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Déliberation - 32 DEL Annexe 1 Convention application CTL
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 32 DEL Annexe 1 Convention application CTL)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
24-E-DG-003
CONVENTION D’APPLICATION DU CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
Entre
La Communauté d’Agglomération CREIL SUD OISE (ACSO),
sise au 24 rue de la Villageoise à Creil (60100), représentée par son Président Monsieur Jean-Claude
VILLEMAIN, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ….
La Commune de CREIL,
sise à la place François Mitterrand à Creil (60100), représentée par son Maire Monsieur Jean-Claude
VILLEMAIN, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du …,
La Commune de MONTATAIRE,
sise à la place Auguste Génie à Montataire (60160), représentée par son Maire Monsieur Jean-Pierre BOSINO,
dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du …,
La Commune de NOGENT-SUR-OISE,
sise au 74 rue du général de Gaulle à Nogent-sur-Oise (60180), représentée par son Maire Monsieur Jean-
François DARDENNE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du …,
Et
La Commune de VILLERS-SAINT-PAUL,
sise à la place François Mitterrand à Villers-Saint-Paul (60870), représentée par son Maire Monsieur Gérard
WEYN, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du …,
Ci-après dénommées ensemble « les partenaires » ou « les parties »
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les communes membres de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise exercent la compétence en
matière de lecture publique, incluant la création, la gestion et l’entretien des bibliothèques et médiathèques.
En complément, dans le cadre du schéma intercommunal de mutualisation des services, adopté en 2019 et
prolongé en 2024, l’ACSO coordonne, aux côtés de la ville de Creil, un réseau des médiathèques et
bibliothèques volontaires. Ce groupe de travail s’engage à améliorer l’accès à la lecture et aux services des
bibliothèques pour l’ensemble de la population (en particulier les habitants des petites communes) en
développant de nouveaux partenariats. Afin d’accompagner le territoire dans le développement de ses projets, le Département et l’Etat ont invité
l’Agglomération Creil Sud Oise à conclure un Contrat Territoire Lecture (CTL), un dispositif du Ministère de la
Culture. Ce programme poursuit plusieurs objectifs :
- Garantir la présence du livre dans tous les lieux de vie, impliquer les familles et aller à la rencontre
des publics peu familiers avec la lecture.
- Assurer un meilleur maillage territorial en matière d’accès au livre grâce à une stratégie partagée
avec les acteurs locaux et les collectivités partenaires et à une démarche inclusive pour toucher les
publics les plus éloignés.
- Encourager à l'échelle du territoire un partenariat dynamique entre tous les acteurs de la lecture
pour élaborer des programmes pluriannuels cohérents, renforçant en particulier les coopérations
avec les secteurs culturel, éducatif, associatif et social.
Le Contrat Territoire Lecture de l’Agglomération repose sur un diagnostic de territoire précis mené en 2022.
Il comporte un plan d’action composé de 8 actions et de 18 sous-actions, qui contribueront à enrichir les
projets déjà mis en place par chacune des bibliothèques et médiathèques des villes participantes. La
Communauté d’Agglomération recrutera un coordinateur de réseau qui assurera, en lien rapproché avec les
membres du groupe de travail, l’Etat et le Département, la concrétisation du plan d’action.
Le Contrat Territoire Lecture prévoit un financement partagé à parts égales entre l’Etat et la Communauté
d’Agglomération Creil Sud Oise. Il est proposé que la part revenant à l’ACSO soit partagée entre
l’intercommunalité et les villes membres participantes de plus de 5000 habitants : les communes de Creil,
Nogent-sur-Oise et Villers Saint Paul.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la définition des conditions du partenariat financier entre la
Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise et les villes de Creil, Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul, pour
la mise en œuvre du plan d’action du dispositif Contrat Territoire Lecture, conclu entre l’Etat, le Département
de l’Oise et la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, dans le cadre du schéma intercommunal de
mutualisation des services.
Le plan d’action du Contrat Territoire Lecture est annexé à la convention d’application.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature de l’ensemble des parties et s’achèvera à l’issue
du Contrat Territoire Lecture, soit au bout de 3 années d’exécution.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
1. La Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise
Coordinatrice du groupe de travail aux côtés de la commune de Creil, la Communauté d’Agglomération Creil
Sud Oise s’engage, dans le cadre du schéma intercommunal de mutualisation des services, à développer les
projets collaboratifs du plan d’action du Contrat Territoire Lecture, en : - procédant au recrutement d’un coordinateur de la lecture publique à plein temps et si besoin d’un
médiateur à mi-temps pour suivre les axes stratégiques et mener les actions identifiées dans le plan
d’action du Contrat Territoire Lecture ;
- prenant en charge financièrement les actions de communication ;
- organisant, en lien avec l’Etat et le Département, les instances de gouvernance du CTL (groupe de
travail et comité de pilotage) ;
- rédigeant les bilans annuels détaillés et l’évaluation finale des actions ;
- mobilisant les crédits convenus pour la mise en œuvre du CTL.
2. L’ensemble des partenaires
La Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise et les villes de Creil, Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul
s’engagent conjointement à financer la moitié du plan d’action du Contrat Territoire Lecture suivant le plan
de financement prévisionnel suivant :
% du CTL 2024 2025 2026 TOTAL
CA Creil Sud Oise 25% 2 500 25 000 30 000 57 500
Ville de Creil 11,5% 1 150 11 500 13 800 26 450
Ville de Montataire 4,5% 450 4 500 5 400 10 350
Ville de Nogent sur Oise 7% 700 7 000 8 400 16 100
Ville de Villers Saint Paul 2% 200 2 000 2 400 4 600
TOTAL 50% 5 000 50 000 60 000 115 000
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le règlement donnera lieu à un mandatement en fin d’année.
Les contributions devront être utilisées conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution
inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Chacune des parties s’engage à faire mention de la participation des autres dans tous supports de
communication et dans tous documents produits, ainsi que dans ses relations avec les tiers dans le cadre du
dispositif défini par la présente convention.
ARTICLE 6 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie
de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte.
ARTICLE 7 – ANNEXES
L’annexe I, le Contrat Territoire Lecture, fait partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 9 - RECOURS
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement
à toute procédure d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui
pourrait s’élever entre les parties, sera soumi au tribunal compétent.
En 5 exemplaires,
A…………………………….... Le …………………….…..
Pour l’Agglomération Creil Sud Oise
Le Président
Jean-Claude Villemain
A…………………………….... Le …………………….…..
Pour la commune de Creil
Le Maire
Jean-Claude Villemain
A…………………………….... Le …………………….…..
Pour la commune de Nogent-sur-Oise
Le Maire
Jean-François Dardenne
A…………………………….... Le …………………….…..
Pour la commune de Montaire
Le Maire
Jean-Pierre Bosino
A…………………………….... Le …………………….…..
Pour la commune de Villers-Saint-Paul
Le Maire
Gérard Weyn