- du ministère de la transition écologique :
▪ programme 113 : paysage, eau et biodiversité
▪ programme 181 : prévention des risques
▪ programme 203 : infrastructures et services de transports
▪ programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR ▪ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
▪ programme 380 : fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert »
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
▪ programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat
- du ministère de la justice :
▪ programme 166 : justice judiciaire
▪ programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 49 - du ministère des sports :
▪ programme 219 : sport
- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
▪ programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
▪ programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
▪ programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ▪ programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l’instruction ▪ programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet, - les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 50 - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Mme Cécile DEDIENNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir des montants suivants :
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 01 juillet 2026.
Article 9 : Mme Cécile DEDIENNE peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 11 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 659/2026 du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, sont abrogées.
Article 12 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00004 - Extrait de l'arrêté n°1537/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l'Allier 51 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-25-00005
Extrait de l'arrêté n°1538/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature dans le cadre de
l'ANRU
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00005 - Extrait de l'arrêté n°1538/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre de l'ANRU 52 Frs À PRE FET Agence Nationale DE L'ALLI E Roour la Rénovation
Ed Urbaine Liberté
Egalité
Fraternité
AR
Extrait de l’arrêté n°1538/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département de l’Allier, et à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, pour :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 01 juillet 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des territoires de l’Allier, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 660/2026 du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département de l’Allier, sont abrogées.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00005 - Extrait de l'arrêté n°1538/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre de l'ANRU 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-25-00007
Extrait de l'arrêté n°1540/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature à Madame
Cécile DEDIENNE,
directrice départementale des territoires de
l'Allier,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » du plan Loire
grandeur nature et sur le BOP 181 « Prévention
des risques » du plan Loire grandeur nature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00007 - Extrait de l'arrêté n°1540/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, 54 Es PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n°1540/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature
à Madame Cécile DEDIENNE,
directrice départementale des territoires de l’Allier,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 « Prévention des risques »
du plan Loire grandeur nature
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : En application du 4°) de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de l’Allier, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté.
Le cas échéant, une copie de sa décision de subdélégation est transmise au préfet de l’Allier et au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : L’engagement des dépenses, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000 € (cent mille euros), est soumis à l’avis préalable du préfet de l’Allier.
Article 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 01 juillet 2026.
Article 7 : La directrice départementale des territoires de l’Allier, responsable d’unité opérationnelle des programmes cités aux articles 1 et 2, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire et au directeur départemental des finances publiques de l’Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00007 - Extrait de l'arrêté n°1540/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, 55 Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 9 : Les dispositions de l’arrêté n° 1170/2026 du 27 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature, et sur le BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature, sont abrogées.
Article 10 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00007 - Extrait de l'arrêté n°1540/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile DEDIENNE, 56 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-25-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1535/2026 du 25
juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1535/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon 57 PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1535/2026 du 25 juin 2026
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général, par Mme Véronique LAFAYE, attachée ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE, par M. Clément BOLLIET, attaché ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Clément BOLLIET, par M. Jean-Pierre SCARAMOZZINO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE, de M. Clément BOLLIET et de M. Jean-Pierre SCARAMOZZINO, par Mme Sophie PEKAREK, secrétaire administrative de classe supérieure ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE, de M. Clément BOLLIET, de M. Jean-Pierre SCARAMOZZINO et de Mme Sophie PEKAREK, par Mme Amélie SMOLARTZ, secrétaire administrative de classe normale, pour la signature des pièces suivantes :
Manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés pour l’arrondissement de Montluçon ;
Agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement de Montluçon : demandes d’enquête ;
Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata ;
Récépissés d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers pour l’arrondissement de Montluçon ;
Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité : procès-verbaux des commissions ;
Expulsions locatives : courriers et demandes d’enquêtes ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1535/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon 58 Récépissés de déclaration d’association ;
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Autorisations d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
Octroi d’une dérogation au délai réglementaire d’inhumation ou de crémation ;
Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 5 - L’arrêté n° 1582/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, est abrogé.
ARTICLE 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1535/2026 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon 59